unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - pv 2023 12 05 conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - pv 2023 12 05 conseil communautaire Document publié le Mardi 5 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - pv 2023 12 05 conseil communautaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, _h ñ sb 2023-91

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PAYS DE SANCEY - BELLEHERBE

Procès-verbal du Conseil Communautaire

du MARDI 5 DECEMBRE 2023

Etaient_ Présents : Ulderic LABARUSSIAS, Jean-Pierre VERMOT Christian

VIEILLARD, Christian BRAND, Pascal DUFFNER, Jean-François LEGRAND, Johann

DEVAUX, Bernard GRAIZELY, Christophe HUOT-MARCHAND, Jérôme BOILLIN,

Christian TELIER, Chantal RENAUDE, Bruno FEUVRIER, Dominique PERDRIX, Daniel

LAGAISSE, Luc BINDER, Charles SCHELLE, Noël BRAND, Virginie DAYET, Frédéric

CARTIER, Jeanne-Antide CANTIN, Yves BRAND, Dominique ROUHIER, Christiane

COUR, Béatrice RENARD, Jean-Charles POUX, Virginie RENOUD, Damien

GRAIZELY, Denis BOITEUX, Michel THIEVENT, Laurent BOILLOT, Benoît CIRESA,

Gilles CURTY suppléant de Roland DOURIAUX, Francis CHOULET, Lionel TORCHIO

Excusés : Thomas FRESARD, Régis DENIZOT, Paul MEILLET, Gérard DUTRIEUX

Excusés avec pouvoir: Catherine MARANDET pouvoir à Frédéric CARTIER, Frédéric ANDRE pouvoir à Michel THIEVENT

Absente : Ingrid WILLEMIN-JEANNIN,

Secrétaire de séance : Jean-Charles POUX

1.DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

il y a lieu de désigner le secrétaire de séance parmi les membres du conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, désigne M. Jean-Charles POUX comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le procès-verbal du Conseil

Communautaire du 16 novembre 2023.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil

communautaire du 16 novembre 2023.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 1 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 20232. COMPTE RENDU DE LA DELEGATION ACCORDEE

AU PRESIDENT

Le Conseil Communautaire est appelé à prendre acte des décisions prises par le

Président dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée.

Décision n°59 - 2023 du 14 novembre 2023

OBJET : Choix du maître d'œuvre pour les travaux de réseau d’eau potable Rue Montravers sur la commune de Sancey

Vu la décision n°41-2023 portant sur la validation convention de groupement de commande entre la CCPSB et la commune de Sancey.

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au

budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Après étude des offres reçues, le Président DECIDE :

- De retenir pour la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant les missions AVP, PRO, ACT,

VISA, DET et AOR, l'offre du Cabinet Bureau du Paysage de Montbéliard pour un

montant de 14 700 € HT et également la mission complémentaire pour un montant de 450 € HT:

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et documents y

afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 14/11/2023.

Décision n°60 - 2023 du 28 novembre 2023

OBJET : Bâtiment relais-Renouvellement conventions d'occupation des cellules n°2 et 3 louées à la société GS FIXATION

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour décider de la conclusion et

de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Considérant la nécessité de signer des nouvelles conventions pour la location des cellules

n° 2 et 3 à la Société GS FIXATION qui sont arrivées à leur terme le 31 mars 2023 ;

Le Président DECIDE :

- De signer avec la société GS FIXATION des conventions d'occupation pour la location

des cellules n° 2 et 3 du bâtiment relais de Sancey du 1/04/2023 au 28/02/2025. Les

conditions de location sont définies dans les conventions.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 28/11/2023

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte des décisions prises dans le cadre

de la délégation qui lui a été accordée.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 2 sur 23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 20234. FINANCES 2023-92

a) Décision modificatives budget général

Il est proposé au conseil communautaire de prévoir un crédit supplémentaire de

12 200€ pour le chapitre 012

Cela s'explique par plusieurs raisons :

- Indemnité de licenciement d’un agent : non prise en compte du paiement des

congés payés

- Augmentation assurance du personnel

- Augmentation du point d'indice en juillet pas prévu au moment du vote du budget

(annonce gouvernementale après le vote du budget)

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à ouvrir les crédits

suivants :

- Compte 64136 (dépense fonctionnement) Indemnité + 6 500€

- Compte 64131 (dépense fonctionnement) rémunération + 5 700€

- Compte 75888 (recette fonctionnement) autres produits + 12 200€

5. ANIMATIONS CULTURE TOURISME :

a) Convention avec le club de randonnée de Sancey au titre de l'entretien des

sentiers de randonnée pour l’année 2023

Le Département du Doubs à entrepris en 2019 de faire évoluer sa politique de la

randonnée pédestre en partenariat avec les territoires et les acteurs associatifs. Afin de

mettre en perspective les différents sentiers de randonnée qui maillent le territoire du

Doubs, le Département a souhaité établir une classification en 3 niveaux. Le niveau 1

concerne les sentiers plus importants (GR, ….), le niveau 2 concerne les itinéraires

touristiques d'intérêt intercommunal et ie niveau 3 tout le reste.

Aujourd'hui, sur la communauté de communes, 125km sur 190km sont classés en niveau

2.

Le Département du Doubs a versé en 2023 au titre de l'entretien des sentiers de

randonnée une subvention de 1342£, soit environ 10,74€/km.

Le club rando du Vallon de Sancey entretient une partie des sentiers de randonnée de

la CCPSB, 6 circuits classés en niveau 2 (soit 65,2km) et 3 circuits communaux.

Depuis 2021, la CCPSB verse une partie de la subvention départementale au club de

randonnée, calculée au prorata du nombre de kilomètre entretenu. Cela reviendrait à

une subvention de 700€ pour l’année 2023.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- _ VALIDE la convention d'entretien entre la CCPSB et le club de randonnée de

Sancey.

