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Document publié le Samedi 25 mai 2013 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 2013 05 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Aménagement du territoire,
DE 21/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.C, COUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A., RECOQUE P., RENAUDIAS G., PERISSEL B,
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : liste affouagistes 2013
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient, comme chaque année, de déterminer le mode de partage de l’affouage dans les sections (soit par feu, soit par tête, soit mixte) et de dresser la liste des ayants-droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents décide :
- Que l’affouage de 2013 dans les forêts sectionnales de la commune sera partagé par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la section lors de la publication du rôle.
- Que sera prise en compte pour toute inscription la notion de résidence pendant une durée de six mois non consécutive dans l’année.
- Que chaque nouvel habitant désirant s’inscrire sur les rôles d’affouage devra présenter une demande écrite en mairie. Section Le BUISSON/FAUX-PLANTA
- CHEVARIN Jeanne
- CHEVARIN Robert
- GENESTIER Yvette
- PAREYRE Marie-José
- MEUNIER Jean-Philippe
- MATUSSIERE Nicolas
Section du CLUEL
- BOURG Gérard
- BOURG Jean
- BRAVARD Alphonsine
- CARTIER Alain
- FOUGERE Jeanne
- FARON Thomas
- DUTOUR Jean
Section de CHABREYRAS
- ECHALIER Lucien
- ECHALIER Jean-Pierre
- HERITIER Annie
- VAN DEN BERG Wilhelmus
- PONTHENIER Nicolas
Section de COUPAT
- PARROT Marinette
- RECOQUE Jean
Section de DEUX-FRERES
- BARRIERE Raymond
- FAURE François
- FAURE Pierre
- HIBERTY Didier
- PINTO Edouard
- PINTO Maria
- PORADOWSKI Suzanne
- NOEL André
- VERDIER Nadine
- VEYRIERES Jean-Claude
- BAUD Frédéric
- OTTEN Jerk Section de FIOSSON
- TONNELIER Jean-Claude
- VIVAT Françoise
Section de LABAT
- DUTOUR Michelle
- HEUX Patrick
- THUAIRE Camille
- BESSON Claude
- HEUX Joëlle
Section de PAREL-FIOSSON
- CHALIMBAUD Jean
- BOYENVAL Marian
- GENESTIER Pierre
- RENAUDIAS Guy
- COUDERT Maurice
- TONNELIER Jean-Claude
- VIVAT Françoise
- CORSINI Mireille
- VIVAT Daniel
Section de PAREL
- CHALIMBAUD Jean
- BOYENVAL Marian
- GENESTIER Pierre
- RENAUDIAS Guy
- COUDERT Maurice
- CORSINI Mireille
- VIVAT Daniel
Section de CHER
- DARPOUX Pierre
- RAVAUD Jean Section du MAS
- BULTMANN Jean
- DUTOUR Marcel
- DUTOUR Roger
- LENTINI Alain
- ROUX Marthe
- GROS Alain
Section de La FAYE
- BOYER Gilles
- MAROTTE Daniel
- MENUT Roger, Michel
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 22/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.C, COUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A., RECOQUE P., RENAUDIAS G., PERISSEL B.
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : Nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2014
Le maire expose à l’Assemblée les nouvelles règles de composition des conseils communautaires à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2014. La loi détermine deux solutions pour définir cette future composition :
1) Par application stricte de la loi (§III et IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales)
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction d’un tableau arrêté par le législateur et en application des paragraphes III et IV de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le tableau établit un nombre de délégués en fonction de la population municipale de l’EPCI.
2) Par accord amiable
L’intercommunalité peut décider d’avoir un nombre de sièges supplémentaires représentant jusqu’à 25% du total des sièges attribué par application stricte de la loi (§III et IV de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Les règles de répartition sont définies par le conseil communautaire selon trois conditions :
- la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune ;
- chaque commune dispose d’au moins un siège ;
- aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges.
L’accord doit être matérialisé par la majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Le conseil communautaire réuni le 27 mars 2013 propose de recourir à la solution n°2.
Par application des règles de l’accord amiable, la Communauté de Communes du Haut Livradois disposerait de 27 sièges.
