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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1739886270 pv du cm du 21 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 21 septembre 2022
LE THILLAY
Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre à vingt heures trente, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la
présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire
Etaient présents :
Le Maire : Monsieur GEBAUER,
Les Adjoints au Maire : Monsieur ROMERO, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur
CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,
Conseillères Municipales déléquées : Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,
Conseillers Municipaux : Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Madame MARCHANDISE,
Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE
BEUVE, Madame TESSON, Madame GALTIE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur KOVAC a donné pouvoir à Madame TESSON
Madame TOURBEZ a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Monsieur LUNAZZI a donné pouvoir à Monsieur DELHALT
Monsieur PEIRE a donné pouvoir à Madame GALTIE
Date de convocation : 14 septembre 2022
Date d'affichage : 14 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 1 sur 23 ® Désignation des Secrétaires de Séance : Madame DOS RAMOS et Monsieur SAINTE BEUVE
© Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2022 à l’unanimité
1. Application de la fongibilité des crédits sur la M57
Délibération n° 27.09.2022
Monsieur LE MAIRE expose que à compter du 1er janvier 2023, la commune de Le Thillay s’est engagée
à appliquer la M57. La M57 est la nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux budgets
principaux de toutes les collectivités et leurs établissements publics mis à jour par la DGFIP. Elle remplace
les anciennes M14 (bloc communal, CDE, CCAS), M52 (départements) et M71 (régions).
Cette nouvelle instruction vise à rapprocher davantage la comptabilité publique de la comptabilité privée.
Ce rapprochement porte essentiellement sur les pratiques comptables visant à fiabiliser et corriger les
comptes en fin d'exercice et avant leur approbation.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du
CGCT).
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
© DE CONSERVER un vote par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2023,
> D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1°’ janvier 2023, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
© D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération,
Monsieur SAINTE BEUVE demande si les 7.5 % ne vont pas poser de problème par rapport à l'augmentation
de l'électricité et de gaz.
Monsieur LE MAIRE explique que justement ces 7,5%, serviront en cas de besoin et sera prévu en plus sur la
totalité du budget en prévision pour l’année prochaine. Ils pourront ainsi procéder à des mouvements de
crédit de chapitre à chapitre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 2 sur 23 CONSIDERANT la délibération n°17.06.2022 portant sur le passage à la nomenclature M57 par anticipation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE
© DE CONSERVER un vote par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2023,
© D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
© D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération,
2. Régime des amortissements induits par l’adoption de l'instruction M57- Budget communal
Délibération n° 28.09.2022
Monsieur LE MAIRE expose que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation des dotations aux amortissements.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble d l'actif immobilisé à l'exception :
Des œuvres d’art
Des terrains (autres que les terrains de gisement)
Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation
Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes)
Des immeubles non productifs de revenus
Des réseaux et installations de voirie
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, à l'exception :
Des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui
sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de
cinq ans;
Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de
réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec:
Des frais d'insertion amortis sur une durée de cinq ans an cas d’échec du projet d'investissement ;
Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans
lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, trente ans lorsqu'elle
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 3 sur 23 finance des biens immobiliers ou des installations, quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...)
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable
d'utilisation.
Le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis
à compter du 1° janvier 2023.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette
disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la
commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1°"
janvier N+1 de l’année suivant la mise en service de bien).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps
prévisible d'utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés.
Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la
date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas
particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien
acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une
approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 750 € et qui font Fobjet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel
par catégorie de bien de faible valeur).
Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis et une annuité unique au cours de l’exercice
suivant leur acquisition.