- VALIDE le versement de la subvention de 700 € au club de randonnées de

Sancey au titre de l'entretien des sentiers de randonnée

- AUTORISE M. le Président à signer le dit-contrat et toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 3 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 20236. SERVICE A LA PERSONNE

a) Convention avec l'Etat mise à disposition d’un agent pour la mission

d’animatrice départementale France Services

Depuis le 4 avril 2022 par voie de convention avec l'État, Alexandra Vanlande, agent

France Services de la collectivité, occupe le poste d’animatrice départementale des

France Services du Doubs à mi-temps.

A l'automne, la collectivité a été informée de la volonté de l’État de porter ce temps

partiel à une mise à disposition à temps complet de l'agent pour l'animation

départementale à compter du 1er janvier 2024 moyennant une subvention de 50 000 €.

La CCPSB, suite à une réunion en Préfecture, a répondu favorablement (avec accord

de l’agent également) à M. Le Préfet pour une mise à disposition à temps complet pour

assurer le poste d’animatrice départementale France Services.

Il convient aujourd’hui de valider la convention qui formalise le versement de la

subvention de 50 000 € du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des

territoires pour la prise en charge financière de là rémunération de l’animatrice

départementale.

En contrepartie de cette subvention, la CCPSB s'engage à dédier un ETP sur 5 jours

par semaine aux missions d'animation départementale et de fournir à l’animatrice les

équipements requis par la mission ainsi que les frais kilométriques inhérents.

La présente convention pour une période d’un an est renouvelable annuellement

par voie d’avenant dans la limite de deux fois. A l'issue des 3 années, dans le cas où les

parties souhaiteraient poursuivre le dispositif, une nouvelle convention sera établie

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

- Valide la convention à intervenir entre la Préfecture du Doubs et la Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document relatif à ce

dossier

7. EAU ASSAINISSEMENT

a) Modalité de répartition des frais de personnel sur les tarifs eau

assainissement hors commune de Sancey et communes du SIE de

Froidefontaine et SIVU du Val de Sancey

Avant de passer à la fixation des tarifs pour l’année 2024, M. Ciresa Vice-Président

en charge du dossier rappelle que la moitié des frais de personnel a été impactée

sur les m3 eau / assainissement, conformément à ce qu'il avait été décidé avec

l’ensemble des communes lors de l’établissement des tarifs 2023. L'idée était de

faire de même pour les tarifs 2024.

Il y a une quinzaine de jours, une commune a fait une remarque sur ces modalités

de répartition faisant état que celles-ci avaient pour conséquence de faire peser le

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 4 sur 23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023coût sur les gros consommateurs. Et donc à l'inverse, les résidences secondaires 2023-93

qui ne consomment que quelques m3/ an, paient très peu.

Suite à cette réflexion, de nouvelles propositions de répartition des frais

de personnel ont été établies et proposées au conseil d'exploitation avec

comme idée principale de faire peser les ces frais sur la part fixe partant ainsi du

principe que tout le monde les paiera quelques soit sa consommation. La

proposition qui a été faite en conseil d'exploitation a été la suivante ;

e Soit 50 % sur la part fixe 50% sur la part variable : ce qui

correspond à + 16 € pour la part fixe et 0,15 € HT/m°.

e Soit 30 % sur la part fixe 70 % sur la part variable. : + 10 € sur

la part fixe et 0,21 € HT/m°

Cette 2°" possibilité ne fait pas baisser de manière importante le prix au m3.

Deux inquiétudes avec ces propositions de répartition : ne pas trop charger les

petits consommateurs et en parallèle si tout est reporté sur la part variable, et

donc sur les gros consommateurs, le risque : que ces derniers {pour la plupart

des agriculteurs) s'équipent de cuves de récupération et donc à terme

entrainent une baisse de consommation et donc des rentrées financières. Il

s’agit d’un juste équilibre à trouver, ce qui n’est pas simple du tout.

Aussi, M. Ciresa souhaite que le conseil communautaire se prononce sur un

principe de répartition des frais de personnel sur les tarifs eau assainissement.

M rappelle que le montant par an est de + de 75 000 €.

Rappel des 2 propositions :

“ Soit solution n°1: une répartition telle que proposée fin 2022 à savoir

impact de la totalité des frais de personnel (+ de 75 000 €) sur la part

variable donc sur les m3

“ Soit solution n° 2: une répartition entre la part fixe et la part variable :

et dans ce cas 2 possibilités :

e Soit 50 % sur la part fixe 50% sur la part variable

e Soit 30 % sur la part fixe 70 % sur la part variable.

Le conseil communautaire, par 13 voix pour, 19 abstentions et 5 contre opte

pour une répartition entre la part fixe et la part variable.

Compte tenu du choix de la solution 2, il y a lieu de fixer les modalités de

répartition entre

e Soit 50 % sur la part fixe 50% sur la part variable

e Soit 30 % sur la part fixe 70 % sur la part variable.

Le conseil communautaire, par 11 voix Pour, 19 abstentions et 7 contre,

# Opte pour la répartition des frais de personnel eau assainissement selon

les modalités suivantes : 30 % part fixe — 70 % part variable

b) Fixation des tarifs eau potable 2024

il. Communes

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 5 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023Une rencontre avec chaque commune a eu lieu afin de définir le tarif 2024 eau

correspondant aux dépenses et recettes de la commune. Le choix est de proposer un

tarif différencié par commune.

