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Compte-Rendu - cr cm 07 04 2021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

Présents :

MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, ORCET, PASTOUREL, BOUT. TAPISSIER, CREPIN, CARRY, TRI, BRUN, ARTHUR, CAROT, SUFFET, GALATEAU LEPERE, NOVARETTI, GAVAZZI, DANIEL

Procurations :

Mme LE GOFF à M.ZANIRATO

Mme CLAPOT à M. BELLEVILLE

M. SANCIAUME à Mme BORIES

Mme DEMARQUETTE MARCHAT à M. CREPIN

M. BONIFAY à M.TRH

Mme BLAYRAC à Mme CHEVALIER

M. BERTHET à M. SUFFET

Mme DUMAS FILLIERE à M. ORCET

Mme ARNAUD à Mme BOUT

M.RENEVEY à M. CARRY

Mme TORRES à Mme TAPISSIER

M. LEMONT à Mme NOVARETTI

Mme LEPAGE à Mme DANIEL

M. BUISSON à Mme DANIEL

Séance ouverte à 16 H 05.

Le compte-rendu de la séance du 11 février 2021 est adopté à la majorité (6 oppositions). Mme GALATEAU LEPERE est désignée en tant que secrétaire de séance.

Selon l'article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales, « les séances des conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur là demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos»

Considérant qu'aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée du confinement déclaré le 31 mars dernier par le gouvernement, il convient de limiter les interactions sociales ainsi que les regroupements en milieu clos. Afin d'assurer la continuité del'action municipale et de garantir la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur pour protéger les élus et le personnel municipal présents lors de cette séance, Madame le Maire demande la réunion à huis clos.

Le conseil municipai adopte à l'unanimité ce huis clos.

Rapporteur : M. ZANIRATO La convention pour mise à disposition et exploitation de la buvette place Charles David conclue avec Madame CATROPPA arrive à terme le 30 avril 2021.

Il convient de concéder la gestion de cette buvette dans le cadre d'une délégation de service public conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.t411-let suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT) et L 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

La commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 15 mars 2021, a donné un avis favorable à ce projet.

Toutefois, dans l'attente de la passation de cette nouvelle délégation, la convention actuelle est prorogée au bénéficiaire.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ de la délégation de service public pour l'exploitation de la buvette de la place Charles

David pour une durée de cinq ans à compter de sa notification,

+ du lancement par Madame le maire d'une procédure conforme aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Interventions Mme NOVARETTI, Mme DANIEL

Réponses Mme BORIES, M. BELLEVILLE

Mme le maire rend hommage à M. CATTROPA

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Par délibération du 18 juin 2020, nous avions élus nos représentants au sein du conseil d'administration et de la commission permanente du collège du Mourion, Nous avions alors élus trois représentants titulaires ainsi que leurs suppléants pour le conseil d'administration et un titulaire et un suppléant pour la commission permanente.

Or le code de l'éducation article R421-14 modifié par Décret n°2016-1228 du 16 septembre 2016 prévoit pour la composition du conseil d'administration un seul représentant titulaire et un seul représentant suppléant de la commune siège de l'établissement.

La composition de la commission permanente restant, quant à elle, inchangée. Je vous rappelle que lors de cette séance avaient été élus pour la commission permanente, par 27 VOIX :

+ M. Jacques PASTOUREL titulaire

* M. Frédéric ARTHUR suppléant

Aujourd'hui, il convient donc uniquement de procéder à l'élection des deux représentants (titulaire et suppléant) pour représenter la commune au sein du conseil d'administration du collège du Mourion.Les candidatures sont :

Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :

M. PASTOUREL Titulaire

+. M.ARTHUR Suppléant

Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » :

Mme DANIEL Titulaire

* M. BUISSON Suppléant

Pour la liste « Union Citoyenne de Villeneuve » :

Pas de candidatures

Après les opérations de vote, ont obtenu :

Liste « Naturellement Villeneuve » :27 voix

Liste « Sociale, écologique et solidaire »:5 voix

M. PASTOUREL et M. ARTHUR sont élus, par 27 voix, respectivement représentant titulaire et représentant suppléant du conseil municipal au sein

du conseil d'administration du collège du Mourion

ich F Rapporteur : M. BELLEVILLE L'article L 5211.39 du code général des collectivités territoriales indique que le président d'un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au maire de Chaque commune membre un rapport dressant l'activité de son établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal. Par délibération du 3 décembre 2020, l'assemblée municipale a pris acte des bilans d'activités 2019

des structures intercommunales dont fait partie la commune, hormis celui de la communauté d'agglomération du Grand Avignon et celui du SMICTOM qui n'étaient pas encore finalisés. Aujourd'hui, ces bilans d'activités 2019 ayant été transmis, le conseil municipal prend acte de ces documents.