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
æ DEFIXERle mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1° janvier 2023 dans
le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit,
© D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en
service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur
{montant unitaire inférieur à 750 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis,
æ D'APPLIQUER l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de
rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2028 pour 2019,
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire M57,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l'instruction comptable M57 conduit la ville de Le Thillay à mettre
en place de nouvelles règles d'amortissement à compter de l'exercice 2023. Cette instruction généralise le
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 4 sur 23 principe de l’amortissement comptable et prévoit la possibilité d’une neutralisation budgétaire des annuités
d'amortissement pour les bâtiments publics,
CONSIDERANT que l’amortissement comptable couvre toutes les immobilisations dont la collectivité a le
contrôle (biens propres y compris ceux reçus à disposition ou en affectation),
CONSIDERANT que dans le cadre, la ville procède à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l'exception :
-__ Des terrains (autres que les terrains de gisement)
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et d’arbustes)
- Des réseaux et installations de voirie
- Des immeubles non productifs devenus des œuvres d’arts
CONSIDERANT qu’en raison des cas particuliers des bâtiments publics, il est proposé conformément à
l’article D.5217-21 du CGCT de continuer à neutraliser leurs amortissements afin de e pas intégrer à
l'équilibre budgétaire de la collectivité,
CONSIDERANT que les seuils et les durées d’amortissements sont fixés librement par l'assemblée délibérante
pour les différentes catégories de biens (sauf exception) :
- Concernant les durées d'amortissement figurant dans l’annexe de la présente délibération ces durées
correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.
- S'agissant du seuil d'amortissement il est proposé de fixer le seuil des biens de faible valeur à 750 €
et de les sortir de l'inventaire,
CONSIDERANT que les subventions d'équipement servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font
l’objet d’une dotation aux amortissements seront amortissables au même rythme que l'amortissement du bien dont il est question,
CONSIDERANT que la Nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation de
manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la mise en œuvre en service
du bien,
CONSIDERANT que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu'auparavant les
dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1° janvier
N+1 de l’année suivant la mise en service du bien),
CONSIDERANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, est appliqué
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1 janvier 2023, sans retraitement des exercices
clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la Nomenclature M14, se poursuivront,
jusqu’à amortissement complet, selon les modalités définies à l’origine,
CONSIDERANT que de façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible
valeur qui font l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire de les amortir en une année unique au cours de
l'exercice suivant leur acquisition,
CONSIDERANT que les frais d’études, frais d'insertion, les subventions d'équipement versées et reçues n’ont
pas vocation à rester dans l'inventaire une fois amortis, seront également calculés sans prorata temporis,
CONSIDERANT que la Nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par
composants lorsque les enjeux le justifient. Cette modalité de comptabilisations fera l’objet d’une
appréciation au cas par cas,
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page $ sur 23 ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1% janvier 2023 dans le
cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu’il suit,
© APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en
service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur
{montant unitaire inférieur à 750 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis,
© APPLIQUE l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de
rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif,
œ PRECISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération,
e Régime des amortissements- M57
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 6 sur 23 3. Convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de VAUDHERLAND
Délibération n° 29.09.2022
Monsieur LE MAIRE expose que la présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la
commune de Vaudherland les moyens humains sans toutefois remettre en cause le bon fonctionnement
des services de la commune de Le Thillay.
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des élus, à compter du 1° octobre 2022. Elle
annule et remplace toute autre convention. Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle
convention.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
© D’APPROUVER la convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de VAUDHERLAND à
compter du 1° octobre 2022
© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
Monsieur LE MAIRE ajoute que cette convention est en place depuis la mandature de Monsieur DANIEL, rien
n'a été modifiée, les moyens humains ne sont pas remis en cause puisque la commune de Vaudherland
dispose déjà de son personnel. Pour le passage de la balayeuse, il rappelle qu’une partie de la commune de
Vaudherland qui est la rue de Paris appartient à la commune de Le Thillay. Il ajoute que pour sa part et
l’ensemble de la majorité, la commune se doit de venir en aide à cette petite commune sachant qu’elle reste
tout de même complétement autonome et que cela ne remet en aucun cas la partie financière de la
commune de Le Thillay.
Monsieur DELHALT informe qu'il n’est pas contre mais souhaiterait savoir s’il est possible de connaître son
contenu afin de savoir ce qui a changé.
Monsieur Le Maire répond qu'il s’agit de la même convention qui a été mis en place lors de sa mandature
en 2002.
Monsieur DELHALT rappelle que c'était à l’époque de la mandature de Mme PLAMONT mais qu’il serait
intéressant de voir tout de même le contenu.
