Compte-Rendu - CR 12 2025

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Compte-Rendu - CR 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fourdrinoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, République Française

Département : SOMME

Arrondissement : Amiens

FOURDRINOY - Commune

Procès verbal

Le mercredi 03 décembre 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Manuel GUILLOT.

Secrétaire de la séance : Séverine WADIER

Présents : Manuel GUILLOT, Romain JACOB, Jacky DELIENS, Gérard BUIGNET, Séverine WADIER, Florian DELIENS, Amandine BUIGNET, Olivier MOREL, Sophie DUQUEF, Etienne DUMONT, William GALLAND

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

• Délibération : Vente d'un terrain

• Délibération : Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance

• Délibération : Approbation de la prise de participation de la commune au capital de la société de projet dédiée à hauteur de 5 % • Délibération : Demande de subventions pour le projet de vidéoprotection au titre de la DETR, du FIPD et de la région Hauts de France pour sécurité publique

• Délibération : contrat d'assurances des risques statutaires

Délibérations du conseil :

Demande de subventions pour le projet de vidéoprotection (N° DE_026_2025)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal, destiné à renforcer la sécurité des biens et des personnes, à prévenir les incivilités et à protéger les bâtiments et espaces publics.

Ce projet, estimé à 68 734.80 € TTC, est porté par la société CITY PROTECT.

Ce projet a été instruit par la Préfecture de la Somme sous le numéro 2025/0035.

Il est proposé de solliciter les aides financières suivantes :

Région Hauts-de-France, au titre du soutien aux projets communaux de sécurité publique si le dispositif est reconduit ; 25 %

DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) ; 40 %

FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) ; 15%

Reste à la commune : 20 %

Décisions : il est proposé au conseil municipal de :

- D’approuver le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal pour un montant estimé à 57 279.00 € HT.

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de la Région Hauts-de-France, de la DETR et du FIPD, ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à leur obtention.

Délibération : adoptée

Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance (N° DE_025_2025)

Délibération : ajournée

Approbation de la prise de participation de la commune de Fourdrinoy au capital de la société de projet dédiée de 5% du capital social (N° DE_023_2025)Vu l’article L.2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.314-28 du Code de l’énergie,

Vu le projet de statuts et de pacte d’associés portés à la connaissance des conseillers,

Le Maire expose que la commune de Fourdrinoy envisage, aux côtés des communes de Briquemesnil-Floxicourt, Cavillon, Fourdrinoy, Picquigny, Ailly-sur-omme et Oissy et également aux côtés de la SEM Somme Energies, de prendre une participation dans le capital d’une société de projet dédiée qui serait constituée par l’entreprise VSB ENERGIES NOUVELLES en vue du développement d’un projet éolien et de sa réalisation, dans le cadre de sa politique de promotion des énergies renouvelables sur le territoire communal.

Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L. 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 314-28 I du Code de l’énergie, les collectivités peuvent se voir proposer par une société par actions de participer à un projet en matière d’énergie renouvelable par une prise de participation au capital ou un financement du projet ;

Considérant que cette prise de participation à hauteur de 5% du capital social sera formalisée par l’entrée au capital de la société de projet dédiée et la signature concomitante des statuts et pacte d’associés signé entre les communes de Oissy, Briquemesnil-Floxicourt, Cavillon, Fourdrinoy, Picquigny, Ailly sur Somme et également de la SEM Somme Energies (qui prendrait également une participation de 5% chacune et 10% pour la SEM ) et la société VSB ENERGIES NOUVELLES tel qu’il résulte de la note de synthèse annexée à la présente délibération ;

Considérant que, pendant la phase d’instruction du dossier, il est prévu que les communes fassent en sorte qu’un ou plusieurs de leurs représentants soit (soient) présent(s) aux côtés de VSB lors des différentes rencontres avec les services instructeurs si VSB le demande, et puissent participer activement, dans la limite des principes légaux leur étant applicables, à l’enquête publique.

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance, et après en avoir délibéré́, le conseil municipal :

Article 1. AUTORISE la prise de participation de la commune de Fourdrinoy dans le capital de la société de projet dédiée, constituée par VSB ENERGIES NOUVELLES, et ce par voie d’acquisition d’actions à leur valeur nominale, soit pour 250 actions un prix de 250 euros représentant 5% du capital et des droits de vote de la société de projet dédiée ;

Article 2. AUTORISE M. GUILLOT, maire de la commune, à signer tout accord formalisant cette coopération si nécessaire (tels que, notamment, des lettres d’intentions, statuts, pactes d’associés, protocoles, actes de cession) et tous actes se rapportant à la vie sociale de la société de projet dédiée au projet éolien pour lesquels la signature de la commune serait requise ;

Article 3. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal ;

Article 4. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Fait en séance publique.

Délibération : adoptée

Contrats d'assurance des risques statutaires (N° DE_024_2025)

Le Maire rappelle :

• que la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Décide

Article 1er : d’accepter l’offre suivante établie par le courtier RELYENS SPS et CNP ASSURANCES dans le cadre de la mise en concurrence du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme :

Durée du contrat : 5 ans (date d’effet du 01/01/2026 au 31/12/2030)

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Longue Maladie / longue durée ; Maternité/Paternité/Adoption ; maladie ordinaire, décès

Conditions : taux : 8,29% / franchise : 10 jours pour la maladie ordinaire uniquement

Agents affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves ; Maternité/Paternité/Adoption ; maladie ordinaire

Conditions : taux : 0,90% / franchise : 10 jours ferme en maladie ordinaire

Article 2 : la Commune autorise le Maire à signer les contrats d’adhésion en résultant.

Délibération : ajournée

Mise en vente d'un terrain (N° DE_022_2025)

Monsieur le Maire informe que les terrains communaux cadastrés (AB11 / AB12 / AB13) se situants chemin de Moismont à Fourdrinoy (80310), d'une superficie totale de 840 m² ont obtenu un CUd'urbanisme positif, ce qui va permettre leur mise en vente comme terrain à bâtir.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de mettre le terrain en vente à 80€/m².

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de donner tout pouvoir à M. le Maire pour négocier les conditions d'une éventuelle vente et de signer tous les documents nécessaires à la procédure de vente.

Délibération : adoptée

Sujets abordés :

- goûter et colis des aînés

- Illuminations

- Arbre de Noël

- Voeux du Maire

- Application Intramuros

- Campagne de stérilisation des chats errants

- dalle pour l'antenne hertzienne

-Infos Trinoval

- marquage au sol des dents de requin

Fin de la séance : 19h15

Manuel GUILLOT

Président de séance

Séverine WADIER

Secrétaire de séance