Interventions Mme DANIEL, Mme NOVARETTI

Réponses Mme BORIES, M. ZANIRATO

Rapporteur M.TRI Depuis le mois de décembre 2001, la commune a mis en place un programme de vidéo protection qui sécurise le domaine public. Dans la continuité de ce dernier et par délibération du 17 septembre 2020, le programme

d'extension 2020 à été adopté et concerne, pour mémoire, les voies suivantes :

+ Carrefour Guy Devaux,

«carrefour Pasteur / Ducros,

+ carrefour Leclerc / Justice,

*__ avenue du docteur Gache/Gymnase Alési/Lycée Jean Vilar.Le coût global des travaux est estimé à : 50 812,80 € HT.

Ces dépenses peuvent faire l’objet d’une demande d'aide de FEtat au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FI.PD.} 2021, ayant pour vocation à financer des projets dédiés à la vidéoprotection de la voie publique.

Les taux de subvention sont calculés au cas par cas, dans une fourchette de 20 à 50 % du coût total hors taxes du projet, au regard du caractère prioritaire et de la capacité financière du porteur. Dans un contexte budgétaire très contraint, seuls les projets considérés comme prioritaires seront susceptibles d’être pris en charge dans ce dispositif.

Par ailleurs, il est à noter que d’autres sources d'aides peuvent être mobilisées pour le financement de ce projet telle que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021.

En conséquence, le conseil municipal adopte à la majorité (2 oppositions — 1 abstention) les principes de:

+ la demande d'aide de l'Etat par le biais du FIPD 2021 mais également de la DETR 2021 à hauteur de 40 % du coût hors taxes de l'opération, soit un montant de 20 325 € HT (et ce, dans le cas où notre demande ne serait pas considérée comme prioritaire et non prise en charge par le FIPD),

«la signature par Madame le maire de tout document afférent à cette demande de financement.

Interventions Mme NOVARETTI, Mme DANIEL

Réponses Mme BORIES, M.TRI

Rapporteur : Mme GALATEAU LEPERE

Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, le FIPD a vocation à financer des projets dédiés à l'équipement des polices municipales.

En 2021, le soutien du FIPD à l'amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales se poursuit par la participation à l'acquisition de gilets pare-balles de protection, de terminaux portatifs de radiocommunication et de caméras portatives individuelles. Afin d'adapter la protection de nos policiers municipaux à l'évolution des menaces et améliorer leurs conditions de travail, il convient d'acquérir deux gilets pare-balles pour les agents nouvellement recrutés et non encore pourvus de cette protection. Dans ce sens, il est également prévu de doter les agents de police municipale de six caméras individuelles dites caméras-piétons. L'Etat subventionne l'acquisition des gilets pare-balles au taux de 50% du coût unitaire hors taxes, plafonné à 250 € par agent. Quant au caméras-piétions, sur production de l'arrêté préfectoral autorisant leur exploitation (demande actuellement en cours auprès de la préfecture), le financement pourra s’opérer à hauteur de 50% du coût unitaire hors taxes, dans la limite de 200 € par caméra.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'acquisition de :

* deux gilets pare-bailes pour un montant de | 253,10 €

* de six caméras-piétons pour un montant de 2 994 €

+ la demande de l'aide financière de l'Etat au titre du FI.PD. 2021 à hauteur de :

