Procès Verbal - 1680796569 PV du 21 septembre 2022

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Procès Verbal - 1680796569 PV du 21 septembre 2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1680796569 PV du 21 septembre 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 21 septembre 2022

LE THILLAY

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre à vingt heures trente, le conseil municipal

légalement convoqué s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la

présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER,

Les Adjoints au Maire : Monsieur ROMERO, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur

CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,

Conseillères Municipales déléquées : Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,

Conseillers Municipaux : Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Madame MARCHANDISE,

Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE

BEUVE, Madame TESSON, Madame GALTIE,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS

Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC

Monsieur KOVAC a donné pouvoir à Madame TESSON

Madame TOURBEZ a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE

Monsieur LUNAZZI a donné pouvoir à Monsieur DELHALT

Monsieur PEIRE a donné pouvoir à Madame GALTIE

Date de convocation : 14 septembre 2022

Date d'affichage : 14 septembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page I sur 23© Désignation des Secrétaires de Séance : Madame DOS RAMOS et Monsieur SAINTE BEUVE

© Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2022 à l’unanimité

1. Application de la fongibilité des crédits sur la M57

Délibération n° 27.09.2022

Monsieur LE MAIRE expose que à compter du 1er janvier 2023, la commune de Le Thillay s'est engagée

à appliquer la M57. La M57 est la nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux budgets

principaux de toutes les collectivités et leurs établissements publics mis à jour par la DGFIP. Elle remplace

les anciennes M14 (bloc communal, CDE, CCAS), M52 (départements) et M71 (régions).

Cette nouvelle instruction vise à rapprocher davantage la comptabilité publique de la comptabilité privée.

Ce rapprochement porte essentiellement sur les pratiques comptables visant à fiabiliser et corriger les

comptes en fin d'exercice et avant leur approbation.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du

CGCT).

Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :

© DE CONSERVER un vote par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2023,

> D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

© D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération,

Monsieur SAINTE BEUVE demande si les 7.5 % ne vont pas poser de problème par rapport à l’augmentation

de l'électricité et de gaz.

Monsieur LE MAIRE explique que justement ces 7,5%, serviront en cas de besoin et sera prévu en plus sur la

totalité du budget en prévision pour l’année prochaine. Ils pourront ainsi procéder à des mouvements de

crédit de chapitre à chapitre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 2 sur 23CONSIDERANT la délibération n°17.06.2022 portant sur le passage à la nomenclature M57 par anticipation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE

© DE CONSERVER un vote par chapitre globalisé à compter du 1°’ janvier 2023,

> D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

œ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente

délibération,

2. Régime des amortissements induits par l’adoption de l'instruction M57- Budget communal

Délibération n° 28.09.2022

Monsieur LE MAIRE expose que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au

1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de

neutralisation des dotations aux amortissements.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble d l'actif immobilisé à l'exception :

- Des œuvres d'art

- Des terrains (autres que les terrains de gisement)

-__ Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes)

- Des immeubles non productifs de revenus

- Des réseaux et installations de voirie

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque

catégorie de biens, à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui

sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de

cinq ans ;

- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de

réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

- Des frais d'insertion amortis sur une durée de cinq ans an cas d'échec du projet d'investissement ;

- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans

lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, trente ans lorsqu'elle

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 3 sur 23finance des biens immobiliers ou des installations, quarante ans lorsqu'elle finance des projets

d’infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...)

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable

d'utilisation.

Le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis

à compter du 1° janvier 2023.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette

disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la

commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1°'

janvier N+1 de l’année suivant la mise en service de bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps

prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages

économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés.

Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la

date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas

particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien

acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une

approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût

unitaire est inférieur au seuil de 750 € et qui font l’objet d’un suivi gtobalisé (un numéro d’inventaire annuel

par catégorie de bien de faible valeur).

il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis et une annuité unique au cours de l'exercice

suivant leur acquisition.