Madame TESSON dit savoir que Vaudherland délègue un petit peu ses travaux administratifs à la Mairie de
Le Thillay mais qu’elle n’a pas souvenir d’avoir voté une convention aussi détaillée. Elle dit être surprise de
voir qu'il est écrit que la durée de la convention est conclue pour la durée du mandat des élus et se demande
pour qu’elle raison si elle a toujours existé.
MONSIEUR LE MAIRE informe avoir mis la convention entre les mains d’un avocat, Maître GENTILHOMME
afin de mettre cette convention en état.
Madame TESSON suppose alors que cette convention a évolué.
MONSIEUR LE MAIRE confirme que cette convention a évolué et qu’il a préféré la remettre en état par un
avocat afin que la convention soit votée librement pour la prochaine mandature.
Madame TESSON informe qu'elle n’est pas contre mais ce qui la dérange c’est qu’on demande 50 000€
pour faire de l’archivage parce que le personnel n’a pas le temps de le faire mais par contre il peut
s'occuper d’une partie de l’administration de VAUDHERLAND.
MONSIEUR Le Maire répond que c’est le personnel de la commune qui s'occupe de l'archivage.
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 7 sur 23 Madame TESSON demande alors pourquoi sur le prochain point à venir concernant l’archivage, il est
demandé une prise en charge de l’arriéré tous les ans.
Monsieur ROMERO intervient et informe que la commune à un réel besoin d’un archiviste professionnel, il
y a des règles bien spécifiques sur la conservation de certains documents et cela ne peut être réalisé par
les agents de la commune. Il ne s’agit en aucun cas d’une question de temps.
Monsieur LE MAIRE rappelle que l’ancienne convention a été votée en décembre 2002 par les deux
communes et qu'aujourd'hui, il a souhaité qu’elle soit plus détaillée et plus claire.
Madame TESSON dit avoir le sentiment que cette convention est pratiquement une délégation de pouvoir
administratif.
Monsieur LE MAIRE rappelle que la convention avait déjà était faite et qu’elle est simplement plus
détaillée et que la somme versée de Vaudherland à la ville de Le Thillay est également indiquée.
Madame TESSON remarque qu'il n’y a aucune somme qui est détaillée sur la convention.
Monsieur LE MAIRE informe que la ville de Le Thillay perçoit une subvention par rapport aux enfants
scolarisés sur la commune.
Madame TESSON précise que la somme des scolaires est définie par l'Etat et c’est normal, mais que pour
les autres taches administratives il n'y a aucune somme indiquée.
Monsieur JEANNY rajoute que la ville de Vaudhertand verse des subventions aux associations sportives et
culturelles de la ville de Le Thillay.
Madame TESSON fait la remarque qu’il n’est pas indiqué sur la convention.
Monsieur ROMERO précise que le service Etat-civil de Vaudherland était déjà géré par la Mairie de Le
Thillay.
Madame TESSON ajoute que cela fait déjà presque deux ans qu’on leur fait la remarque que ce qu'ils
faisaient été de la « merde » donc il ne faudrait pas reproduire la même chose. Il faudrait essayer
d'améliorer les systèmes.
Monsieur ROMERO répond que ce n’est pas exactement ce qu’ils ont dit et la laisse être juge de ses propos.
Et la preuve, c'est qu’ils reprennent certaines choses, ils essaient de faire autrement et mieux ou
différemment. Il ajoute également que tout ce qui est noté sur fa convention, il n’y a aucune obligation, c’est
juste uniquement si la commune de Vaudherland les sollicite, il n’y a pas un emploi du temps précis ou est
spécifié qu’un agent est détaché sur l’autre commune. Et il ajoute que s’il y a besoin d'émettre une facture
à la commune de Vaudherland pour un service rendu, il n’y a pas de problème à ce niveau-là aussi.
Madame TESSON voulait simplement comprendre pourquoi la convention avait été changé et ajoute avoir
eu sa réponse.
