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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 01 05 Annexe Convention de financement TAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 01 05 Annexe Convention de financement TAD)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Collectivités territoriales,
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé au 14 rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX cedex et représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n°………………… du 20 avril 2026.
Ci-après désignée « la Région »
D’une part
ET
La Communauté de communes Aunis Sud, dont le siège est situé au 45 avenue Martin Luther King, 17700 SURGERES et représentée par son Président Monsieur Jean GORIOUX, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire n°………………… du ……………. 2026.
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D’autre part,
CONVENTION DE FINANCEMENT
D’UNE ETUDE DE FAISABILITE - TRANSPORT A LA
DEMANDE
AR Prefecture
017-200041614-20260127-2026_01_05-DE
Reçu le 10/02/2026 VU la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d’intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux) et approuvant le règlement d’intervention régional en faveur du transport à la demande annexé ;
VU la délibération n°2021.2039.CP du Conseil Régional du 8 novembre 2021 relative à l’affectation des autorisations d’engagement : Etudes de mobilité et enquête de trafic voyageurs ;
VU la délibération n°2021.2129.SP du Conseil Régional du 14 décembre 2021 relative à la cartographie des bassins de mobilité et feuille de route ;
VU la délibération n°2022.401.SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la politique contractuelle territoriale de la Nouvelle-Aquitaine 2023-2025 ;
VU la délibération n°2022.405.SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d’intervention régionale en faveur de la mobilité locale ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du …………. 2026 relative à l’approbation de la présente convention ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Aunis Sud du …………. 2026 relative à l’approbation de la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
017-200041614-20260127-2026_01_05-DE
Reçu le 10/02/2026 PREAMBULE
En application de la Loi d’Orientation des Mobilités, la Région est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) Régionale et Locale. Dans ce cadre, elle conduit l’élaboration des Contrats Opérationnels de Mobilité en tant qu’AOM régionale afin, notamment, de développer des dispositifs de transport au titre de son statut d’AOM locale.
Pour cela, la Région a besoin de réaliser des études de mobilité et de faisabilité lui permettant de :
- Créer une stratégie de mobilité au sein de territoire
- Identifier les services de mobilité adéquats
- Définir précisément les modalités de fonctionnement de chaque service de mobilité
La Région associe les EPCI non-AOM concernés. Dans un souci de coordination, ce dispositif s’ouvre également aux EPCI AOM selon les modalités de cofinancement sur la mobilité locale1, et dans la mesure où au moins 1 EPCI non-AOM est associé à la démarche.
Ces études sont confiées à un prestataire sélectionné suite à une procédure de mise en concurrence : le groupement TECURBIS-ESPELIA.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chaque partenaire et notamment ceux concernant les modalités de financement de l’étude de faisabilité d’un service de Transport à la Demande sur la Communauté de communes Aunis Sud, réalisée dans le cadre du Contrat Opérationnel de Mobilité La Rochelle – Ré - Aunis et son dispositif de cofinancement associé sur la mobilité locale1.
ARTICLE 2 – TYPE D’ETUDE
La présente convention a pour but de réaliser une étude de faisabilité globale sur un service de Transport à la Demande.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du démarrage de l’étude de faisabilité et expire
au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente.
ARTICLE 4 – ORGANISATION
4.1 MAITRISE D’OUVRAGE
La Région est maître d’ouvrage. Pour chaque étude, elle associe un partenaire de la prestation. La Région et le partenaire signataire de la présente convention demeurent propriétaires de l’ensemble de l’étude et des livrables établis par le prestataire et remis dans le cadre de l’étude.
4.2 SUIVI
4.2.1 COMITE DE PILOTAGE
1 Délibération n°2020.2291.SP
AR Prefecture
017-200041614-20260127-2026_01_05-DE
Reçu le 10/02/2026 Le rôle du Comité de pilotage est d’apprécier la qualité du travail fourni par le prestataire, de prendre les décisions stratégiques sur les solutions et les choix qui lui sont soumis, ainsi que valider les différentes prestations de l’étude.
Le Comité de pilotage est composé des représentants élus des collectivités partenaires de l’étude :
- La Région Nouvelle-Aquitaine ;
- La Communauté de communes Aunis Sud.
Le partenaire se réserve la possibilité d’associer, conjointement avec la Région, les représentants des collectivités et structures supplémentaires à la composition du Comité de Pilotage.
4.2.2 COMITE TECHNIQUE
Le rôle du Comité technique est d’assurer le suivi technique de l’étude ainsi que de valider les premiers travaux du prestataire en amont de la prise de décision stratégique du Comité de pilotage.
Il est constitué de représentants techniques des collectivités partenaires de l’étude. Les partenaires se réservent la possibilité d’associer au sein du Comité technique tout autre partenaire public ou privé au vu des conclusions des différentes phases de l’étude.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 5.1 – CADRE FINANCIER
La réalisation de l’étude de mobilité locale s’inscrit dans le cadre des Contrats Opérationnels de Mobilité et du dispositif financier associé sur la mobilité locale2. Elle s’adresse aux EPCI non-AOM mais également aux EPCI AOM dans un souci de coordination des stratégies. Sur la base de la population INSEE 2021 de l’EPCI partenaire, l’étude fait l’objet d’un cofinancement entre la Région et les EPCI non-AOM, a contrario des EPCI AOM qui ne bénéficient pas de cofinancement régional, selon les clés de répartition suivantes :
- Prix de l’étude divisé par le nombre d’EPCI partenaires ;
- EPCI non-AOM : base de cofinancement à 50% Région / 50% EPCI, modulo son degré de vulnérabilité3, et dans une limite annuelle de la part Région à 4€/habitant/an: ▪ Pas ou peu vulnérable : 50% Région / 50% EPCI de sa part
▪ Vulnérabilité intermédiaire : 60% Région / 40% EPCI de sa part
▪ Vulnérabilité forte : 70% Région / 30% EPCI de sa part
ARTICLE 5.2 – COUT DE L’ETUDE
La présente convention porte sur la réalisation d’une étude de faisabilité d’un service de Transport à la Demande, dont le coût de réalisation s’élève à 15 705,00€ TTC.
Le partenaire s’engage également sur la réalisation de potentielles prestations supplémentaires, qui ne seront réalisés qu’à leur demande :
- COPIL en présentiel : 960,00€ TTC
- COPIL en visioconférence : 480,00€ TTC
2 Délibération n°2020.2291.SP
3 Délibération n°2022.401.SP
AR Prefecture
017-200041614-20260127-2026_01_05-DE
Reçu le 10/02/2026 - COTECH en présentiel : 960,00€ TTC
- COTECH en visioconférence : 480,00€ TTC
- Réunion de suivi : 240,00€ TTC
ARTICLE 5.3 – FINANCEMENT
La Région et le partenaire s’engage selon les modalités de financement définies à l’article 5.1, qui sont les suivantes :
Type d’étude : Etude de faisabilité globale
Collectivité Statut AOM Vulnérabilité Prise en charge EPCI Prise en charge Région
CC Aunis Sud Non-
AOM
Pas ou peu
vulnérable 50 % 50 %
Coût étude TTC 7 852,50 € 7 852,50 €
Coût TTC 15 705,00 €
Potentiels couts supplémentaires par étude
Coût TTC
COPIL/COTECH
Présentiel
Pas vulnérable
480,00 € 480,00 €
Coût TTC
COPIL/COTECH
Visio
240,00 € 240,00 €
Coût TTC
Réunion
d’avancement
120,00 € 120,00 €
ARTICLE 5.4 – MODALITES DE VERSEMENT
Dans le cadre de cette convention, le partenaire s’engage à verser sa participation à la Région
selon les modalités suivantes : 100 % à la remise du livrable de fin d’étude. La Région émettra
un titre de recette à l’encontre de la Communauté de communes Aunis Sud.
AR Prefecture
017-200041614-20260127-2026_01_05-DE
Reçu le 10/02/2026 Fait en 2 exemplaires
Le Président du Conseil Régional
de Nouvelle-Aquitaine
Fait à ……………………………., le …../…../…….
Alain ROUSSET
Le Président de la Communauté
de Communes Aunis Sud
Fait à …………………………., le …../…../…….
Jean GORIOUX
AR Prefecture
017-200041614-20260127-2026_01_05-DE
Reçu le 10/02/2026