Décomposition du tarif :

Part fixe

Part variable de 0 à 500 m°

Part variable de 501 m° et plus

Redevance prélèvement sur la ressource en eau : 0,06 € HT/m* {hors commune de Sancey)

Redevance pollution domestique : 0,29 € HT/m° (hors commune de

Sancey)

> TVA:5,5%

VVYNYYV

Y

Suite à la décision précédente, la proposition de tarification eau potable hors communes

membres du SIE de Froidefontaine est la suivante :

Solution n°2 : Répartition des charges de personnels : 30 % sur la part fixe et 70 % sur la

part variable

Tarif 2024 - cas n°2

Commune PF PV1 PV2

CHAZOT 70,00 € 1,89 € 1,23€

LANANS 60,00 € 2,00 € 1,34 €

ORVE 65,00 € 3,40 € 2,21€

PESEUX 60,00 € 1,54€ 1,00 €

RAHON 60,00 € 1,69 € 1,10 €

RANDEVILLERS 60,00 € 1,90 € 1,53 €

ROSIERES SUR BARBECHE 60,00 € 2,00 € 1,34€

SANCEY 15,00 € 0,55 € 0,55 €

SERVIN 60,00 € 0,70 € 0,46 €

VALONNE 60,00 € 1,30 € 0,81 €

VAUDRIVILLERS 60,00 € 1,60 € 1,04 €

VELLEVANS 60,00 € 1,52 € 1,03 €

VELLEROT LES BELVOIR 60,00 € 3,40 € 2,21€

VERNOIS LES BELVOIR 60,00 € 1,40 € 0,91 €

VYT LES BELVOIR 60,00 € 2,10€ 1,37 €

Le Conseil Communautaire, sauf 8 abstentions,

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 6 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023- FIXE comme suit les tarifs 2024 au titre de l’eau potable : 2023-94

Tarif 2024 - cas n°2 Commune

PF PV1 pPv2

CHAZOT 70,00 € 1,89 € 1,23 €

LANANS 60,00 € 2,00 € 1,34 €

ORVE 65,00 € 3,40 € 2,21€

PESEUX 60,00 € 1,54 € 1,00 €

RAHON 60,00 € 1,69 € 1,10 €

RANDEVILLERS 60,00 € 1,90 € 1,53 €

ROSIERES SUR BARBECHE 60,00 € 2,00 € 1,34 €

SANCEY 15,00 € 0,55 € 0,55 €

SERVIN 60,00 € 0,70 € 0,46 €

VALONNE 60,00 € 1,30 € 0,81 €

VAUDRIVILLERS 60,00 € 1,60 € 1,04 €

VELLEVANS 60,00 € 1,52 € 1,03 €

VELLEROT LES BELVOIR 60,00 € 3,40 € 2,21€

VERNOIS LES BELVOIR 60,00 € 1,40 € 0,91 €

VYT LES BELVOIR 60,00 € 2,10 € 1,37 €

> Rappelle que le tarif se décompose comme suit :

Part fixe

Part variable de O à 500 m°

Part variable de 501 m* et plus

Redevance prélèvement sur la ressource en eau : 0,06 € HT/m° {hors

commune de Sancey)

Redevance pollution domestique : 0,29 € HT/m° (hors commune de

Sancey)

TVA:5,5%

VNNVYVY

Y

ii. Pour les communes membres du SIE de Froidefontaine

Le conseil syndical s’est réuni le 20 novembre 2023 et propose au conseil

communautaire les tarifs suivants pour ses abonnés :

Part fixe : 81,96 €

Part variable de O à 500 m°: 2,20 € HT/m°

Part variable de 501 m° à 1000 m°: 1,85 € HT/m°

Part variable de 1001 m° et plus : 1,64 € HT/m°

Redevance prélèvement sur la ressource en eau : 0,10 € HT/m°

Redevance pollution domestique : 0,29 € HT/m°

TVA:5,5% VYNNNNNN

Proposition de tarif pour les ventes en gros par camion-citerne - communes ou

abonnés extérieurs :

> Part variable : 2,20 € HT/m°

> Redevance prélèvement sur la ressource en eau : 0,10 € HT/m°

Le conseil d'exploitation du 27 novembre 2023 à émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, sauf 4 abstentions,

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 7 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023- APPROUVE la fixation du tarif proposé par le SIE de Froidefontaine, comme ci-

dessus pour ces abonnés

- APPROUVE les tarifs de l’eau vente en gros proposés par le SIE de

Froidefontaine pour les ventes en gros en camion-citerne - communes ou abonnés

extérieurs.

c) Fixation des tarifs assainissement collectif 2024

il. Communes

Une rencontre avec chaque commune a eu lieu afin de définir le tarif 2024

assainissement collectif correspondant aux dépenses et recettes de la commune. Le

choix est de proposer un tarif différencié par commune.

Décomposition du tarif :

> Part fixe

> Part variable

> Redevance modernisation des réseaux de collecte : 0,16 € HT/m° > TVA:10%

Suite à la décision de fixation des modalités de répartition des frais de personnels, la

proposition de tarification assainissement collectif hors communes membres du SIVU du val de Sancey est la suivante :

Solution n°2 : Répartition des charges de personnels : 30 % sur la part fixe et 70 % sur

la part variable

Tarif 2024

Commune PF PV

BELLEHERBE 94,00 € 3,21€

BRETONVILLERS 60,00 € 1,55 €

CHAMESEY 60,00 € 1,85 €

CHARMOILLE 94,00 € 4,07 €

CHAZOT 70,00 € 1,90 €

CROSEY LE GRAND 65,00 € 2,35 €

LA GRANGE 60,00 € 2,05 €

PESEUX 50,00 € 1,00 €

RANDEVILLERS 60,00 € 3,78€

SERVIN 60,00 € 1,00 €

SURMONT 60,00 € 1,50 €

VALONNE 60,00 € 0,81 €

VELLEROT LES BELVOIR 60,00 € 3,21€

VELLEVANS 70,00 € 1,40 €

VYT LES BELVOIR 60,00 € 3,76€

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 8 sur 23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023Le conseil Communautaire, sauf 1 voix contre, 3 abstentions, 2023-95