* 500 € pour les gilets pare-balles

* 1200 € pour les caméras-piétons

+ la signature par Madame le maire de tout document relatif à ce projet et à son financement. Rapporteur : M. SANCIAUME Le Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve lez Avignon, adopté en séance du 2 juillet 2020, prévoit la construction de nouveaux logements. Cela induira l'augmentation de la population et de facto des effectifs scolaires. Afin de répondre à ces futurs besoins, la commune a souhaité engager une réflexion globale sur ses établissements. Afin de répondre à la mise aux normes HACCP (Méthode Hazard Analysis Criticat Control Point) du restaurant de l'école Joseph Lhermitte, la commune à décidé de construire un nouveau bâtiment écoresponsable mutualisé avec l'école Thomas David. Dans ce sens, la commune à confié une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage au cabinet EXACT. Par délibération du 17 septembre 2020, le programme de ces travaux et l'enveloppe prévisionnelle de ces derniers, ont été approuvés et autorisation a été donnée de lancer la procédure de consultation des concepteurs. Le marché de maîtrise d'œuvre a été signé le 1° février 2021 et porte sur un coût estimatif global des travaux de | 565 000 € HT. Les évolutions retenues sont les suivantes : + Intégration de deux classes supplémentaires au sein de l’école maternelle Thomas David, + Intégration de deux classes supplémentaires au sein de l’école primaire Joseph Lhermitte, + Mutualisation de l’espace de restauration des deux écoles (création d'une cuisine satellite et des salles de restaurant pour les deux écoles), + Accessibilité PMR des deux écoles, telle que prévue dans l’ADAP de la commune et du nouveau bâtiment, «+ Mise aux normes HACCP du restaurant scolaire, + Construction d'un bâtiment écoresponsable. Le coût estimatif global de l'opération, comprenant le total des honoraires de maîtrise d'oeuvre, s'élève à 1 705 850 € HT et est réparti comme suit : “Bâtiment dédié à la restauration des deux écoles : 930 000 € HT, + Travaux d'extension de l’école T. David : 252 000 € HT, + Travaux d'extension de l'école J. Lhermitte : 283 000 €HT, «Travaux d'accessibilité : 100 000 € HT, ° Honoraires MOE : 125 200 € HT, + OPCM.OE.: 15 650 €HT Ces travaux seront réalisés en deux tranches : tranche en 2021-2022 : Construction du nouveau bâtiment dédié à la restauration des deux écoles. 2 ème tranche en 2022-2023 : Réalisation des extensions de classes comprenant les travaux d'accessibilité. Cette opération peut s'inscrire dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DS..L.) 2021 à hauteur de 40% des travaux, estimés pour la première tranche à : 1 070 850 € (honoraire de maîtrise d'oeuvre inclus), ce qui porte la demande de subvention à 428 340 €.Par ailleurs, certains travaux peuvent faire l’objet d’une demande d'aide auprès de la Région Occitanie.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ la demande de l'aide financière de l'Etat au titre de la DSIL 2021 pour la première phase des travaux relative à la création d'un espace commun de restauration des écoles Joseph Lhermitte et Thomas David pour un montant de 428 340 €

+ la demande de l’aide de la Région Octitanie, actuellement évaluée entre 15 et 30 % en fonction des dispositifs éligibles,

* pour la première phase de travaux, dans le cadre du dispositif lié à l'éducation, à

l'environnement et au développement durable pour la gestion du gaspillage alimentaire et des déchets,

* pour la deuxième phase de l'opération, pour les travaux liés à l'accessibilité, dans le cadre de l'ADAP

+ la signature par Madame le maire de tout document afférent à ces demandes de financement.

Interventions Mme DANIEL, Mme NOVARETTI

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : M. CREPIN

Construit au XIVème siècle, le palais cardinalice dit livrée Arnaud de Via, fut classé au titre des mo- numents historiques par arrêté du 17 octobre 2002. La commune souhaite, compte tenu de son état général de vétusté, procéder à des travaux de réhabilitation. Le périmètre de ces derniers por- terait sur la restauration de l'aile ouest dans sa globalité.

Pour ce faire et au vu du coût engendré par cette opération, il est indispensable qu'une étude glo- bale soit engagée afin d'évaluer, à partir d'un diagnostic sanitaire, les travaux d'urgence indispen- sables à la conservation du bâtiment ainsi qu'une étude programmatique visant à définir sa destina- tion finale et le coût de son aménagement.