En effet, la Communauté de Communes du Haut Livradois est un EPCI de 15 communes ayant 3 473 habitants (population légale 2010). Le tableau précité attribue 16 délégués à la CCHL car cette dernière est dans la strate de moins de 3 500 habitants. A ces 16 sièges, s’ajoutent 6 sièges de droit pour les communes qui n’ont pas eu de sièges au regard du 1° du paragraphe IV de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce stade la Communauté de Communes dispose de 22 sièges. Par ailleurs, en recourant à la règle des 25% de sièges supplémentaires, le nombre de délégués communautaires passe de 22 à 27.
Le conseil communautaire propose que les 27 sièges soient répartis en respectant des strates de population :
- moins de 150 habitants : 1 siège
- de 151 à 350 habitants : 2 sièges
- au delà de 350 habitants : 3 sièges
La répartition des 27 sièges serait la suivante :
Proposition de répartition
Commune Population Sièges
Saint Amant Roche
Savine 533 3
Saint Germain
l'Herm 497 3
Bertignat 482 3
Fournols 347 2
Saint Bonnet le
Chastel 237 2
Echandelys 232 2
Condat les
Montboissier 227 2
Le Monestier 194 2
Chambon sur
Dolore 171 2
Saint Bonnet le
Bourg 146 1
Grandval 114 1
Fayet Ronaye 99 1
Aix la Fayette 73 1
Saint Eloy la
Glacière 62 1
Sainte Catherine 59 1
Total 3473 27 Le Président demande aux conseils municipaux de bien vouloir se prononcer avant le 30 juin 2013.
Le Président de la Communauté de Communes précise que les communes qui n’ont qu’un seul délégué titulaire ont droit à un délégué suppléant. Tel n’est pas le cas pour les communes qui ont plus d’un délégué titulaire. Le Président suggère que le suppléant soit systématiquement invité à participer aux séances du conseil communautaire. Toutefois, il ne jouira pas d’une voix délibérative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
approuve la répartition des sièges selon la règle de l’accord amiable telle que définie par le Conseil Communautaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 23/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.C, ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A., RECOQUE P., RENAUDIAS G., PERISSEL B, COUDERT Y
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : don de terrains
Madame le Maire informe le conseil municipal que les héritiers LAFFARGE lui ont transmis un courrier l’informant qu’ils souhaitaient faire don à la commune de trois parcelles cadastrées section ZD n° 211, 215 et 217 d’une superficie respective de 1118 m², 47m² et 40 m² sises au village de Parel. Elle fait part à l’assemblée que cette proposition s’accompagne du souhait de voir ces terrains rester dans le domaine communal pour une durée minimum qui sera fixée lors de l’établissement de l’acte de donation. Madame le Maire propose que cet acte soit réalisé sous la forme d’un acte administratif et propose de demander l’exonération du droit de timbre et perception au profit du trésor en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
• accepte la donation par les consorts LAFFARGE à la commune d’Echandelys des parcelles cadastrées section ZD n°211, 215 et 217, sise au village de Parel.
• S’engage à respecter le souhait des propriétaires souhaitant voir leur bien resté dans le domaine communal pendant une durée minimum qui sera fixée lors de l’établissement de l’acte officiel.
• Décide que cette donation s’effectuera sous la forme d’un acte administratif et de ce fait désigne Monsieur Jean-Paul COUDEYRAS comme représentant de la commune.
• Sollicite l’exonération des droits de timbres et d’enregistrement en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts. Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 24/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.C, RECOQUE P., RENAUDIAS G., PERISSEL B, COUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A.
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : Reprise de biens sans maîtres
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maîtres et à l’attribution à la commune de ses biens. Elle informe l’assemblée que plusieurs parcelles sont susceptibles d’être reprises, à savoir les parcelles cadastrées :
- AB n° 56 et 58
- AD n° 5, 8, 9, 10,11, 43, 48, 69, 99
- AH n° 14, 81, 82
Elle précise que ses biens sont présumés sans maîtres depuis plus de 30 ans et que la commune est en droit de les reprendre et de les intégrer dans le domaine
communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- demande à Madame le Maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour s’assurer que ces biens peuvent être considérés comme « sans maîtres » et ensuite de procéder à l’affichage d’un avis pendant une durée de six mois. A l’issue de la procédure, il se prononcera définitivement pour l’intégration de ces biens dans le domaine privé de la commune. Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 25/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.C, RECOQUE P., RENAUDIAS G., PERISSEL B, COUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A.