- APPROUVE comme suit les tarifs 2024 au titre de l’assainissement collectif

Tarif 2024 Commune

PF PV

BELLEHERBE 94,00 € 3,21€

BRETONVILLERS 60,00 € 1,55 €

CHAMESEY 60,00 € 1,85 €

CHARMOILLE 94,00 € 4,07 €

CHAZOT 70,00 € 1,90 €

CROSEY LE GRAND 65,00 € 2,35 €

LA GRANGE 60,00 € 2,05 €

PESEUX 50,00 € 1,00 €

RANDEVILLERS 60,00 € 3,78 €

SERVIN 60,00 € 1,00 €

SURMONT 60,00 € 1,50 €

VALONNE 60,00 € 0,81€

VELLEROT LES BELVOIR 60,00 € 3,21€

VELLEVANS 70,00 € 1,40 €

VYT LES BELVOIR 60,00 € 3,76€

RAPPELLE que le tarif se décompose comme suit :

> Partfixe

> Part variable

> Redevance modernisation des réseaux de collecte : 0,16 €

HT/m°

> TVA:10%

ii. Pour les communes membres du SIVU du Val de Sancey

Le conseil syndical du SIVU de Sancey propose au conseil communautaire les tarifs suivants pour ses abonnés :

Part fixe : 85 €

Part variable : 1,20 € HT/m°

Redevance modernisation des réseaux de collecte : 0,16 € HT/m°

TVA :10% VNYNVY

Participation pour le raccordement à l'égout : 1 000 €.

Le conseil d'exploitation du 27 novembre 2023 à émis un avis favorable.

Le conseil Communautaire, sauf 9 abstentions,

- APPROUVE la fixation du tarif proposé par le SIVU du Val de Sancey, comme ci- dessus pour ces abonnés

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 9 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023= APPROUVE le tarif pour la participation pour le raccordement à l'égout proposé

par le SIVU du Val de Sancey : 1 000€

d) Marché de travaux : construction de deux stations d’épuration et d’un

réseau de refoulement sur la commune de Bretonvillers

Les travaux de construction de deux stations d'épuration et d’un réseau de refoulement

à Bretonvillers s'inscrivent dans le programme du contrat ZRR.

Le déroulement de la consultation à été le suivant :

- Consultation des entreprises : 16 octobre au 13 novembre 2023

- _ Remise des offres : lundi 13 novembre 2023 à 12h00

- Ouverture des plis :

plateforme dématérialisée Marchés sécurisés.

- Rapport d’analyse des offres : vendredi 1°’ décembre 2023

Pour le lot 1 : construction de deux stations d'épuration :

mardi 14 novembre 2023. 5 plis ont été remis sur la

. Valeur Prix (40%) . 5

Entreprise Points Technique EU! ombre de CISseemant étés Points pts globai général

F 140 pondérés /60

ORPEO-FELLEGRINI 40,00 37,65 77,65 1

STPI 28,89 46,80 75,69 2

Suite à la présentation de l'analyse des offres et au vu du tableau présenté ci-dessus, il

est proposé de retenir l'offre du groupement d'entreprise PELLEGRINI-ORPEO.

Pour le lot n°2 : construction d’un réseau de refoulement

Valeur

Technique (60%)}) Nombre Classement

Entreprises Points Points de es a pondérés /60 pts global!

VERMOT 40,00 37,50 77,50 1

COLAS 24,47 31,20 55,67 5

LACOSTE 36,05 35,70 71,75 2

STPI 31,33 34,50 65,83 4

PELLEGRINI 35,76 30,45 66,21 3

Suite à la présentation de l’analyse des offres et au vu du tableau présenté ci-

dessus, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise VERMOT.

M, Ciresa indique qu’il propose de déposer le dossier de demande de subvention

à l'agence de l’eau avec ce montant-là, même si les discussions et négociations ne sont

pas arrivées à leur terme, compte tenu du délai imposé par le contrat ZRR (31/12/2023

max).

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023

Page 10 sur 23Le conseil communautaire, à l'unanimité,

> VALIDE pour le lot n°1 le choix du groupement d'entreprise PELLEGRINI-ORPEO

avec l'option pour un montant de 631 788,34 € HT.

> VALIDE pour le lot n°2 le choix de l’entreprise VERMOT pour un montant de 218 969,20 € HT.

> AUTORISE M. le Président à signer les marchés à intervenir et toutes pièces

relatives à ce dossier

e) Marché de travaux : construction d’une nouvelle station de traitement

des eaux usées de Vellerot lès Belvoir (150 EH)

Les travaux de construction d’une nouvelle station d'épuration à Vellerot lès Belvoir

s'inscrivent dans le programme du contrat ZRR.

Le déroulement de la consultation a été le suivant :

- Consultation des entreprises : 16 octobre au 13 novembre 2023

- Remise des offres : lundi 13 novembre 2023 à 12h00

- Ouverture des plis : mardi 14 novembre 2023. 2 plis ont été remis sur la

plateforme dématérialisée Marchés sécurisés.

- _ Rapport d'analyse des offres : lundi 4 décembre 2023

NOTE GLOBALE (100%)

ENTREPRISE Re CLASSEMENT

PELLEGRINI SAS - BASE 83,63

PELLEGRINI SAS - AVEC OPTIONS 88,22

SCIRPE - BASE 90,00 1

SCIRPE - AVEC OPTIONS | .

STPI 72,03 4

Suite à la présentation de l’analyse des offres et au vu du tableau présenté ci-dessus, il

est proposé de retenir l'offre du groupement SCIRPE-MOUGEY TP pour la solution de base.

Comme pour Bretonvillers, M. Ciresa précise qu’il y a encore des échanges à

avoir sur le dossier mais il faut déposer la demande de subvention dès à présent auprès

de l'agence de l’eau.

