Procès Verbal - Proces verbal du CM du 24 06 19

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 24 06 19 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 24 06 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,

Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY,

Denis GUYARD, Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD,

Slimane MOALLA, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD,

Lionel LINDEMANN, Charles RENARD

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Marie-Pierre STRIOLO à Arnaud BOUTIER, Alain RAPHARIN à Denis GUYARD,

Florence BISCH à Slimane MOALLA,

Jason TAMMAM à Guérigonde HEYER,

Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD,

Aurore BERGE à Stéphane BOUCHARD,

Hélène FAGUERET à Sylvain PICHON,

Elisabeth LAHITTE à Eliane GOLLIOT

Madame Thérèse MALEM a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée secrétaire auxiliaire.

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 Mai 2019

M. LE MAIRE : « Je n’ai reçu aucune question ou remarque concernant le Procès-verbal du Conseil

Municipal du 20 mai dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2019 est adopté à l'unanimité.

2. Installation de M. RENARD en remplacement de Mme BOUVAT

M. LE MAIRE indique que suite à la démission de Mme Christine BOUVAT, Conseillère Municipale, pour raisons personnelles, notifiée par courrier reçu le 4 juin 2019, il convient d'installer M. Charles RENARD, candidat suivant sur la liste «Ensemble pour Magny-les-Hameaux» et de modifier l’ordre du tableau du Conseil Municipal en conséquence.

M. LE MAIRE: « Comme vous le savez tous, Christine BOUVAT a démissionné de son poste de

Conseillère Municipale du fait de son déménagement. Je tenais à la remercier pour ces nombreuses

années de travail à nos côtés et pour son engagement. M. RENARD est le suivant sur la liste. Charles, je t'invite à rejoindre la table et je te souhaite la bienvenue au Conseil Municipal. Je sais que tu es intéressé à travailler à nos côtés, je connais ta vision pour l'avenir, ta volonté de changement notamment en matière de transition écologique, c’est un sujet qui te tient à coeur et avec tout le sérieux que je te connais. Est-ce que tu souhaites dire un mot ? »

M. RENARD : « Merci beaucoup. Non, je n’ai rien à ajouter. »

Le Conseil Municipal prend acte.(ee

M. LE MAIRE: « Avant d'entamer notre ordre du jour, je vous rappelle que nous accueillons en ce moment un collectif d’aquarellistes sur la commune. lis vont peindre à divers endroits pendant les jours à venir, ils seront d’ailleurs demain matin à l’Orme au Berger. Ils logent chez Mme BONASSIES, nous avons été les accueillir tout à l'heure. »

3. Installation de M. Charles RENARD en tant que délégué du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'administration du CCAS en remplacement de Mme BOUVAT, démissionnaire

M. LE MAIRE rappelle que la composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a été fixée par délibération votée à l’unanimité lors de la séance du 9 avril 2014.

Elle s'établit depuis cette date jusqu’à ce jour comme suit :

- Mme Frédérique DULAC

- Mme Christine MERCIER

- Mme Christine BOUVAT

- Mme Isabelle MANIEZ

- M, Slimane MOALLA

- M.Jean TANCEREL

- Mme Aurore BERGÉ

Suite à la démission de Mme Christine BOUVAT, Conseillère Municipale, pour des raisons personnelles,

notifiée par courrier reçu le 4 juin 2019, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil d'Administration du CCAS et d’élire par conséquent un nouvel élu de la liste « Ensemble pour Magny- les-Hameaux. ».

Lors de la délibération précédente M. Charles RENARD a été installé au Conseil Municipal en remplacement de Mme Christine BOUVAT.

Il est proposé au Conseil Municipal que M. Charles RENARD remplace Mme Christine BOUVAT pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS.

M. LE MAIRE: « Est-ce qu'il y a d’autres candidats? Non. Quelqu’un s’oppose-t-il à un vote à main levée ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par 22 voix Pour et 5 Abstentions (Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Lionel LINDEMANN).

M. LE MAIRE: «J'ai oublié de le mentionner en début de séance, vous trouverez sur table une

délibération supplémentaire. Elle sera présentée dans la partie «finances» mais elle concerne également le scolaire puisque Mme MERCIER travaille en étroite collaboration avec le collège. »

au Conseil d'Administration de la Caisse des écoles en remplacement de Mme BOUVAT,

démissionnaire

4. Installation de Mme Isabelle MANIEZ en tant que déléguée du Conseil Municipal pour siéger

M. LE MAIRE rappelle que la composition du Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles à été fixée par délibération votée à l’unanimité lors de la séance du 9 avril 2014.

Elle a été modifiée par une délibération adoptée à l’unanimité le 8 avril 2015 suite à la démission de Mme CORDANI remplacée par Mme FAGUERET.

Elle s'établit depuis cette date jusqu’à ce jour comme suit :LG)

- Mme Christine MERCIER

- Mme Dominique BERTHELARD

Mme Christine BOUVAT

- Mme Thérèse MALEM

M. Denis GUYARD

Mme Hélène FAGUERET

Suite à la démission, pour des raisons personnelles, de Mme Christine BOUVAT, Conseillère Municipale, notifiée par courrier reçu le 4 juin 2019, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles et d’élire par conséquent un nouvel élu de la liste « Ensemble pour Magny-les-Hameaux. ».

I est proposé au Conseil Municipal que Mme isabelle MANIEZ remplace Mme BOUVAT pour siéger au Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles.

M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a d’autres candidats? Non. Est-ce que certains souhaitent un vote à

bulletin secret? Non. Est-ce qu’il y a des oppositions à un vote à main levée ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par 22 voix Pour et 5 Abstentions (Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Lionel LINDEMANN).

5. Nombre et répartition des sièges du Conseil communautaire de SQY - Accord local

M. LE MAIRE explique que tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent procéder à la recomposition de leur organe délibérant l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Conformément au Vil de l’article L. 5211-61 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. ll ne dispose à cet égard d'aucun pouvoir d'appréciation, et se trouve en situation de compétence liée.

A l'inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

L'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2019.

Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à- dire en mars 2020.En ce qui concerne la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, application du droit commun emporte un nombre total de 64 sièges à repartir entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret.