Le montant de cette mission est estimé à 27 000 € H.T.

l'est à noter également que ce diagnostic nécessitera des investigations complémentaires (son- dages archéologiques). Le montant de ces interventions est évalué à 14 800 €H.T. Au titre de son classement, la commune peut bénéficier d'un financement de la Conservation Ré- gionale des Monuments Historiques (D.R.A.C.) à une hauteur maximale de 50 %. Le plan de financement prévisionnel pour cette opération de diagnostic estimée à 41 800 € H.T. se-

rait donc le suivant :

Financeurs Montant de la Part Totaux HT.

subvention d’autofinancement

sollicitée

D.R.A.C. Occitanie 20 500 20 900

Commune 20 900 20 906

Totaux 20 900 20 900 41 800

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ la demande de l’aide financière de l'Etat (D.R.A.C.) au meilleur taux possible

+ la signature des conventions financières afférentes

Rapporteur : M. ZANIRATO

Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Trésorier de Villeneuve lez Avignon à fait parvenir les comptes de sa gestion 2020 du budget Espace Saint Pons.

Ils comprennent les excédents et déficits reportés des comptes de l'exercice 2019 ainsi que les recettes et dépenses réalisées au titre de l’exercice 2020.

Le résultat d'exécution est le suivant :

e Section d'investissement : + 57 596.61 €

® Section de fonctionnement : + 209 465.97 €

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions) le compte de gestion 2020 du budget annexe Espace Saint Pons, document dont les résultats sont en tous points identiques à ceux du compte administratif,

Rapporteur : M. ZANIRATO

Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Trésorier de Villeneuve lez Avignon a fait parvenir les comptes de sa gestion 2020 du budget principal de a commune.

lis comprennent les excédents et déficits reportés des comptes de l'exercice 2019 ainsi que les recettes et dépenses réalisées au titre de l'exercice 2020.

Le résultat d'exécution est le suivant :

+ Section d'investissement : + 970 072.44 €

+ Section de fonctionnement : + 3 717 262.17 €

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions) le compte de gestion 2020 du budget principal de la commune, document dont les résultats sont en tous points identiques à

ceux du compte.

Rapporteur : M. ZANIRATO

L'exécution budgétaire 2020 se traduit par un excédent de fonctionnement de 209 465.97 € et par un excédent d'investissement de 57 596.61 €, soit un résultat global de clôture excédentaire de 267 062.58 €.H Pour la section de fonctionnement :

Les recettes de fonctionnement s'établissent à 270 079.71 € correspondant :

+ aux loyers perçus de Pôle Emploi (81 460.00 €} et de l'espace restauration (4 515.00 €).Il est précisé que le locataire du restaurant à bénéficié en 2020 de trois trimestres complets d'exonération de loyer, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie locale.

à une participation communale de 50 000.00 €

et au report de l'excédent de fonctionnement de 134 104.71 €.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 60 613.74 € se décomposant comme suit :

+ 8367.49 € de charges courantes (électricité, chauffage, impôts locaux, fournitures de petit équipement)

e 16 246.25 € de charges financières liées aux intérêts et des ICNE de l'exercice e Et 36 000.00 € de provision pour grosses réparations telle que prévue par la délibération du 31 mars 2011.

21 Pour la section d’investissement :

Les recettes d'investissement d’un montant de 118 165.10 € se composent de l'affectation en réserve (76 000.00 €), du remboursement du Fonds de Compensation pour la TVA et de l'excédent d'investissement reporté.

Les dépenses d'investissement se montent à 60 568.49 €, dont 60 319.65 € au titre du

remboursement en capital de la dette et le déficit d'investissement reporté. Ainsi, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions) le compte administratif 2020 de l'Espace Saint Pons, ainsi que le résultat global de clôture d'un montant de 267 062.58 €.

Interventions Mme DANIEL, Mme NOVARET TI

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : M. ZANIRATO

L'exécution budgétaire 2020 s'est traduite par le résultat comptable suivant : En section de fonctionnement, le montant des recettes s'est élevé à 17 961 624.37 €, contre 14 244 362.20 € de dépenses, ce qui établit l'excédent de fonctionnement 2020 à 3 717 262.17 €. La section d'investissement, pour sa part, s'est caractérisée par un niveau de recettes s’établissant à 4 729 093.06 €, contre 3 759 020.62 € de dépenses, soit un excédent d'investissement de 970 072.44 €,

Le conseil municipal adopte à l'unanimicé (6 abstentions) le compte administratif 2020 du budget principal de la commune, ainsi que le résultat de clôture d’un montant de 4 687 334.61 €.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Sur la base des résultats exposés et décrits précédemment, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ du report au compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» un montant de

144 465.97 €,

+ du report au compte 001 «résultat d'investissement reporté » l'excédent d'investissement de 57 596.61 €,

+ de l'affectation en réserves, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », d'un montant de 65 000.00 €En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée. Les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. En contrepartie, le département perçoit une fraction du produit net de la TVA.