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

> VALIDE le choix du groupement SCIRPE-MOUGEY TP pour la solution de base, pour un

montant de 363 674,25 € HT pour la construction d’une nouvelle station de traitement

des eaux usées de Vellerot les Belvoir (150 EH)

> AUTORISE M. le Président à signer le marché à intervenir et toutes pièces relatives à ce

dossier

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 11 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023

2023-96f) Marché de travaux: mise en séparatif du réseau d'assainissement,

renouvellement partiel du réseau d’eau potable et travaux de voirie sur

la commune de Vellerot lès Belvoir

Par décision 9 octobre 2023, il a été validé le principe de lancer un groupement de

commande avec la commune de Vellerot lès Belvoir en vue de la réalisation des travaux

AEP, d'assainissement et voirie.

Le déroulement de la consultation a été le suivant :

- Consultation des entreprises : 16 octobre au 6 novembre 2023

- Remise des offres : lundi 6 novembre 2023 à 12h00

- Ouverture des plis : mardi 7 novembre 2023. 8 plis ont été remis sur la

plateforme dématérialisée Marchés sécurisés.

Note Technique Note Prix

Candidat Pondérée Pondérée Note Global! Classement

Brute | (60%) |B'Ute| (40%)

3-COLAS France Etab. Doub| 5,60 3,36 8,54 3,41 6,77 5

à4-STPI 7,25 4,35 8,34 3,34 7,69 4

S-Entreprise LACOSTE 7,25 4,35 8,73 3,89 8,è4 2

6-Entreprise ROGER MARTIN 6,65 3,98 10,00 4,00 7,95 3

7-CLIMENT Traveux Publics | 7,50 45 9,42 3,77 8,27 1

8-SARL DROMARD 5,48 3,285 7,67 3,07 6,35 6 Estimation MOE

Suite à la présentation de l'analyse des offres et au vu du tableau présenté ci-dessus, il

est proposé de retenir l'offre de CLIMENT TP.

Le conseil d'exploitation du 27 novembre 2023 a émis un avis favorable.

Tableau de synthèse :

MOA CCPSB MOA VELLEROT ue | | LES BELVOIR | Total

| Part AEP | Part EU |. Totat | Part Voirie | _ |

Tranche Ferme | 188 851,00 € | 163 429,50 € | 352 280,50€/ 33932,00€ | 386212,50€ |

[PSE N°1 | —| mn | _1170250€ | 1170250€) (Montant HT | 188 851,00 € | 163 429,50 € | 352280,50€. 45 634,50 C | 397 915,00C |

(TVA 20% | _37770,20€. 32685,90€ 70 456,10€/ 9126,90€) 79583,0€ |

[Montant TTC | 226 621,20 € | 196 115,40 € | 422 736,60 C| 54 761,40 € 477 498,00 € |

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- Valide le choix de l’entreprise CLIMENT TP tel que proposé ci-avant pour les

travaux à intervenir sur la commune de Vellerot lès Belvoir.

- Autorise M. le Président à signer les marchés à intervenir et toutes pièces relatives à ce dossier.

g) Avenant n°1: marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux

d'assainissement à Bretonvillers

Dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de construction de deux

stations d'épuration et d’un réseau de refoulement sur la commune de Bretonvillers, la

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 12 sur 23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023rémunération définitive du maître d'œuvre est arrêtée par voie d’avenant lors de la remise de l’AVP.

La mission a changé vis-à-vis du cahier des charges initial. Une proposition a été faite

tenant compte des moins-values/plus-values réalisées ou à venir.

La maîtrise d'œuvre est assurée par la société BEJ SAS en co-traitance avec EVI.

2023-97

Missions Offre de base Offre + avenant

AVP DLSE 13 809,92 € 17 368,16 €

PRO 6 313,10 € 13 774,75 €

ACT 4 340,26 € 4 791,22 €

VISA 1 380,99 € 1 497,26 €

DET 11 245,22 € 19 763,77 €

AOR 2367,41 € 2 695,06 €

TOTAL 39 456,90 € 59 890,22 €

TOPOGRAPHIE 3 025€ 3 850€

Le conseil d'exploitation du 27 novembre 2023 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- Valide l’avenant n° 1 avec la société BEJ SAS pour un montant de + 20 433,32 €

HT, soit un montant du marché avec avenant n°1 de 59 890,22 € HT. Pour la

topographie, pour un montant de + 825,00 € HT, soit un montant de la mission

complémentaire avec avenant n°1 de 3 850,00 € HT

-__ Autorise M. Le Président à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à ce

dossier

h} Validation du zonage d’assainissement :

M. Ciresa Vice-Président indique que pour valider les dossiers de demande de

subvention à l’agence de l'eau, il est obligatoire de fournir les zonages

d'assainissement des communes.

Avant de disposer des éléments liés à l'établissement des schémas directeurs

qui sont en cours, il est important et nécessaire d'anticiper et donc de valider

les zonages et d’engager la procédure concernée. Ces zonages ont été soumis

pour avis aux communes au préalable.

L Commune de Bretonvillers

Afin d'établir un zonage d’assainissement sur la commune de Bretonvillers, une enquête

publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages d'assainissement.

Il est proposé à l'assemblée de retenir les cartes de zonage présentées en séance.

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

- _ Approuve les propositions de zonage d'assainissement

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 13 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023- Sollicite la désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif

compétent

- Autorise le Président à la mise en place de l'enquête publique des zonages

d'assainissement et la réalisation de toutes les formalités afférentes à cette

procédure.

il. Commune de Chazot

Afin d'établir un zonage d'assainissement sur la commune de Chazot, une enquête

publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages d'assainissement.

Il est proposé à l'assemblée de retenir les cartes de zonage présentées en séance.

