Conseil Municipal - CM du 15 mars 2022 v1

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Conseil Municipal - CM du 15 mars 2022 v1 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 15 mars 2022 v1)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, SEANCE DU 15 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 15 mars, à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 08 mars, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON.

Étaient présents : Mme PLANCHAT,

MM. COUAIRON, GOBERT, LISSOT, FAUP-MANDRAT

Absents excusés : Mme PEYTHIEU,

Mme VANNEAUD représentée par M.COUAIRON

Secrétaire de séance : M. FAUP-MANDRAT

Le Compte rendu du Conseil Municipal, en date du 25 janvier 2022, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

Monsieur Vincent LAFFITTE, Conseiller aux Décideurs Locaux, Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde est invité afin de procéder à l’analyse des finances de la Collectivité.

I/Vote du compte de gestion 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

II/ Vote du Compte Administratif 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Josiane PLANCHAT, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur le Maire, Bernard DUDON, Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

1Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 38 726.04 56 915.47 38 726.04 56 915.47

Opérations exercice 78 045.33 90 168.46 281 465.51 322 970.77 359 510.84 413 139.23

Total 116 771.37 90 168.46 281 465.51 379 886.24 398 236.88 470 054.70

Résultat de clôture 26 602.91 98 420.73 71 817.82

Restes à réaliser 58 045.77 20 669.91 58 045.77 20 669.91

Total cumulé 84 648.68 20 669.91 98 420.73 58 045.77 92 487.73

Résultat définitif 63 978.77 98 420.73 34 441.96

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

III/Affectation du résultat de fonctionnement 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON,

1. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice ; 2. Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice ;

3. Constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 98 420.73 ;

Décide à l'unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 56 915.47

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 56 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 41 505.26

Résultat cumulé au 31/12/2021 98 420.73

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 98 420.73

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 63 978.77

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 34 441.96

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

2Remarque :

Monsieur LAFFITTE est invité à prendre la parole et souligne ainsi à l’Assemblée délibérante que les dépenses et les recettes sont fidèles aux prévisions. Mais, il note un net effort financier de la commune. La capacité d’autofinancement (CAF) a augmenté. Le ratio de la commune est nettement au-dessous de la moyenne nationale et ce par rapport aux communes de même strate. Le ratio de la dette est au-dessus de la moyenne nationale. Il déconseille de recourir à l’emprunt.

IV/Organisation du temps de travail au sein de la commune de Pessac-sur-Dordogne

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 février 2022,

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales, dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures, à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

3Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

● répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

● maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent, dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité, seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) 104 jours

Congés annuels 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondies à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la

directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret

n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

4Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12

semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail

effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22

heures et 7 heures.

Monsieur le Maire rappelle enfin que, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée ce qui suit :

● Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents. Les heures complémentaires seront récupérées et rémunérées.

● Détermination du cycle de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

− Les cycles hebdomadaires

− Les agents annualisés

1/Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Service administratif

− Le lundi : 9h00 à 13h30 (4h30)

− Le Mardi : 9h00 à 13h30 / 14h00 à 18h15 (8h45)

− Le Mercredi : 9h00 à 13h15 (4h15)

− Le Jeudi : 9h00 à 14h00 (5h)

5− Le Vendredi : 9h00 à 13h30 / 14h00 à 18h00 (8h30)

Plages horaires de 8h00 à 18h0.

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

Les heures de présence à une réunion du Conseil Municipal sont compensées par une absence un mercredi par mois, le lendemain du Conseil Municipal.

Service technique

− Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 6h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

2/Les agents annualisés

agents d’entretien

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : périodes de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

● Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Après avoir ouï ces explications le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

− D’adopter cette organisation du temps de travail.

Remarque

Madame PLANCHAT et Monsieur COUAIRON conscients de la surcharge de travail du secrétariat, proposent qu’en concertation avec la secrétaire, une demi-journée complémentaire soit fermée au public. Après discussion, cette proposition est acceptée par l’Assemblée Délibérante. Un planning des fermetures sera établi et le calendrier des nouveaux horaires d’ouverture au public sera publié.

V/ Informations

*Monsieur le Maire relate la teneur des échanges qui ont eu lieu lors de la dernière réunion du Comité syndical du SIRP concernant notamment l’élaboration du budget. A ce jour, la participation de la commune ne serait pas moindre. Le vote de ce budget aura lieu le lundi 4 avril.

*Le Conseil d’école est prévu le 21 mars 2022 à 18h00. Madame la Directrice a transmis un courriel informant des questions des parents qui y seront abordées. L’Assemblée Délibérante a longuement échangé sur ces différents points.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00

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