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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP81 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP81 23)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Fin de vie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023 : 5 j
Publié le S LC
ID : 074-200033116-20230918-DP81_23-CC
DECISION DU PRESIDENT
Cluses Arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L 5211-9 du CGCT
DP 81_23
Objet : Convention d'objectifs et de moyens 2023-2025 avec l'association d'Aide à Domicile en Milieu
Rural (ADMR) de Scionzier
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu l’article 10 de la loi n°2000.321 du 12/04/2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment par la souscription d’un contrat d'engagement
républicain ;
Vu la mise à jour de l'intérêt communautaire de la 2CCAM et approuvé par délibération du conseil
communautaire DEL2021_36 en date du 25 mars 2021, et notamment son article 4.2.6 « Action sociale d'intérêt communautaire » précisant « le soutien financier aux associations conventionnées gérant des services d’aide à domicile … »;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2023_61 du 27 avril 2023 portant délégation du conseil communautaire au président pour la conclusion de toutes les conventions nécegsaires à l'exercice des compétences de la 2CCAM d’une durée inférieure à trois (3) ans y compris les périodes
de reconduction ;
Vu l'enjeu « Parcours de Vie » défini dans le projet de territoire de la 2CCAM et approuvé en conseil
communautaire DEL2022_124 en date du 15 décembre 2022 :
Considérant le besoin de faire valoir les missions de l'ADMR de Scionzier, agissant sur les communes
de Scionzier, Cluses, Marnaz, Le Reposoir, Mont Saxonnex et Nancy-sur-Cluses, relatives à :
- une aide des personnes en difficulté (physique, psychologique, sociale...) grâce à une action de
proximité pour être au plus près des besoins et attentes des personnes
- la réalisation, d'entretien de leur maison
- l'accompagnement du handicap
Compte tenu :
- de la réflexion engagée par la collectivité au travers de son projet de territoire afin d'accompagner
et soutenir les habitants dans leur parcours de vie
- de l'intérêt d'évoluer vers l'établissement d'une convention pluriannuelle pour sécuriser
financièrement l’association
- de la réalisation d'un diagnostic permeitant d'appréhender les enjeux en matière de
santé/autonomie n
Et afin de pouvoir suivre l’activité de l'association grâce à des indicateurs annuels tels que :
DP 81_23 Convention d'objectifs et de moyens 2023-2025 avec l'association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de
Sclonzier Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Publié le
1D : 074-200033116-20230918-DP81_23-CC
Reçu en préfecture le 20/09/2023 = #5
S LOT
- Les heures de prestation réalisées sur les communes appartenant à la 2CCAM: Scionzier, Marnaz, Cluses, Le Reposoir, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et toute autre commune de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes susceptible de pouvoir bénéficier
du service de l'association
- La répartition selon les domaines d'intervention et les publics (soins à domicile, ménage,
handicap, séniors...)
- Le nombre d’agents partis en formation
- Les spécificités de formations réalisées
- La nature des qualifications obtenues sur l’année N
- Le nombre de situations en liste d'attente
-__ L'ancienneté du suivi des bénéficiaires
- La répartition des interventions selon le GIR (Groupe Iso Ressource)
- Le nombre de rencontres partenaires
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter 1° janvier 2023 pour se terminer le
31 décembre 2025.
DECIDE
Article 1 :
De signer la convention d'objectifs et de moyens 2023-2025 avec l'association d'Aide à Domicile en
Milieu Rural (ADMR) de Scionzier, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses, le 18 septembre 2023
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwws.telerecours.fr ») ou d'un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire
Télétransmis le : ) f SEP . 202 3 .
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 2 | SEP, ? 23
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
DP 81_23 Convention d'objectifs et de moyens 2023-2025 avec l'assoclation d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de _ Scionzier