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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2022-12-004
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2022-12-08-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bourges 1, le 2 janvier 2023 (1
page) Page 4
18-2022-12-08-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bourges1 , le 30 décembre
2022 (1 page) Page 6
Direction Académique du Cher /
18-2022-09-01-00012 - délégation de signature DSDEN18 (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2022-11-28-00004 - 2022 11 28 - 18 - décision affectation agents de
contrôle et intérims-1 (3 pages) Page 12
18-2022-11-30-00003 - 221130CB AP Habilitation sanitaire DR ANTONCZAK
Louise.odt (2 pages) Page 16
18-2022-12-09-00003 - Arrêté départemental levant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire (4 pages) Page 19
18-2022-12-07-00002 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire (4 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-12-08-00001 - AP DDT-2022-426 Comptage gibier sources
lumineuses accordee a la FDC18-2023 RAA (2 pages) Page 29
Préfecture du Cher /
18-2022-12-02-00001 - Acte de courage et dévouement (1 page) Page 32
18-2022-11-28-00005 - Acte de courage et dévouement (1 page) Page 34
Préfecture du Cher / DDFIP18
18-2022-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels - imposition 2023 (2 pages) Page 36
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2022-12-05-00001 - Arrêté n° 2022-1589 du 5 décembre 2022 autorisant
la société SYNAPSE Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique à Menetou-Salon les 10 et 11 décembre 2022 (2 pages) Page 39
18-2022-12-05-00002 - Arrêté n° 2022-1590 du 5 décembre 2022 autorisant
la société SYNAPSE Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique à Mehun sur Yèvre les 17 et 18 décembre 2022 (2 pages) Page 42
18-2022-12-09-00002 - Arrêté n° 2022-1606 du 9 décembre 2022 autorisant
la ville de Bourges à diffuser de la musique dans le centre-ville de Bourges
du 9 au 12 décembre 2022 (2 pages) Page 45
2 18-2022-12-08-00005 - AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande
d'extension du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis sur la
commune de CHATEAUMEILLANT (6 pages) Page 48
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2022-12-08-00002 - Arrêté n°2022-1600 du 8 décembre 2022 portant
habilitation au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé
publique de Mme Aimie COLLUMEAU-ADELAINE, inspectrice de salubrité,
exerçant ses fonctions au sein du service hygiène de la ville de Bourges.odt
(2 pages) Page 55
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2022-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour la gestion d'épizootie d'influenza aviare hautement
pathogène (IAHP) (2 pages) Page 58
18-2022-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant approbation du
mode d'action Orsec zonal évacuation massive des populations de la zone
de défense et de sécurité Ouest (1 page) Page 61
3 Direction Générale des Finances Publiques
18-2022-12-08-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Bourges 1, le 2 janvier 2023
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-12-08-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bourges 1, le 2 janvier 2023 4 ES + MINISTERE DE L'ACTION FINANCES PUBLIQUES ET DES COMPTES PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourges 1
Le Directeur départemental des Finances publiques du Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1154 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière et de l’'Enregistrement de Bourges 1 situé 4 boulevard
Lahitolle à Bourges sera exceptionnellement fermé au public le lundi 2 janvier 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés aux articles 1 et 2.
Fait à Bourges, le 8 décembre 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Cher par intérim
Signé
Marc GUAZZELLI
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-12-08-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bourges 1, le 2 janvier 2023 5 Direction Générale des Finances Publiques
18-2022-12-08-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Bourges1 , le 30 décembre 2022
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-12-08-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bourges1 , le 30 décembre 2022 6 ES + MINISTERE DE L'ACTION FINANCES PUBLIQUES ET DES COMPTES PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif à l'ouverture au public
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourges 1
Le Directeur départemental des Finances publiques du Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1154 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bourges 1 situé 4 boulevard
Lahitolle à Bourges sera exceptionnellement ouvert au public, le vendredi 30 décembre
2022 jusqu'à 16 heures.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés aux articles 1 et 2.
Fait à Bourges, le 8 décembre 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Cher par intérim
Signé
Marc GUAZZELLI
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-12-08-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bourges1 , le 30 décembre 2022 7 Direction Académique du Cher
18-2022-09-01-00012
délégation de signature DSDEN18
Direction Académique du Cher - 18-2022-09-01-00012 - délégation de signature DSDEN18 8 É frecti ices dé HE te se ACADEMIE ee SO QUE PPT RATE Secrétariat général
D'ORLÉANS-TOURS | äocher
Liberté
Égalité Fraternité
Secrétariat général
Tél : 02 36 08 20 29 Bourges, le 1° septembre 2022 sg-ia18@ac-orleans-tours.fr
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
- Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE Directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Cher,
- Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 nommant M. Benjamin ROYANNEZ dans l'emploi de Secrétaire général
de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,
- Vu l'arrêté rectoral du 29 mars 2021 portant délégation permanente de signature au Directeur académique et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général,
- Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2020 (2020-656/657/658) portant délégation de signature au Directeur
académique,
- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de Mme Valérie BOBIN-DOLLY, de Mme Frédérique PIERRE, attachés d'administration de l’État.
- Vu l'arrêté d'intérim, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de M. Loïc
BONTEMPS, secrétaire administratif de l'État
ARRETE
Une délégation permanente de signature du Directeur académique est donnée, selon les modalités ci-dessous
décrites, aux personnels administratifs suivants :
Article 1 —- Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à l'effet de
signer (en dehors des périodes où le Directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visé
supra) les actes administratifs suivants :
1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l’objet n'implique aucun des domaines relevant des
pouvoirs propres du Directeur académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politique
éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;
2. tout acte de gestion des personnels des 1° et 2" degrés public et privé relevant de la compétence du
Directeur académique ;
3. tout acte financier de l'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;
4. tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant du Directeur académique.