°_ Transfert du taux départemental aux communes

Ce transfert de la part départementale de TFPB se concrétise par la majoration du taux communal par celui du département.

Le taux de TFPB de VILLENEUVE LEZ AVIGNON est de 31.98% et celui du département est de 24.65%.

A compter de 2021, le nouveau taux est donc de 56.63% qui va s'appliquer aux bases communales de TFPB.

+ Fixation d’un coefficient correcteur pour la compensation des communes

Le législateur a prévu une compensation à l'euro près de la perte de recettes fiscales pour chaque catégorie de collectivité.

Le transfert de la TFPB départementale aux communes doit donc être neutre, c'est-à-dire que la collectivité ne doit pas percevoir plus ou moins de produit de THRP perdu.

Or le produit de TFPB perçu par le Département ne coïncide quasiment jamais à l'euro près au

montant que perçoit la commune au titre de la THRP.

Pour garantir la compensation à l'euro près des communes, l'article 16 de la loi de finances 2020 met en place un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme.

Le calcul de ce coefficient correcteur résulte d'une comparaison entre les ressources perçues par la commune avant et après réforme. Le coefficient correcteur des communes surcompensées sera inférieur à 1, celui des communes sous-compensées sera supérieur à 1.

Pour le cas de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, le département du Gard percevant plus de produit de TFPB que la commune de THRP le coefficient correcteur qui va s'appliquer au nouveau TFPB communal est de 0.953615.

+ Baisse des impôts fonciers pour les locaux industriels

La refonte de la fiscalité locale introduite en loi de finances pour 2020 s'accompagne d'une baisse des impôts fonciers des locaux industriels issue de l’article 29 de la loi de finances pour 2021. En effet, dans le cadre de la baisse des impôts de production annoncée par le Gouvernement, l'article 29 de la loi de finances pour 2021 modernise les paramètres de calcul des bases foncières des loçaux industriels. Ces nouvelles modalités de calcul aboutissent à la diminution de 50% des impôts fonciers (taxes foncières sur les propriétés bâties — TFPB et cotisation foncière des entreprises — CFE) payés par les entreprises au titre de ces locaux.

Cette baisse d'impôts sera intégralement compensée aux communes et aux intercommunalités par des dotations de l'Etat. Pour VILLENEUVE LEZ AVIGNON, cette baisse entraîne une perte de base fiscale de 698 119 € pour 2021.

Enfin, La refonte de la fiscalité locale introduite en loi de finances pour 2020 et la baisse des impôts fonciers des locaux industriels issue de la loi de finances pour 2021 entrent en vigueur

concomitamment au |” janvier 2021.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité les taux pour l'exercice 2021 suivants, identiques à ceux de 2020 comme nous nous y étions engagés : Rapporteur : M. ZANIRATO Sur la base des résultats exposés et décrits précédemment, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : e du report au compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» un montant de 1917 262.17€, + du report au compte 00! «résultat d'investissement reporté » l'excédent d'investissement de 970 072.44 €, + de l'affectation en réserves, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », d'un montant de | 800 000.00 €. Rapporteur : M. ZANIRATO Conformément à l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel. ° La procédure des AP/CP La procédure d'AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements importants sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement, l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire MI4. Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunts, conventions de co-maîtrises d'ouvrages désignées dans le cadre des opérations pour comptes de tiers, Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP Par ailleurs, toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal. + Le projet de mandature Aujourd'hui, la municipalité a élaboré un programme de mandature ambitieux, notamment à travers de grands projets d’investissements, qui se décline autour des thèmes suivants : + Développer les mobilités douces et protéger notre cadre de vie Améliorer l'accueil de nos enfants pendant et en dehors du temps scolaire + Contribuer à la sécurité de nos concitoyens et à la réduction des incivilités + Poursuivre la dynamique autour des activités sportives, ludiques et culturelles+ Valoriser un patrimoine d'exception

Grâce à la procédure d’AP/CP la collectivité a élaboré un programme pluriannuel d’investissements sur le mandat 2021-2026 afin de mieux appréhender les estimations financières de ces projets et ainsi d'anticiper les besoins de financement inhérents à ces opérations.

vo JT «ssssuol 635910] 600000 __ IE0UE] 106 000 ]