ILest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© DEFIXER le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1° janvier 2023 dans

le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu’il suit,

æ D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en

service pour tous les biens acquis à compter du 1°! janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur

{montant unitaire inférieur à 750 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis,

© D'APPLIQUER l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de

rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2028 pour 2019,

VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire M57,

CONSIDERANT que la mise en œuvre de l'instruction comptable M57 conduit la ville de Le Thillay à mettre

en place de nouvelles règles d'amortissement à compter de l'exercice 2023. Cette instruction généralise le

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 4 sur 23principe de l'amortissement comptable et prévoit la possibilité d’une neutralisation budgétaire des annuités

d'amortissement pour les bâtiments publics,

CONSIDERANT que l’amortissement comptable couvre toutes les immobilisations dont la collectivité a le

contrôle (biens propres y compris ceux reçus à disposition ou en affectation),

CONSIDERANT que dans le cadre, la ville procède à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à

l’exception :

- Des terrains (autres que les terrains de gisement)

- Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation

-__ Des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et d’arbustes)

- Des réseaux et installations de voirie

- Des immeubles non productifs devenus des œuvres d’arts

œ CONSIDERANT qu'en raison des cas particuliers des bâtiments publics, il est proposé conformément

l’article D.5217-21 du CGCT de continuer à neutraliser leurs amortissements afin de e pas intégrer

l'équilibre budgétaire de la collectivité,

@-

CONSIDERANT que les seuils et les durées d’amortissements sont fixés librement par l'assemblée délibérante

pour les différentes catégories de biens (sauf exception) :

-__ Concernant les durées d'amortissement figurant dans l’annexe de la présente délibération ces durées

correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.

- S'agissant du seuil d'amortissement il est proposé de fixer le seuil des biens de faible valeur à 750 €

et de les sortir de l'inventaire,

CONSIDERANT que les subventions d'équipement servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font

l’objet d’une dotation aux amortissements seront amortissables au même rythme que l’amortissement du

bien dont il est question,

CONSIDERANT que la Nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation de

manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la mise en œuvre en service

du bien,

CONSIDERANT que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu’auparavant les

dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1° janvier

N+1 de l’année suivant la mise en service du bien),

CONSIDERANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, est appliqué

uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1 janvier 2023, sans retraitement des exercices

clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la Nomenclature M14, se poursuivront,

jusqu'à amortissement complet, selon les modalités définies à l’origine,

CONSIDERANT que de façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible

valeur qui font l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire de les amortir en une année unique au cours de

l'exercice suivant leur acquisition,

CONSIDERANT que les frais d’études, frais d'insertion, les subventions d'équipement versées et reçues n’ont

pas vocation à rester dans l'inventaire une fois amortis, seront également calculés sans prorata temporis,

CONSIDERANT que la Nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par

composants lorsque les enjeux le justifient. Cette modalité de comptabilisations fera l’objet d’une

appréciation au cas par cas,

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 5 sur 23ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à f’unanimité :

D FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1°" janvier 2023 dans le

cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit,

© APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en

service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur

{montant unitaire inférieur à 750 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis,

© APPLIQUE l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de

rapports, et à condition que l'enjeu soit significatif,

œ PRECISE que te Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération,

e Régime des amortissements- M57

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 6 sur 233. Convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de VAUDHERLAND

Délibération n° 29.09.2022

Monsieur LE MAIRE expose que la présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la

commune de Vaudherland les moyens humains sans toutefois remettre en cause le bon fonctionnement

des services de la commune de Le Thillay.

La présente convention est conclue pour la durée du mandat des élus, à compter du 1° octobre 2022. Elle

annule et remplace toute autre convention. Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle

convention.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

D D’APPROUVER la convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de VAUDHERLAND à

compter du 1°’ octobre 2022

æ D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

Monsieur LE MAIRE ajoute que cette convention est en place depuis la mandature de Monsieur DANIEL, rien

n’a été modifiée, les moyens humains ne sont pas remis en cause puisque la commune de Vaudherland

dispose déjà de son personnel. Pour le passage de la balayeuse, il rappelle qu’une partie de la commune de

Vaudherland qui est la rue de Paris appartient à la commune de Le Thillay. Il ajoute que pour sa part et

l’ensemble de la majorité, la commune se doit de venir en aide à cette petite commune sachant qu’elle reste

tout de même complétement autonome et que cela ne remet en aucun cas la partie financière de la

commune de Le Thillay.