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : Assainissement Deux-Frères
Madame le Maire informe le conseil municipal du disfonctionnement important de la station d’épuration du village de Deux-Frères. Il convient de procéder dans les plus brefs délais à un entretien complet. Un devis fourni par la SAVAC fait apparaître un montant total de 5 400,82 € TTC, hors fourniture de la pouzzolane. Après avoir consulté les habitants du village de Deux-Frères, ces derniers se sont montrés favorables à une participation de la section. Madame le Maire rappelle que la station est construite sur un terrain appartenant à la commune et que cette dernière doit participer à hauteur de 10% des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :
- de faire réaliser par la SAVAC à l’entretien complet de la station d’épuration de Deux-Frères pour un montant total de 5 400,82 € TTC hors fourniture de pouzzolane.
- que la section du village participera à hauteur de 90% du montant total des travaux et la commune à hauteur de 10 %.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 26/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.C, RECOQUE P., RENAUDIAS G., PERISSEL B, COUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A.
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : DM
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder aux différentes Décisions Modificatives suivantes :
BUDGET COMMUNAL :
Fonctionnement :
- Article 60632 : - 7 000 €
- Article 657364 : + 7 000 €
Investissement :
- Article 2315-041 : + 4 539,18 €
- Article 1321-041 : + 1 985,89 €
- Article 1323-041 : + 567,40 €
- Article 1327-041 : + 1 985,89 € BUDGET ASSAINISSEMENT
Fonctionnement :
Dépenses
- Article 6152 : - 195,00
- Article 6811-042 : + 195,00
- Article 6156 : + 7 000 €
Recettes :
- Article 747 : + 7 000 €
Investissement
- Article 28156-040 : + 195,00
- Article 2315 : + 195,00
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 27/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.C, COUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A., RECOQUE P., RENAUDIAS
G., PERISSEL B
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : Demande de concours à la direction départementale des
territoires (DDT) du Puy-de-Dôme pour une mission d’assistance
technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et
d’aménagement du territoire (ATESAT), au titre de l'année 2013.
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Vu le décret n° 2002-1205 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements.
Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire.
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 22 avril 2013, relatif à l'assistance technique apportée par les services de l'Etat, au bénéfice des communes et de leurs groupements, et définissant notamment les communes qui peuvent bénéficier de l'ATESAT pour l'année 2013.
Monsieur le Maire indique :
− Que la commune est éligible aux dispositifs de l’ATESAT,
− Qu’il convient de délibérer pour solliciter la DDT pour assurer les missions au titre de l'ATESAT, préparer le projet de convention à passer avec l’Etat et autoriser le Maire à signer la convention. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de solliciter la direction départementale des territoires du Puy-de- Dôme pour assurer une mission d’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) à compter du 1er Janvier 2013.
- AUTORISE le maire à préparer, en concertation avec la DDT, un projet de convention, sur la base des missions retenues
- AUTORISE le maire à signer la convention d’ATESAT et à prendre toute décision concernant son exécution ou son règlement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 28/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
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L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.CCOUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A., RECOQUE P., RENAUDIAS
G., PERISSEL B,
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : Motion Pôle VERNEA pour un outil départemental de traitement des ordures ménagères respectant l’égalité des usagers devant le service public
Le VALTOM, syndicat mixte départemental, a été créé par arrêté préfectoral du 27 janvier 1997 pour mettre en œuvre une filière globale de gestion des déchets ménagers et assimilés dans le département du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire et qui va bientôt voir le jour avec le pôle de
valorisation de déchets ménagers Vernéa, à Clermont- Ferrand.
Pour préparer cette ouverture, le VALTOM qui regroupe 11 syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères (670.000 habitants) entend modifier ses statuts.
Dans ce projet de texte des dispositions financières sont inscrites dans le cadre du transfert complet de la compétence traitement au VALTOM et de
l’ouverture du Pôle VERNEA avec de lourdes conséquences pour les usagers du VALTOM et par conséquent ceux du SIVOM D’AMBERT.
Alors que le Puy de Dôme se dote d’un outil départemental de traitement des déchets, on constate que ce dernier va entraîner une évolution du coût de traitement de +80% d’ici 2016 et de + 30% pour la même période pour le coût collecte et traitement des déchets.
Cette hausse intolérable en période de crise économique sera lourde à
supporter par les usagers départementaux.