La majorité de l’agglomération propose aux communes membres un accord local avec l'ajout d’un siège supplémentaire par commune qui permettrait :

- D'assurer une représentation optimale de l’intercommunalité au sein des différents

organismes extérieurs,

- De garantir une meilleure représentativité des communes de petite taille,

- De promouvoir la diversité d’expression et le pluralisme au sein de l’assemblée

communautaire.

H est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le nombre et la répartition par Commune des sièges du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération « Saint-Quentin-en-Yvelines »

comme suit:

Communes Nombre de sièges au Conseil communautaire

Coignières 2

Elancourt 8

Guyancourt 9

La Verrière 2

Les Clayes-sous-Bois 6

Magny les Hameaux 3

Maurepas 6

Montigny-le-Bretonneux 11

Plaisir 10

Trappes 11

Villepreux 4

Voisins-le-Bretonneux 4

Total 76

M. LE MAIRE: «Si nous n'avions pas d’accord local, le nombre de sièges par commune serait

proportionnel en fonction du nombre d'habitants. Il est proposé d’avoir un accord local qui permet de calculer le nombre de sièges à la fois de manière proportionnelle en fonction du nombre d’habitants et d’ajouter un représentant supplémentaire pour une meilleure représentativité des communes de petite taille. Nous sommes là dans la continuité de ce qui existe aujourd’hui, adapté en fonction de l’évolution en population des communes. Au total, cela amène à 76 représentants. L’entrée en vigueur est prévue pour mars / avril 2020. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Quelles sont les modifications concrètes par rapport à ce qui est aujourd’hui ? »

M. LE MAIRE : « Si je ne me trompe pas, il me semble que Trappes et Guyancourt gagnent chacun un

représentant et Elancourt en perd un. On passe de 75 représentants actuellement à 76. Il s’agit d’un

calcul à la proportionnelle en fonction du nombre d'habitants avec l’ajout d’un représentant pour toutes les communes. Par exemple, notre commune aurait 2 représentants si l’on fonctionnait à la proportionnelle. Là, nous en aurons 3. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.ne de la commune de 6. Protocole établissant l'adhésion au dispositif de Participation Citoyer

Magny-les-Hameaux

M. LE MAIRE indique que, instauré en France en 2006 et règlementé par la circulaire du 22 juin 2011, le

dispositif de Participation Citoyenne est une démarche partenariale et solidaire basée sur le concept américain des années 1970 du « Neighborhood watch ». Dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, la Gendarmerie Nationale propose aux communes ce dispositif qui est aujourd’hui en vigueur dans 5 600 communes environ. À ne pas confondre avec d’autres dispositifs mis en place par des sociétés privées, tel que « Voisins vigilants », il s’agit ici d’un dispositif entièrement gratuit.

I vise à sensibiliser les habitants à la protection et à la sécurité de leur quartier en les y impliquant de manière concrète afin de lutter efficacement contre la délinquance de proximité (cambriolages, vols par ruse, incivilités, etc). Il favorise la solidarité de voisinage et renforce le lien entre la population et les acteurs locaux de la sécurité, la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale. Il est animé en partenariat par le Maire et la Gendarmerie Nationale. A noter, qu’il s’agit du seul dispositif qui implique les forces de sécurité de l'Etat.

Pour cela, des référents de quartiers bénévoles et volontaires sont choisis par le Maire, en

collaboration avec le responsable territorial de la Gendarmerie. En contact direct avec un référent de la Gendarmerie Nationale, ils signalent tout fait inhabituel ou suspect survenu dans leur quartier. Ils relaient également les actions menées par les forces de l’ordre, telle que par exemple « l’opération tranquillité vacances ». Il n’est en rien question pour ces référents de quartier d’intervenir eux-mêmes : il s’agit pour eux d'être le lien entre la population et les forces de l’ordre. Chaque habitant est ainsi invité à développer un comportement d’observateur et à faire circuler les informations au sein de son quartier.

Ce disposilif n’est pas substituable aux actions menées quotidiennement par la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale. Il s’agit là d’un complément et d’un soutien leur permettant d'améliorer leur réactivité et de mieux cibler leurs actions.

Des panneaux signalétiques seront implantés aux entrées de la commune, voire aux entrées des quartiers et hameaux. Ils se veulent à la fois informatifs du dispositif mis en place par la commune mais aussi dissuasifs pour les éventuels délinquants.

Ce dispositif fera l’objet d’un bilan annuel présenté publiquement. Une évaluation sera également réalisée annuellement par le Maire et le référent de la Gendarmerie de Magny-les-Hameaux qui sera transmise au Préfet des Yvelines et au Procureur de la République.

À l'échelle de Magny-les-Hameaux, les effets majeurs attendus sont les suivants : gny

- _ Baisse de la délinquance et baisse du sentiment d'insécurité

- _ Renforcement des liens sociaux entre les habitants

- _ Complémentarité avec « l’opération tranquillité vacances »

Le dispositif a été présenté aux magnycois lors de la Réunion Publique en lien avec la Gendarmerie qui

s’est tenue le 18 juin dernier en mairie. Les référents de quartiers seront désignés ultérieurement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ Article 1°’: D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Magny-les-Hameaux au dispositif de

Participation Citoyenne,- Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole avec le Préfet des Yvelines et

le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Magny-les-Hameaux ci-annexé,

ainsi que tout document y afférant.

M. LE MAIRE : « Ce dispositif a également été présenté la semaine dernière lors de la réunion publique avec la Gendarmerie et dans le cadre des réunions GUP. Il s’agit avant tout d’un renforcement du lien avec la Gendarmerie et d’avoir une remontée des constats de manière plus directe de la part de la Gendarmerie et des habitants, comme par exemple les faits récurrents. Les référents seront choisis par les gendarmes et accompagnés par eux. Le dispositif couvre l’ensemble du territoire communal. L'objectif principal est la diminution de la délinquance et la réduction du sentiment d'insécurité chez les habitants.

Le dispositif sera déployé progressivement sur la commune en fonction des besoins et il fera l’objet de bilans réguliers. Il s’agit d’un partenariat établi pour 3 ans. On dit souvent que la première sécurité c’est la famille, la seconde le voisinage. Ce dispositif permettra de renforcer le lien avec les habitants et il sera complémentaire des OTV (opérations tranquillité vacances).

