Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°28 special du 27 mai
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°27 special du 27 mai 201
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°27 special du 27 mai 201
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 28
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 005
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°27
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204007 du 28 04 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 05 010 du 28 mai 2
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 05 025 du 28 05 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 05 003 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°28 special du 27 mai
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°28 special du 27 mai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°028
PUBLIÉ LE 27 MAI 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-05-26-002 - Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des
eaux pluviales de la zone d'activités économiques de la Chalette sur le territoire de la
commune de MONTROND (6 pages) Page 3
39-2016-05-26-003 - Arrêté portant autorisation de ramassage ou de récolte de certaines
plantes sauvages (4 pages) Page 10
2 DDT 39
39-2016-05-26-002
Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de
gestion des eaux pluviales de la zone d'activités
économiques de la Chalette sur le territoire de la commune
de MONTROND
DDT 39 - 39-2016-05-26-002 - Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales de la zone d'activités économiques de la Chalette sur le territoire de la commune de MONTROND 3 direction
départementale
des territoires
DE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté d'autorisation n° 2016-05-13-1
des travaux relatifs aux ouvrages
de gestion des eaux pluviales de la
zone d’activités économiques
de la Chalette sur le territoire
de la commune de Montrond
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département du Jura ;
Vu le dossier d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 déposé par la communauté de
communes de Champagnole, Porte du Haut-Jura le 30 janvier 2015 relatif à l'aménagement de
la zone d'activités économiques sur la commune de Montrond, ainsi que les différents courriers
issus de son instruction ;
Vu l'absence d'observations de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale du
projet de la zone d'activités économiques de Montrond formulées dans un délai de 2 mois à la
date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Franche-Comté du 10 août 2015 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Franche-Comté du 28 août 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20151012-001 du 12 octobre 2015 prescrivant la mise à l'enquête
publique du projet sur le territoire de la commune de Montrond ;
Vu le dossier et les registres de l'enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre au
10 décembre 2015;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 29 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté n°2016-92 du 25 février 2016 prolongeant le délai d'instruction de 2 mois ;
Vu le rapport présenté le 12 avril 2016 au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Jura (CODERST) ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Jura (CODERST) le 12 avril 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 18 avril 2016 ;
DDT 39 - 39-2016-05-26-002 - Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales de la zone d'activités économiques de la Chalette sur le territoire de la commune de MONTROND 4 Considérant les mesures de réduction et de suppression des impacts des rejets d'eaux
pluviales proposées par le pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1° : Nature du projet
La communauté de communes de Champagnole, Porte du Haut-Jura est autorisée à réaliser
les travaux de construction des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la ZAE de la
Chalette sur le territoire de la commune de Montrond, et à effectuer les rejets d'eaux pluviales
définis dans les conditions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs de ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation et à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R214-1 et suivants du code de
l'environnement sont les suivantes :
> 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface : 25,09 ha
> Je projet est soumis à autorisation
En conséquence, le projet dans sa globalité est soumis à autorisation en application
des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Description du projet
L'aménagement de la zone d'activités économiques sur la commune de Montrond d'une
contenance de vingt lots sera réalisé sur un site d’une surface de 18,79 hectares. L'emprise du
projet intercepte également les écoulements d’un bassin naturel d'une superficie de 6,30 ha.
Les eaux de ruissellement des voiries et espaces collectifs, ainsi que les eaux non infiltrées
des espaces verts et naturels, sont collectées par un réseau de fossés et de noues enherbées.
Les noues ainsi qu'un bassin d'infiltration assurent le stockage des eaux pluviales avant
infiltration.
Sur chaque lot, les eaux pluviales sont gérées à la parcelle par infiltration.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques liées à l'aménagement des parcelles
+ Sur les espaces collectifs
Les ouvrages sont calibrés pour une pluie d'occurrence trentennale.
Sur l'emprise du projet, après aménagement, le débit d'apport dans les ouvrages de gestion
des eaux pluviales pour une pluie de ce type est estimé à 600 /s.
Le volume global des noues à l’'amont du bassin d'infiltration est de 488 m.
Le bassin d'infiltration permet le stockage d’un volume de 1000 m°.
Le débit d'infiltration du bassin est d'au moins 20 l/s, pour une surface de 1000 m° minimum.
Les noues sont étanchéifiées par une couche argileuse.
Les eaux recueillies sur l’espace de stationnement collectif sont traitées dans un séparateur à
hydrocarbures avant de rejoindre les noues enherbées. Les noues enherbées assurent la
filtration et la décantation des matières en suspension.