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- _ Approuver les propositions de zonage d'assainissement

- Sollicite la désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif

compétent

- _Autorise le Président à la mise en place de l’enquête publique des zonages

d'assainissement et la réalisation de toutes les formalités afférentes à cette

procédure.

ji, Commune de Vellevans

Afin d'établir un zonage d'assainissement sur la commune de Vellevans, une enquête

publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages d'assainissement.

l'est proposé à l'assemblée de retenir les cartes de zonage présentées en séance.

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

- _ Approuve les propositions de zonage d'assainissement

- Sollicite la désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif

compétent

- Autorise le Président à la mise en place de l’enquête publique des zonages

d'assainissement et la réalisation de toutes les formalités afférentes à cette

procédure.

iv. Commune de La Grange

Afin d'établir un zonage d'assainissement sur la commune de La Grange, une enquête

publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages d’assainissement.

l'est proposé à l'assemblée de retenir les cartes de zonage présentées en séance.

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

- _ Approuve les propositions de zonage d’assainissement

- Sollicite la désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif

compétent

- Autorise le Président à la mise en place de l'enquête publique des zonages

d'assainissement et la réalisation de toutes les formalités afférentes à cette

procédure.

v. Commune de Vellerot lès Belvoir

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 14 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023Afin d'établir un zonage d'assainissement sur la commune de Vellerot lès Belvoir, une 2023-98

enquête publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages

d’assainissement.

l'est proposé à l'assemblée de retenir les cartes de zonage présentées en séance.

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

- _ Approuve les propositions de zonage d’assainissement

- Sollicite la désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif

compétent

-_ Autorise le Président à la mise en place de l’enquête publique des zonages

d'assainissement et la réalisation de toutes les formalités afférentes à cette

procédure

vi. Commune de Servin

Afin d'établir un zonage d'assainissement sur la commune de Servin, une enquête

publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages d'assainissement.

Il est proposé à l'assemblée de retenir les cartes de zonage présentées en séance.

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

-__ Approuve les propositions de zonage d'assainissement

- Sollicite la désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif

compétent

-_ Autorise le Président à la mise en place de l’enquête publique des zonages

d'assainissement et la réalisation de toutes les formalités afférentes à cette

procédure

vi. Commune de Surmont

Afin d’établir un zonage d’assainissement sur la commune de Surmont, une enquête

publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages d’assainissement.

Il est proposé à l’assemblée de retenir les cartes de zonage présentées en séance.

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Approuve les propositions de zonage d'assainissement

- Sollicite la désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif

compétent

-_ Autorise le Président à la mise en place de l’enquête publique des zonages

d'assainissement et la réalisation de toutes les formalités afférentes à cette

procédure.

vi. Commune de Crosey le Grand

Afin d'établir un zonage d’assainissement sur la commune de Crosey le Grand, une

enquête publique est obligatoire pour approuver les rapports de zonages

d'assainissement.

Il'est proposé à l’assemblée de retenir les cartes de zonage présentées en séance.

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Approuve les propositions de zonage d’assainissement

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 15 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DÉCEMBRE 2023-_ Sollicite la désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif

compétent

___ Autorise le Président à la mise en place de l’enquête publique des zonages

d'assainissement et la réalisation de toutes les formalités afférentes à cette

procédure.

8. GYMNASE INTERCOMMUNAL

a) validation de l’avenant n° 1 au lot n° 8 Isolation Plâätrerie peinture faux

plafonds avec l’entreprise GROSPERRIN

M. Poux fait un point sur le dossier. Les travaux qui avaient pris du retard

pendant l'été ont repris un rythme soutenu, l'ouverture aura lieu avec 3 à 4 mois de

retard.

Concernant le point à l'ordre du jour, cet avenant est consécutif à une

demande imposée par le bureau de contrôle à laquelle on ne peut se soustraire.

Il est donc proposé de valider un avenant n° 1 au lot n°8 Isolation plâtrerie

peinture faux Plafonds avec l’entreprise Grosperrin pour les travaux suivants :

- doublage du hall d'entrée. Ces travaux font suite à une demande imposée par

le bureau de contrôle.

Montant du marché initial : 76 459.70 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 2 122.25 € HT (soit + 2.78%)

Montant du marché avenant compris : 78 581.95 € HT

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

_ Valide l'avenant n°1 à intervenir avec l’entreprise GROSPERRIN pour le lot n°

8 d’un montant de 2 122.25 € HT

- Autorise M. Le Président à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à ce

dossier

9. PERSONNEL INTERCOMMUNAL

a) Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Après la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière, c'est au

tour de la fonction publique territoriale de bénéficier du régime de la prime

exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique

territoriale est paru au Journal Officiel.

Ainsi, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des

agents publics, la collectivité a la possibilité d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir

d'achat, selon les modalités suivantes :

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 16 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DÉCEMBRE 2023LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION 2023-99

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre

de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle

de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur

la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de

rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Plafond maximum de la prime

CONTI NET ET ee TA

TR CE RC UT ER

SUV ENONCE INITIÉE

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 €

300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 €

160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 €

840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 €

280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 €

600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1°

juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 17 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour

déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent

au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en

compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin

2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30

juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023

la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

l'est précisé que l'exécutif a émis un avis favorable lors de sa réunion du 7/11/2023 à la

mise en place d’une telle prime à la CCPSB, et que celle-ci a fait l’objet d’un avis favorable

du comité Social territorial en date du 7 novembre 2023 (avis qui doit être sollicité

obligatoirement en amont de la délibération).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- _ DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents

remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période pouvoir d'achat pour un poste à

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 18 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 20232023-100

- PREVOIT les crédits correspondants au budget 2024

- AUTORISE M. Le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier

b) Adhésion aux missions complémentaires du CDG 25

Les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale,

appelés couramment «CDG», sont des établissements publics locaux

administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à

la fonction publique territoriale. || en existe un par département. Ils sont gérés par

les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).

ls ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au

développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte

ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance

et son expertise en gestion des ressources humaines.