Ce dispositif nous a été proposé par nos gendarmes qui sont très motivés et avec qui nous travaillons particulièrement bien. C’est un protocole avec le Préfet, le Commandant de la Gendarmerie et le Maire. Il s’agit d’un dispositif entièrement gratuit qui ne peut fonctionner que si l’ensemble des acteurs est très impliqué, qu’il s’agisse de la Gendarmerie, de la commune avec la Police Municipale ou des habitants. Si ce dispositif est adopté, nous déploierons une signalétique spécifique sur la commune. Nous avons choisi comme slogan « Magnycois et solidaires ». Christine, est-ce que tu souhaiîtes ajouter quelque chose ? »

Mme MERCIER : « Non, c’est parfait. Nous travaillons en collaboration sur ce projet. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? »

M. PICHON: « Vous nous avez dit que c’est la Gendarmerie qui choisira les référents mais dans le protocole il est écrit que c’est vous. »

M. LE MAIRE: « Dans les faits, ce sont les habitants qui viennent nous voir pour demander à devenir référent. Puis le choix se fait en collaboration avec la Gendarmerie. Un gendarme référent sera en lien direct avec les habitants référents et il les formera. »

M. PICHON : « Comment le choix s’effectue-t-il dans le cas où plusieurs candidats se présenteraient pour un même quartier ? »

Mme MERCIER: «Il pourra y avoir plusieurs référents choisis selon les quartiers. Par exemple au Buisson, cela serait utile au vu de l’étendue du quartier. Les gendarmes participent à de nombreuses réunions, ils voient les habitants qui sont motivés. Le choix final sera fait par les gendarmes. »

M. LE MAIRE : « Cela va se faire au fur et à mesure. Au début, il peut y avoir beaucoup de référents puis au du fil du temps cela se calme, ils se qualifient et ils reçoivent une formation. »

M. PICHON : « Quels seront les outils et les informations qui seront mis à la disposition des référents ? Nous avons été contactés par des magnycois qui sont déjà organisés entre eux mais qui souhaitent participer à ce projet. Cela nécessite de faire une bonne communication sur leurs droits et devoirs, de

bien cadrer leurs actions. »

M. LE MAIRE: «Il s’agit d’un échange d'informations, pas de faire à la place de la Gendarmerie. Les référents ont un lien direct avec les gendarmes. Cela diffère notamment d’autres dispositifs privés et payants qui ne sont pas en lien avec la Gendarmerie, bien que ce soit ce qu’ils indiquent. »Mme MERCIER : « C’est prévu, c’est l’adjoint du commandant de la Brigade de Magny-les-Hameaux qui sera le référent et fera la formation d’une journée. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote.»

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Musicale de la Mérantaise

M. JACQUES explique que l’Association Musicale de la Mérantaise a mené toute l’année 2018-2019 un projet partenarial sur le thème « L’opéra, l’opérette, la comédie musicale » avec la chorale du collège, toutes les classes de CP et CE1 des écoles primaires de la ville (sauf école Weiss) et les élèves de Passociation.

Le but étant:

e de faire découvrir aux élèves ce genre musical au travers des époques, e de faire découvrir les métiers autour de l’opéra,

° _d’éveiller l'attention des élèves quant aux techniques employées dans les comédies musicales.

Ce projet a trouvé sa finalité dans un spectacle à la Maison de l’Environnement le 15 juin.

Pour ce faire ils font la demande d’une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

Le versement de cette subvention est subordonné à une délibération de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’acceptation de cette subvention.

M. JACQUES : « il s’agit d'attribuer une subvention de 2 000 € sur un total budgétaire de 5 700 €. »

Mme DULAC : « S'agit-il d’un projet fait ou à venir ? »

M. JACQUES : «Il est en partie fait. »

M. PICHON : « Comment s’est effectué le choix d’intervenir sur les niveaux CP et CE1, plutôt que sur les Grandes Sections et CP par exemple qui auraient été plus en adéquation avec les cycles scolaires ? »

Mme MERCIER : «Il s’agit du choix des intervenants. »

M. LE MAIRE : «Les intervenants souhaitaient faire de l’éveil musical avec des CP / CE1, en guise d'initiation à la musique, mais pas avec des classes en lien avec le collège. Mais, le spectacle a regroupé les enseignants de l'AMM et plusieurs classes de différents niveaux, y compris des collégiens. Pour l’avoir vu, cela a donné un mélange extraordinaire. Est-ce qu’il y a d’autres questions

ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Marché d'élaboration et de livraison de repas enliaison froide - Autorisation de signature

M. LE MAIRE rappelle que le marché actuel d'élaboration et de livraison de repas en liaison froide arrivant à son terme en août 2019. Un groupement de commandes a été constitué entre la Commune et le CCAS de Magny-les-Hameaux, en vue de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.Un appel d'offres européen a été lancé le 5 mars 2019, après avoir effectué des consultations auprès

des parents d'élèves et des services concernés en vue d’élaborer le cahier des charges, qui comporte de nouvelles exigences tant quant à la qualité des repas qu’à leur conditionnement.

Toutes les composantes BIO (2 par jour) sont en priorité d’origine française. Le prestataire s'engage à développer ses achats en circuits courts, ce qui sera le cas pour la fourniture de pain bio {lot n°1). Les viandes doivent être d’origine française et de première qualité.

Dans le nouveau marché, les barquettes plastiques seront remplacées par des barquettes biodégradables, compostables. La lutte contre le gaspillage alimentaire passera désormais par la mise en place de bornes de tri, de 2 centrifugeuses (en vue de préparer du jus de fruit frais) et de mesures de sensibilisation. Les déchets alimentaires (y compris les barquettes) seront collectés en vue d’une valorisation (méthanisation ou compostage).

Le marché comprend en effet 2 lots, constitués comme suit :

+ Le Lot n°1: Fourniture de repas en liaison froide pour la Commune de Magny-les-Hameaux Prestations de base :

- la fourniture des repas en liaison froide aux demi-pensionnaires des écoles de la commune,

- la fourniture des goûters aux élèves qui bénéficient de l’accueil périscolaire,

- la fourniture de repas et de goûters aux enfants et aux animateurs des centres de loisirs

(mercredis et vacances scolaires),

- la fourniture de repas pour le multi-accueil de la commune (3 mois à 3 ans),

- la fourniture de repas adultes.