Un système de vannes permet de confiner les eaux dans le réseau de noues en cas de
pollution.
DDT 39 - 39-2016-05-26-002 - Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales de la zone d'activités économiques de la Chalette sur le territoire de la commune de MONTROND 5 * Sur chaque lot
Le volume des bassins d'infiltration à mettre en place sur chaque lot est proportionnel à la
surface imperméabilisée. L'ouvrage est adapté au stockage d'une pluie d’occurrence
trentennale. Un bassin de confinement d'un volume de 120 m° minimum, et supérieur en
fonction des activités de l’entreprise, est implanté avant chaque ouvrage d'infiltration.
Un séparateur à hydrocarbures de rejet inférieur à 5 mg/l et avec un système by-pass assure le
traitement des eaux pluviales issues des aires de stationnement.
Les eaux usées sont traitées par un assainissement autonome sur chaque lot. Les dispositifs
de traitement permettent de rejeter des eaux épurées vers le milieu récepteur. Le sol en place
ne constitue pas un moyen épurateur.
Article 4 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Le maître d'ouvrage s’assurera du bon déroulement des travaux et du respect des
prescriptions concernant les mesures de réduction des impacts sur le milieu naturel.
Les engins de chantier sont régulièrement entretenus et surveillés. Tout rejet lié à l'entretien
des engins est interdit. En cas de fuite sur les engins, les produits seront récupérés et évacués
selon les modalités d'évacuation des déchets.
Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des véhicules et le déversement direct d’'effluents
chargés en matières en suspension dans les fossés sont interdits sur le site.
Une fosse de décantation provisoire est aménagée sur chaque lot pendant toute la durée du
chantier afin de permettre la décantation des matières en suspension avant évacuation des
eaux de ruissellement.
Afin de réduire le dérangement et les risques de mortalité de la faune, la communauté de
communes de Champagnole, Porte du Haut-Jura réalisera les travaux de débroussaillage et de
décapage des sols en dehors des périodes de reproduction de la faune, soit entre septembre
et février.
Une clôture est mise en place afin d'éviter la divagation d'engins sur les pelouses d'intérêt
écologiques situées au Nord du projet.
Le maître d'ouvrage et les maîtres d'œuvre sont tenus de mettre en place lors des travaux,
toutes les mesures qui permettent de minimiser les modes de diffusion des semences
d'ambroisie et d'éviter le développement de l’ambroisie sur des sols nus, conformément à
l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département du Jura.
Article 5 : Suivi des effets du projet sur l’environnement et la santé humaine
Une analyse de la qualité des rejets d’eau pluviale à l’exutoire du réseau de noues est réalisée
annuellement. Les paramètres analysés sont : DBOS5, DCO et hydrocarbures totaux.
Article 6 : Moyens de sécurité et de prévention
Les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'emprise de la zone
d'activités économiques sont formalisées dans un plan de gestion élaboré et actualisé par la
communauté de communes de Champagnole, Porte du Haut-Jura, en fonction de l'installation
des entreprises et de leurs activités.
La première version de ce plan de gestion est présentée au service en charge de la police de
l'eau dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions spécifiques liées à l’entretien
L'entretien des ouvrages est assuré par la communauté de communes de Champagnole, Porte
du Haut-Jura.
L'entretien, nécessaire au bon fonctionnement des ouvrages, comprend :
+ le curage annuel complet des ouvrages ;
* la vérification annuelle des dispositifs de confinement ;
+ _ l'inspection semestrielle des séparateurs à hydrocarbures, et leur vidange si
nécessaire ;
DDT 39 - 39-2016-05-26-002 - Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales de la zone d'activités économiques de la Chalette sur le territoire de la commune de MONTROND 6 + la fauche et l'entretien régulier de la végétation des ouvrages enherbés.
Après un curage, l'étanchéité et la végétalisation des noues et du bassin d'infiltration sont
vérifiées.
Une visite de contrôle et un nettoyage sont réalisés après chaque épisode pluvieux important.