Direction Académique du Cher - 18-2022-09-01-00012 - délégation de signature DSDEN18 9 Article 2 —- Frédérique PIERRE, cheffe de la division des personnels enseignants du 1°" degré (D.P.E.), à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1.
2.
3.
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1° degré public relevant de la
compétence du Directeur académique ;
tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1° degré
public ;
tout ordre de mission pris en application du plan départemental de formation (stagiaires et intervenants)
et validation via l'application métier « Chorus DT » ;
tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisions
des autorités responsables ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ; |
tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en service
partagé.
toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail :
Article 3 — Loïc BONTEMPS, chef de la division de l’organisation scolaire (D.O.S.), à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1.
œ
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;
tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, à
l'exclusion de toute attribution ;
tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1° degré), et en exécution des
attributions propres de la DOS (notamment les matériels pour les élèves handicapés) ;
les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés ;
tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu’à la collecte des
résultats ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 4 — Valérie BOBIN-DOLLY, cheffe de la division de la vie scolaire (D.V.S.), à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;
4. toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de l'organisation des
examens et concours relevant du Directeur académique ;
5. visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves ;
Secrétariat général
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2022-09-01-00012 - délégation de signature DSDEN18 10 6. les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leur
scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation ou
d'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;
7. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 5 - Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 25 avril 2022.
Le Directeur académique des services
de l'Éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Secrétariat général
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2022-09-01-00012 - délégation de signature DSDEN18 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-11-28-00004
2022 11 28 - 18 - décision affectation agents de
contrôle et intérims-1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-28-00004 - 2022 11 28 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims-1 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,
VU la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités du Centre-Val de Loire du 1er juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département du Cher,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : M. Jimmy BEAUJOIN est nommé responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher les agents suivants :
Section 1 : section vacante
Section 2 : section vacante
Section 3 : section vacante
Section 4 : section vacante
Section 5 : section vacante
Section 6 : Mme Céline SACHET, inspectrice du travail
Section 7 : section vacante
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-28-00004 - 2022 11 28 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims-1 13 Section 8 : Mme Annie BOURGEADE, inspectrice du travail
ARTICLE 3 : Par dérogation des dispositions de l’article 2 ci-dessus, M. Jimmy BEAUJOIN, directeur-adjoint du travail, Responsable de l’unité de contrôle, est chargé des fonctions d’inspecteur du travail, selon les modalités prévues à l’annexe 1.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités prévues par l’annexe I.
ARTICLE 5: La présente décision prend effet le 28 novembre 2022 en abrogeant la décision en date du 27 septembre 2022 et du 15 avril 2022.
ARTICLE 6 : La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Cher.
Fait à Orléans, le 28 novembre 2022
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
Anouk LAVAURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-28-00004 - 2022 11 28 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims-1 14 ANNEXE I
ORGANISATION DE L’INTERIM
1er intérimaire 2e intérimaire 3e intérimaire
section 1 Jimmy BEAUJOIN Céline SACHET Annie BOURGEADE
section 2 Annie BOURGEADE Céline SACHET Jimmy BEAUJOIN
section 3 Annie BOURGEADE Céline SACHET Jimmy BEAUJOIN
section 4 Céline SACHET Annie BOURGEADE Jimmy BEAUJOIN
section 5 Jimmy BEAUJOIN Annie BOURGEADE Céline SACHET
section 6 Annie BOURGEADE Jimmy BEAUJOIN
section 7 Céline SACHET Annie BOURGEADE Jimmy BEAUJOIN
section 8 Céline SACHET Jimmy BEAUJOIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-28-00004 - 2022 11 28 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims-1 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-11-30-00003
221130CB AP Habilitation sanitaire DR
ANTONCZAK Louise.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-30-00003 - 221130CB AP Habilitation sanitaire DR ANTONCZAK Louise.odt 16 PREFET Direction Départementale DU CHER : ; . . 7 Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités FE et de la Protection des Populations
Arrêté N°2022 - DDETSPP - 225
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANTONCZAK Louise
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations
en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire
sanitaire ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que
préfet du Cher à compter du 23 août 2022;
l'arrêté 2022-01046 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher ;
la demande présentée par Madame ANTONCZAK Louise née le 05/02/1997 et dont le
domicile professionnel administratif est établi à la Clinique vétérinaire du Val d'Arnon,
44 Route de la Châtre, 18160 LIGNIERES:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-30-00003 - 221130CB AP Habilitation sanitaire DR ANTONCZAK Louise.odt 17 Considérant que Madame ANTONCZAK Louise remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à compter du 30/11/2022 pour une durée de cinq ans à
Madame ANTONCZAK Louise, docteur vétérinaire, n° Ordre : 31937, administrativement
domiciliée à la Clinique vétérinaire du Val d'Arnon, 44 Route de la Châtre, 18160 LIGNIERES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-712 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame ANTONCZAK Louise s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame ANTONCZAK Louise pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit
par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera
adressée aux directeurs départementaux de la Protection des Populations de l'Indre, de la
Creuse, de l'Allier et de la Nièvre.