Prestation supplémentaire éventuelle retenue : la valorisation des déchets alimentaires

+ le Lot 2 : Fourniture de repas en liaison froide pour le CCAS de Magny-les-Hameaux

La Commission d’appel d'offres s’est réunie le 27 mai 2019, en vue de procéder à l’étude des offres et a décidé d’attribuer l’ensemble des lots à la société présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir: la Société Française de restauration et de Services (SFRS), située à Guyancourt

(78).

Le lot n°1 est un accord-cadre conclu sans minimum et sans maximum, à compter du 31 août 2019, pour

une durée de un {1} an, soit jusqu’au 30 août 2020. Il est reconductible trois (3) fois pour une durée de un (1) an par reconduction tacite.

Le lot n°2 est un accord-cadre conclu sans minimum et avec un maximum annuel de 35 000 € HT,

conclu à compter du 31 août 2019, selon les mêmes modalités que le lot n°1.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés, au nom et pour

le compte des membres du groupement de commandes.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Ce n’est pas une question, plutôt un complément d’information. Il reste une dernière étape à mettre en place concernant les barquettes et les couvercles. »

Mme MERCIER : « Oui, mais ce que nous avons obtenu est déjà pas mal. On a laissé un an à la société pour avoir des barquettes biodégradables ou en inox mais l’inox était trop cher. Ils vont finalement nous proposer des barquettes biodégradables dès la rentrée prochaine, c’est une belle avancée. Il faut qu’ils travaillent sur la fermeture des barquettes. »

M. LE MAIRE: « Nous effectuerons un suivi régulier de l’entreprise sur ce point, comme sur les produits bio, les produits locaux. »Mme MERCIER: « Nous allons également poursuivre notre travail contre le gaspillage. Nous avons notamment rencontré le Secours Populaire pour voir avec eux s’il pourrait récupérer certaines choses

plutôt que de les jeter. »

M. LE MAIRE: «Je souhaite remercier Mme Mercier, les parents d’élèves pour leur travail sur ce dossier. Ils nous ont aider à élaborer un cahier des charges extrêmement précis. Par ailleurs, je remercie également les services municipaux pour leur travail de vérification et d’épluchage des offres dans les moindres détails afin d'accompagner au mieux notre décision. »

Mme MERCIER : « Lors du précédent appel d'offres sur ce sujet, nous avions eu 4 ou 5 candidats. Nous en attendions plus cette fois-ci mais le cahier des charges étant très précis il y a finalement eu peu d'offres. Malgré tout, on constate une augmentation conséquente du prix des repas. »

M. LE MAIRE: «Et ce, en prenant malgré tout l’offre la moins chère. Nous allons effectuer un travail

pour gérer cette évolution.

Si l’on regarde les renouvellements des marchés de restauration scolaire dans les communes autour de nous, nous n’avons pas à rougir sur ce que l’on a obtenu. Les collègues des communes voisines ont 20% de bio seulement et ils en sont contents. Alors bien sûr, on trouvera toujours plus en avance que nous à l'échelle du pays, mais dans le secteur de Saint-Quentin-en-Yvelines, nous sommes vraiment bien. Dans le cadre de ma délégation, je coordonne à l'échelle de l’aggomération le sujet de l'alimentation et en matière de diversité des produits proposée dans la restauration scolaire, je peux

vous assurer que notre commune est bien dans les clous et en avance par rapport à la loi sur l’alimentation qui a été promulguée récemment. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Autorisation à Monsieur le Maire de signer la charte d'engagement « ville et territoires sans perturbateurs endocriniens »

Mme DULAC indique que, créé en 2009, le Réseau Environnement Santé (RES) est une association agréée au titre du Ministère de la Santé qui agit pour mettre la santé environnementale au cœur des politiques publiques, pour faire face à l’épidémie de maladies chroniques (maladies cardiovasculaires, cancers, asthme, troubles de la reproduction, troubles du comportement... ).

La charte des Villes et Territoires sans Perturbateurs Endocriniens, lancée par le RES en octobre 2017,

est un engagement dans la démarche qui vise à réduire l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens.

La commune de Magny-les-Hameaux a déjà engagé plusieurs actions visant à cet objectif, dont voici quelques exemples :

+ Réduction des produits phytosanitaires pour les espaces verts depuis 2009 et suppression totale en 2012

* Création d’une catégorie « jardins écoresponsables » au concours des maisons et balcons et

fleuris, afin d'inciter les habitants à un entretien responsable de leurs espaces verts

+ Soutien à l'installation d'agriculteurs Bio, aide au financement d’un bâtiment agricole pour producteurs Bio

° Encouragement des démarches collectives et solidaires autour de la nature (bacs potagers et jardins partagés)

+ Eco pâturage sur 3 espaces de la commune10

e Introduction de produits écologiques et biodégradables pour l’entretien des bâtiments,

intégration de clauses liées au respect de l’environnement et au développement durable dans les marchés publics.

En matière de restauration collective, la commune a également intégré 50 % d’aliments biologiques,

depuis 2011 dans la composition des repas, ainsi que du pain biologique depuis 2015. Dans le cadre du marché qui débutera le 2 septembre 2019, sont également prévus :

+ Pour le conditionnement des repas, le remplacement des barquettes plastiques par des barquettes 100 % biodégradables

e La valorisation des déchets alimentaires par compostage ou méthanisation.

La commune de Magny-les-Hameaux souhaite aujourd’hui poursuivre ces initiatives et s’inscrire dans un plan d’actions à long terme visant à éliminer l'exposition aux perturbateurs endocriniens. La charte est aujourd’hui signée par près de 200 villes engagées directement ou via leur communauté d'agglomération.

ll est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1°”: D'APPROUVER les termes de la charte d'engagement « ville et territoires sans

perturbateurs endocriniens »

- Article 2: D'AUTORISER le Maire à signer la charte d'engagement « ville et territoires sans

perturbateurs endocriniens » ainsi que tous les documents afférents, et à engager l’ensemble

des démarches nécessaires,

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques sur ce dossier ? »

M. PICHON : « Est-ce qu’il y a d’autres communes de l’agglomération qui ont déjà signé cette charte ou en passe de le faire ? Ou au niveau du PNR? »

M. LE MAIRE: « Dans les Yvelines, seule Villepreux l’a déjà fait. Notre objectif avec le Maire de

Villepreux est de proposer la signature de cette charte à l’ensemble des communes de l’agglomération. Dans le cadre de ma délégation, je vais intervenir prochainement à une conférence sur ce sujet organisée à Villepreux.