Les acquéreurs de lots s'engagent à assurer l'entretien des ouvrages individuels.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
L'ensemble des travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation devront être
réalisés selon le descriptif technique du dossier de demande d'autorisation présenté par la
communauté de communes de Champagnole, Porte du Haut-Jura, les plans détaillés des
ouvrages préalablement validés par les services en charge de la police de l'eau, sauf
prescriptions contraires du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément
aux dispositions de l’article R214-18 du code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l’autorisation
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux prescriptions, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne autre que celle qui était
mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au
Préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus
motivé.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, ainsi qu'à l'agence
régionale de santé (ARS), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-05-26-002 - Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales de la zone d'activités économiques de la Chalette sur le territoire de la commune de MONTROND 7 Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura pendant une durée d'au moins 1 an.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont
soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires, seront affichés pendant un mois au
moins dans la mairie de Montrond.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à
la mairie de Montrond pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du
pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Jura; il
indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Article 16 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
et affiché pendant un mois dans la mairie de Montrond, au moins 10 jours avant le début des
opérations.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Montrond ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office national des eaux et des milieux
aquatiques du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
26 MAI 206
Le Préfet
rétaire général
à
[Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-26-002 - Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales de la zone d'activités économiques de la Chalette sur le territoire de la commune de MONTROND 8 Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l’article L214-10 du Code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions
prévues à l’article R. 514-3-1 du même Code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
DDT 39 - 39-2016-05-26-002 - Arrêté d'autorisation des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales de la zone d'activités économiques de la Chalette sur le territoire de la commune de MONTROND 9 DDT 39
39-2016-05-26-003
Arrêté portant autorisation de ramassage ou de récolte de
certaines plantes sauvages
DDT 39 - 39-2016-05-26-003 - Arrêté portant autorisation de ramassage ou de récolte de certaines plantes sauvages 10 direction
départementale
des territoires
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016- OS. Z6-UT
portant autorisation de ramassage ou de
récolte de certaines plantes sauvages
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et L.412-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°60 du 18 janvier 1993 portant réglementation de la cueillette de
certainesplantes sauvages ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2015-587 du 08/122015 portant subdélégation de signature de M. ROCHE,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection de spécimens d'espèces végétales
protégées formulée par le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté (CBNFC-ORI)
du 18 mars 2016 ;
Considérant que cette demande est en lien avec les missions du CBNFC-ORI relevant de son
agrément ministériel du 25 mars 2014 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la coupe, l’arrachage, la cueillette et
l'enlèvement de toutes les espèces de plantes protégées dans le département du Jura, selon
des modalités ne portant pas préjudice à l'état de conservation de la population dans la mesure
du respect du présent arrêté ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéficiaire de l'autorisation est le Conservatoire botanique national de Franche-
Comté — Observatoire régional des Invertébrés représenté par son directeur François
DEHONDT est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-05-26-003 - Arrêté portant autorisation de ramassage ou de récolte de certaines plantes sauvages 11 Article 2 : Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, pour toutes les espèces végétales
citées dans l'arrêté préfectoral n°60 du 18 janvier 1993, à déroger aux interdictions de
cueillettes, de ramassage et de prélèvement des parties souterraines dans le cadre de la
connaissance, la conservation et l'expertise de la flore sauvage et des habitats naturels sur le territoire du département du Jura.
Les cueillettes seront réalisées par les personnes désignées ci-après : M. BAILLY Gilles, M. BILLANT Olivier, M. COLLAUD Rémi, M. DEHONDT François, Mme DUFLO Catherine,
M. GREFFIER Brendan, M. VUILLEMENOT Marc, M. HENNEQUIN Christophe, M. HURAULT
Basile, M. GUYONNEAU Julien et M. FERREZ Yorick.
Article 3 : L'autorisation listée à l’article 2 est accordée sur l'ensemble du département du
Jura.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions
énoncées ci-après :
— tous les prélèvements se feront de façon à ne jamais compromettre la survie des populations sauvages concernées, sauf en cas de mesure conservatoire pour préserver les individus
menacés de populations en péril immédiat ;
—les opérations d’inventaires feront l'objet d'un compte rendu à soumettre à la DREAL
Bourgogne Franche-Comté (service Biodiversité Eau Patrimoine) et à la DDT du Jura (service
eau risques environnement et forêt).
Article 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 6: La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou
autorisation par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peuvent faire l'objet
des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement
Article 8 : Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est
consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service biodiversité eau patrimoine.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs.
Lons le Saunier, le
26 MAI 2016 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la chef qu service,
PTT
LA y os,
Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-05-26-003 - Arrêté portant autorisation de ramassage ou de récolte de certaines plantes sauvages 12 Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la
Mer — Tour Pascal A et B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-05-26-003 - Arrêté portant autorisation de ramassage ou de récolte de certaines plantes sauvages 13 DDT 39 - 39-2016-05-26-003 - Arrêté portant autorisation de ramassage ou de récolte de certaines plantes sauvages 14