VU la délibération n° 77.09.2002 portant sur l'établissement d’une convention entre la commune de LE
THILLAY et la commune de VAUD'HERLAND
CONSIDERANT le nouveau projet de convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de
VAUDHERLAND
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 8 sur 23 CONSIDERANT que cette convention a pour objet de mettre à la disposition de la Commune de
VAUD'HERLAND les moyens humains sans toutefois remettre en cause le bon fonctionnement des services
de la Commune de LE THILLAY,
CONSIDERANT que la présente convention est conclue pour la durée du mandat des élus, à compter du 1°°
octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : par 21 voix « POUR » et 6 « ABSENTION » : M. KOVAC (pouvoir à Mme TESSON), Mme TESSON, M. LUNAZZI (pouvoir à M. DELHALT), Mme TOURBEZ (pouvoir à M. SAINTE BEUVE), M. DELHALT, M. SAINTE BEUVE
D APPROUVE la convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de VAUD'HERLAND à
compter du 1°' octobre 2022
œ AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 sepiembre 2022
Page 9 sur 23 4. Don à l’association Action Education en mémoire de Monsieur Michel THOMAS
Délibération n° 30.09.2022
Monsieur LE MAIRE expose qu’en mémoire à Monsieur Le Maire Michel THOMAS et à la demande de la
famille, un don à l'association Action Education peut être fait.
La commune souhaite verser la somme de 150 €.
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
© DE DECIDER de faire un don de 150 € à l’association Action Education,
æ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande de la famille à faire un don à l’association Action Education en lieu et place de
l'achat de fleurs à la mémoire de Michel THOMAS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© DECIDE de faire un don de 150 € à l’association Action Education,
© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 10 sur 23 5. Mise à disposition d’un archiviste pour mission de conseil et gestion- réorganisation des fonds d'archives
Délibération n° 31.09.2022
Monsieur LE MAIRE expose que la commune de Le Thillay a sollicité le service archives du CIG pour
l’accompagner dans sa problématique d’archivage.
Une première campagne d'élimination a été réalisée au sein du fonds communal par l’archiviste itinérante,
Manon SANGNIER. Cette proposition concerne la deuxième phase d'intervention, à savoir le classement des
archives.
Cette campagne d'élimination a permis de recalculer le volume d’archives à traiter au sein des différents
locaux de la mairie ainsi que l'élimination de 155 ml (dont 1.4 ml concerne le fonds d'archives de la commune
de Vaudherland). A ce sujet, en parallèle des éliminations, la préparation du transfert des archives de la
commune de Vaudherland a été réalisée.
Mission de réorganisation du fonds d’archives : prise en charge de 304.30 mètres linéaires d'archives,
sensibilisation des services
Choix d'organisation de la mission :
Année Durée Durée Coût Programme
d'exécution | (semaines) (jours) annuel
2023 6 30 9126€ - Prise en charge de l’arriéré
- Sensibilisation des services
2024 6 30 9126€ - Prise en charge de l’arriéré
-_ Elimination réglementaires
-_ Sensibilisation des services
2025 6 30 9126€ - Prise en charge de l’arriéré
- Elimination réglementaires
- Sensibilisation des services
2026 7 35 10 647 € - Prise en charge de l’arriéré
- Elimination réglementaires
-__ Sensibilisation des services
2027 7 35 10 647 € - Prise en charge de l’arriéré
- Elimination réglementaires
-__ Sensibilisation des services
Total 32 160
48672€
e En considérant que le coût total de l'intervention évoluerait du fait de l’éventuelle augmentation annuelle
des tarifs du CIG.