Monsieur DELHALT informe qu’il n’est pas contre mais souhaiterait savoir s’il est possible de connaître son

contenu afin de savoir ce qui a changé.

Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit de la même convention qui a été mis en place lors de sa mandature

en 2002.

Monsieur DELHALT rappelle que c'était à l’époque de la mandature de Mme PLAMONT mais qu'il serait

intéressant de voir tout de même le contenu.

Madame TESSON dit savoir que Vaudherland délègue un petit peu ses travaux administratifs à la Mairie de

Le Thillay mais qu’elle n’a pas souvenir d’avoir voté une convention aussi détaillée. Elle dit être surprise de

voir qu'il est écrit que la durée de la convention est conclue pour la durée du mandat des élus et se demande

pour qu’elle raison si elle a toujours existé.

MONSIEUR LE MAIRE informe avoir mis la convention entre les mains d’un avocat, Maître GENTILHOMME

afin de mettre cette convention en état.

Madame TESSON suppose alors que cette convention a évolué.

MONSIEUR LE MAIRE confirme que cette convention a évolué et qu'il a préféré la remettre en état par un

avocat afin que la convention soit votée librement pour la prochaine mandature.

Madame TESSON informe qu’elle n’est pas contre mais ce qui la dérange c’est qu’on demande 50 000€

pour faire de l’archivage parce que le personnel n’a pas le temps de le faire mais par contre il peut

s'occuper d’une partie de l’administration de VAUDHERLAND.

MONSIEUR Le Maire répond que c’est le personnel de la commune qui s'occupe de l'archivage.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 7 sur 23Madame TESSON demande alors pourquoi sur le prochain point à venir concernant l'archivage, il est

demandé une prise en charge de l’arriéré tous les ans.

Monsieur ROMERO intervient et informe que la commune à un réel besoin d'un archiviste professionnel, il

y a des règles bien spécifiques sur la conservation de certains documents et cela ne peut être réalisé par

les agents de la commune. ll ne s’agit en aucun cas d’une question de temps.

Monsieur LE MAIRE rappelle que l’ancienne convention a été votée en décembre 2002 par les deux

communes et qu'aujourd'hui, il a souhaité qu’elle soit plus détaillée et plus claire.

Madame TESSON dit avoir le sentiment que cette convention est pratiquement une délégation de pouvoir

administratif.

Monsieur LE MAIRE rappelle que la convention avait déjà était faite et qu’elle est simplement plus

détaillée et que la somme versée de Vaudherland à la ville de Le Thillay est également indiquée.

Madame TESSON remarque qu’il n’y a aucune somme qui est détaillée sur la convention.

Monsieur LE MAIRE informe que la ville de Le Thillay perçoit une subvention par rapport aux enfants

scolarisés sur la commune.

Madame TESSON précise que la somme des scolaires est définie par l'Etat et c’est normal, mais que pour

les autres taches administratives il n’y a aucune somme indiquée.

Monsieur JEANNY rajoute que la ville de Vaudherland verse des subventions aux associations sportives et

culturelles de la ville de Le Thillay.

Madame TESSON fait la remarque qu’il n’est pas indiqué sur la convention.

Monsieur ROMERO précise que le service Etat-civil de Vaudherland était déjà géré par la Mairie de Le

Thillay.

Madame TESSON ajoute que cela fait déjà presque deux ans qu’on leur fait la remarque que ce qu'ils

faisaient été de la « merde » doncil ne faudrait pas reproduire la même chose. 1l faudrait essayer

d'améliorer les systèmes.

Monsieur ROMERO répond que ce n’est pas exactement ce qu'ils ont dit et la laisse être juge de ses propos.

Et la preuve, c’est qu'ils reprennent certaines choses, ils essaient de faire autrement et mieux ou

différemment. Il ajoute également que tout ce qui est noté sur la convention, il n’y a aucune obligation, c’est

juste uniquement si la commune de Vaudherland les sollicite, il n’y a pas un emploi du temps précis ou est

spécifié qu’un agent est détaché sur l’autre commune. Et il ajoute que s’il y a besoin d'émettre une facture

à a commune de Vaudherland pour un service rendu, il n'y a pas de problème à ce niveau-là aussi.