C'est un sujet qui existe depuis longtemps mais dont on n’entendait peu parler jusqu’à aujourd’hui.

Pourtant il touche absolument tout: les habits, les revêtements de sol, l’alimentation, les produits

d'hygiène, les cosmétiques, etc.

Aujourd’hui, nous faisons déjà beaucoup d’autres choses, comme par exemple les ateliers zéro déchets, les ateliers de fabrication de savon au Centre social qui permettent de lutter contre les

perturbateurs endocriniens.

Le Président du réseau m’évoquait l'exemple du revêtement au sol imitation parquet dont le dessus devient volatile au fur et à mesure des lavages. C’est notamment un problème pour les enfants

lorsqu'ils ont ce type de sol dans leur chambre. Une étude est en cours et révèle par exemple le lien avec l’évolution de l’asthme chez l'enfant ou le développement de troubles du comportement. L'insecticide DDT aurait un lien avec le développement de cancers du sein, de la prostate, l’évolution

de l'infertilité, etc.

Cette charte d'engagement est avant tout une ligne conductrice qui permettra de se poser des questions sur l’ensemble de nos actions. Cela ne se fera pas partout et tout de suite, mais il y a une vraie volonté de faire avancer les choses progressivement dans le bon sens. Par exemple, c’est dans cette même optique que vous avez aujourd’hui sur les tables des pichets d’eau et des verres en verre qui remplacent nos traditionnelles bouteilles d’eau et verres jetables en plastiques. La signature de cette charte permettra également d’être accompagné par le réseau. J’ai l’espoir que l’agglomération s'engage également dans cette démarche. »11

M. GUYARD : « Je signale qu’une conférence va avoir lieu à ce sujet au CEA de Saclay. »

M. LE MAIRE: « Cette charte est également l’occasion d’accueillir ce type de conférence et j’espère que nous aurons aussi l’occasion de le faire chez nous à l’avenir. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Autorisation donnée à M. le Maire de solliciter une subvention auprès du PNR pour la

réalisation d'aménagement paysager dans le cadre de la réalisation des travaux

d'aménagement des espaces sportifs et de loisirs de la Plaine de Chevincourt

M. LE MAIRE explique que le projet d'aménagement de la plaine de Chevincourt vise à créer des

espaces sportifs et de loisirs destinés aux scolaires, aux associations, mais aussi à l’ensemble des

familles magnycoises.: Terrain de football, équipement d’athlétisme, espace golf éducatif, fitness,

street workout (musculation) et espace famille. Ces équipements doivent être intégrés au sein d’un

espace vert et paysager.

Tout en maintenant la qualité paysagère du site, ce projet doit répondre aux objectifs suivants :

. Augmenter les créneaux horaires d’utilisation et la capacité d’accueil des pratiquants

multisports

e Intégrer de nouveaux usages sportifs et de loisirs non pourvus en équipements à ce jour : golf,

fitness, street workout (musculation en extérieur)

° Répondre aux besoins et au développement des clubs et associations sportives

e Créer des lieux de convivialité et de lien social

Afin d'établir le programme d'aménagement, une première phase de concertation avec les habitants,

clubs sportifs et établissements scolaires s’est déroulée en 2016.

Une seconde phase d'échanges avec la population a eu lieu en juin 2018, lors d’une réunion de

présentation de l’avant-projet définitif. Entre temps, le groupement de maîtrise d'œuvre retenu fin

2017 a travaillé sur les études.

Le projet définitif et le plan de financement de cet aménagement ont été validés en fin d'année 2018.

Suite à cette validation, les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental, du Conseil

Régional, de la Fédération Française de Football, de la Fédération Française de Golf et de la

Communauté d'Agglomération ont donc pu être engagées.

La réalisation des travaux est prévue de juillet à octobre 2019 (prévision hors aléas).

La ville a donc lancé une consultation en procédure adaptée (Marché 2019-002-EV) afin de réaliser des

travaux d'aménagement des espaces sportifs et de loisirs de la Plaine de Chevincourt, publiée au

BOAMP n°19-38927, le 13/03/2019, avec les lots suivants : lot 1 -Terrassements, revêtements, terrain de

football, athlétisme, clôtures et VRD, le lot 2 - Eclairage, lot 3 - Golf parcours 3 trous, lot 4 - Jeux pour

enfants, fitness, street workout et mobilier, lot 5 - Paysage.

La commune souhaite demander une subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de

Chevreuse (PNR), dans le cadre de la réalisation du lot « Paysage » dont le montant des travaux est

prévu à 75 980.80 € HT soit 91 080.96€ TTC.12

Le montant de la subvention serait donc de 15 000 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) pour la réalisation d'aménagement paysager dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement des espaces sportifs et de loisirs de la Plaine de Chevincourt sur la commune de Magny-les-Hameaux.

M. LE MAIRE : « Les travaux débuteront le 1“ juillet. Les engins de chantier commencent d’ailleurs déjà à arriver. L'objectif est d’avoir de la végétation locale, avec notamment des arbres fruitiers. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Arrêt du projet de PLUi révisé

M. TANCEREL rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) couvre 7 des 12 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines et est entré en vigueur en avril 2017.

Il a fait l’objet d’un recours en référé-suspension et d’un recours en annulation fondés sur les règles instaurées sur l’Île de Loisirs (Trappes).

Par décision en date du 29 juin 2017 le juge des référés a suspendu l’application du PLUI, avant que le document ne soit partiellement annulé par décision du tribunal administratif en date du 4 maï 2018. Depuis cette date, le document est de nouveau opposable, sauf en ce qui concerne la partie annulée (règles applicables à l’Île de Loisirs). Le contentieux ne portait donc pas sur les règles applicables sur le territoire de Magny-les-Hameaux.

Dès juin 2018 Saint-Quentin-en-Yvelines a lancé une procédure de modification du PLUÏ (procédure ne nécessitant pas de délibération de prescription) mais a été saisie de plusieurs demandes d’évolution de règles n’entrant pas dans le champ d’application d’une modification du PLUÏ, mais dans celui d’une révision allégée.