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D'ACCEPTER la mise à disposition d’un archiviste pour mission de conseil et gestion- réorganisation des
fonds d’archives
© D'APPROUVER le tableau d'organisation de la mission
© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 11 sur 23 CONSIDERANT qu'une première campagne d'élimination a été réalisée au sein du fond communal par un
archiviste CIG, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
CONSIDERANT que la commune a sollicité le service archives du CIG pour l'accompagner dans sa
problématique d'archivage (conseil et gestion- réorganisation des fonds d'archives)
CONSIDERANT la proposition du CIG du choix d'organisation comme suit :
Année Durée Durée Coût Programme
d'exécution | (semaines) {jours} annuel
2023 6 30 9126 € - Prise en charge de l’arriéré
- Sensibilisation des services
2024 6 30 9 126 € - Prise en charge de l’arriéré
- Elimination réglementaires
-__ Sensibilisation des services
2025 6 30 9 126 € - Prise en charge de l’arriéré
-__ Elimination réglementaires
- Sensibilisation des services
2026 7 35 10 647 € - Prise en charge de l’arriéré
- Elimination réglementaires
- Sensibilisation des services
2027 7 35 10 647 € - Prise en charge de l’arriéré
-__ Elimination réglementaires
- Sensibilisation des services
Total 32 160
48672€
+ En considérant que le coût total de l'intervention évoluerait du fait de l'éventuelle augmentation annuelle
des tarifs du CIG.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© ACCEPTE la mise à disposition d’un archiviste pour mission de conseil et gestion- réorganisation des fonds
d'archives
© APPROUVE le tableau d'organisation de la mission
© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Compie Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 12 sur 23 6. Nouvelle grille tarifaire de la billetterie culture
Délibération n°32.09.2022
Madame DOS RAMOS expose que lors de sa réunion du 1° septembre 2022, la commission des affaires culturelles, des loisirs et de la vie associative a acté l’ajout d’une ligne supplémentaire au tarif de la billetterie concernant les diners / spectacles. La soirée cabaret (diner et spectacle) du 19 novembre 2022 sera proposé à ces tarifs. Le plein tarif sera proposé à 30€ et le tarif réduit à 20€.
Il a été également proposé d'ajouter le tarif réduit, à l’ensemble des manifestations culturelles pour les
catégories suivantes :
- les seniors à partir de 65 ans
- les élèves des cours ateliers culturels municipaux
- l’accompagnant d’une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « besoin d’un
accompagnant »
- les agents municipaux
Ilest proposé au Conseil Municipal :
D D'APPROUVER cette nouvelle grille tarifaire de la billetterie culture :
MANIFESTATIONS CULTURELLES PLEIN TARIF TARIF REDUIT
SPECTACLES (concert, théâtre, danse...), | 10€ 5€
DIVERS
ENTREE SOIREE CABARET 30€ 20€
THE DANSANT, DIVERS 10€ 5€
CINEMA/CINE-CONCERT, DIVERS 5€ 2€
MASTERCLASS ET CONCERT INCLUS, | 15€ 10€
DIVERS
MASTERCLASS, DIVERS 10€ 5€
PATINOIRE, DIVERS 2€
œ D'APPLIQUER le tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) pour :
- Les moins de 25 ans
- Les étudiants
- Les séniors à partir de 65 ans
- Les demandeurs d'emplois
- Les titulaires du RSA
- Les titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
- Un accompagnateur adulte d’un élève des cours et ateliers culturels municipaux
- Les élèves des cours et ateliers culturels municipaux
- __ L’accompagnant d’une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « Besoin d’un accompagnant »
- Les agents municipaux
© D'AUTORISER et de donner pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 13 sur 23 VU la délibération n°23.06.2021 portant les tarifs billetterie culture,
VU l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 1 er septembre 2022,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la grille tarifaire de la billetterie culture afin d'ajouter :
- Une ligne supplémentaire au tarif de la billetterie concernant les diners/ spectacle
- Les seniors à partir de 65 ans
- Les élèves des cours ateliers culturels municipaux
-__ L’accompagnant d'une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « besoin d’un accompagnant »
- Les agents municipaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© APPROUVE cette nouvelle grille tarifaire de la billetterie culture :
MANIFESTATIONS CULTURELLES PLEIN TARIF TARIF REDUIT
SPECTACLES (concert, théâtre, danse...}, | 10€ 5€ DIVERS
ENTREE SOIREE CABARET 30€ 20€
THE DANSANT, DIVERS 10€ 5€
CINEMA/CINE-CONCERT, DIVERS 5€ 2€
MASTERCLASS ET CONCERT INCLUS, | 15€ 10€
DIVERS
MASTERCLASS, DIVERS 10€ 5€
PATINOIRE, DIVERS 2€ os
D APPLIQUE le tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) pour :
- Les moins de 25 ans
- Les étudiants
- Les séniors à partir de 65 ans
- Les demandeurs d'emplois
- Lestitulaires du RSA
- Les titulaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
- Un accompagnateur adulte d’un élève des cours et ateliers culturels municipaux
- Les élèves des cours et ateliers culturels municipaux
- L’accompagnant d’une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « Besoin d’un accompagnant »
- Les agents municipaux
© AUTORISE et de donner pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette délibération.
