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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°27 special du 27 mai 201
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 37 du 8 juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 37 du 8 juillet 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°037
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité (24 pages) Page 3
39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité (42 pages) Page 28
39-2016-07-08-001 - Arrêté de déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration
au titre du code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du
cours d'eau d'Héria sur la commune de JEURRE (4 pages) Page 71
39-2016-07-01-020 - KM_C284e-20160701130355 (4 pages) Page 76
SP DOLE
39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 (8 pages) Page 81
39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 (8 pages) Page 90
39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 (10 pages) Page 99
39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 (10 pages) Page 110
2 DDT 39
39-2016-07-07-003
12 arrêtés concernant l'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 3 EX 5 = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Cosr-Sac Ab Arrêté préfectoral
n° 16.93.31
direction
départementale
des territoires
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'Ap)
DOSSIER N° AT 039 478 16 0 0009
Commune : SAINT CLAUDE
Demandeur : SARL La Crotonèse représentée par M. JAPY Cyrille
Adresse du demandeur : 10 rue Voltaire 39200 SAINT CLAUDE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 juillet 2017, référencée AT 039 478 16 0 0009
déposée le 04/04/2016 par la SARL La Crotonèse représentée par M. JAPY Cyrille pour des travaux
de mise en conformité aux règles d’accessibilité de la pizzeria « La Crotonèse » (ERP de
5°% catégorie) situé 10 rue Voltaire 39200 SAINT CLAUDE :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 4 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL La Crotonèse représentée par
M. JAPY Cyrille est ACCORDÉ jusqu’au 31 juillet 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUL 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 5 où | a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TS -SAC-A5
Arrêté préfectoral n° 2.4 3 3, æ
direction
départementale
des territoires Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 478 16 00011
Commune : SAINT CLAUDE
Demandeur : M. et Mme ROBERT
Adresse du demandeur : 2 rue Reybert 39200 SAINT CLAUDE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 2° semestre 2016, déposée le 11/04/2016 par
M. et Mme ROBERT concernant le cabinet de podologie situé 2 rue Reybert à
SAINT CLAUDE.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n° 2015107-0005$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité:
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 6 21/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. et Mme ROBERT pour le cabinet de
podologie EST ACCORDÉ jusqu’au 2° semestre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"*catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Saint Claude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le Directe
lé
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 7 eo Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -SAtc. A)
Arrêté préfectoral n° {
direction d6-n-3-2
départementale
FRENUSE Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad°Ap)
Dossier Ad'Ap n° AT 039 198 16 D0018
Commune : DOLE
Demandeur : M. MURTAZA Dogay
Adresse du demandeur : 21 rue des Arènes 39100 DOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad'Ap formulée jusqu'à fin mai 2016, déposée le 25/03/2016 par
M. Dogay MURTAZA concernant une restauration rapide située 21 rue des Arènes à
DOLE (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité:
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 8 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. Dogay MURTAZA pour une restauration
rapide, EST ACCORDÉ jusqu'à fin mai 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"°catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux
et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle
est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus
par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé
avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUL. 206
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 9 direction
départementale
des territoires
2
EX h Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT -S8C A
Arrêté préfectoral n° 916.03. 3 -22
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 198 16 D0016
Commune : DOLE
Demandeur : M. ROQUES Nicolas
Adresse du demandeur : 56 rue du Général Malet 39100 DOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap formulée jusqu’à fin juin 2017, déposée le 25/05/2016 par M. Nicolas
ROQUES concernant des bureaux pour soutien scolaire et formation pour adultes situés
17 place Pointaire à DOLE (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité:
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 10 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. Nicolas ROQUES pour des bureaux
pour soutien scolaire et formation pour adultes EST ACCORDÉ jusqu’à fin juin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 11 | 24 LL. Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
or -Bc A
Arrêté préfectoral n° 9.\c. ©2, à _ÿ 2
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 198 16 D0009
Commune : DOLE
Demandeur : M. MESSADI Yacime
Adresse du demandeur : 8 rue Rembrandt 25000 BESANCON
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Ap formulée jusqu'à la fin du 1‘ semestre 2016, déposée le 26/02/2016
par M. Yacime MESSADI concernant le snack bar Royal Food situé 40 Grande Rue à
DOLE.
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité;
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 12 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. Yacime MESSADI pour le snack bar
Royal Food EST ACCORDÉ jusqu'à la fin du 1° semestre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5“"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole,
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 13 Liberté + » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Cor- ca;
Arrêté préfectoral n° oRTE 3-3
direction
départementale
GES TOMIQNSE Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 198 16 D0034
Commune : DOLE
Demandeur : M. MESSADI Yacime
Adresse du demandeur : 8 rue Rembrandt 25000 BESANCON
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad°Ap formulée jusqu’à la fin du 1° semestre 2016, déposée le 13/05/2016
par M. Yacime MESSADI concernant le snack bar Royal Food situé 40 Grande Rue à DOLE.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 14 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. Yacime MESSADI pour le snack bar
Royal Food EST ACCORDÉ jusqu’à la fin du 1“ semestre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 206
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans le$ deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 15 direction
départementale
des territoires
EX Ts] Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor - SSc.Q
Arrêté préfectoral n° ©/\ç t53.3 - ŸS
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 090 16 J0001
Commune : LA CHAINEE DES COUPIS
Demandeur : Commune, représentée par M. ARRAGON Yannick
Adresse du demandeur : 5 Grande Rue 39120 La Chaînée des Coupis
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap formulée jusqu'à fin décembre 2017, déposée le 01/03/2016 par la
commune de LA CHAINEE DES COUPIS concernant la mairie située
5 Grande Rue à La Chaînée des Coupis (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité;
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 16 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de
LA CHAINEE DES COUPIS, représentée par M. Yannick ARRAGON pour la mairie
EST ACCORDÉ jusqu'à fin décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*”*catégorie de l'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de La Chaînée des Coupis, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JL, 2010
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 17 *
EX L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor-Sac.0)
Arrêté préfectoral n° 96.01 4.96
direction
départementale des
territoires
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 370 16 J0002
Commune : MOUCHARD
Demandeur : Auto-Ecole Street Passion, représentée par M. REBOUILLAT Sébastien
Adresse du demandeur : 35 rue de Strasbourg 39330 MOUCHARD
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’en novembre 2015, déposée le 24/02/2016 par
M. Sébastien REBOUILLAT concernant l'auto-école Street Passion située
35 rue de Strasbourg à MOUCHARD.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité à
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité;
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 18 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Sébastien REBOUILLAT pour
l'auto-école Street Passion, EST ACCORDÉ jusqu’à fin novembre 2015.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"®catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Mouchard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Mouchard.
7 - JUL. 20 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. II peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 19 1
EX ww Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ITS Tor-S& D rrête préfectoral n° 1
direction dE O-+ -t départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 245 16 J0001
Commune : GATEY
Demandeur : Commune, représentée par Mme LACAILLE Isabelle
Adresse du demandeur : 2 route de Pleure 39120 GATEY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2017, déposée le 12/01/2016 et
complétée le 09/03/2016 par la commune de GATEY concernant la mairie située
2 route de Pleure à GATEY(39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité;
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 20 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de GATEY, représentée par
Mme Isabelle LACAILLE pour la mairie, EST ACCORDÉ jusqu'à fin décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, Mme le maire de la commune de Gatey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - }l. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 21 direction
départementale
des territoires
EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOr-S%& Ro
Arrêté préfectoral n° 26.03-3 AN
Portant refus d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 228 15 J 0004
Commune : FONCINE LE HAUT
Demandeur : SARL LE GRAND CHALET représenté(e) par M. RATIER Gilles
Adresse du demandeur : Val Foncine 39460 FONCINE LE HAUT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2018, référencée AT 039 228 15 J 0004
déposée le 27/11/2015, complétée le 22/03/2016 par la SARL LE GRAND CHALET représentée par
M. RATIER Gilles pour des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité de son hôtel-
restaurant «Le (Grand Chalet» (ERP de 5%" catégorie) situé Val Foncine 39460
FONCINE LE HAUT ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'avis défavorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 22 2/2
Considérant que les plans de niveaux déposés le 22 mars 2016 ne permettent pas de vérifier la
conformité des travaux programmés dans l’agenda d’accessibilité (échelle des plans imprécise,
plans illisibles, absence de plan détaillé sur l’aménagement des trois chambres PMR et de leur
salle de bain, sur les dimensions du sas desservant deux des trois chambres, sur l'aménagement
du sanitaire PMR au rez-de-chaussée) ;
Considérant que l’examen du dossier ne permet pas de vérifier que les travaux et les actions de
mise en accessibilité prévus par l’agenda sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées prévues par l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu’en application de l’article R.111-19-38-II du code de la construction et de
l’habitation, un agenda d'accessibilité ne peut être approuvé que si les travaux qui sont pour tout
ou partie objet de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public qui l'accompagne et les autres actions de mise en accessibilité
prévus par l'agenda sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées édictées
par l’article R. 111-19-7 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL LE GRAND CHALET représentée
par M. RATIER Gilles est REFUSÉ.
Article 2 :
Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité
programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Foncine-le-Haut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Foncine-le-Haut .
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 204
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 23 EX À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor -Sac-
Arrêté préfectoral n° ‘/\@.03-7 - 23 direction
départementale
Gestomiptes Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 239 16 J 0001
Commune : LA FRASNEE
Demandeur : Restaurant "La Cascade" représenté par M. JULLEROT Pascal
Adresse du demandeur : 13 Jardin Mercier 39130 LA FRASNEE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2018, référencée AT 039 239 16 J 0001
déposée le 19/04/2016 par le Restaurant "La Cascade" représenté par M. JULLEROT Pascal pour
des travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’établissement (ERP de
5°" catégorie) sis Jardin Mercier 39130 LA FRASNEE £
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 24 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par le Restaurant "La Cascade" représenté par
M. JULLEROT Pascal est ACCORDÉ jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de La Frasnée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de La
Frasnée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 204
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur
et par délégation
La Directri j
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 25 4
LES L Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -Sac-A) Arrêté préfectoral
n°
direction 236.-03-2 _ Zo départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 039 313 16 J 0001
Commune : MARIGNY
Demandeur : Commune de Marigny représentée par M. Pierre-Louis MARECHAL (Maire)
Adresse du demandeur : 8 rue des Crêts 39130 MARIGNY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2017, référencée AT 039 313 16 J 0001
déposée le 15/02/2016, complétée le 18/04/2016 par la commune de Marigny représentée par
M. Pierre-Louis MARECHAL (Maire) pour des travaux de mise en conformité aux règles
d'accessibilité de la salle communale (ERP de 4°" catégorie) sise rue des Crêts 39130 MARIGNY :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de Ja
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 26 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la commune de Marigny représentée par
M. Pierre-Louis MARECHAL (Maire) est ACCORDE jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 4°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la
loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Marigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 204$
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur_
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-003 - 12 arrêtés concernant l'accessibilité 27 DDT 39
39-2016-07-07-006
21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 28 direction
départementale
des territoires
è
ES L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tyr-SAcho
Arrêté préfectoral n° LAG O+- 08 -\
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
à Me David BOSC domicilié
10 rue Travot 39800 POLIGNY
pour son étude notariale située à la même adresse
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 434 16 D 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°’DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 434 16 D 0001 déposée le 02 février 2016 et
ses compléments reçus le 21 avril 2016 ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 29 . 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative au cheminement extérieur
(article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 dispose que le cheminement
permettant d'accéder à l'entrée de l'établissement est horizontal et sans ressaut, que la
distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m, séparé par un palier de
repos ;
Considérant que l'établissement du demandeur comporte un double ressaut créé par un seuil
en pierre dont la hauteur est comprise entre 0,03 m et 0,04 m et la largeur est de 0,27 m;
Considérant que ce seuil est situé entre le trottoir et l'entrée de l'établissement, et qu'il participe
à la solidité de la voûte cintrée qui entoure le porche d'entrée ;
Considérant qu'il est impossible de le supprimer pour permettre un cheminement accessible
horizontal et sans ressaut ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du Code de la Construction et de l'Habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Poligny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
2légation,
le Secrétaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 30 direction
départementale
des territoires
7
CS b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
be eee
Arrêté préfectoral n° AA _O8-T
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
à l'établissement Bar-PMU "Le Vincennes" situé
22 Grande Rue - 39600 ARBOIS
représenté par M. PIDOUX Jean-Pierre
domicilié à la même adresse
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 013 16 J 0003
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 013 16 J 0003 déposée le 23 mars 2016 :
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 31 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à l'accès au bâtiment (article
4 de l'arrêté du 8 décembre 2014);
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 dispose que le niveau d'accès
principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en continuité avec le
cheminement extérieur accessible ;
Considérant que l'entrée de l'établissement est dotée d'un escalier de deux marches
représentant un dénivelé de 0,20 m ;
Considérant que pour rendre accessible l'entrée de l'établissement, il faudrait prévoir,
conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014, une rampe à 6%
sur une longueur de 3,30 m ou une rampe à 10 % sur une longueur de 2 m ;
Considérant que la largeur du trottoir de 0,75 m ne permet l'installation d'une rampe conforme
à la réglementation, ni frontalement à l'entrée, ni latéralement ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune d'Arbois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 2016
Le Préfet
our le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
D.
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 32 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LT -S. A
Arrêté préfectoral n° A6 03.08 3
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
A Monsieur LACROIX Serge, domicilié
2, Place Monnier Moirans en Montagne (39)
pour les travaux d'aménagement du perron et parvis
de l’église Saint-Nicolas située
29, rue Pasteur à Moirans en Montagne (39)
Catégorie ERP : 3°"
AT 039 333 16 J0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°’DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 333 16 J0001 déposée le 06/03/2016 :
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
M. LACROIX Serge, relative aux dispositions de repérage, guidage, sécurité d'usage et de
qualité d'éclairage des escaliers extérieurs et à l'accès à l'établissement ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 33 2/2
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité
Considérant que l'accès à l'établissement s'effectue par des escaliers pour un dénivelé à
franchir de 3,97 m;
Considérant que l'édifice est inscrit sur la liste des bâtiments de France est donc soumis aux
choix et décisions de la DRAC Bourgogne / Franche-Comté.
Considérant que la dérogation est justifiée par les contraintes liées à la conservation du
patrimoine dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à
l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques
[Art. R. 111-19-10.-I 2° a) du CCH]
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Moirans en Montagne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Moirans-en-Montagne.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
Pour le Prat par lélégation,
le Sscrtaire Général,
Renaud NURY
Le demandeur peut contester la légalité de la décision défentesddguRmois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 34 direction
départementale
des territoires
DX © = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor-Sac A
Arrêté préfectoral n° 26 03-01 -U4
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
AM. Yacime MESSADI, domicilié
8 rue Rembrandt à Besançon (25)
pour les travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité du snack bar Royal Food
situé 40 Grande rue à Dole
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 198 16 D 0034
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 198 16 D 0034 déposée le 13/05/2016:
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. Yacime MESSADI,
relative à l'accès d'une partie de l'établissement située au sous-sol :
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 35 212
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que la partie de l'établissement située en sous-sol n'est pas accessible aux
personnes en fauteuil roulant ;
Considérant l'impossibilité de modifier l'escalier car celui-ci fait partie intégrante de la structure
du bâtiment ;
Considérant l'impossibilité technique d'installer un ascenseur ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUL. 2016
Le Préfet
Pour | ifet et par délégation,
# e Secrétare Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 36 direction
départementale
des territoires
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 6.5 01.5
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
A Mme Valérie POURCELOT, domiciliée
10 rue Léon Guignard à Mont sous Vaudrey
pour les travaux d'aménagement d'un salon de
coiffure situé 10 rue Léon Guignard
à Mont sous Vaudrey
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 365 16 J 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 365 16 J 0001 déposée le 20/02/2016:
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme Valérie POURCELOT, relative à l'accès du salon de coiffure :
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 37 2/2
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l'article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 dispose que le niveau d'accès
principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en continuité avec le
cheminement extérieur accessible ;
Considérant que l'accès à l'établissement s'effectue par un escalier présentant une différence
de niveau de 0,28 m;
Considérant l'impossibilité de créer une rampe à l'intérieur du salon due à la présence d'une cave voûtée ;
Considérant l'impossibilité de créer une rampe sur le domaine public ;
Considérant que la mise en place d'une rampe amovible avec une pente à 14% nécessite une
longueur de 2,00 m et ne laissant que 0,35 m d'espace de manœuvre sur le trottoir ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Mont sous Vaudrey, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Mont sous Vaudrey.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7- JUL. 206
Le Préfet
Pour le Préfet e :légation,
Secretaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 38 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DoOr -S: A
Arrêté préfectoral n° 256.03 «) -6G
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
À M. Nicolas ROQUES, domicilié
56 rue du Général Malet à Dole
pour les travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité du bureau Avenir Formation
situé 17 place Pointaire à Dole
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 198 16 D 0016
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCHI) :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 198 16 D 0016 déposée le 25/05/2016:
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 39 212
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. Nicolas ROQUES,
relative à la largeur de porte de l'établissement Avenir Formation ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l'article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que la largeur de la porte de 0,70 m, desservant les sanitaires et la deuxième salle
de cours, ne respecte pas les dispositions prévues par l'annexe 10 de l'arrêté du
8 décembre 2014 ;
Considérant que de par la présence de murs porteurs situés de part et d'autre de la porte, il est
techniquement impossible de prévoir son élargissement ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
ur le Pré > élégation,
le Secrétaire Générat,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 40 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Ir -SAc-A5
Arrêté préfectoral n° A6G.04-03-7
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
AM. Yacime MESSADI, domicilié
8 rue Rembrandt à Besançon (25)
pour les travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité du snack bar Royal Food
situé 40 Grande rue à Dole
Catégorie ERP : 5ère
AT 039 198 16 D 0009
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 198 16 D 0009 déposée le 26/02/2016:
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. Yacime MESSADI,
relative à l'accès d'une partie de l'établissement située au sous-sol:
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 41 2/2
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l'article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que la partie de l'établissement située en sous-sol n'est pas accessible aux
personnes en fauteuil roulant ;
Considérant l'impossibilité de modifier l'escalier car celui-ci fait partie intégrante de la structure
du bâtiment ;
Considérant l'impossibilité technique d'installer un ascenseur ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
7 - JUL. 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Poyf le Préfet et par délégatten,
le Secrétaire Général,
LE
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 42 direction
départementale
des territoires
EX =» ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor-SAC A)
Arrêté préfectoral n° 256.0 .04
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
à la SARL «La Crotonèse » représentée par
M. JAPY Cyrille domicilié
10 rue Voltaire 39200 SAINT CLAUDE
pour sa pizzeria « La Crotonèse » située à la même
adresse
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 478 16 0 0009
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant désignation
des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 039 478 16 0 0009 déposée le 04 avril 2016 :
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 43 212
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à la largeur de passage utile
minimale (article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que la porte d'entrée de l'établissement recevant moins de 100 personnes dispose
d’une largeur de passage utile de 0,72 m;
Considérant que l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 dispose que les portes principales
permettant l'accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une
largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m;
Considérant que compte-tenu de la configuration du bâtiment, le remplacement de la porte
d'entrée actuelle par une nouvelle porte permettant une largeur de passage utile de 0,77m
nécessite de reprendre l'intégralité de la vitrine (porte d'entrée, murets et vitrage) ;
Considérant le coût des travaux (20 000 € HT) et l'étude de la CCI du Jura qui démontre
l'impossibilité de financer les travaux et l'impact négatif sur la viabilité de l'établissement ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - ]|jl. 2016
Le Préfet
Pas le Préfet et Par “élégation
le Secréiaire Général
|
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 44 direction
départementale
des territoires
3
ES L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -Sc -R2
IG .0ù -0% OS
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
A la société Invest Hôtel, sise
2 rue d'Ankara à Paris (75016)
pour les travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité de l'hôtel Campanile
situé 12 rue Jacques Marie Jacquard à Dole
Arrêté préfectoral n°
Catégorie ERP : 4ème
AT 039 198 16 D 0017
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 198 16 D 0017 déposée le 11/03/2016;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par la société Invest Hôtel,
relative aux circulations intérieures horizontales de l'établissement ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 45 212
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l'article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les circulations intérieures horizontales, dont les largeurs de circulation du
premier et du deuxième niveau sont de 1,35 m avec, tous les 3,20 m, des rétrécissements
ponctuels de 0,86 m dus à la présence de piliers, ne respectent pas les dispositions prévues
par l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant l'impossibilité de modifier la largeur du cheminement, à cause de la présence de
piliers faisant partie de la structure du bâtiment ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 206
Le Préfet
et par déléga
le Secrétaire Génér:] |
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 46 direction
départementale
des territoires
EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOr -Sc.
Arrêté préfectoral n° 6 +-0 b \o
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
à la SARL CH2 représentée par M. CHAISE Cyril
domiciliée 2 rue du Marché 39200 SAINT CLAUDE
pour son commerce « La Besace du Comtois » situé
à la même adresse
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 478 16 0 0012
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant désignation
des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 039 478 16 0 0012 déposée le 14 avril 2016 ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 47 212
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à la valeur de la pente de la
rampe amovible existante (article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que le commerce dispose d’une marche de 0,15 m devant l'entrée et n'est donc
pas accessible de plain-pied avec le cheminement extérieur ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 dispose que lorsqu'une dénivellation
ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la
franchir. Les valeurs de pentes jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 met
jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m sont tolérées ;
Considérant que la création d'une rampe permanente à 6 %, montante vers l'intérieur du
commerce, aurait une longueur de 2,50 m, et arriverait au droit de la « banque fromage »
constituant ainsi un obstacle à la circulation des clients ;
Considérant que la pose d’une rampe permanente extérieure pour rattraper le dénivelé de
0,15 m n'est pas envisageable car elle nécessiterait une occupation permanente du domaine
public qui n'est pas accordée ;
Considérant que l'établissement du demandeur est déjà doté d'une rampe amovible mesurant
0,90 m de large par 0,75 m de long, soit une valeur de pente égale à 20 %;
Considérant que le trottoir mesurant 2 m de large au droit de l'entrée, il reste 1,25 m libre sur le
trottoir lorsque la rampe est installée ;
Considérant que la rampe amovible existante permet d'accéder dans de bonnes conditions
dans le magasin sans constituer un obstacle à la circulation piétonne sur le domaine public
lorsqu'elle est déployée ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
Pour Je Préfetet-par délégation
/le Secrétaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 48 direction
départementale
des territoires
BX 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor-sSAc- A5
Arrêté préfectoral n° 26. 408 - |
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d'un restaurant
EURL « La Lanterna » représentée par
M. CAPOCELLI Léonardo
13 rue du commerce 39000 Lons-le-Saunier
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 300 16 K 0015
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 300 16 K 0015 déposé le 14/03/2016 ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 49 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
l'EURL « La Lanterna » représentée par M. CAPOCELLI Léonardo , relative aux sanitaires du
restaurant ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l'accès aux sanitaires se situe au 2°"% étage accessible uniquement par un
escalier ;
Considérant que le demandeur précise que la création d'un sanitaire au RDC est impossible
techniquement compte-tenu de la faible largeur du bâtiment (3,00 m) ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique liée à
l'environnement du bâtiment (article R 111-19- 10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 206
Le Préfet
[e) s vi2 Le € élégation,
e Secrétaire Général
,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 50 x % = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Cor - Sc.
Arrêté préfectoral n° He DA -CA AT
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
à M. Jean-Paul GAUTHIER
direction représentant la commune de Villevieux pour les
dé tal P + EUR épartemen ale travaux d’accessibilité de l’Église
des territoires située Rue Nationale à VILLEVIEUX (39140)
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 574 16 J0004
rattachée à l'Ad'Ap n° AA 039 574 15 A0004 validé
le 27/10/2015
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vi l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 574 16 J0004 déposée le 09 mai 2016,
complétée le 01 juin 2016, rattachée à l'Ad'Ap AA 039 574 15 A0004 validé le 27 octobre 2015 :
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 51 21/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
M. Jean-Paul GAUTHIER relative à l'accès à l'entrée principale de l’église, côté nord ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que les deux volées d'escaliers permettant d'accéder à l'entrée principale de
l'église ne respectent pas les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant qu'un portail, positionné entre les deux volées d'escaliers, est protégé au titre
des monuments historiques ;
Considérant l'avis défavorable du 3 mai 2016 de l'architecte des bâtiments de France à la
modification de l'accès nord, côté portail, notamment par l'apposition de nez de marches et
mains courantes qui modifieraient la lecture du perron ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée par les contraintes liées à la
conservation du patrimoine architectural (article R 111-19-10-1-2°a du CCH) ;
Considérant qu'une seconde entrée sera aménagée pour les personnes à mobilité réduite ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de VILLEVIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
r le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général. |
_
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 52 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
T7 -SACR)
Arrêté préfectoral n° 25\6. Dà-Où 13
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d'une Pharmacie
SERARL pharmacie Pauly Cornier représentée
par Mme PAULY Anne
La Condamine, 1 Route de conliège
39570 PERRIGNY
Catégorie ERP : 5ème
AT039 411 16 K 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 411 16 K 0001;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité, présentée par SERARL pharmacie
Pauly Cornier, représentée par Mme PAULY Anne, relative à l'accès de la pharmacie;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 53 212
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité:
Considérant l'article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l'accès à la pharmacie s'effectue en 2 escaliers distincts composés de deux
marches, correspondant à un dénivelé total de 0,72 m,;
Considérant que compte-tenu de la configuration des lieux, le demandeur ne peut pas mettre
en oeuvre certaines des règles d'accessibilité. La création d'une rampe se ferait sur 7 m qui est
impossible à envisager techniquement dans les locaux de ce bâtiment.
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif les
difficultés liées au bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-1-1° du CCH).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, Mme le maire de la commune de Perrigny, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUL. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secréteæ général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 54 direction
départementale
des territoires
EX = "À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Ir -Sac-Gs
Arrêté préfectoral n° 26.03 01-14
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d'une Pharmacie
Mme PERNOT Odette
78 Route de Saint-Germain 39210 DOMBLANS
Catégorie ERP: 5ème
AT 039 199 16 J 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 199 16 J 0001 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Mme PERNOT Odette ,
relative à la rampe d'accès de la pharmacie:
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 55 212
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité;
Considérant l'article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l'accès à la pharmacie s'effectue par un plan incliné dont la valeur de la pente
est de 20 % alors que l’article 2 de l'arrêté du 8/12/2014 dispose que lorsqu'une dénivellation
ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la
franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
- jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2,00 m;
- jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m;
Considérant que la configuration des lieux, ne permet pas la mise en conformité du plan
incliné, sans empiéter sur le domaine public ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-1-1° du CCH).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Domblans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
—
#
Pour le Préfet et per dél#-atiss
le Secrétaire Géré.