Bourges, le 30 novembre 2022
Pour le préfet,
le directeur adjoint,
SIGNE
Philippe FONDRILLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-30-00003 - 221130CB AP Habilitation sanitaire DR ANTONCZAK Louise.odt 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-12-09-00003
Arrêté départemental levant une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-09-00003 - Arrêté départemental levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 19 Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail, des Solidarités PREFET | et de la Protection des Populations
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DEPARTEMENTAL N° 2022 - DDETSPP - 237
LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre || de son livre IV ;
Préfecture du Cher
Pacec Marcel Plaisant
18000 BOURGES
Tél. 02 48 67 18 18
www. cher.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-09-00003 - Arrêté départemental levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza avaire dans le cadre des auto-contrôles;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élévé en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
l'arrêté N° 2022 - DDETSPP - 211 du 31 octobre 2022 modifié déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesure prises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-09-00003 - Arrêté départemental levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 21 Considérant l'absence de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté N° 2022 - DDETSPP - 211 du 31 octobre 2022 modifié, et ceci depuis depuis au moins 21 jours ;
Considérant les résultats des analyses réalisées par les élevages dans la zone de contrôle temporaire ;
Considérant l'absence de remontées, par les vétérinaires sanitaires, de compte-rendus de visites sanitaires avec conclusion non satisfaisante dans tous les lieux de détention d'oiseaux commerciaux dans les 5 km autour du site contaminé ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
L'arrêté N° 2022 - DDETSPP - 211 du 31 octobre 2022 modifié susvisé, concernant les 18 communes
récapitulées en annexe 1, est abrogé.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel ‘commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, l'office français de la biodiversité (OFB), sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Bourges le 9 décembre 2022:
Pour le préfet, par délégation
Le directeur
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé adressé par courrier à M. le Préfet du Cher, Préfecture du Cher, place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 Bourges Cedex ;
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ll est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir réalisé au préalable de recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration d’une durée de 2 mois [suivant la notification de la décision contestée ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-09-00003 - Arrêté départemental levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 22 Annexe 1 :
Liste des 18 communes du Cher faisant l’objet de la levée de la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE
AINAY-LE-VIEIL 18002
CHARENTON-DU-CHER 18052
COLOMBIERS 18069
COUST | 18076
CULAN | 18083
DREVANT 18086
ÉPINEUIL-LE-FLEURIEL 18089
FAVERDINES 18093
LA CELETTE 18041
LA GROUTTE . 18107
LA PERCHE 18178
LOYE-SUR-ARNON 18130
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAUDRY 18203
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX 18209
SAINT-VITTE 18238
SAULZAIS-LE-POTIER - 18245
VESDUN 18278
SIDIAILLES 18252
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-09-00003 - Arrêté départemental levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-12-07-00002
Arrêté levant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-07-00002 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 24 Direction Départementale de l'Emploi,
EX du Travail, des Solidarités PREFET et de la Protection des Populations
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DEPARTEMENTAL N° 2022 - DDETSPP — 236
LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV;
Préfecture du Cher:
Pacec Marcel Plaisant
18000 BOURGES
Tél. 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-07-00002 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 25 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza avaire dans le cadre des auto-contrôles;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation dés maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou dés oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élévé en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
l'arrêté N° 2022 - DDETSPP — 220 du 15 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesure prises |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-07-00002 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 26 Considérant l'absence de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté N° 2022 - DDETSPP - 220 du 15 novembre 2022, et ceci depuis depuis au moins 21 jours ;
Considérant les résultats des analyses réalisées par les élevages dans la zone de contrôle temporaire ;
Considérant l'absence de remontées, par les vétérinaires sanitaires, de compte-rendus de visites sanitaires avec conclusion non satisfaisante dans tous les lieux de détention d'oiseaux commerciaux dans les 5 km autour du site contaminé ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté N° 2022 - DDETSPP - 220 du 15 novembre 2022 susvisé, concernant les 35 communes
récapitulées en annexe 1, est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, l'office français de la biodiversité (OFB), sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Bourges le 7 décembre 2022 ,
Pour le préfet, par délégation
Le directeur adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |
Conformément aux articles L.410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé adressé par courrier à M. le Préfet du Cher, Préfecture du Cher, place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 Bourges Cedex ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
l'est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir réalisé au préalable de recours gracieux ou Sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d'une durée de 2 mois suivant la notification de la décision contestée ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-07-00002 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 27 Annexe 1 :
Liste des 35 communes du Cher faisant l’objet de la levée de la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE
ARGENVIERES 18012 AZY 18019 BEFFES 18025 LA-CHAPELLE-MONTLINARD 18049
CHARENTONNAY 18053
CHASSY 18056
CHAUMOUX-MARCILLY 18061 COUARGUES 18074
COURS-LES-BARRES 18075
COUY 18077
ETRECHY 18090
FEUX 18094
GARDEFORT 18098 GARIGNY 18099 GROISES | 18104
HERRY 18110
JALOGNES 18116
JOUET-SUR-L'AUBOIS 18118 JUSSY-LE-CHAUDRIER 18120
LUGNY-CHAMPAGNE 18132 MARSEILLES-LES-AUBIGNY 18139 MENETOU-COUTURE 18143 MENETREOL-SOUS-SANCERRE 18146
MORNAY-BERRY 18154
PRECY 18184
SAINT-BOUIZE 18200
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY 18215
SAINT-LEGER-LE-PETIT 18220
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 18224 SANCERGUES 18240
SEVRY 18251
THAUVENAY 18262 TORTERON 18265 VILLEQUIERS 18286
VINON 18287
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-12-07-00002 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 28 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-12-08-00001
AP DDT-2022-426 Comptage gibier sources
lumineuses accordee a la FDC18-2023 RAA
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-12-08-00001 - AP DDT-2022-426 Comptage gibier sources lumineuses accordee a la FDC18-2023 RAA 29 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2022-426
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départemetnale des chasseurs du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1986 modifié et notamment son article 11 bis, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1579 du 1er décembre 2022 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires ;
Vu la demande présentée le 7 décembre 2022 par M. Fabien NOUAILLE, technicien cynégétique à la Fédération départementale des chasseurs du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er - Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, ainsi que l’ensemble des personnels placés sous sa responsabilité - 22 rue Charles Durand– 18023 Bourges Cedex, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de gibier dans le département du Cher.
Article 2 - Le président de la Fédération départementale des chasseurs est, en outre, autorisé à faire appel à des particuliers, de manière ponctuelle, pour utiliser des sources lumineuses à des fins de comptage du gibier. Ces particuliers devront être inscrits sur une liste, prévue à l’article 3, pour être autorisés à réaliser ces opérations.