Les raisons de cette hausse sont à rechercher dans les retards enregistrés dans la construction du pôle Vernéa, dont l’ouverture était initialement prévue en 2005, à la suite de l’opposition des élus Clermontois à ce projet et les différentes procédures juridiques engagées qui viennent de prendre fin.
Aujourd’hui, Les élus du SIVOM d’AMBERT et d’autres syndicats ruraux qui ont toujours apporté leur soutien à cette mutualisation, sont inquiets de l’effort financier inégal demandé aux usagers par la fiscalité locale dont la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
En effet, alors que le coût de collecte est déjà inégal sur le département tout particulièrement entre les territoires urbains et les territoires ruraux (+ 17% pour le SIVOM D’AMBERT par rapport à la moyenne départementale), le projet de statuts vise à consacrer le même principe d’inégalité pour le
traitement.
En refusant la mutualisation des coûts de transport des syndicats éloignés du futur Pôle Vernéa et surtout l’instauration d’un coût unique de traitement par habitant Puydomois, Le VALTOM augmentera de +17% dès 2014 le coût des usagers ruraux par rapport aux habitants de
l’agglomération Clermontoise.
Pourtant, la contribution économique territoriale (CET), ancienne taxe professionnelle, de Vernéa à la commune de Clermont-Ferrand et
Clermont Communauté sera de 6 millions d’euros par an sans
péréquation pour les autres territoires.
De telles dispositions provoqueront à terme, comme le prévoit les études financières en cours, un écart de participation entre habitants
Puydomois de 40%.
Nous ne pouvons accepter une telle situation alors que nous disposons désormais d’un outil départemental.
Le SIVOM D’AMBERT Doublement pénalisé.
Depuis près de 30 ans, notre Syndicat dispose d’un centre d’enfouissement des
déchets ménagers et assimilés au Poyet qui grâce à sa gestion dynamique et
respectueuse de l’environnement, lui permet d’atténuer la facture des usagers.
Le transfert complet de la compétence traitement au VALTOM et par
conséquent du centre du Poyet à Ambert, va priver le syndicat des recettes d’exploitation qui représentent près de 30% de son budget général.
Une perte de recettes à terme conséquente qui s’ajoute à l’augmentation des coûts.
C’est pourquoi, à la lumière de ces éléments, les élus de la commune d’ECHANDELYS réunis en conseil municipal invitent unanimement le VALTOM à reprendre la modification des statuts dans le sens d’une juste et équitable péréquation des coûts sur l’ensemble du territoire et d’une prise en compte de la spécificité des syndicats ruraux de gestion des déchets.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 29/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.CCOUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A., RECOQUE P., RENAUDIAS
G., PERISSEL B,
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme pour le transfert de la compétence optionnelle éclairage public
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal de la délibération du comité syndical du S.I.E.G. en date du 23 mars 2013, décidant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy, qui en a fait la demande, au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme pour le transfert de la compétence optionnelle Eclairage Public.
Le Maire indique aux membres du conseil qu’en application des dispositions de l’Article L5212-17 du C.G.C.T. et en tant que commune membre du comité du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme, il convient de se prononcer sur l’adhésion de cette collectivité.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,
• approuvent l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saint- Eloy au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme pour le transfert de la compétence optionnelle Eclairage Public.
• Prennent acte qu’un arrêté préfectoral devra intervenir au cours du 4ème trimestre 2013 pour autoriser cette adhésion et le transfert de compétence optionnelle Eclairage Public à compter du 1er janvier 2014.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 30/2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 25 Mai 2013
____________________
L’an deux mil treize et le vingt cinq du mois de mai à dix heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt mai s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUTOUR Michelle, Maire.
Présents : DUTOUR M., COUDEYRAS J.P., CHEVARIN N., SIMONDET J.CCOUDERT Y., ROUX M.
Absents : BOYENVAL M., DUTOUR A., RECOQUE P., RENAUDIAS
G., PERISSEL B,
Madame Nicole CHEVARIN a été désignée comme secrétaire
Objet : remboursement SMACL suite à sinistre ERDF
Suite au sinistre du 15 janvier 2012 causé par un incident sur le réseau ERDF ayant entrainé des dégâts sur divers matériels appartenant à la commune, le conseil municipal accepte le chèque d’indemnisation transmis par la société d’assurance SMACL d’un montant de 1 046,99.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR