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Déliberation - 2026 015 Indemnite des Maires delegues adjoints et conseillers municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 015 Indemnite des Maires delegues adjoints et conseillers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20260326-2026-015-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 31/03/2026 016
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nn COMMUNE DE VAL-DE-SOS
2 Séance du : 26 mars 2026
Y Objet : Indemnité des Maires délégués, adjoints et conseillers municipaux
de Sos Délibération n° 2026/015
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
19 19 19
Convocation du : 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mars à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Akim BOUFAID, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Michel AUGE, Patrick BERLUREAU, Akim BOUFAID, Cécile BRUNG, Marc COLLEONI, Marie-France COMMANAY, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Emilie DUPUI, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Pauline SALLELES, Annie SAOUTIEFF, Jacques SEGUELAS
ABSENTS REPRESENTES : Mélitine LOISEL procuration à Mylène GUITART, Eric MARTINEZ procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Les élus qui exercent des fonctions exécutives par délégations (adjoints ou conseillers délégués) perçoivent de droit une indemnité.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la collectivité.
Ces indemnités de fonction sont fixées par le conseil municipal. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Ainsi pour les communes entre 500 et 999 habitants les adjoints et les conseillers délégués ont une indemnité maximum de 11.77% (483.81 €). Monsieur le Maire propose que les adjoints, faisant aussi fonction de maire délégué, perçoivent une indemnité de 9.89% soit 406.71 € brut et les conseillers délégués une indemnité de 6% soit 218.53 €.
Ces indemnités seront versées mensuellement.
VOTE : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 1
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Le secrétaire Le Maire,
Mylène GUITART Akim BOUFAID
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - nforme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.