Article 3 - Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses devra prévenir 48 heures à l'avance la Direction départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes où se dérouleront les opérations, ainsi que les propriétaires des terrains concernés, en leur précisant :
- la période et la durée de chaque opération ;
- l'espèce comptée ;
- le nombre de personnes participant à chaque opération ;
- les noms, prénoms et adresse des personnes autres que les personnels placés sous la responsabilité du président de la Fédération départementale des chasseurs participant à chaque opération.
Service environnement et risques/bureau forêt, chasse, nature 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-12-08-00001 - AP DDT-2022-426 Comptage gibier sources lumineuses accordee a la FDC18-2023 RAA 30 Article 4 - La présente autorisation est valable du 1er janvier 2023 au 15 avril 2023 et pourra être renouvelée sur demande du bénéficiaire.
Article 5 - Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des Territoires à l'issue de celles-ci et avant le 30 juin 2023.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 8/12/2022
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe de bureau,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application F télérecours citoyens G accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-12-08-00001 - AP DDT-2022-426 Comptage gibier sources lumineuses accordee a la FDC18-2023 RAA 31 Préfecture du Cher
18-2022-12-02-00001
Acte de courage et dévouement
Préfecture du Cher - 18-2022-12-02-00001 - Acte de courage et dévouement 32 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E N° 2022-1588
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Considérant la demande du commandant divisionnaire fonctionnel VOISINE, chef de la CSP Vierzon demandant l’attribution d’une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à la policière adjointe Émilie JOFFARD,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à :
- Madame Émilie JOFFARD, policière adjointe à la CSP Vierzon.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
A Bourges, le 2 décembre 2022
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2022-12-02-00001 - Acte de courage et dévouement 33 Préfecture du Cher
18-2022-11-28-00005
Acte de courage et dévouement
Préfecture du Cher - 18-2022-11-28-00005 - Acte de courage et dévouement 34 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E N° 2022-1565
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Considérant la demande du commissaire divisionnaire de la direction centrale de la sécurité publique du Cher demandant l’attribution d’une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur Abdelghali EL HAISSOUF,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à :
- Monsieur Abdelghali EL HAISSOUF, artisan boucher à Bourges.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
A Bourges, le 28 novembre 2022
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2022-11-28-00005 - Acte de courage et dévouement 35 Préfecture du Cher
18-2022-12-09-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels -
imposition 2023
Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - imposition 2023 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023. 3
Seuls les tarifs ont fait l'objet d’une mise à jour.
Situation du département du CHER _
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°18-2021-12-004 en date du 09/12/2021 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de
la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - imposition 2023 37 Catégories |
ATE
ATE2
ATE3
BUR1
BUR?2
BUR3
CL
cLI2
CLI3
CLW
DEP1
DEP2
DEP3
DEP4
DEP5
ENS
ENS2
HOT1
HOT2
HOT3
HOT4
HOTS
IND'
IND2
MAG1
MAG2
MAG3
MAGA
MAGS
MAG6
MAG7
SPE1
SPE2
SPE3
SPE4
SPES
SPE6
SPE7
Département : Cher
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Tarifs 2023 (€/m°)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 | secteur 4 secteur 5
26.8 38.6 52.8 | 51.6 Gi 23 38.6 43.8 | 417 | 640 358 | 35.8 35.8 | 35.8 : 40.7 87.1 91.1 108.5 | 174 125.8 94.4 | 94.7 118.0 132.9 144.6 85.5 | 91.2 116.3 137.9 140.0
65.1. : 65.0 65.1 87.9 87.9
63.0 62.3 77.6 764 | 80.9
58.2 | 94.0 | 93.1 93.1 | 93.1 64.1 | 6 | 64.1 64.1 69.3 1L.8 | 11 | 19.4 213 21.2 _] 30.9 40.5 40.0 43.6 | 48.6
5.1 | 51 117 187 | 28.1
23.6 | 32.0 40.6 428 48.6
32.3 | 32.3 32.3 39.7 41.7 29.1 | 291 29.1 29.1 29.1 67.7 | 67.7 138.8 138.8 138.8 81.7 | 81.7 81.7 122.5 122.5 40.7 | 418 714 90.6 114.5
34,5 40.7 58.6 60.4 67.7
407 7 407 40.7 40.7 40.7 66| 936 97.8 102.1 106,7
54 324EL 40.8 407 | 407 7.4 74. 7.4 7.4 74
59.2 . TT 106.2 120.6 160.3
406. | 54.2 81.8 116.5 138.4
61.4 | 86.8 120.7 269.6 273.6
23.2 | 54.8 51.6 856 85.9 44.0 44.0 92.9 | 92.7 1218 38.6 | 38.6 44.1 | 445 122.7
15.5 | 20.4 25.4 25.4 | 254
142 25.9 418 44.0 7 40 s 48 7.5 20.7 50.6 50.6 11.7 17.2 32,3 86.5 86.5 0.7 07 0.7 0.7 07 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 50.4 50.4 50.4 50.4 50.4 150 15.0 47.6 953 118.0
secteur 6
62.9
63.2
40.7
1320
160.5
163.5
87.9
79.6
93.1
69.3
212
48.6
28.1
53.5
41.7
29.)