-
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 56 direction
départementale
des territoires
EX = f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT - SAC- Ro
As. oi is Arrêté préfectoral n°
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
à M. David CHEVIN
pour les travaux de mise en conformité totale
aux règles d'accessibilité du
" Café-restaurant du Marché" situé 9 rue du Marché
à BLETTERANS (39140)
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 056 15 K0014
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 056 15 K0014 :;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 57 212
Vu la demande de la dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. David CHEVIN,
relative aux sanitaires du "Café-restaurant du Marché" :
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité :
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que la largeur de la porte de 0,63 m de passage utile, ainsi que la surface intérieure
des sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduites ;
Considérant que les sanitaires ne peuvent pas êtres modifiés et mis aux normes d'accessibilité
sans êtres déplacés en réduisant la surface de vente du restaurant ;
Considérant que la dérogation est justifiée par la disproportion manifeste entre avantages et
inconvénients liée au coût non finançable (article R 111-19-10-1-3°a du CCH) d’après les
documents fournis :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, Monsieur le maire de la commune de BLETTERANS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès
du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - ]|ll. 2016
Le Préfet
‘
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 58 direction
départementale
des territoires
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOS .SAc.A)
Arrêté préfectoral n° 236.0) OÙ a'=
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
à M MARRAUD DES GROTTES Benjamin domicilié
29 Avenue Jean Moulin 39000 LONS LE SAUNIER
pour son cabinet d'avocat situé à la même adresse
Catégorie ERP : 5°
AT 039 300 16 K 0012
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 300 16 K 0012 déposée le 02 mars 2016 :
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 59 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à l'accès au bâtiment (article 4
de l'arrêté du 8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que l’article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 dispose que le niveau d'accès
principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en continuité avec le
cheminement extérieur accessible ;
Considérant que l'entrée de l'établissement est située au troisième étage d'un immeuble en
copropriété à usage principal d'habitation, accessible par un escalier ;
Considérant qu'en l'absence d’un ascenseur, le cabinet d'avocat du demandeur n'est pas
accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
Considérant qu'au regard de la complexité et de l'étroitesse de la cage d'escalier qui ne permet
pas l'installation d'un ascenseur, les copropriétaires réunis en assemblée générale
le 16 juin 2015 ont rejeté cette résolution à la majorité des présents et des représentés.
Considérant que la dérogation est justifiée par un refus de la copropriété pour la réalisation de
travaux de mise en accessibilité (R. 111-19-10-4° du Code de la Construction et de
l'Habitation);
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
Pourle Préfet et 7, ©t Par dékgation
;/ le Secrétaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 60 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor- Sc.
Qn 6.03.0 8 A Arrêté préfectoral n°
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
à M. Jean-Paul GAUTHIER
représentant la commune de Villevieux pour les
travaux d'accessibilité de la mairie située
12 Rue Nationale à VILLEVIEUX ( 39140)
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 574 16 J0002
rattachée à l'AD'AP n° AA 039 574 15 A0004 validé
le 27/10/2015
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 574 16 J0002 déposée le 09 maï 2016,
complétée le 01 juin 2016 rattachée à l'Ad'Ap AA 039 574 15 A0004 validé le 27 octobre 2015 ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 61 212
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, présentée par
M. Jean-Paul GAUTHIER, relative à la mise en conformité aux règles d’accessibilité de
l’accès à l’entrée principale de la mairie ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité :
Considérant que les deux volées d’escaliers parallèles d’une hauteur totale de 2,35 m
permettant d'accéder à l’entrée principale de la mairie ne respectent pas les dispositions de
l’article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2014 :
Considérant l’avis défavorable du 3 mai 2016 de l’architecte des bâtiments de France à la
modification de l’accès principal du bâtiment faisant face au portail de l’église protégé au titre
des monuments historiques ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée par les contraintes liées à la
conservation du patrimoine architectural (article R 111-19-10-I-2°a du CCH) ;
Considérant qu’une solution d'équivalence à été mise en œuvre par une salle au RDC du
bâtiment, accessible, conforme pour les PMR, dans la salle polyvalente ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de VILLEVIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUL 2016
Le Préfet
re élégation,
le Secrétaire Génér
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 62 EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT-SAc A)
Arrêté préfectoral n° \G.03-0 -\Ÿ
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
direction A M. Philippe GUYOT JEANNIN, domicilié
63-65 rue du Commerce à Lons-Le-Saunier
pour les travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité de la maison du livre et de la
papeterie située 63-65 rue du Commerce à Lons-Le-
Saunier
départementale
des territoires
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 300 16 K 0011
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 300 16 K 0011 déposée le 24/02/2016:
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 63 2/2
Vu les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par
M. Philippe GUYOT JEANNIN, relatives aux prolongements des mains courantes existantes de
l'escalier intérieur de la librairie et à l'accès à la papeterie ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l'article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux circulations intérieures
verticales qui précise qu'en l'absence de travaux ayant pour objet de changer les
caractéristiques dimensionnelles des escaliers, les caractéristiques dimensionnelles existantes
peuvent être conservées. Par conséquent, la demande de dérogation relatives aux mains
courantes n'est pas nécessaire ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux accès de l'établissement:
Considérant que l'établissement est accessible aux personnes en fauteuil roulant par
l'installation d'une rampe amovible existante dont le pourcentage de pente est de 18 %;
Considérant que la mise en place d'une rampe conforme ne permettrait pas la manœuvre
depuis le trottoir des personnes en fauteuil roulant pour accéder à l'établissement ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-Le-Saunier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-Le-Saunier.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL, 2016
f Le
(Pou le Préfet et par délégation, le Secrétaire
Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 64 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -SùX. A
Arrêté préfectoral n° 76 3.04 - \3
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d'un cabinet para médical
Mme CAPT Martine
60 rue du commerce 39 000 Lons-Le-Saunier
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 300 16 K 0004
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 300 16 K 0004 ;
Vu la demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
Mme CAPT Martine, relatives à l'accès à son cabinet para médical ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 65 2/2
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité;
Considérant l’article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l'accès au cabinet se situe au 2°" étage ;
Considérant qu'une dérogation est formulée pour l'impossibilité d'installer un ascenseur ;
Considérant que compte-tenu de la configuration des lieux, le demandeur ne peut pas mettre
en oeuvre certaines des règles d'accessibilité. Impossibilité de réaliser la mise en place d'un
ascenseur, la cour et l'escalier ne permettent pas son implantation ;
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif les
difficultés liées au bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-1-1° du CCH) ;
Considérant qu'une dérogation est formulée pour l'impossibilité de réaliser des travaux
nécessaires de mise en conformité dans les parties communes (procès verbal de l'assemblée
générale des copropriétaires du 14/10/2015) ;
Considérant que la demande de dérogation s'appuie sur le motif du refus de la copropriété
(article R. 111-19-10-1. 4° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les deux dérogations aux règles d'accessibilité sont ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 2016
Le Préfet
our le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
:
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 66 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT-Sc-A0
Arrêté préfectoral n° 8e 03 OŸ _
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d'une crèmerie
M. FUMEY Michel
51 rue Saint-Désiré 39000 Lons-Le-Saunier
Catégorie ERP : 5ère
AT 039 300 16 K 0016
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 300 16 K 0016;
Vu la demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
M. FUMEY Michel, relatives à l'accès de sa crèmerie et à la largeur de la porte d'entrée du
commerce ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 67 2/2
Vu l'avis favorable en date du 7 juin 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l'article R 111-19-10 du C.C.H indiquant que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l'art 4 de l'arrêté du 8/12/2014 dispose que le niveau d'accès d'un bâtiment où
le public est admis est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible ;
Considérant que l'accès à la crèmerie présente une marche d'une hauteur comprise entre 4 cm
et 12,5 cm, la rue est en pente et que la largeur du trottoir est de 2,02 m, ce qui ne permet pas
de réaliser une rampe conforme à l’article 2 de l'arrêté du 8/12/2014;
Considérant que compte-tenu de la configuration des lieux, le demandeur ne peut pas mettre
en œuvre certaines des règles d'accessibilité. || est impossible de réaliser une rampe à cause
de la différence de hauteur de la marche et la déclivité du trottoir ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique ;
Considérant que la largeur de la porte d'entrée principale de la crèmerie de 0,74 m alors que
l'article 10 de l'arrêté du 8/12/2014 dispose que la largeur nominale minimale de la porte doit
être de 0,80 m;
Considérant l'étude financière réalisée par la CCI relative à l'élargissement de la porte d'entrée
de la crèmerie concluant à une impossibilité de réaliser les travaux compte-tenu de la situation
financière du demandeur ;
Considérant que la dérogation formulée pour disproportion manifeste entre les améliorations
