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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP124 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP124 24)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
PT
ID
: 074-200033116-20240917-DP124_24-AR
{
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 124_24 Objet:
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2024-2026
avec
l'association
Service
Aide
à
Domicile
Vallée
de
l'Arve
(SADVA)
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Vu
l’article
10
de
la
loi
n°2000.321
du
12/04/2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
par
la
souscription
d'un
contrat
d'engagement
républicain
;
Vu
l'enjeu
«
Parcours
de
Vie
de
l'habitant
»
défini
dans
le
projet
de
territoire
de
ia
2CCAM
et
approuvé
en
conseil
communautaire
DEL2022_124
en
date
du
15
décembre
2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2024_06
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
là
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à trois
(3)
ans
y compris
les
périodes
de
reconduction
;
Vu
l'intérêt
communautaire
de
la
2CCAM
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
DEL2024_39
en
date
du
30
mai
2024,
et
notamment
son
article
4.2.6
« Action
sociale
d’intérêt
communautaire
»
précisant
«le
soutien
financier
aux
associations
conventionnées
gérant
des
services
d'aide
à
domicile
…
» ;
Considérant
le
besoin
de
faire
valoir
les
missions
de
l'association
SADVA,
agissant
sur
les
communes
du
territoire
de
la
2CCAM,
relatives
aux
activités
suivantes
:
-
Aider
les
personnes
en
difficulté
(physique,
psychologique,
sociale...)
grâce
à
une
action
de
proximité
pour
être
au
plus
près
des
besoins
et
attentes
des
personnes
-
Réaliser
l'entretien
de
la
maison:
entretien
du
logement
;
du
linge,
petit
jardinage
;
petit
bricolage
-_
Effectuer
des
services
et
soins
aux
séniors
:aide
à
domnicile
;
transport
accompagné
;
soins
à
domicile
;aide
aux
aidants
;actions
de
prévention
de
la
perte
d'autonomie
-
Accompagner
le
handicap
Considérant
que
le
montant
de
l’aide
financière
accordée
dépasse
le
montant
de
23000€
et
nécessite
de
ce
fait
l'établissement
d’une
convention
tel
que
prévu
à l'article
1 du
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001, Compte
tenu:
- la
réflexion
engagée
par
la
collectivité
au
travers
de
son
projet
de
territoire
afin
d'accompagner
et
soutenir
les
habitants
dans
leur
parcours
de
vie
et
de
la
réalisation
d’un
diagnostic
permettant
d'appréhender
les enjeux
en
matière
de
santé/autonomie
DP
124_24
:Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2024-2026
avec
l'association
Service
Aide
à
Domicile
Vallée
de
FArve
{SADVA] Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
S
LG
10 :
074-200033116-20240917-DP124_24-AR
-
l'intérét
d'évoluer
vers
l'établissement
d'une
convention
pluriannuelle
pour
sécuriser
financièrement
l'association
et
structurer
la
démarche
au
travers
d'indicateurs
annuels
tels
que
:
- les
heures
de
prestation
réalisées
sur
Le
territoire
de
la
2CCAM
- la
répartition
selon
les
domaines
d'intervention
et
les
publics
{soins
à
domicile,
ménage,
handicap,
séniors...) - fe
nombre
d'agents
partis en
formation
- les
thématiques
de
formations
réalisées
Etc. DÉCIDE Article
1:
De
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2024-2026
avec
l'association
Service
Aide
à
Domicile
Vallée
de
l'Arve
basée
à Scionzier
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
17
septembre
2024
Le
Président,
Jean-Philippe
MA
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« wyw.telerecours.fr
»}
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»,
réétransmste:
2
À DEP.
2024
Pub
sur
le site
internet de
la 2CCAM
le :
2
3 SEP,
2024
Le Directeur Général
des Seryk
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
ontagnes,
Amaud
DEBRUYNE
DP
124_24
:Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2024-2026
avec
l'association
Service
Aide
à
Domicile
Vallée
de
l’Arve
(SADVA}