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 14 sur 23 7. Tarifs et cours ateliers culturels municipaux- année 2022-20023
Délibération®33.09.2022
Madame DOS RAMOS expose que lors de sa réunion du 1 septembre 2022, la commission des affaires
culturelles, des loisirs et de la vie associative, a acté la réalisation de différents stages durant les vacances
scolaires (ateliers calligraphie, ateliers d'écriture, ateliers pâtisseries …) ainsi des stages de danse. Ces
ateliers seront proposés à des tarifs différents Il est donc nécessaire d’ajouter aux tarifs cours et ateliers
culturels municipaux les lignes divers stages ainsi que les stages de danse.
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D’ACCEPTER la nouvelle grille tarifaire pour les cours et ateliers culturels municipaux :
© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
VU la délibération n°22.06.2021 portant les tarifs des activités culturelles
VU l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 1 er septembre 2022,
CONSIDERANT que la commune souhaite proposer différents stages durant les vacances scolaires, il est nécessaire
d'ajouter aux tarifs des activités culturelles des lignes divers stages ainsi que des stages de danses,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ ACCEPTE la nouvelle grille tarifaire pour les cours et ateliers culturels municipaux :
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 15 sur 23 Tarifs cours et ateliers culturels municipaux - Année 2022-2023
Tarif annuel pour le Tarif annuel pour le
2ème élève ou le
Tarif annuel pour le
3ème élève ou le
Jersere 2ème cours 3ème cours et plus
Hors Hors c Hors
commune commune Commune commune En commune
Ateliers
Anglais 90 135 70 120 50 105
Arts plastiques 90 135 70 120 50 105
Théâtre 90 135 70 120 50 105
Ecole de danse
Classique, modern jazz 115 180 90 135 60 90
170 305 145 220 115 180
Classique ou modern jazz - 2 cours
Classique & modern jazz 215 340 (uniquement) -3 cours
lAssouplisse ment Senior 115 180 90 135 65 90
lAssouplisse ment / Modern Jazz /salsa adultes 145 220 115 180 85 135
Assouplisse ment / Modern Jazz /salsa adultes 2 cours 210 325 170 265 125 190
[Salsa couple 260 400
Ecole de musique
90 135 70 120 50 105
Eveil / Initiation musicale
Formation Musicale seule ou instrument seul 125 195 100 180 75 165
Formation musicale et instrument - Cycle |
200 300 170 265 90 220
Formation musicale et instrument - Cycles Il et Ill
230 350 200 310 110 270
Participation atelier sans cours 50 80
Stages Vacances (Danse, musique, théâtre, arts
Divers stages 1 semaine 15 20
Stage danse 40 50
Prêt d'instrument
: Fe 4 75
© AUTORISE et de donne pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette délibération.
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 16 sur 23 8. Modification du règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse
Délibération® 34.09.2022
Madame DOS RAMOS expose que lors de sa réunion du 1 septembre 2022, la commission des affaires
culturelles, des loisirs et de la vie associative a apporté une modification au règlement intérieur de l’école
municipale de musique et de danse pour y ajouter la possibilité de règlement par carte bancaire.
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D’ACCEPTER la modification du règlement intérieur de l’école de musique et de danse
© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
VU la délibération n°24.06.2021 portant sur la modification du règlement intérieur de l'Ecole Municipale
de Musique et de Danse,
VU l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 1 er septembre 2022,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’ajouter la possibilité de règlement par carte bancaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© ACCEPTE la modification du règlement intérieur de l’école de musique et de danse
© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
9. Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France-
Pass’agglo culture
Délibération°35.09.2022
Madame DOS RAMOS expose qu’au vu de l'intérêt porté par la population et du succès de la mise en
place du « Pass’agglo », la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France souhaite élargir le dispositif
au secteur de la culture.
Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l'éducation
et à l'épanouissement des enfants et adolescents, le conseil communautaire a décidé d'élargir le
dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass agglo culture ».
Le « Pass’agglo culture » sera déployé à partir de septembre 2022, selon les mêmes modalités que le
« Pass'agglo sport » :
e Il se présentera sous la forme d’une aide financière, aux familles, d’un montant de 50 euros maximum
par enfant et par an, accordé sans condition de ressources,
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 17 sur 23 e _{l concernera les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations
qui favorisent les pratiques culturelles ou dispensent des enseignements artistiques. Les champs
disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, art du cirque, arts plastiques et arts
numériques.