apportées et les conséquences est justifiée. L'impact est négatif sur la viabilité de
l'établissement ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une disproportion entre les améliorations
apportées et leur coût (article R. 111-19-10-I. 3° a du CCH);
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊÈTE
Article 1 :
Les deux dérogations aux règles d'accessibilité sont ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
7 - JUIL. 201
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le PrÉRFÉ TE délégation
le Secrètm énéral
|
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 68 direction
départementale
des territoires
EX % À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DGr -Sac.ns
Arrêté préfectoral n° \6.03.07-2
accordant trois dérogation relative à
l'accessibilité
A Mme CUOMO Isabelle, domiciliée
6, hameau Les Frasses en Haut
39150 CHATEAU DES PRES
pour les travaux de réhabilitation, d'extension et
d'aménagement d'un gîte situé
6, hameau Les Frasses en Haut
39150 CHATEAU DES PRES
Catégorie ERP : 4°
AT 039 115 16 B0003
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 115 16 B0003 déposée le 21/04/2016 ;
Vu les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par
Mme CUOMO Isabelle, relatives à la pente du cheminement extérieur existant le long de la
façade principale, à l'accès entre le salon au rez-de-chaussée et la salle à manger, à l'absence
d'ascenseur permettant l'accès à la salle d'activités ;
Vu l'avis favorable en date du 7 juin de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 69 212
Considérant que la pente du cheminement extérieur existant le long de la façade principale est
de 9 % entre les 2 entrées principales ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Considérant que l'accès entre le salon au rez-de-chaussée et la salle à manger présente un
dénivelé de 0,80 m ;
Considérant que compte-tenu de la différence de niveau entre ces 2 salles (0,80 m), il n'est pas
possible de mettre en place une rampe à l'intérieur du bâtiment (longueur de rampe 16 m pour
5%) ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Considérant que la création d'une salle d'activités aux étages supérieurs nécessite la mise en
place d’un ascenseur ;
Considérant qu'il n'est pas possible d'installer un élévateur sans condamner l'usage de la salle
à manger où l'élévateur devrait se positionner ;
Considérant que la dérogation est justifiée par le coût disproportionné manifeste entre les
améliorations apportées et leurs coûts sur la viabilité de l'exploitation de l'établissement (article
R 111-19-10-1-3°a) du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Château des Prés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Château des Prés.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
Le Préfet
Po Préfet et par délégation,
Renaud NURY
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-006 - 21 arrêtés accordant des dérogations d'accessibilité 70 DDT 39
39-2016-07-08-001
Arrêté de déclaration d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la
restauration de la continuité écologique du cours d'eau
d'Héria sur la commune de JEURRE
DDT 39 - 39-2016-07-08-001 - Arrêté de déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du cours d'eau d'Héria sur la commune de JEURRE 71 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016.04+-0%.0 4
de déclaration d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre du code de l’environnement relatif
à la restauration de la continuité écologique du cours
d'eau l'Héria sur la commune de Jeurre
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1-1, L 120-2, L 214-1 à
L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural et de la pêche maritime et notamment
l'article L 151-37 ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée
pour l'exécution des travaux publics auquel l'article L 151-37 du code rural et de la pêche
maritime fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général déposé le
20 juin 2016 par le Parc naturel régional du Haut-Jura, Maison du Haut-Jura 29 Le Village
39310 LAJOUX - représenté par son président, M. Jean-Gabriel NAST - enregistré sous le
n° 39-2016-00097 et relatif à la restauration de la continuité écologique du cours d'eau
l'Héria sur la commune de Jeurre ;
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) du Jura en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n°2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu des
points 2° et 5° de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée
d'enquête publique conformément à l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime
dispensant d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau
du 23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 ;
DDT 39 - 39-2016-07-08-001 - Arrêté de déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du cours d'eau d'Héria sur la commune de JEURRE 72 Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent dans le cadre des objectifs du SDAGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’ : Objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Le Parc naturel régional du Haut-Jura peut, dans les conditions fixées au présent article,
effectuer les travaux en cours d'eau sur la commune de Jeurre.
Les travaux consistent à supprimer le seuil figurant au Référentiel des Obstacles à
l'Ecoulement (ROË) sous le numéro ROE 99367 par retrait total des blocs de la rangée supérieure et retrait partiel de la rangée inférieure. Les blocs retirés sont replacés dans le lit
mineur de la rivière afin de recréer de nouveaux habitats piscicoles.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de
l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l’environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d'eau,
constituant un obstacle à la continuité écologique, entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l'aval de l’ouvrage ou de l'installation (D).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur
inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours
d’eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (D).
Article 2 : Prescriptions particulières
1 — Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté doivent être réalisés selon le
descriptif technique et les plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration
d'intérêt général présenté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, en tout ce qui n'est pas
contraire au présent arrêté.
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour
réduire les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 — Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
2.2- Prescriptions pour les travaux
— les travaux sont réalisés en période d'étiage ;
— les blocs extraits sont replacés dans le lit mineur du cours d'eau ;
— toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances
indésirables ;
— une pêche électrique est effectuée aux frais du maître d'ouvrage par la fédération
pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Jura.
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de prévenir
l'agent technique de l'ONEMA du secteur (M. Manuel BARBIER - tél. 06.72.08.13.35) au
moins 8 jours avant le début des travaux.
DDT 39 - 39-2016-07-08-001 - Arrêté de déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du cours d'eau d'Héria sur la commune de JEURRE 73 Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général — délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque
si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du
présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux
frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application
des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la
pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent
arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été
préalablement autorisé.
Article 4 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au
pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation
de tout ou partie des travaux.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant un an au moins. Une copie de l'arrêté est transmise à M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au maire de la commune de Jeurre pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7 —- Exécution
La secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le
maire de la commune de Jeurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié au Parc naturel régional du Haut-Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
la chef de service,
Johanna ee
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues
à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifié.
DDT 39 - 39-2016-07-08-001 - Arrêté de déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du cours d'eau d'Héria sur la commune de JEURRE 74 DDT 39 - 39-2016-07-08-001 - Arrêté de déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du cours d'eau d'Héria sur la commune de JEURRE 75 DDT 39
39-2016-07-01-020
KM_C284e-20160701130355
Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, DDT
DDT 39 - 39-2016-07-01-020 - KM_C284e-20160701130355 76 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DELEGATION DE SIGNATURE ET DU CONTENTIEUX à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires
N° ZI oÀ. oi
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement (ENL) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, ratifiée par la loi du
16 juillet 2013 ;
Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Équipement et de l'Agriculture ;
Vu le décret 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de
l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fondement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
DDT 39 - 39-2016-07-01-020 - KM_C284e-20160701130355 77 Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de
l'Équipement et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt dans 47 départements au 1er janvier 2009 ;
£ Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du ?8 avril 2014 portant nomination de Monsieur Jacky ROCHE directeur
départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du îer juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Préfet de région Franche-Comté n° 2010-284-0003 du 11 octobre 2010 portant délégation de
signature aux Préfets des départements du Jura et du Territoire de Belfort dans le cadre du Fonds européen
pour la pêche (FEP) ;
Vu la circulaire interministérielle des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'économie, des finances et
de l'industrie, de l'intérieur, de l'Equipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la
réforme de l'État, en date du 1er octobre 2001 relative à la modemisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie (DDAF) ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu le règlement particulier de la police de la navigation ;
Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013169-0004 du 18 juin 2013 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Jura ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n°2014115-0001 du 25 avril 2014 est modifié comme suit :
Le contenu de la rubrique 12-b Commissions d'accessibilité est remplacé par le contenu suivant :
* Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions
d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement
de ces commissions.
* Décision d'approbation, ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la
procédure d'instruction.