A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements

obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :

e L'organisation des concours et examens professionnels

e La publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement

e La publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l'emploi »);

e Le fonctionnement des instances consultatives comme les

commissions administratives paritaires, les commissions consultatives

paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;

e La prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois ;

e Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

e L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période

de disponibilité

+ Les secrétariats des instances médicales {la commission de réforme et

le comité médical)

e Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges

salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.

e Le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent

déontologue

e L'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la

mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

L'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite,

e L'accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel,

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions

obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée

par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des

rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.

Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des

évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et

établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande

croissante d'accompagnement :

e La rédaction des actes

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 19 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023Le conseil en gestion de situations complexes

Le conseil et l'assistance contentieux

Les médiations

Les enquêtes administratives

Le bilan des ressources humaines

Le conseil en organisation / l’audit RH

La réalisation des paies

La gestion des allocations chômage

L'assurance statutaire

La médecine agréée et de contrôle

Les conseils et avis déontologiques (élus)

Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes

L'agence d'intérim

Le conseil en recrutement

Le conseil en évolution professionnelle et l'accompagnement aux

mobilités

La médecine préventive

Le conseil en prévention

L'inspection en santé et en sécurité au travail

La psychologie du travail

L’ergonomie du travail

La protection sociale complémentaire

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice de ces missions

complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte.

l'adhésion aux missions complémentaires nécessite l'adoption d’une

délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de

l'établissement et la signature d’une convention.

Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l'ensemble

des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant

l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour.

Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des

missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, à

l'unanimité,

o Approuve l'adhésion de la CCPSB au panel de missions complémentaires

proposées par le CDG25 à compter du 1* janvier 2024

o Autorise Monsieur le Président à signer la convention afférente.

c) Avenant n°1 au contrat avec CNP assurances pour le contrat de

prévoyance complémentaire pour le personnel de la fonction publique

La CCPSB par l'intermédiaire du centre de Gestion du Doubs a souscrit un contrat

de prévoyance du personnel avec CNP assurances.

Pour rappel pour le risque PREVOYANCE : Prise en charge totale des

cotisations par la CCPSB. Le taux de cette cotisation s'élève à 1.23 % du brut +

Régime indemnitaire de chaque agent.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 20 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023I s’agit d’une couverture de maintien de salaire souscrite par l’agent pour faire 2023-101

face aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Ce contrat des personnels de la fonction publique fait l’objet d’un avenant n°1

lequel prévoit une évolution des taux de cotisation au 1/01/2024 à savoir :

Le taux de cotisation serait de 1.31 %.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

a Valide l’avenant n°1 à intervenir avec CNP assurances au titre du contrat

d'assurance prévoyance complémentaire

" Autorise M. le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces

relatives à ce dossier

10. AFFAIRES DIVERSES

1- le Président rend compte d’une réunion à la CDNPS qui a eu lieu dernièrement. Le

dossier repowering pour les 10 éoliennes du Lomont a été validé. Concernant le

démantèlement, il a été précisé que les pâles sont broyées et réutilisées en cimenterie ou

pour du mobilier urbain type abribus. Le béton est entièrement retiré (avant 2022, la loi

imposait de retirer le béton sur 2 mètres de profondeur), un tri est fait pour retirer le

ferraillage, et le béton est réutilisé sur site notamment créer des places de dépôt ou pour les

chemins de desserte... pour répondre à la question de M. Lagaisse, les nouvelles éoliennes

ne seront pas réinstallées sur les mêmes fondations car celles-ci avaient été dimensionnées

pour des éoliennes plus petites. Les emprises actuelles seront reboisées ou pourront être

utilisées autrement au choix de là commune. M. Thiévent indique que sur Valonne, une va

servir de place de dépôt.

2- M. Duffner a plusieurs remarques à faire :

e Concernant le gymnase intercommunal, des avenants ont été présentés au

conseil, qu’en est-il de là réponse de l’architecte suite au courrier qui lui a été

fait ? M. Poux indique qu’une réunion a lieu le 8/12 avec l’architecte à ce sujet,

la question des avenants, oublis, la propreté et la sécurité du site sera abordée.

I! précise qu’en terme financier pour l'instant, l'enveloppe de départ n’est pas dépassée et les subventions approchent les 80%

e Concernant le tiers-lieu : où en est le dossier, y a-t-il des réservations ? M. Poux

rappelle que le coût des travaux de rénovation s'élevait à 250 000 € HT, là

encore, 80% de subvention obtenues (les CEE sont en attente). Il n’y a pas de

réservations à ce jour.

e {la transmis à M. le Président un courrier sollicitant une aide de la CC pour son

projet du Pont du Val. Ce courrier était adressé à l’ensemble des délégués

communautaires... il a reçu de la CC un courrier réponse indiquant que la CC ne

lui donnerait rien car pas compétente en matière voirie. Il regrette que cette

question n'ait pas fait l’objet d’un vote au sein du conseil communautaire. ||

s'interroge quant aux possibilités de financement de la CC, elle a investi dans un

bâtiment ne lui appartenant pas (le tiers-lieux), elle a perdu 100 000 € sur un

autre dossier (la Baume) … Le Président indique que la question du financement

par la CC de la rénovation du Pont de l’Aval avait déjà fait l’objet d’un échange

avec lui en conseil. De ce fait, le sujet à été évoqué en exécutif, lequel n’a pas

jugé utile de le soumettre à l'avis du conseil puisque la CC n’est pas compétente

en la matière. Concernant la Baume, le Président rappelle le contexte : c’est un

bâtiment racheté par la commune de Sancey- le Long. Le Préfecture a demandé

à ce que ce soit la CC qui fasse l’acquisition du fait de sa compétence en matière

de tourisme. L'achat a été porté par l’EPF. Plusieurs porteurs de projets se sont