138.8
122.5
114.7
67.7
40.7
111.8
40.7
7.4
219.6
138.4
2624
106.6
121.8
123.1
25.4
44.0
50.6
86.5
0.7
0.5
50.4
118.0
Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - imposition 2023 38 Préfecture du Cher
18-2022-12-05-00001
Arrêté n° 2022-1589 du 5 décembre 2022
autorisant la société SYNAPSE Sécurité à assurer
des missions de gardiennage sur la voie publique
à Menetou-Salon les 10 et 11 décembre 2022
Préfecture du Cher - 18-2022-12-05-00001 - Arrêté n° 2022-1589 du 5 décembre 2022 autorisant la société SYNAPSE Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Menetou-Salon les 10 et 11 décembre 2022 39 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté n° 2022-1589 du 5 décembre 2022
autorisant la société «SYNAPSE SÉCURITÉ»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
les 10 et 11 décembre 2022
dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël à MENETOU-SALON
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-018-2113-04-28-20140381280 délivrée le 29 avril 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », n° de SIRET 80030353900012, sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000) ;
Vu l’agrément n° AGD-018-2024-02-22-20190374374 délivré à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », le 22 février 2019, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 29 novembre 2022 par la société susvisée, ensemble la requête de sa cliente, « Mairie de Menetou-Salon », sise 12 rue de la Mairie à MENETOU-SALON (18510) représentée par M. Pierre FOUCHET, maire, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à MENETOU-SALON (18510) du 11 au 12 décembre 2022 inclus, dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël sis place de l’Église ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël sis place du Château à MENETOU-SALON ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La société « SYNAPSE SÉCURITÉ » sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000), représentée par M. Bruno MEUNIER, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël, sis place de l’Église à MENETOU-SALON (18510).
Article 2 : La surveillance sera effectuée le samedi 10 décembre 2022 de 10h00 à 20h00 et le dimanche 11 décembre 2022 de 9h00 à 19h00.
1
Préfecture du Cher - 18-2022-12-05-00001 - Arrêté n° 2022-1589 du 5 décembre 2022 autorisant la société SYNAPSE Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Menetou-Salon les 10 et 11 décembre 2022 40 Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Agents de sécurité :
• Mme BEN HADDANE Stella CAR-041-2024-09-11-20190696789 • M. COMPAIN Rodolphe CAR-018-2027-03-02-20220276641 • M. GUERROUDJ Boudjemaa CAR-018-2026-04-09-20210224126 • M. HERAULT Mathis CAR-036-2027-06-07-20220809231 • M. HERNANDEZ Damien CAR-018-2027-07-27-20220793539 • M. LARIZZA Giuseppe CAR-018-2027-03-01-20250590281 • M. LEMOY Fabrice CAR-018-2024-06-03-20190682299 • M. TOUSSAINT Jérôme CAR-044-2024-01-22-20190662630.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2
Préfecture du Cher - 18-2022-12-05-00001 - Arrêté n° 2022-1589 du 5 décembre 2022 autorisant la société SYNAPSE Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Menetou-Salon les 10 et 11 décembre 2022 41 Préfecture du Cher
18-2022-12-05-00002
Arrêté n° 2022-1590 du 5 décembre 2022
autorisant la société SYNAPSE Sécurité à assurer
des missions de gardiennage sur la voie publique
à Mehun sur Yèvre les 17 et 18 décembre 2022
Préfecture du Cher - 18-2022-12-05-00002 - Arrêté n° 2022-1590 du 5 décembre 2022 autorisant la société SYNAPSE Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Mehun sur Yèvre les 17 et 18 décembre 2022 42 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté n° 2022-1590 du 5 décembre 2022
autorisant la société «SYNAPSE SÉCURITÉ»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
du 17 décembre 2021 à 22h00 au 18 décembre 2021 à 08h00
dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël à MEHUN-SUR-YÈVRE
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-018-2113-04-28-20140381280 délivrée le 29 avril 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », n° de SIRET 80030353900012, sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000) ;
Vu l’agrément n° AGD-018-2024-02-22-20190374374 délivré à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », le 22 février 2019, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 29 novembre 2022, ensemble la requête de son client, « Comité des Fêtes de Mehun-sur-Yèvre », sis à la mairie, place de l’hôtel de ville à MEHUN-SUR-YÈVRE (18500) représenté par M. Pedro DA ROCHA, président, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à MEHUN-SUR-YÈVRE (18500) du 17 au 18 décembre 2022, dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël sis place du Château ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël sis place du Château à MEHUN-SUR-YÈVRE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La société « SYNAPSE SÉCURITÉ » sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000), représentée par M. Bruno MEUNIER, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël, sis place du Château à MEHUN-SUR- YÈVRE (18500).
Article 2 : La surveillance sera effectuée du samedi 17 décembre 2022 à 22h00 au dimanche 18 décembre 2022 à 08h00.
1
Préfecture du Cher - 18-2022-12-05-00002 - Arrêté n° 2022-1590 du 5 décembre 2022 autorisant la société SYNAPSE Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Mehun sur Yèvre les 17 et 18 décembre 2022 43 Article 3 : La surveillance sera effectuée par M. Thibaut LE MOUEL, agent de sécurité, n° carte professionnelle CAR-018-2023-07-23-20180015693.