DDT 39 - 39-2016-07-01-020 - KM_C284e-20160701130355 78 * Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et tout
acte lié à la procédure d'instruction.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 restent inchangées.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2015107-005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires est
abrogé,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
- { JUIL. 2016
DDT 39 - 39-2016-07-01-020 - KM_C284e-20160701130355 79 DDT 39 - 39-2016-07-01-020 - KM_C284e-20160701130355 80 SP DOLE
39-2016-07-05-004
Prix de gatey 10 juillet 2016
SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 81 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE NS les |Qoncs-c02 du D5 il, 28: Autorisant l’épreuve sportive intitulée
«Prix de Gatey - Epreuve qualificative Challenge Régional»
Le 10 juillet 2016
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'articie L 2245-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit "Plan Primevère" ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160510-001 du 10 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, Sous-Préfet de Dole ;
VU ta demande, reçue le 18 mai 2016, formulée par Monsieur CHEVALIER Roger, Président de l'association
"Guidon Bletteranois", en vue d'organiser une course cycliste dénommée «Prix de Gatey — Epreuve
qualificative Challenge Régional» le 10 juilfet 2016 ;
VU le règtement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 82 Soivable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;:
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Jura ;
VU l'avis des Maires concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole :
ARRETE
Article 1er : Monsieur CHEVALIER Roger, Président de l’association “Guidon Bletteranois", est autorisé
à organiser une course cycliste dénommée «Prix de Gatey - Epreuve qualificative Challenge Régional» le
10 juillet 2016 ;
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des Usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- Orientation vers le Centre Hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15 de Besançon ;
- respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route ;
- &ppliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ;
- prévoir des signaleurs en nombre suffisant sut tout les points sensibles (notamment aux carrefours,
intersections et agglomérations...) avec leur mise en place prévue sur le plan ;
- aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation
- prévoir, si besoin, la prise d'arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (communes ou conseil
départementale du JURA), interdisant le stationnement à proximité des accès au site et le long du
parcours (sécurité des coureurs et des secours);
- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
- le long de l'itinéraire, le public (spectateurs, accompagnateurs...) devra se maintenir hors des voies de
circulation et ne pas gêner les coureurs;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties
des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@iura.gouv.fr - INTERNET : Wwww.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 83 - le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses et entraînements) ;
- les accès aux parking des spectateurs devront également faire l'objet d'un examen particulier (entrées et
sorties devront présenter de bonne conditions de visibilité)
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près de la
piste par exemple);
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à ta sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L’organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment parle colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus rémplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par fe règlement particulief de l'épreuve ne sont pas respectées. ». ms
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve, la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@ijura.gouvifr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 84 - tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même,
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l’épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lons-e-Saunier, M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-le-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, M. le Chef
d'Escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dote, Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Jura, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura, M. le Maire de Gatey,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont deux copies seront
adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le Ü9 dUil. 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,de Dole,
Thférfh OLIVIER
Si vous estimez que la présente décision est confestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et les délais
mentionnés ci-après :
5 Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soif en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision .
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 — E-MAIL : spdole@iura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 85 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Lieu: CNT ES
Nom et type de la manifestation: 7 * Les Le. Pre Lea che (a HR es] c
Horaire : Ghoc ALP À 3e Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26 Organisteur
Association : GUIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
Adresse : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom de naissance et] Date et lieu de N° du permis de / , . Adresse prénom naissance conduire
LIEGEON Sébastien 16/08/1975 à 921135200215 603, rue des Grands Champs
Champagnole 39230 RECANOZ
M 28/04/1975 à 30, Général Lecli LANQUETIN Aurélie PAS à À 1130200027 avenue du Général Leclerc Besançon 39600 ARBOIS
: Â5 Sellié LAPLACE René 16/07/1946 à 91917 2 , route de Sellières.
| Toulouse le CH 39230 TOULOUSE LE CHATEAU
28/10/1974 à L 5, tue du Docteur Desbi cassABoIs Christefte [22/10/1974 à Lors 31500800 FUE QU OREUT DeSDIez
Le Saunier . 39140 BLETTERANS
07/02/1958 à L 20, tue des Petits Pont BAGNARD Françoise [07/02/1958 à Lons| 0 0200358 DRE GES PEUTS TOMSS Le Saunier 39140 VILLEVIEUX
VUILLAMY Sabine 26/02/1968 à ons 138D14104 43, rue des Erables
Le Saunier 39140 COMMENAILLES
GIB0Z Nicole 3/09/1940 à 128887 202, route de Robinet
Servas 39570 L'ETOILE
11 5 , ! DUFOUR Danielle PARTS 0771500016 14, le Mont d'Or 2 Nance 39570 MONTMORCOT
10/09/1957 à | ‘ 9, boi Î BAGNARD Annie POULIST à | 0130200258 43, bois du Prince Lyon 3è 39140 NANCE
SORGUE Frédéric [07/06/1270 à Lons|. 22200347 Rue d'Oisenans Le Saunier 39140 RUFFEY SUR SEILLE
TOURNIER 10/11/1950 117386 Rue de Bouterne "La Rondenne"
Christiane Bourg en Bresse 39140 BLETTERANS
3, hameau du Petit Relans CHEVALIER R 13/05/19 13/7870
cer |18/05/1943 Nance 39140 RELANS 25/02/1934 à Rue Henri Molard SAVART Pierre 32541D Herserange (54) 39140 VILLEVIEUX 22/10/1945 à 29, impase des Lauriers BOUVIER G 102539 RGeOIReS | rtmorot 0253 39570 PERRIGNY
Date et Signature de l'Organisateur :
SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 86 FORMULAIRE
AÎTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date :
Lieu :
Horaire :
Téléphone sur le site :
Organisteur :
06 88 75 88 26
Association : GUIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
Adresse : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom de naissance et} Date et lieu de N° du permis de
, . , Adresse
prénom naissance conduire
22/10/1945 à 29, impase des Lauriers BOUVIER Geor
102539 OUVIER Georges
| ntmorot 39570 PERRIGNY
BAEZA 08/08/1958 à Fes | 111, rue St Aignan
760839200618 Jean-François
Maroc 39140 RUFFEY SUR SEILLE
10/12/1940 à
SAUGET André / f1 4 $ 80817 . 45, rue de l'Eglise 39230 VINCENT Bersaillin
28/08/1948 .
BARBEAUX Monique / / 102102 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT Froidevillle
| 12/09/1946 | VUILLAMY Jean-Marc
À 3/154 96283 5, rue Epinette 39230 VINCENT Vincent
24/11/1947 VUILLAMY Annie /1/ #
103429 5, rue Epinette 39230 VINCENT Lons Le Saunier
24/03/1945 LARDERET
Rofand /( / k 81955 10, rue de l'Haut 39230 VINCENT Vincent
15/11/1968 | LABONDE
Pascal me 860621200736 25, tue du Centre 39570 CONDAMINE
LAPLACE Valérie |07/06/1979 Dole 970239200296 23 B, rue Neuve 39120 GATHEY
07/12/1936 VUILLOT
Michel /° / 56803 6, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent
1 . . TURCHET Sébastien 21/07/1976 920901200092 337, route de la Grange Berte 71480 LE
Annecy MIROIR
14/11 VUILLOT
jacques / /1935 80086 2, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent
15/05/1944
BARBEAUX Edouard Hors 155007 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT
Date et Signature de l'Organisateur :
SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 87 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute Visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
ll facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 88 SP DOLE - 39-2016-07-05-004 - Prix de gatey 10 juillet 2016 89 SP DOLE
39-2016-07-05-003
Prix de gatey 9 juillet 2016
SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 90 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE None (Rec, DS - CO au g5 jy 7016
Autorisant l’épreuve sportive intitulée
«Prix de Gatey - Challenge départemental inter région cadet et pass cyclisme»
Le 9 juillet 2016
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L2215-1 du code générai des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45;
VU fe décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit "Plan Primevère" ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160510-001 du 10 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 18 mai 2016, formulée par Monsieur CHEVALIER Roger, Président de l'association
“Guidon Bletteranois", en vue d'organiser une course cycliste dénommée «Prix de Gatey — Challenge
départemental inter région cadet et pass cyclisme» le 8 juillet 2016 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 O0 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdoie@iura.gouvfr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 91 solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation :
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d'incendie et de Secours du
Jura ;
VU l'avis des Maires concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur CHEVALIER Roger, Président de l'association "Guidon Bletteranois", est autorisé
à organiser une course cycliste dénommée «Prix de Gatey - Challenge départemental inter région cadet
et pass cyclisme» le 9 juillet 2016 ;
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l’arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- Orientation vers le Centre Hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15 de Besançon ;
- respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route ;
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ;
- prendre foutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- prévoir des signaleurs en nombre suffisant sut tout les points sensibles (notamment aux carrefours,
intersections et agglomérations...) avec leur mise en place prévue sur le plan ;
- mise en place de panneaux de pré-signalisation type « AK14 » en amont et en aval du croisement de
la RD 469 et de la voie communale Gatey/Balaiseaux
- aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation
- prévoir, si besoin, la prise d'arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (communes ou conseil
départementale du JURA), interdisant le stationnement à proximité des accès au site et le long du
parcours (sécurité des coureurs et des secours);
- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 08 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@iura.gouvr - INTERNET : www.jura.préf.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 92 - le long de l'itinéraire, le public (Spectateurs, accompagnateurs...) devra se maintenir hors des voies de
circulation et ne pas gêner les coureurs,
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties
des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
- le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses et entraînements) ;
- les accès aux parking des spectateurs devront également faire l'objet d'un examen particulier (entrées et
sorties devront présenter de bonne conditions de visibilité) ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite {près de Ja
piste par exemple).
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l’arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2}.
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale où autre.