Les 4 demandes d'évolution des règles ayant nécessité le recours à cette procédure de révision allégée sont listées dans le corps de la délibération (aucune ne concerne Magny-les-Hameaux).

Le lancement de cette procédure de révision allégée a été prescrit par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018.

Pour Magny-les-Hameaux, l’enjeu essentiel de cette «mise à jour» des règles d'urbanisme est de parvenir à se doter d’outils règlementaires permettant de lutter contre un phénomène nouveau auquel la commune est confrontée. Il s’agit de celui du « remembrement » de parcelles.

En effet et traditionnellement, l’urbanisation résultait de la division de terrains, donc du détachement

de lots à bâtir. C’est au regard de ce « schéma » que les règles d'urbanisme sont conçues (application

des règles à une parcelle détachée donc « créée »).

Or, le « remembrement » est la démarche inverse : c'est l’acquisition simultanée de plusieurs parcelles contiguës par un opérateur. Ces parcelles contigües deviennent le patrimoine d’une seule et même personne, et les règles d'urbanisme s'appliquent à l’ensemble de ces parcelles acquises (notion d’unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire).Par exemple, un opérateur acquérant 4 terrains contigus de 700 m’ devient propriétaire de 2 800 m°, et peut procéder à la démolition des bâtis existants afin d'élaborer un projet de construction d’une ampleur susceptible de rompre l'équilibre d’un quartier.

L'opération permet alors la construction d’un nombre important de logements notamment collectifs dans un quartier essentiellement pavillonnaire, alors que les règles applicables aux 4 terrains de 700 m? permettaient, elles, la construction de 4 maisons individuelles.

Il a donc été nécessaire de prévoir des règles permettant, dans un premier temps, de contraindre ce type de projets à défaut de pouvoir les empêcher par principe.

Il est précisé que de nombreuses discussions ont eu lieu avec les urbanistes de Saint-Quentin-en- Yvelines à ce sujet, et qu’il est apparu que le moyen le plus efficace de lutter contre ce phénomène était de privilégier les règles « qualitatives » sur les règles « quantitatives ».

En effet, les règles purement quantitatives (hauteur maximale, emprise au sol, distance aux limites de propriété) souvent ne peuvent raisonnablement être abaissées sans contraindre un grand nombre de projets (par exemple une emprise au sol autorisée trop faible pourrait empêcher la construction sur des lots à bâtir ou empêcher les extensions de maisons existantes, sans pour autant empêcher les projets sur des terrains « remembrés » car plus grands).

Cela reviendrait à impacter les vendeurs/acquéreurs de lots à bâtir plus que les professionnels opérant des remembrements.

Or, élaborer des règles qualitatives induit d’abord une étude très fine de la composition d’un quartier, de sa forme, de ses dessertes, de ses caractéristiques et enjeux, etc, afin de pouvoir préserver un quartier sans risquer de le « scléroser ».

Cette analyse a commencé récemment avec le lancement d’une «étude sur la valorisation et la préservation des centres et hameaux anciens » par la Communauté d'Agglomération. L'objet est en effet d'identifier les enjeux de ces quartiers et de parvenir ainsi à la formulation de règles qualitatives permettant leur préservation, ces règles ayant vocation à être intégrées au PLUI et à acquérir ainsi une valeur règlementaire (« Orientation d'Aménagement et de Programmation » (OAP) notamment).

La recherche de ces règles qualitatives venant de débuter, elles ne figurent pas dans les règles du PLUi en révision mais ont vocation à être intégrées lors d’une prochaine évolution.

Dans l'immédiat, ce sont donc des règles quantitatives qui ont émergé dans l’attente des résultats de

l'étude évoquée et de la traduction des enjeux en règles qualitatives.

Ainsi, il est proposé d’instaurer sur Magny :

- Un secteur de mixité sociale sur la totalité des quartiers de Cressely, de la Croix aux Buis et

du Centre-bourg. Cela contraint toute opération de construction de plus de 14 logements

et/ou de plus de 800 m? de surface de plancher à comporter au moins 30% de logements

locatifs sociaux. Jusqu’alors une telle règle n'existait que sur les 2 terrains de l'INRA à

Brouëssy et au Village (pour tout projet de construction sur ces 2 terrains, 50% minimum

de la surface de plancher doit être affectée au logement social),

-__ Surles quartiers de Cressely et de la Croix aux Buis, diminution de l’emprise au sol de 50% à

40% maximum, avec augmentation du coefficient d'espaces végétalisés (passage de 40 à

50% minimum),14

- _ Surle quartier de Cressely, en limite nord (bordure de la forêt des 100 marches, rue Gabriel

Péri) : bande de constructibilité limitée («espaces paysagers modulés ») d’une largeur de

10 m à compter de la lisière (protection de la lisière),

- Sur les quartiers de Cressely et de la Croix aux Buis: implantation des constructions à

minimum 5 mètres des voies {5 mètres de l’alignement). Aujourd’hui les constructions

peuvent s'implanter à l’alignement.

La combinaison de ces règles vise donc à mieux contraindre les projets de densification trop importants sur les quartiers pavillonnaires de Cressely et de la Croix aux Buis, tout en évitant d’impacter excessivement la constructibilité de lots détachés, dans l’attente de nouveaux outils encadrant davantage la qualité des projets et leur cohérence avec les tissus dans lesquels ils s’insèreront.

D'autres évolutions des règles du PLUIÏ sont prévues :

- Hameau de Gomberville: un bâtiment en fond de la Ferme de Gomberville aujourd’hui

identifié comme remarquable et à préserver (interdiction de démolition) perd cette

protection. Après étude du site il s'avère que ce pan de bâtiment n’a pas d'intérêt

architectural, esthétique et patrimonial,

Hameau de Gomberville: en limite de la zone d’habitat pavillonnaire, en bordure de la

Route Départementale et en entrée d'agglomération existent 2 bâtiments d'activité. Le

zonage actuel de ces 2 bâtiments est le même que celui applicable aux autres bâtiments

de la zone d’activité (emprise au sol de 50% et hauteur maximale de 16m). Or, eu égard à la

situation de ces 2 parcelles et à l’impact potentiel de projets sur leur emprise, il apparaît

opportun de revoir ces 2 règles à la baisse {les 2 parcelles restent à destination d’activité,

mais la hauteur des constructions est abaissée à 9 m à l'identique de la zone d’habitat, et

l'emprise au sol y passe de 60 à 50%).