Article 4 : M. Thibaut LE MOUEL ne peut pas être armé.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2
Préfecture du Cher - 18-2022-12-05-00002 - Arrêté n° 2022-1590 du 5 décembre 2022 autorisant la société SYNAPSE Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Mehun sur Yèvre les 17 et 18 décembre 2022 44 Préfecture du Cher
18-2022-12-09-00002
Arrêté n° 2022-1606 du 9 décembre 2022
autorisant la ville de Bourges à diffuser de la
musique dans le centre-ville de Bourges du 9 au
12 décembre 2022
Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00002 - Arrêté n° 2022-1606 du 9 décembre 2022 autorisant la ville de Bourges à diffuser de la musique dans le centre-ville de Bourges du 9 au 12 décembre 2022 45 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2022-1606
Portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2011
portant réglementation des bruits de voisinage
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L .1311-1 et suivants, R. 1334-31 à R . 1334-37 et R . 1337-6 à R . 1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L . 2212-2, L . 2213-4 et L. 2215- 3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Vu le courriel du 23 novembre 2022 par lequel le service réglementation et affaires commerciales de la mairie de Bourges sollicite une dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, en vue de diffuser de la musique dans le centre-ville du vendredi 02 décembre au dimanche 04 décembre 2022, du vendredi 09 décembre au samedi 24 décembre 2022 et du lundi 26 décembre au samedi 31 décembre 2022 de 12 h 00 à 18 h 30 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T É
Article 1er: La mairie de Bourges est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, à diffuser de la musique dans le centre-ville de Bourges du vendredi 09 décembre 2022 au lundi 12 décembre 2022 de 12 h 00 à 18 h 30.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00002 - Arrêté n° 2022-1606 du 9 décembre 2022 autorisant la ville de Bourges à diffuser de la musique dans le centre-ville de Bourges du 9 au 12 décembre 2022 46 Article 2 : La dérogation sollicitée est accordée sous les réserves suivantes : - la sonorisation restera à une puissance inférieure à 80 décibels, conformément aux recommandations de l’ARS ;
- en cas de réclamation de riverain, le haut-parleur concerné sera systématiquement éteint.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la mairie de Bourges et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 9 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé: Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX:
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE:
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX:
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF:
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
2/2
Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00002 - Arrêté n° 2022-1606 du 9 décembre 2022 autorisant la ville de Bourges à diffuser de la musique dans le centre-ville de Bourges du 9 au 12 décembre 2022 47 Préfecture du Cher
18-2022-12-08-00005
AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande
d'extension du magasin à l'enseigne
INTERMARCHE SUPER sis sur la commune de
CHATEAUMEILLANT
Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00005 - AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande d'extension du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis sur la commune de CHATEAUMEILLANT 48 E
PRÉFET
DU CHER Secrétariat général
pu Direction de la citoyenneté
Fraternité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : Marie-Line Massonnat
02 48 67 35 66
marie-line.massonnat@cher.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Réunion du vendredi 2 décembre 2022
Extension du supermarché à l'enseigne INTERMARCHE SUPER
commune de CHATEAUMEILLANT
n°D045701822
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 décembre 2022, prises sous
la présidence de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher,
représentant le préfet empêché ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751- 1 à R. 752-
48 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, et notamment ses articles 42 à 62 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à
M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0009 du 10 janvier 2022 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Cher :
Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00005 - AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande d'extension du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis sur la commune de CHATEAUMEILLANT 49 Vu la demande transmise par la SAS Juraysse, représentée M. Sébastien PILLARD, dont le
siège social est situé route de Lignières à Châteaumeillant (18370), et enregistrée le
24 octobre 2022, en vue d'être autorisée à procéder à l'extension de 490,95 m2 d'un
supermarché à l'enseigne INTERMARCHE SUPER situé chemin de Giverlais à
Châteaumeillant dont la surface actuelle de vente est de 999,23 m2 sur les parcelles
cadastrées section ZC, parcelles 246, 256, 258, 260 (en partie), 262 (en partie) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1476 du 10 novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Cher pour l'examen de la
demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du
Cher en date du 16 novembre 2022 :
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que suite à la succession d'avis défavorables, un supermarché à l'enseigne
INTERMARCHE SUPER a ouvert ses portes au public en septembre 2021 pour une surface de
vente totale de 999,23 m°, surface inférieure au seuil de 1 000 m? nécessitant l'avis de la
CDAC ;
Considérant que les demandes d'extension déposées en 2021 et 2022 ont fait l'objet d’un
refus d'enregistrement par le secrétariat de la CDAC en se fondant sur l’article L. 752-21 du
code de commerce qui stipule qu'un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif
de fond par la CNAC ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur Un même
terrain, à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la
commission nationale ;
Considérant que le nouveau projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code
de commerce :
Au regard de l'aménagement du territoire, par :
- Sa nature (extension d’un magasin par transformation en surface de vente d'un espace
disponible à l'intérieur du bâtiment) et son implantation en zone à vocation commerciale
du PLU de la commune de Châteaumeillant ;
- Sa consommation économe de l'espace, notamment en matière de stationnement, qui
n'entraîne aucune artificialisation supplémentaire des sols. La réduction de la surface de
stationnement induit une désimperméabilisation et une moindre artificialisation des sols ;
- la création d'emplois nouveaux ;
- l'accessibilité du site situé au croisement de la D943 qui permet de relier Montluçon à la
Châtre et la D3. Le projet dispose d’un parc à vélos de dix places et des cheminements
piétons sécurisés seront aménagés ;
- fa mise en place d'une navette gratuite reliant le supermarché et le centre-ville de
Châteaumeillant. Dans le cadre de l'opération de revitalisation « petites villes de demain »,
une piste cyclable et des trottoirs rénovés sont à l'étude pour améliorer les liaisons
douces existantes ;
- la présence de places de stationnement réservées au PMR et de bornes électriques et
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Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00005 - AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande d'extension du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis sur la commune de CHATEAUMEILLANT 50 hybrides rechargeable ;
- la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial (réouverture de plusieurs
commerces dans le centre - ville de Châteaumeillant) ;
Au regard du développement durable, par :
- la mise en place d'une collecte sélective des déchets pour les éléments valorisables et les
déchets industriels spéciaux ;
- Un réseau de récupération de chaleur sur la production frigorifique pour le chauffage,
d’un ballon d'eau chaude équipés de panneaux solaires et le projet d'équiper la toiture de
panneaux photovoltaïques destinés à l'autoconsommation d'électricité ;
- l'emploi de matériaux ou de procédés éco-responsables (utilisation de laine de roche pour
l'isolation) ;
- le stockage des eaux de toiture destinées au lavage des véhicules, le stockage des eaux
provenant des voies de circulation et des parkings renvoyées dans une grande noue ;
- l'installation de nichoirs et d'hôtels à insectes dans les espaces verts du parking ;
- la mise en place de murs végétalisés en façade principale de par et d'autre de l'accès ainsi
que la plantation de 34 arbres de haute tige ;
- l'absence de nuisances sonores supplémentaires produites par les véhicules :
- l'installation de cheminements protégés de la circulation pour les piétons et les personnes
à mobilité réduite ;
- la mise en place de partenariats avec des producteurs locaux :;
Vu le résultat du vote des membres de la CDAC :
Ont donné un avis favorable :
. M. Frédéric DURANT, maire de la commune de Châteaumeillant,
. M. Jean-Luc BRAHITI, président de la communauté de communes Berry Grand Sud,
. M. Daniel FOURRÉ, représentant le président du conseil départemental,
. M. Philippe FOURNIÉ, représentant le président du conseil régional,
. M. Richard BOUDET, maire de Saint-Doulchard, représentant les maires au niveau
départemental,
. M. Olivier HURABIELLE, président de la communauté de communes Portes du Berry
entre Loire et Val d'Aubois, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
° M. Pascal COUTURIER, maire de la commune de Vicq-Exemplet, désigné par le préfet
de l'Indre,
. M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs,
° M. Hubert JOUOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs, désigné par le préfet de l'Indre,
Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00005 - AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande d'extension du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis sur la commune de CHATEAUMEILLANT 51 Se sont abstenus :
M. Gilles BEDU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
, M. Bernard SOUDEE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Cher a
rendu un avis favorable sur le projet par 9 votes favorables et 2 abstentions.