BATIMENTS 1! 3666624 { 516 624 | + 420 600 | 1750 000 | o[ EI |]

SPORTS 1'I 6541550} | 235 950 | 596 000 | 5 100 000 110 000 | &| 6]

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MONUMENTS HISTORIQUES ]I 10324713] | 383 733 | 557 606 | 450 000 | 2 300 000 | 4 233980 | À 700 000 | EI] ST o]

ETUDES GENERALES ]

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité les montants des Autorisations de Programmes et de Crédits de Paiements.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Le budget primitif 2021 s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 284 955.97 euros en section de fonctionnement et à 304 572.39 euros en section d'investissement. Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions) le budget primitif 2021 du budget Espace Saint Pons.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse Mme BORIES

Rapporteur : M. ZANIRATO Le budget primitif 2021 de la commune s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 17 016 228.17 euros en section de fonctionnement et à 8 512 372.31 euros en section d'investissement.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité {6 oppositions) le budget primitif 2021 de la commune.

AN É

SRE

Rapporteur : M. ZANIRATO

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (THRP) et un nouveau schéma de financement des s territoriales et de leurs groupements.

Ce nouveau schéma de financement entre en vigueur au 1°” janvier 2021.

À compter de 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale cessent de percevoir le produit de la THRP qui est directement perçu par l'Etat pour les contribuables encore redevables.

TAUX TAUX TAUX TAUX TAUX

L COMMUNAL |COMMUNALVARIATIONDEPARTEMENTAL) CONS + CONMENAS

2020 2021 2020 DEPARTEMENTAL) 2021

TAXE

FONCIERE 31,98 % 31,98 % 0,00 % 24,65 % 56.63% 56,63%

BÂTIE

TAXE

FONCIERE 115,63 % 115,63 % 0,00 % . 115.63% 155,63%

NON BÂTIE

Enfin, je vous précise que l'état fiscal 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 ne nous étant pas parvenus avant l'émission du budget primitif 2021 de la commune, un ajustement du produit budgétaire des impositions directes sera effectué par décision modificative lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse Mme BORIES

Rapporteur : M. BONIFAY

L'Etat, à travers l'INSEE, demande aux communes la mise à jour du répertoire des voies pour la

mise en place de bases de données communes à toutes les administrations.

En ce qui concerne la commune, la question se pose pour « l'allée » du Grand Chêne et

« l'avenue » du Grand Chêne. En effet, ces deux rues présentent aujourd'hui une continuité évidente et de nombreux riverains nous ont demandé de clarifier cette situation notamment pour

faciliter la distribution du courrier.

Pour satisfaire au mieux cette requête, nous devons prendre une décision des plus logiques. Dans

ce cadre, deux arguments motiveraient l'annulation de l'appellation « d’ Avenue » en faveur « de

l'Allée » :

+ la confusion et l’utilisation depuis des années par les riverains du terme « Allée »

+ l'étroitesse de la voie qui ne semble justifier en rien le terme « Avenue »

C'est pourquoi, au regard de ces éléments, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la modification de l'appellation de « l'Avenue du Grand chêne » en « Allée du Grand Chêne ».

ani 1h (FRAC) =

MARQUETTE-MARCHAT

Par délibération du 3 décembre 2020, la Ville de Villeneuve-lez-Avignon, le FRAC Occitanie-

Montpellier, le lycée Jean-Vilar, le Centre des monuments nationaux, la Chartreuse de Villeneuve- lez-Avignon ont signé, dans le cadre de leur programmation culturelle, une convention ayant pour

objet l'organisation de quatre expositions.

Ce parcours de quatre expositions se dépioiera entre le musée Pierre-de-Luxembourg, la Chartreuse et le Fort Saint-André autour de l'exposition « Buffet des anciens élèves » et à la tour

Philippe le Bel autour de l'exposition « Bleu Lagon ». Eu égard à la crise sanitaire actuelle et conformément à l'article 12 de la convention initiale, les parties en présence proposent de modifier par voie d'avenant la convention initiale afin de prolonger la durée de l'exposition « Buffet des anciens élèves » jusqu'au 19 septembre 2021 et de reporter l'exposition des œuvres de la collection du Frac Occitanie-Montpellier « Bleu Lagon » du 3 juillet au 19 septembre 2021.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité :

° l'avenant n° | à la convention initiale

+ _le principe de la signature par Mme le maire de cet avenant

1 Question relative à la distribution de flyers de la liste « Union Citoyenne de

Villeneuve » posée par M. GAVAZZI

Madame Bories,

Depuis plusieurs semaines, vous et votre équipe, avez initié des réunions de quartiers afin d'aller à la rencontre des habitants de Villeneuve.