Article 10: Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve, la liste et l’affectation des véhicules concernés, Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX : & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE :03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdote@ijura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 93 Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine publie (panneaux de
Signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ;
- {ous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Doie, M. le Directeur Départemental de fa Cohésion Sociale et de ta
Protection des Populations de Lons-le-Saunier, M. le Délégué Départementai de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-le-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura, M. le Chef
d'Escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Jura, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura, MM. les Maires de
Gatey, Saint-Baraing, Balaiseaux et Chaussin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le ‘5 JUL. 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Doie,
ÉrT OLIVIER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander Ja révision selon les voies de recours et les délais
mentionnés ci-après :
Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux où hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision .
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - '& : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@iura.gouvifr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 94 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Horaire : fâbhos APhèS
Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26
Organisteur
C NTES |
Association : GUIDON BLETTERANOIS
Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger
Adresse : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom de naissance et| Date et lieu de N° du permis de ’ . . Adresse prénom naissance conduire |
. 16/08/1975 à 603, rue des Grands Champs LIEGEON Sébast 921139200215 spas Champagnoie 39230 RECANOZ
M 28/04/1975 à 30, avenue du Général Leclerc LANQUETIN Aurélie 961139200027 | : “Tes Besançon 39600 ARBOIS
1 ë 245 lè LAPLACE René 6/07/1946 à 91917 45, route de Sellières.
| Toulouse le CH 39230 TOULOUSE {E CHATEAU
. 28/10/1971 à Lons . 5, rue du Docteur Desbiez CASSABOIS Christel! 900171500800 ©} Le Saunier ee 39140 BLETTERANS
07/02/1958 à Lons 20, rue des Petits Ponts BAGNARD F is 770439200358 FES | Le Saunier 39140 VILLEVIEUX
| 26/02/1968 à Lons 43, rue des Erables VUILLAMY Sab ‘ 13BD014104
FPE Le Saunier 39140 COMMENAILLES
23/09/1940 à : 202, route de Robinet GIBOZ Nicole /09/1940 à 138887 02, route de Roine
Servas 39570 L'ETOILE
. 11/12/1941 à 14, le Mont d'Or 2 DUFOUR Daniell 8407715009 FTIETE Nance 7715009816 39570 MONTMOROT
L 10/09/1957 à - 49, boi ( BAGNARD Annie POST | 35430200858 >ois alu Prince
Lyon 3è 39140 NANCE
,.:. 04/06/1970 à tons|: Rue d'Oisenans SORGUE Frédéri 8806382003 ns: Le Saunier 0347 39140 RUFFEY SUR SEILLE
TOURNIER 10/11/1950 117386 Rue de Bouterne ‘La Rondenne"
Christiane Bourg en Bresse 39140 BLETTERANS
3, hameau du Petit Relans CHEVALIER R 1 ! HE oger 13/05/1943 Nance 37870 29140 RELANS
. 25/02/1934 à Rue Henri Molard VART Pi 32541D A STE | Herserange (54) 39140 VILLEVIEUX
22/10/1945 à 29, impase des Lauriers BOUVIER G 1
FR Georges Montmorot 02589 39570 PERRIGNY
Date et Signature de l'Organisateur :
PL Sat
SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 95 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date :
Lieu :
Horaire :
Téléphone sur le site :
Organisteur :
Association :
06 88 75 88 26
Nom - Prénom du responsable du dossier :
Adresse :
GUIDON BLETTERANOI!S
CHEVALIER Roger
3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Date et fieu de N° du permis de Nom de naissance et
; . . Adresse prénom naissance conduire
22/10/1945 à 29, impase des Lauriers :
” 0253
BOUVIER Georges |Enorot 102589 39570 PERRIGNY
BAEZA 08/08/1958 à Fes | 111, rue St Aignan
760839200618 Jean-François
Maroc | 39140 RUFFEY SUR SEIELE
10/12/1940 à
SAUGET André /12/ mn 4 80817. 45, rue de l'Eglise 39230 VINCENT Bersaillin
28/08/1948
BARBEAUX Monique 8/C 1 102102 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT Froidevillle
1 19 VUILLAMY
Jean-Marc 2/09/ 46 96283 5, rue Epinette 39230 VINCENT Vincent
24/11/1947 VUILLAMY Annie 4117 #
103429 5, rue Epinette 39230 VINCENT Lons Le Saunier
| 24/03/1945 LARDERET
Roland 470 /184 81955 10, rue de l'Haut 39230 VINCENT Vincent
15/11/1968
LABONDE Pascal pr 860621200736 25, rue du Centre 39570 CONDAMINE
LAPLACE Valérie |07/06/1979 Dole 970239200296 23 B, rue Neuve 39120 GATHEY
12/1936 VUILLOT
Michel 07/° 2/19 56803 6, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent
1/07/1976 1337 LE TURCHET Sébastien, 21/07/19 920901200092 337, route de la Grange Berte 71480
Annecy MIROIR
14/11/1939
VUILLOT Jacques 7° / 80086 2, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent
15/05/1944
BARBEAUX Edouard for 155007 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT
Date et Signature de f'Organisateur :
SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 96 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaieur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route te passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, if ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course,
Le signalteur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 97 SP DOLE - 39-2016-07-05-003 - Prix de gatey 9 juillet 2016 98 SP DOLE
39-2016-07-05-001
prix jura nord 16 juillet 2016
SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 99 té « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE NS RES -SSS qu ‘5 dUL. 2016
Autorisant l’épreuve sportive intitulée
«Prix de Jura Nord»
Le 16 juillet 2016
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Farticte L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-456 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit "Plan Primevère" ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160510-001 du 10 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 15 juin 2016, formulée par Monsieur Pascal ORLANDI, responsable de
l'organisation pour l'association "Amicale Cycliste Bisontine", en vue d'organiser une course cycliste
dénommée “Prix de Jura Nord ", ie 16 juillet 2016;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdoie@ura.gouv.fr + INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 100 solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d'incendie et de Secours du
Jura ;
VU l'avis des Maires concernés ;:
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Monsieur Pascal ORLANDI, responsable de l'organisation pour l'association "Amicale
Cycliste Bisontine", est autorisé à organiser une course cycliste dénommée “Prix de Jura Nord ", le 16 juillet
2016;
Article 2 : En application des dispositions de l’art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- Orientation vers le Centre Hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15 de Besançon ;
- l'ambulance ne fait pas d'évacuation, elle sert de poste de secours ;
- prévoir une voiture pilote en début de course et d'une voiture balai en fin de course ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- respecter Scrupuleusement les prescriptions du code de la route ;
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ;
- prévoir des signaleurs en nombre suffisant sut tout les points sensibles (notamment aux carrefours,
intersections et agglomérations...) avec leur mise en place prévue sur le plan ;
- prévoir des signaleurs supplémentaires au points suivants :
Sermange carrefour RD15/rue de la serre : priorité à droite
* Gendrey : Carrefour rue de fontaine des auges/ route reliant la D12
Carrefour RD12 et de la route venant de la rue fontaine des auges
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - &æ : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@ura.gouvifr - INTERNET : www. jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 101 - prévoir un arrêté (municipal ou préfectoral) rendant l'usage de la chaussée privative ou sécurisée pour Ja
manifestation notamment au centre de la commune de Gendrey, lieu de départ et arrivée : lieux de rassemblement des spectateurs (RD12 rue de la celle)
- prévoir des panneaux de signalisation de courses cycliste dans les communes traversées : Gendrey,
Saligney, Sermange
-_ prévoir, si besoin, la prise d'arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement...) par
les gestionnaires des voies concernées (commune ou conseil départemental du Jura) ;
- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
- le ravitaillement, S'il a lieu, devra se faire en toute sécurité ;
- le long de l'itinéraire, le public (Spectateurs, accompagnateurs...) devra se maintenir hors des voies de
circulation et ne pas gêner les coureurs;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties
des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
- le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses et entraînements) ;
- les accès aux parking des spectateurs devront également faire l'objet d'un examen particulier (entrées et sorties devront présenter de bonne conditions de visibilité)
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près de la piste par exemple);
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parieur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 08 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@iura.gouvifr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 102 Article 10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l’affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénai ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ;
- {ous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lons-le-Saunier, M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-le-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, M. te Chef
d'Escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Jura, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura, MM. les Maires de
Gendrey, Saligney et Sermange, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Doie,
Thierry OLIVIER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours el les délais mentionnés ci-après :
Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soif après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un recours hiérarchique,
soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au ferme de quatre mois, pour contester la décision auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif de
Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision .
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 103 : FORMULAIRE
TATION DESIGNA
Nom et type de la manifestation: i.icw €Lie ik.