Est accordée à la SAS JURAYSSE représentée par M. Sébastien PILLARD, sise route de
Lignières à CHATEAUMEILLANT (18370), l'autorisation de procéder à l'extension de
490,95 m° de surface de vente du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis chemin de
Giverlais à CHATEAUMEILLANT (18370) pour atteindre une surface totale de vente de
149018 m£, sur les parcelles cadastrées 246, 256, 258, 260 (en partie),.262 (en partie).
Bourges, le 8 décembre 2022
Le président de la commission,
Signé: Carl ACCETTONE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
*
L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux,
devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :
M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 121 - 61 boulevard
Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
kk
Le délai de recours d’un mois court :
pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
pour tout autre personne mentionnée à l’article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéa de l'article R.752:19.xx
La Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la Commission
Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité
également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Kkkk
Les Cours administratives d'appel (CAA) sont compétentes (article R.311-3 du code de justice administrative) pour juger en
premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Versailles est territorialement
compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de là CDAC du Cher.
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Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00005 - AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande d'extension du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis sur la commune de CHATEAUMEILLANT 52 Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 13130,21
Section ZC - 246
Et références cadastrales du terrain d’assiette Section ZC - 256
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Section ZC - 258
Section ZC -260 (partie)
Section ZC - 262 (partie)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A et de sortie (S) du | brojet Nombre de S site Nombre de A/S |35
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A
du I de l’article | APTÈS Nombre de S R. 752-6) projet ‘ Nombre de A/S | 5
Superficie du terrain consacrée aux | 7800,68 Espaces verts et espaces verts (en m°)
surfa = _—— p cn ebes Autres surfaces végétalisées En façade principale
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l’article | Autres surfaces non 104 places de stationnement perméables (modules R. 752-6) imperméabilisées : de béton alvéolaire posés sur une couche stabilisée
m° et matériaux / procédés utilisés et drainante)
Panneaux photovoltaïques : En toiture (33%) (environ 1000 m°)
m? et localisation
0
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables : ren = (cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et Réseau de récupération de chaleur sur la production
l'article R. 752-6) | localisation) frigorifique pour le chauffage et ballon d’eau
et observations éventuelles : chaude avec panneaux solaires
AVIS FAVORABLE
Au regard de l’aménagement du territoire par :
- l'implantation en zone à vocation commerciale du PLU de Châteaumeillant
- la consommation économe de l’espace qui n’entraîne aucune artificialisation
supplémentaire des sols.
- la création d’emplois
Autres éléments | - J’accessibilité du site, au croisement de la D943 reliant Montluçon à la Châtre et la D3. intrinsèques ou : : - : : connexes au projet | - la mise en place d’une navette gratuite reliant le magasin et le centre-ville de
mentionnés Châteaumeillant
expressément par | - la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial la commission
dans son avis ou | Au regard du développement durable par :
sa décision
- la mise en place d’une collecte sélective des déchets
- l'emploi de matériaux ou de procédés éco-responsables (laine de roche pour l’isolation)
- le stockage des eaux de toiture destinées au lavage des véhicules, et des eaux des voies
de circulation et des parkings renvoyées dans une grande noue
- l'installation de nichoirs et d’hôtels à insectes dans les espaces verts du parking
Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00005 - AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande d'extension du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis sur la commune de CHATEAUMEILLANT 53 - la plantation d’arbres de haute tige (34)
- l'installation de cheminement protégés pour les piétons et personnes à mobilité réduite
- la mise en place de partenariats avec les producteurs locaux
- l’absence de nuisances sonores supplémentaires produites par les véhicules
INS ET ENSEMBLES code
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999,23
(cf. a, b, doue À
du 1° du I de ne Magasins Nombre I
l'article R 752- de SV SV/magasin! | 999,23 Et Secteur (Iou2)|1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1490,18 (cf. a, b, d'et e du | | Nombre | 1 1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet |deSv SV/magasin? | 1490,18 >300 m°? Secteur (1 ou 2) | 1
Total 107
Electriques/hybrides | 2
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0 stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I
de l’article Total 107
R.752-6)
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 104
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 2
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après )
projet
Emprise au sol Avant 0 affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 0
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m°? ».