La révision porte également sur la précision des définitions des termes employés par le PLUÏ afin d’en faciliter la compréhension.

Il convient enfin de préciser qu’une erreur subsiste sur le plan de zonage « Magnycois »: il s’agit du tracé de la piste cyclable entre Buloyer et la RD 01. En effet, sur le plan de zonage son tracé apparaît toujours comme empruntant le chemin des Mollerayes pour rejoindre Port-Royal, tandis qu’elle a été créée en longeant la RD 195 sur sa portion entre la Buloyer et la RD 91.

Cette erreur sera corrigée ultérieurement car les personnes publiques associées (PPA) seront consultées pour avis entre septembre et octobre 2019 en parallèle de l’enquête publique à venir.

Le plan sera donc modifié à cette occasion.

Le projet de PLUi révisé doit être arrêté lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2019. A cette date,

les conseils municipaux des 7 communes devront avoir pris une délibération le demandant à Saint-

Quentin-en-Yvelines.

Le PLUi révisé devra être approuvé en décembre 2019 pour une entrée en vigueur en février 2020.Il est impossible de joindre aux conseillers une version papier des pièces constituant le dossier de PLUIi

eu égard à leur nombre et au volume qu’elles représentent.

Les conseillers peuvent toutefois consulter l’unique dossier papier en mairie auprès du service Urbanisme, ou consulter les pièces le composant sur la page dédiée suivante : www.sqy.fr/plui- revision2019

Sur ce lien, la pièce la plus importante est le rapport de présentation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1 : DE CONSTATER que les modalités de la concertation préalable relative à la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, fixées par délibération n°2018-417 du

Conseil Communautaire en date du 20/12/2018, ont bien été respectées ;

- Article 2 : DE VALIDER le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente

délibération ;

Article 3 : D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de PLUi révisé ;

Article 4 : DE DEMANDER à Saint-Quentin-en-Yvelines d’arrêter le projet du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté d'Agglomération révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 5 : DE DEMANDER à Saint-Quentin-en-Yvelines de soumettre pour avis le projet de PLUi révisé aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et aux établissements de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce

projet;

- Article 6 : DE DIRE que la présente délibération sera affichée en mairie de Magny-les-

Hameaux ;

Article 7 : DE DIRE que la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet des Yvelines,

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet,

- M. le Directeur Départemental des Territoires,

- Mesdames les Maires de Guyancourt, La Verrière et Voisins-le-Bretonneux ; Messieurs les Maires de Elancourt, Montigny-le-Bretonneux et Trappes.

M. TANCEREL : « La proposition de délibération qui nous est soumise pour avis sur le PLUI révisé, avant que le Conseil Communautaire de jeudi prochain ait à son tour à se prononcer sur le même sujet, est assortie d’une note explicative de synthèse assez technique mais complète et claire.

Tout d’abord, dans un souci de mise en perspective, il nous est proposé un bref historique du PLUÏ qui couvre les 7 communes historiques de SQY, en gros ses grandes dates, à savoir :

- Avril 2017 : l’entrée en vigueur du PLUI

- Juin 2017 et mai 2018

- Suspension de l'application et annulation partielle (seules sont concernées les règles applicables à l’île aux loisirs). Pour le reste, le PLUI est applicable dans sa quasi-totalité. Les autorisations d’occupations du sol sont instruites et délivrées sur la base de ce document.16

Parallèlement, et très vite, au fur et mesure que les projets s’affinaient, des demandes nouvelles ont

émergé, dont les réponses, pour résumer, supposent des réductions des protections (souvent en zone

N, donc ultra protégées mais pas que.…..).

Pas pour Magny mais pour d’autres communes :

- Elancourt : Commanderie des Templiers,

- Trappes: toujours sur l’île aux Loisirs

- Et, plus près de nous: Voisins pour obtenir la diminution d’un espace paysager devant permettre la création d’un cimetière.

Pour répondre à ces demandes, la procédure de modification du PLUI, un temps envisagée, s’est vite avérée inadaptée, les demandes à prendre en compte ne rentrant pas dans le champ d’application de la procédure de modification.

La procédure permettant d'intégrer ces demandes, la plus pertinente et rationnelle est la procédure dite de révision allégée, laquelle, contrairement à la procédure de modification exige une délibération de prescription.

Celle-ci a été prise par le Conseil Communautaire le 20 décembre 2018. Voilà donc moins de 6 mois, donc un délai relativement court, surtout si on le met en rapport avec toutes les modalités de concertation et collaboration qu’il a fallu déployer (réunions, consultations, publications). Sans quoi, la procédure ne serait pas recevable.

Autrement dit, une mise à jour des règles applicables, un aggiornamento, au moins pour d’autres communes. Nous pourrons y revenir si vous le voulez dans un instant.

L'enjeu pour Magny : lutter contre le « remembrement » des parcelles ! Mais quid de Magny dans cette procédure ? En quoi nous intéresse-t-elle ?

Cette mise à jour, telle un peu une opportunité, a permis à Magny de poser la question, dans sa dimension, dans tous ses enjeux, d’un phénomène nouveau mais qui s’accentue: celui dit du «remembrement » des parcelles. De quoi s’agit-il ? C’est le fait pour un opérateur (un promoteur !) de

pouvoir acquérir de façon simultanée plusieurs parcelles contigües. L'ensemble devient le patrimoine d’une seule et même personne et les règles d'urbanisme s'appliquent à l’ensemble de ces parcelles acquises.

La délibération donne l’exemple de 4 parcelles contigües acquises, de chacune 700 m° qui, font un ensemble de 2 800 M°. D'où, non plus 4 pavillons, mais potentiellement, notamment après démolition, un nombre important de logements, notamment collectifs, d’autant que l’opérateur voudra construire au maximum pour optimiser son investissement. Le risque c’est la transformation d’un quartier

pavillonnaire, pire sa dénaturation.

La question est : comment légalement, avec des dispositions législatives et réglementaires adaptées, lutter contre cette tendance, de plus en plus lourde ? Comment juridiquement s’outiller pour, à défaut d'empêcher par principe, au moins limiter, contraindre ?