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 21 sur 23

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023présentés durant les 10 années de portage par l'EPF mais aucun n’est allé au

bout malheureusement. Le fait d’avoir trouvé un acheteur quelques mois avant

le terme du portage par l’EPF, avec un projet intéressant en terme de

développement touristique a été une réelle opportunité pour la CC. En effet,

quoiqu'il arrive, la CC devait racheter le tènement à l’EPF au prix d'achat de 2011

soit 200 000 £ et avoir dans son patrimoine un bâtiment qui avait mal vieillit.

certes le coût restant pour la CC est de 100 000 € mais c’est un moindre mal. M.

le Président insiste sur le fait que la CC n’investit et ne peut le faire que sur les

champs pour lesquels elle est compétente. Il n’est pas imaginé pour l'instant de

versement sous forme de fonds de concours.

M. Poux apporte des précisions quant à l'intervention de la CC dans les locaux

du tiers lieu,:

- une convention de mise à disposition gratuite à été signée avec la commune

limitant ainsi les coûts en supprimant un éventuel achat non subventionné

- cela concerne un domaine de compétence de la CC: le développement

économique

Pour répondre à la question de M. Duffner concernant le projet de rénovation

des vestiaires de foot, M. Poux rappelle que lorsque la CC a lancé ce projet pour

celui de Sancey dont elle est propriétaire, la CC a proposé aux communes de

Bretonvillers et de Belleherbe de travailler en partenariat. La commune de

Bretonvillers, propriétaire des vestiaires foot sur son territoire, n’a pas souhaité

engager de réflexion sur ce sujet du fait des coûts à envisager notamment dès

la réalisation de l'étude faisabilité.

LISTE DES DELIBERATIONS DU S DECEMBRE 2023

Date de N° de an 1é Décision du ’ cup cac intitulé .

séance délibération conseil

Approbation du procès-verbal du

2023-12-05-01 conseil communautaire du 16 Unanimité

novembre 2023

2023-12-05-02 Compte rendu de la délégation Unanimité

accordée au Président

5 2023-12-05-03 Décision modificative Budget général Unanimité

Convention avec le club de rando de

D 2023-12-05-04 Sancey entretien des sentiers de Unanimité

E randonnées 2023

C Convention avec l'Etat de mise à

E 2023-12-05-05 disposition à temps plein poste Unanimité

M animatrice départementale

B Modalités de répartition des charges . . 11 voix pour

R de personnel eau assainissement sur 19 abstentions

E 2023-12-05-06 les tarifs eau assainissement hors . et 7 voix

commune de Sancey et membres du contre

2 SIE de Froidefontaine

0 Tarifs eau potable 2024 communes 29 voix pour -

2 2023-12-05-07 hors SIE Froidefontaine 8 abstentions 3 Tarifs eau potable 2024 communes 33 voix pour - 2023-12-05-08 membres du SIE Froidefontaine 4 abstentions

. . . 33 Voix pour— 2023-12-05-09 Tarifs assainissement collectifs 3 abstentions

communes hors SIVU du Val de Sancey . — 1 voix contre

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DECEMBRE 2023

Page 22 sur 232023-12-05-10

Tarifs assainissement collectifs

communes membres du SIVU du Val

de Sancey

28 voix pour —

9 abstentions

2023-102

2023-12-05-11

Marché de travaux construction de

deux stations d'épuration et d’un

réseau de refoulement sur la

commune de Bretonvillers

Unanimité

2023-12-05-12

Marché de travaux construction d’une

nouvelle station de traitement des

eaux usées de Vellerot les Belvoir

Unanimité

2023-12-05-13

Marché de travaux mise en séparatif

du réseau d'assainissement,

renouvellement partiel du réseau

d’eau potable et travaux de voirie de

Vellerot les Belvoir

Unanimité

2023-12-05-14

Marché de maitrise d'œuvre pour les

travaux d'assainissement à

Bretonvillers : avenant n°1

Unanimité

2023-12-05-15

Validation du zonage d'assainissement

commune de Bretonvillers Unanimité

2023-12-05-16

Validation du zonage d'assainissement

commune de Chazot

Unanimité

2023-12-05-17

Validation du zonage d'assainissement

commune de Vellevans

Unanimité

2023-12-05-18

Validation du zonage d'assainissement

commune de La Grange

Unanimité

2023-12-05-19

Validation du zonage d'assainissement

commune de Vellerot les Belvoir

Unanimité

2023-12-05-20

Validation du zonage d'assainissement

commune de Servin

Unanimité

2023-12-05-21 Validation du zonage d’assainissement commune de Surmont Unanimité

2023-12-05-22

Validation du zonage d'assainissement

commune de Crosey le Grand

Unanimité

2023-12-05-23

Gymnase intercommunal avenant n°1

lot N°8 Grosperrin

Unanimité

2023-12-05-24

Prime exceptionnelle de pouvoir

d'achat

Unanimité

2023-12-05-25

Adhésion aux missions

complémentaires du CDG 25

Unanimité

2023-12-05-26

Avenant n°1 au contrat CNP

assurances pour le contrat de

prévoyance complémentaire pour le

personnel de la fonction publique

Unanimité

Le Président, _ T

Christian BRAND

Fin de séance à 21h45

RES {

COMMUNAUTE . s ONE

SAYS DE MEET BELLEHERBE

Le Secrétaire,

Jean-Charles POUX

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Procès-verbal du Conseil Communautaire du MARDI 5 DÉCEMBRE 2023

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