? cf. ®
Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00005 - AVIS de la CDAC du 02/12/2022 sur la demande d'extension du magasin à l'enseigne INTERMARCHE SUPER sis sur la commune de CHATEAUMEILLANT 54 Préfecture du Cher
18-2022-12-08-00002
Arrêté n°2022-1600 du 8 décembre 2022 portant
habilitation au titre des articles R. 1312-1 et
suivants du code de la santé publique de Mme
Aimie COLLUMEAU-ADELAINE, inspectrice de
salubrité, exerçant ses fonctions au sein du
service hygiène de la ville de Bourges.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00002 - Arrêté n°2022-1600 du 8 décembre 2022 portant habilitation au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique de Mme Aimie COLLUMEAU-ADELAINE, inspectrice de salubrité, exerçant ses fonctions au 55 E = Direction des collectivités locales et PRÉFET ee eos DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-1600
Portant habilitation au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code
de la santé publique de Mme Aimie COLLUMEAU-ADELAINE, inspectrice de salubrité,
exerçant ses fonctions au sein du service hygiène de la ville de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1312-1 et R. 1312-1 et suivants,
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire
général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu l'arrêté n°2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges,
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 du maire-adjoint de Bourges à la sécurité, à l'hygiène et à la propreté
urbaine, portant commissionnement de Mme Aiïimie COLLUMEAU-ADELAINE, ingénieure territoriale au
3ème échelon, inspectrice de salubrité, affectée au service hygiène de la ville de Bourges,
Vu la demande formulée par le maire de Bourges, aux fins d’habiliter Mme Aimie COLLUMEAU-
ADÉLAINE, Ingénieure territoriale au 3ème échelon, inspectrice de salubrité, exerçant ses fonctions à l'appui du service hygiène de la ville de Bourges, et le dossier transmis le 21 novembre 2022, pour rechercher et constater les infractions aux prescriptions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées au Livre III du code de la santé publique,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions requises pour l'exercice desdites missions,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00002 - Arrêté n°2022-1600 du 8 décembre 2022 portant habilitation au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique de Mme Aimie COLLUMEAU-ADELAINE, inspectrice de salubrité, exerçant ses fonctions au 56 ARRÊTE
Article 1er : Mme Aimie COLLUMEAU-ADÉLAINE, née le 3 novembre 1989 à Limoges, ingénieure
territoriale au 3ème échelon, inspectrice de salubrité, exerçant ses fonctions au sein du service hygiène
de la ville de Bourges, est habilitée, dans le cadre de ses compétences, à constater les infractions aux
prescriptions des articles du livre III « Protection de la santé et environnement » du code de la santé
publique, dans les limites territoriales de son affectation portant sur la commune de Bourges.
Article 2 : La mention de l'accomplissement par Mme Aimie COLLUMEAU-ADÉLAINE de la prestation de
serment prévue à l'article R. 1312-5 du code de la santé publique, de sa date et de son lieu sera portée
par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges sur le présent arrêté d'’habilitation ou, à défaut sur la
carte professionnelle de l'agent.
Article 3 La présente habilitation devient caduque en cas de changement d'affectation de son
bénéficiaire. Elle sera retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises exigées pour
l'exercice de ces missions de police judiciaire.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 8 décembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2022-12-08-00002 - Arrêté n°2022-1600 du 8 décembre 2022 portant habilitation au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique de Mme Aimie COLLUMEAU-ADELAINE, inspectrice de salubrité, exerçant ses fonctions au 57 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2022-11-24-00002
Arrêté du 24 novembre portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC pour la gestion d'épizootie
d'influenza aviare hautement pathogène (IAHP)
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour la 58 Direction régionale de l'environnement,
E 3 de l'aménagement et du logement
PREFET État-major interministériel de zone DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE
TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES
VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE
PTAC POUR LA GESTION D'ÉPIZOOTIE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE (IAHP)
LE PREFET DE ZONE
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 2215 du 1° juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète
déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5S-I;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de
la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à
Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte
contre les épizooties ;
Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des conséquences
sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par
conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour la 59 ARTICLE 1: La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes
de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée dans les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :
les samedis à partir de 22h et jusqu'à 22h les dimanches,
à compter du samedi 17 décembre 2022 jusqu'au dimanche 26 mars 2023 inclus.
ARTICLE 2: Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du
transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les
justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou
être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de
sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la
sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile GUYADER
•
•
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour la 60 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2022-11-29-00001
Arrêté du 29 novembre 2022 portant
approbation du mode d'action Orsec zonal
évacuation massive des populations de la zone
de défense et de sécurité Ouest
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant approbation du mode d'action Orsec zonal évacuation massive des populations de la zone de défense et de sécurité Ouest 61 E = e e e° e # e PRÉFET Etat-major interministériel de zone ouest
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 29 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION DU MODE D'ACTION
ORSEC ZONAL EVACUATION MASSIVE DES POPULATIONS DE LA ZONE DE
DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
LE PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1.741-1 à |. 742-5 ;
VU le code de la défense, notamment l'article KR. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8, L;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU le plan gouvernemental déplacement de population n°1670/SGDSN/PSE/PPS du 26 aout 2003;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de m. Emmanuel BERTHIER, préfet de la ré-
gion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de dé-
fense et de sécurité Ouest ;
VU le guide méthodologique évacuations massives du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1 ministre sur l'organisation gouvernementale pour la gestion
des crises majeures ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le mode d'action ORSEC ZONAL EVACUATION MASSIVE DES POPULATIONS est
approuvé.
ARTICLE 2 : Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, l'officier général de la zone de défense et de
sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le chef de l'état-major interministériel de zone, le
procureur général près de la cour d'appel de Rennes, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone Ouest, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, délégué ministériel de zone, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de zone, la directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, délégué de zone, les
directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les chefs des services
déconcentrés de l'Etat de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
L'annexe est consultable dans les préfectures de département.
Le Préfet,
signé
Emmanuel BERTHIER
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant approbation du mode d'action Orsec zonal évacuation massive des populations de la zone de défense et de sécurité Ouest 62