Les bénéficiaires devront :
e être âgés de moins de 18 ans, au 1°’ janvier de l’année N+1, pour l’année N,
e__Résider dans l’urne des 42 communes de la CARPF,
e être inscrit dans une association ou un équipement public du territoire.
Le coût estimé pour la saison 2022-2023 s'élève à 3 000 000 euros TTC, les crédits sont inscrits au budget
2022.
Les structures partenaires du dispositif, publiques où associative, devront :
- être enregistrées au répertoire SIRENE et/ou avoir un numéro au Répertoire National des
Associations (RNA) ;
- être signataire du Contrat d'engagement républicain (CER);
- justifier d’une année d'existence au minimum
- être affiliées à une des organisations suivantes: Fédération musicale (confédération musicale de
France, fédération musicale départementale, À cœur joie, etc. ), Fédération nationale des
compagnies de théâtre et d'animation (FNCTA), jeunesse et sport ou éducation populaire.
Les structures, soutenues par les communes, les départements ou qui bénéficient d’un agrément sont
considérées comme éligibles de fait au dispositif.
Ainsi, à partir de septembre 2022, le « Pass’agglo » sera donc constitué de deux volets cumulables, un volet
sport et volet culture.
Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant
pas dans les compétences de la communauté d'agglomération, celle-ci a procédé à la modification de ses
statuts en ajoutant : « participation aux frais d'adhésion des habitants de la communauté d’agglomération
Roissy Pays de France, aux associations culturelles intercommunales selon des modalités définies par le
conseil communautaire ».
La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d'approbation des
statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être
approuvés par les conseil municipaux des 42 communes.
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :
œ D'APPROUVER les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, tels
que joints en annexe ;
© DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-S-1,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l’action publique,
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 18 sur 23 VU la délibération du conseil communautairen°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France — nouvelles compétence obligatoires au
1% janvier2020,
VU la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de
la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
VU l'arrêté inter préfectoral n°22-103 du 24 juin 2022 portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération n°22-001 du 3 février 2022,
CONSIDERANT que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à
l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, il a été décidé d'élargir le dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo culture »,
VU l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 1 er septembre 2022,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'ajouter la possibilité de règlement par carte bancaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, tels que
joints en annexe ;
© DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'agglomération
Roissy Pays de France
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 19 sur 23 10. Adhésion au SIGEIF de la Communauté d'Agglomération Val Parisis et de la communauté de
communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Délibération°36.09.2022
Monsieur CHOCHOIS expose que depuis début 2019, le SIGEIF propose aux collectivités de prendre en
charge le déploiement et l’exploitation d’un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE).
Ce réseau, qui compte à ce jour près de 700 points de recharge et 9 000 recharges mensuelles, poursuit
son développement territorial et sa densification. 74 communes font aujourd’hui confiance au SIGEIF pour
assurer cette mission en lui ayant transféré leur compétence en matière d’IRVE.
Deux nouvelles collectivités du Val d'Oise entendent aujourd’hui rejoindre le Syndicat sur la mobilité
propre : la communauté d'agglomération Val Parisis ainsi que la Communauté de Communes de la Vallée
de l'Oise et des Trois Forêts.
Le Comité du SIGEIF a autorisé ces adhésions par délibérations de son Comité du 27 juin dernier.
Conformément aux dispositions de CGT, les délibérations du SIGEIF ont été notifiées à chacune de ses
collectivités adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces affaires.