Le sujet a beaucoup mobilisé notre service urbaniste et celui de SQY. À notre demande, ses urbanistes se sont emparés du dossier. Il est apparu que le moyen le plus efficace de lutter contre le phénomène

était les règles qualitatives plutôt que les règles quantitatives.

Les règles quantitatives, ce sont :

- les hauteurs maximales : 9 mètres, 14 mètres au faîtage

- les emprises au sol : 45 %, 50 x...

- distances aux limites de propriétés.

En fait, de telles règles auraient des effets contre-productifs : empêcher l'extension de maisons existantes par exemple sans contraindre les opérateurs sur les parcelles remembrées car plus grands. La solution reposerait donc sur des règles qualitatives. Celles-ci induisent une étude très fine de la composition des quartiers de leur forme, de leur desserte, de leurs enjeux.17

En gros, il s’agit de protéger, de préserver sans scléroser! Là encore, tout est dans une question

d'équilibre, de bon dosage.

Cette analyse a commencé avec le lancement d’une « étude sur la valorisation et la préservation des

centres et hameaux anciens » par SQY. Cela afin:

- d'identifier les enjeux de ces quartiers

- formuler des règles qualitatives permettant de préserver

- intégrer ces règles au PLUI en leur conférant une valeur réglementaire, telles les OAP : opérations d'aménagement et de programmation.

Ces règles qualitatives, encore en cours de définition, seront intégrées dans le cadre de la prochaine évolution du PLUI. Dans limmédiat: des règles quantitatives malgré leurs «faiblesses », leurs

«limites » par rapport aux enjeux. Ainsi :

1/— un secteur de mixité sociale sur la totalité des quartiers de : «Cressely,

- Croix-aux-Buis

- Centre-bourg (zone des 3 C);

(si plus de 14 logements et/ou plus de 800 M° de surface de plancher: 30 % de logements

sociaux locatifs).

Vient s’ajouter à l’existant : Brouessy (Inra) et Village (ob° : 50 % dels) 2/— une emprise au sol diminuée de 50 % à 40 % et un coeff d'espaces végétalisés augmenté : de 40 à 50 % minimum, sur Cressely et Croix aux Buis (zones des 2 C). 3/— Toujours sur cette même zone : implantation de constructions à minimum de 5 mètres des voies (aujourd’hui possibilité d'implantation à l’alignement). 4/— Sur le quartier de Cressely, en limite Nord, rue G. Péri (bordure de forêt), bande de constructibilité limitée d’une largeur de 10 m à compter de la lisière (protection de la

lisière).

Autres évolutions prévues:

- AGomberville :

= 1 bâtiment en fond de ferme perdrait sa protection, son « caractère remarquable » » 2 bâtiments d’activité : abaissement de la hauteur à 9 m (vs 16) et emprise au sol : 50 vs 60

- Chemin des Mollerays

Corriger sur le plan de zonage le tracé de la piste cyclable entre Bulloyer et le CD 91. La piste longe la RD 195 et ne passe pas par les Mollerayes.

Ce PLUI révisé devra être approuvé en décembre 2019

Entrée en vigueur : février 2020. »

M. LE MAIRE : « Merci pour cette présentation complète sur ce dossier très complexe. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

M. LINDEMANN : « Pourquoi imposer 30% de logements sociaux au-delà de 14 logements pour 800 m° de surface au plancher ? ».

M. TANCEREL: « Un promoteur va toujours chercher à équilibrer ses comptes. Il va consulter la

commune en amont pour connaître les règles applicables, etc. Ce type de règle va freiner ces projets, voire même le pousser à les abandonner. C’est pour les projets de construction de plus de 14 logements où 800 m° de plancher. Ce sont des mesures parmi d’autres et elles ne seront sans doute pas suffisantes. »

M. PICHON : « Le projet actuellement en cours à Brouessy est-il conforme à ces nouvelles exigences ? »

M. TANCEREL : « Le projet de Brouessy comprend 50% de logements sociaux donc oui, il est conforme

au PLUI. Tous les projets en cours sur la commune ont été retravaillés pour être conformes. »

M. PICHON : « Oui mais s’il avait dû être validé aujourd’hui, selon les nouveaux critères, aurait-il été conforme ? »LS

M. LE MAIRE: « Oui car ce terrain en lui-même comprenait déjà plus de contraintes que celles de

l’ancien PLUI. Par exemple, au niveau de la rue E. Carrière, la moitié de la parcelle était inconstructible.

Est-ce qu'il y a d’autres questions où remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Attribution d'une subvention exceptionnelle au Collège Albert Einstein

M. OMESSA annonce que le Collège Albert Einstein a 40 ans en 2019.

Afin d'organiser, avec un comité de pilotage impliquant les services de la commune, un événement

pour marquer de la création de celui-ci le vendredi 20 septembre 2019, une subvention exceptionnelle

de 3 000 € est sollicitée afin de supporter, en partie, les coûts estimés.

Dépenses Recettes

Sécurité (4 agents pendant 6 à 8 nr , (428 p 1600,00€ |Participation collège 1200,00 €

heures) = _

ue Subvention exceptionnelle Spectacle et animations 1500,00 € 3 000,00 € Magny-les-Hameaux

Goûter 800,00 €

Divers consommables pour les … 300,00 €

expositions

4 200,00 € 4 200,00 €

Le versement de cette subvention est subordonné à une délibération de la commune.

I est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’acceptation de cette subvention.

M. LE MAIRE : « On ne dévoilera pas le contenu du projet. Il est élaboré par un comité de pilotage au

sein du collège. Cependant je peux vous dire qu’il y a eu un appel à envoi de photos depuis la construction du collège, voire même des manifestations en amont pour réclamer sa construction. N'hésitez pas à transmettre celles que vous auriez.

Concernant la réhabilitation que nous attendons tous, je n’ai que peu d'informations. Ce que je peux vous dire c’est que j’ai appris via twitter qu’une entreprise a répondu à un appel d'offres. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13. Liste des décisions prises du 11 Mai au 14 Juin 2019

la séance est levée à 21 heures 40.

BEL Lx Maire Le Secrétaire ge Séance Le Secrétaire Auxiliaire

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