Date : D Ç; - A7 Mal ù CC Ç:
Lieu: TAEUXSANS ef Genchey
Horaires :4 _ j9
Téléphone sur le site :
Organisateur :
Nom — Prénom du responsable du dossier : GRECANP) :
Adresse : C den2LE a Carcle:
Mas RER
Association: AUUCALE CH CUSTE FPSOMVE
F race E.(e
Nom de naissance et
prénom
Date et lieu de
naissance
TX. ERi:aus
HEC Roor
8. M.49
145252
EUR 4do £.9 40
ORANB A. Parce |
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: ‘
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Adresse
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! Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs
SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 104 CREGEPRT Pace
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SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 105 OURS
O AVENUE DE CHARDOXNeT
Tél 09 52 00 vr n
manifestion : PRIX DE JURA NORD
lien de là manifestation : GENDREY ET FRAISANS
Date de la manifestation : 16 ET 17 JUILLET 2016
Nom du club : AMICALE CYCLISTE BISONTINE
TT
NOMS PRENOM DATE DE NAISSANCE N° PERMIS
HUOT MARCHAND HENRY 08,09,1946 274 446
X |[AMIOT YVES 08.09.1940 115 197
X DE GRIBALDY CHRISTIAN 08.11.1949 254 424
x [MICHEL ROGER 15.02.1952 843 826
x [BORDY PIERRE YVES 04.03.1945 155 041
x [BORDENER DENIS 26.11.1945 162 048
X [BUFFET JEAN MARIE 28.12.1943 140 871
x IPALYS JACQUES 07.10.1947 251 766
X [ORLANDI FREDERIC 09.06.1965 840 125 110 012
X [ORLANDI JEAN PIERRE 05.06.1949 2 194 316 925
X ICRELEROT PIERRE 02.11.1950 225 562
X ILEFEVRE ROMUALD 21.08.1969 870 325 110 474
MUTRUX YVES 20.12.1948 230 548
X IGOUNAND ALAIN 29.07.1949 125 750
X [GAUTHIER JEAN PHILIPPE 04.05.1962 820 390 100 079
ÿ JEANNIER MANUEL 23.08.1976 940 825 100 667 X [BERNARD CHRISTIAN 11.09.1964 821 125 110 395
X [GEORGES JACQUES 16.08.1945 457 774
X IOTT LAURENT 29.03.1962 781 225 111 133
MATHON CHRISTIAN 19.03.52 124 176
GAVILLET ALAIN 22.12.1961 780 492 210 314
DENOIX PHILIPPE 10.05.1957 751025 110 287
MONIN CHRISTOPHE 04.10.1960 790 339 200 275
GROSPERRIN LAURENT 13.03.1966 840 325 110 534
KOLLY YOHANN 12.08.1983 40 225 100 246
Abou el Ouda IMAD 120 125 100 199
PONCET CYRIL 950 525 100 511
BINET GILLES 77072511
JOLY WILLY 890100098
SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 106 SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 107 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation où au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 108 SP DOLE - 39-2016-07-05-001 - prix jura nord 16 juillet 2016 109 SP DOLE
39-2016-07-05-002
Prix jura Nord 17 juillet 2016
SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 110 re
% #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N°=goric (RS DSC LE ou 05 JUL 2016!
Autorisant l'épreuve sportive intitulée
«Prix de Jura Nord»
Le 17 juillet 2016
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-458 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vi la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel! du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit "Plan Primevère" ;
VU l'arrêté préfectorat N° DCTME-BCTC-20160510-001 du 10 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 15 juin 2016, formulée par Monsieur Pascal ORLANDI, responsable de
l'organisation pour lassociation “Amicale Cycliste Bisontine", en vue d'organiser une course cycliste
dénommée “Prix de Jura Nord ”, le 17 juillet 2016;
VU le règlement de la manifestation ;
VU Fattestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdoie@iura.gouvfr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 111 solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d'incendie et de Secours du
Jura ;
VU l'avis des Maires concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole :
ARRETE
Article 1er : Monsieur Monsieur Pascal ORLANDI, responsable de l’organisation pour l'association "Amicale
Cycliste Bisontine", est autorisé à organiser une course cycliste dénommée “Prix de Jura Nord ", le 17 juillet
2016;
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l’arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- _ Orienfation vers le Centre Hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15 de Besançon ;
- _ l'ambulance ne fait pas d'évacuation, elle sert de poste de secours ;
- prévoir une voiture pilote en début de course et d’une voiture balai en fin de course ;
- respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ;
- prévoir des signaleurs en nombre suffisant sut tout les points sensibles (notamment aux carrefours,
intersections et agglomérations...) avec leur mise en place prévue sur le plan ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation
- prévoir, si besoin, la prise d'arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement...) par
les gestionnaires des voies concernées (commune ou conseil départemental du Jura) ;
- le ravitaillement, s'il a lieu, devra se faire en toute sécurité ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@iura. gouv.fr ... INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 112 - le long de l'itinéraire, le public (spectateurs, accompagnateurs...) devra se maintenir hors des voies de
circulation et ne pas gêner les coureurs;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (Sécurisation des entrées et des sorties
des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
- Le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses et entraînements) ;
- les accès aux parking des spectateurs devront également faire l'objet d'un examen particulier (entrées et
sorties devront présenter de bonne conditions de visibilité)
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près de la
piste par exemple);
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l’organisateur.
Article 4 : Les signalteurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant ta manifestation, une copie de l'arrêté et fa
fiche sur tes droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale où autre.
Article 10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve, la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
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SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 113 Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénai :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
Signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à Pépreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant ia date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lons-te-Saunier, M. le Délégué Départementai de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-le-Saunier, M. te Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, M. le Chef
d'Escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, Monsieur le Président du Conseil
Départementai du Jura, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura, MM. les Maires de
fraisans, Saians et Courtefontaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Faita Dole le GE
Ji 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Doie,
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours ef les délais
mentionnés ci-après :
Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de {a demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision .
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SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 114 Nom et type de la manifestation Au yes n LURA RSR D
Date : » G- A 4 dut QG
Lieu : HELS ANS er Genduy
Horaires : a. 19 h
Téléphone sur le site
Organisateur :
Association: AQUCALE CH CUSYE MAS ENUMVUE.
Nom — Prénom du responsable du dossier : C5 LAN 2) asc
Adresse : (> Avenue “Hs sr exe!
Nom de naissance et Date et lieu de N° du permis de Adresse
LL Prénom naissance conduire
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Mur Roy |JSDS2 | gussae | Bean
AUOT Yo 6.9,&0 HS 494
RoLDY Poux Uu,| U.3.4S ASS 4 Abbans dote
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Burçer Tito) 28.12. U3 Auo 1 8e VU
CAUDS eus, Xio.üu À }S1 +Ge Avena.
ORANGE. Poux) 5.6. U3 AU 36925 | Bonursx
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :' J)l /G{(G
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs
SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 115 (EFEURE LPomuala
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SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 116 6 AVENUE DES = DE CHARDONNET 25000
BESANCON
Tél: 09 52 9e 76 n4
manifestion : PRIX DE JURA NORD
lien de fa manifestation : GENDREY ET FRAISANS
Date de la manifestation : 16 ET 17 JUILLET 2016
Nom du club : AMICALE CYCLISTE BISONTINE
NOMS PRENOM DATE DE NAISSANCE N° PERMIS
HUOT MARCHAND HENRY 08,09,1946 274 446
x [AMIOT YVES 08.09.1940 115 197
X |DE GRIBALDY CHRISTIAN 08.11.1949 254 424
X [MICHEL ROGER 15.02.1952 843 826
x {BORDY PIERRE YVES 04.03.1945 155 041
X [BORDENER DENIS 26.11.1945 162 048
X |BUFFET JEAN MARIE 28.12.1943 140 871
X |PALYS JACQUES 07.10.1947 251 766
X JORLANDI FREDERIC 09.06.1965 840 125 110 012
X [ORLANDI JEAN PIERRE 05.06.1949 2 194 316 925
X |[CRELEROT PIERRE 02.11.1950 225 562
X |LEFEVRE ROMUALD 21.08.1969 870 325 110 474
MUTRUX YVES 20.12.1948 230 548
X [GOUNAND ALAIN 29.07.1949 125 750
X [GAUTHIER JEAN PHILIPPE 04.05.1962 820 390 100 079
Ÿ [JEANNIER MANUEL 23.08.1976 940 825 100 667 X {BERNARD CHRISTIAN 11.09.1964 821 125 110 395
X [GEORGES JACQUES 16.08.1945 457 774
X [OTT LAURENT 29.03.1962 781 225 111 133
MATHON CHRISTIAN 19.03.52 124 176
GAVILLET ALAIN 22.12.1961 780 492 210 314
DENOIX PHILIPPE 10.05.1957 751 025 110 287
MONIN CHRISTOPHE 04.10.1960 790 339 200 275
GROSPERRIN LAURENT 13.03.1966 840 325 110 534
KOLLY YOHANN 12.08.1983 40 225 100 246
Abou el Ouda IMAD 120 125 100 199
PONCET CYRIL 950 525 100 511
BINET GILLES 77072511
JOLY WILLY 890100098
SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 117 SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 118 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, if doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gitet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signateur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 119 SP DOLE - 39-2016-07-05-002 - Prix jura Nord 17 juillet 2016 120