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D’APPROUVER la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité
enlle-de-France autorisant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois
Forêts (95) au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-37 permettant le transfert
de la compétence «infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) aux autorités
organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L.2224-31,
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014,
et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du SIGEIF,
VU l’article 2.04 de ces statuts habilitant le SIGEIF à exercer, en lieu et place des membres qui auront fait
expressément la demande, la compétence en matière IRVE,
VU la délibération n°22-30 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 27 juin 2022 autorisant
l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I(Oise et des Trois Forêts (95) au titre de la
compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© APPROUVE la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en
Ile-de-France autorisant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts (95) au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 20 sur 23 10.récapitulatif des Décisions du Maire
Délibération 37.09.2022
Décision du Maire n° 26 / 2022
Marché n°1/2022 — Acte d'engagement de location d’un car et d’un minibus avec la société CAR MARIE
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Coût : 56 160 € TTC/ annuel
Décision du Maire n° 27 / 2022
Marché n°4 /2022 — Acte d’engagement- Achat et livraison de fournitures d'entretien et de petits matériels
avec la société PAREDES
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Coût : 17 354,92 € TTC / annuel
Décision du Maire n° 28 / 2022
Convention d'honoraires avec la SELARL CABINET GENTILHOMME
Coût : Taux horaires d’un montant de 250 € HT, soit 300€ TTC de l'heure
Décision du Maire n° 29 / 2022
Convention d'occupation d’un logement communal (école des Violettes)
Type : F4
Durée : 3 ans à compter du 2 juin 2022
Loyer mensuel : : 652,20 € (le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la
valorisation de l'indice l'INSEE du coût de la construction)
Décision du Maire n° 30 / 2022
Convention de régularisation d'occupation d’un logement communal (7 rue des Ecoles)
Type : F3
Durée : à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 9 mois
Loyer mensuel: 635,05 € (le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la
valorisation de l'indice l'INSEE du coût de la construction)
Décision du Maire n° 31 / 2022
Convention d'occupation d’un logement communal (école des Grands Champs)
Type : F4
Durée : 3 ans à compter du 1° août 2022
Loyer mensuel : 598,39 € (le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la
valorisation de l'indice l'INSEE du coût de la construction)
Décision du Maire n° 32/ 2022
Instauration du principe d’une redevance réglementée pour l'occupation provisoire du domaine public pour
les canalisations de travaux sur les réseaux de gaz
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 21 sur 23 Décision du Maire n° 33 / 2022
Marché n°5/2022 — Mise en œuvre et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection avec la société ENTRA
Durée : 1 an reconductible 3 fois tacitement sans que sa durée totale excède 4 ans
Coût : accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un maximum annuel de 250 000
€ HT
Décision du Maire n° 34/ 2022
Convention d'occupation d’un logement communal (7 rue des Ecoles)
Type : F3
Durée : 3 ans à compter du 1° septembre 2022
Loyer mensuel: 635,05 € (le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la
valorisation de l'indice l'INSEE du coût de la construction.)
Madame TESSON demande pourquoi des F3 coûtent plus cher que des F4
Monsieur LE MAIRE répond qu'ils sont restés sur la même base qu'avant qui est décidé par l'Etat et qu’il
s'agit également d’une superficie. Mais qu’il va faire le nécessaire de revoir les loyers au plus juste.
Monsieur SAINTE BEUVE demande pour le point n°32 sur quelle base est réglementé le principe de la
redevance.
Monsieur CHOCHOIS répond qu’il est précisé sur le règlement de voirie qu’il n’y a pas de coût financier, mais
une obligation au propriétaire de faire appel à une société afin de faire les choses correctement. Le
règlement de voirie a été mis en place afin de définir pour les différents intervenants sur les voiries des
quotas, notamment pour les remises en état des enrobés, une ligne de temps avec les pénalités qui viennent
s’accumuler derrière, notamment les dépôts de benne sur la voie publique qui aujourd’hui était gratuits et
seront maintenant payants. Le règlement de voirie intègre aussi tout ce petit système des différents travaux
organisés par des sociétés extérieurs ou des privés. Dans le principe tout est définit dans ce nouveau
règlement comme les pénalités, les dépôts de benne et ainsi de suite.
Monsieur LE MAIRE précise que c’est une convention entre la commune et le réseau GRDF, la commune
n’est pas impactée financièrement,
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire.
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Page 22 sur 23 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h32.
ACCORD POUR DIFFUSION
Le Thillay, le 5/42 1202 Le Thillay, le G//2 /202 2.
Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire de Séance Laetitia DOS RAMOS Gérard SAINTE BEUVE
> J8# Le Thillay, le 4/42 JRC2T \ Le Maire
Patrice GEBAUER
Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
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