Nous saluons l'organisation de telles réunions qui sont de notre point de vue indispensables et que vous avez su adapter malgré le contexte sanitaire.

Afin d'en informer la population, ces rencontres ont été annoncées via la distribution d'un flyer dans les différents quartiers concernés.

Plusieurs Villeneuvois nous ont fait part de leurs inquiétudes sur le fait que ces flyers ont été distribués en partie par la Police Municipale. En effet, vous n'êtes pas sans savoir, et les Villeneuvois vous en ont fait part au travers de ces réunions, que le sentiment d'insécurité est grandissant dans notre commune,

Même si nous avons conscience que la sécurité n'est pas uniquement l'affaire de la Police Municipale, nous pensons qu'elle n'a pas pour mission de jouer les « facteurs » et qu'elle devrait être affectée à la sécurité des Villeneuvois à 100%.

Dans un premier cemps, nous vous demandons donc d'utiliser d'autres moyens à votre disposition afin de distribuer des documents de communication dans les boîtes aux lettres de nos concitoyens et dans un second temps, nous souhaiterions connaître votre programme d'action pour les 5 prochaines années afin de garantir à tous une meilleure sécurité et ainsi préserver notre qualité de vie.

Réponse : Mme BORIES

Je vous remercie pour votre remarque concernant l’organisation de réunions publiques. Le lien avec les villeneuvois, nous y avons toujours apporté une importance particulière et vous le savez. Nous sommes au plus proche de nos concitoyens et de leurs soucis du quotidien.

Je prends bonne note de votre invitation à prendre un prestataire privé pour faire distribuer des flyers dans les boîtes aux lettres des villeneuvois.

Cependant, je ne partage pas cet avis. La police municipale est une police de proximité. Son rôle premier est donc celui de contact avec la population. lis doivent être sur le terrain et assurer une veille dans chaque quartier de la ville.

C'est une de nos volontés, faire en sorte que les agents soient au contact direct de la population, sur l'ensemble de la commune. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle, à chacune de ces réunions, un représentant de la police municipale est présent tout comme l'est la directrice des services techniques.

Je tiens tout de même à vous rassurer sur le rôle de chacun. Les flyers sont majoritairement distribués par des Agents de Surveillance de la Voie Publique, ce que l'on appelle ASVP ainsi que par un agent du Centre Technique Municipal.

Pour répondre à votre deuxième question, la sécurité des villeneuvois et la préservation de notre cadre de vie font partie des premières priorités de la majorité, comme d'ailleurs évoqué lors de ce budget.Nous disposons actuellement d’une police municipale avec un nombre d'agents bien supérieur à la moyenne.

Ces derniers sont armés et équipés pour assurer la sécurité des villeneuvois. La délibération de ce jour les équipe de caméras piétons leur permettant d'enregistrer les interventions. Elles permettront de garantir leur sécurité.

En parallèle, le maillage de caméras de vidéo-surveillance déployé sur la commune nous offre, ainsi qu'à la police nationale, un moyen matériel non négligeable dans la protection des personnes et des biens. Le budget 2021 permet d'étendre ce réseau par la pose de caméras supplémentaires. La surveillance active de notre territoire est essentielle. [| s'agit aussi de renforcer les contrôles routiers, les contrôles COVID, de garantir la sécurité des écoles, mais aussi combattre les incivilités de toutes sortes, et dans ce cadre nous avons d'ailleurs prévu la création d'une brigade de l'environnement. Nous étudions également un élargissement horaire pour la Police Municipale afin de garantir la sécurité de tout un chacun. La proximité et la prévention sont indispensables à la quiétude et au bon-vivre caractéristiques de notre commune. C’est ce à quoi s'emploie au quotidien notre Police Municipale. C'est ce qui est apprécié de nos concitoyens.

Ab En A0 PNR Questions posées par Mme NOVARETTI sur les numéros 20 et 21.

Réponse Mme BORIES

DONT ACTE

Séance levée à 18 H 15.

Villeneuve lez Avignon le

aire,