Madame TESSON voulait simplement comprendre pourquoi la convention avait été changé et ajoute avoir

eu sa réponse.

VU la délibération n° 77.09.2002 portant sur l'établissement d’une convention entre la commune de LE

THILLAY et la commune de VAUD'HERLAND

CONSIDERANT le nouveau projet de convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de

VAUDHERLAND

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 8 sur 23CONSIDERANT que cette convention a pour objet de mettre à la disposition de la Commune de

VAUD'HERLAND les moyens humains sans toutefois remettre en cause le bon fonctionnement des services

de la Commune de LE THILLAY,

CONSIDERANT que la présente convention est conclue pour la durée du mandat des élus, à compter du 1°’

octobre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : par 21 voix « POUR » et 6 « ABSENTION » : M. KOVAC (pouvoir à Mme TESSON), Mme TESSON, M. LUNAZZI (pouvoirà M. DELHALT), Mme TOURBEZ (pouvoir à M. SAINTE BEUVE), M. DELHALT, M. SAINTE BEUVE

APPROUVE la convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de VAUD'HERLAND à

compter du 1°" octobre 2022

© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 9 sur 234. Don à l'association Action Education en mémoire de Monsieur Michel THOMAS

Délibération n° 30.09.2022

Monsieur LE MAIRE expose qu’en mémoire à Monsieur Le Maire Michel THOMAS et à la demande de la

famille, un don à l'association Action Education peut être fait.

La commune souhaite verser la somme de 150 €.

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© DE DECIDER de faire un don de 150 € à l’association Action Education,

œ D’'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la demande de la famille à faire un don à l'association Action Education en lieu et place de

l’achat de fleurs à la mémoire de Michel THOMAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© DECIDE de faire un don de 150 € à l’association Action Education,

© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 10 sur 235. Mise à disposition d’un archiviste pour mission de conseil et gestion- réorganisation des fonds

d'archives

Délibération n° 31.09.2022

Monsieur LE MAIRE expose que la commune de Le Thillay a sollicité le service archives du CIG pour

l'accompagner dans sa problématique d’archivage.

Une première campagne d'élimination a été réalisée au sein du fonds communal par l’archiviste itinérante,

Manon SANGNIER. Cette proposition concerne la deuxième phase d'intervention, à savoir le classement des

archives.

Cette campagne d’élimination a permis de recalculer le volume d'archives à traiter au sein des différents

locaux de la mairie ainsi que l’élimination de 155 ml (dont 1.4 ml concerne le fonds d'archives de la commune

de Vaudherland). A ce sujet, en parallèle des éliminations, la préparation du transfert des archives de la

commune de Vaudherland a été réalisée.

Mission de réorganisation du fonds d’archives : prise en charge de 304.30 mètres linéaires d'archives,

sensibilisation des services

Choix d'organisation de la mission :

Année Durée Durée Coût Programme

d'exécution | (semaines) (jours) annuel

2023 6 30 9 126€ - Prise en charge de l’arriéré

- Sensibilisation des services

2024 6 30 9126 € - Prise en charge de l’arriéré

- Elimination réglementaires

- Sensibilisation des services

2025 6 30 9126€ - Prise en charge de l’arriéré

- Elimination réglementaires

- Sensibilisation des services

2026 7 35 10 647 € - Prise en charge de l’arriéré

- Elimination réglementaires

- Sensibilisation des services

2027 7 35 10 647 € - Prise en charge de l’arriéré

- Elimination réglementaires

-__ Sensibilisation des services

Total 32 160

48672 €

e Enconsidérant que le coût total de l'intervention évoluerait du fait de l’éventuelle augmentation annuelle

des tarifs du CIG.

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER la mise à disposition d’un archiviste pour mission de conseil et gestion- réorganisation des

fonds d'archives

D D’'APPROUVER le tableau d'organisation de la mission

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page II sur 23CONSIDERANT qu’une première campagne d'élimination a été réalisée au sein du fond communal par un

archiviste CIG, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

CONSIDERANT que la commune a sollicité le service archives du CIG pour l'accompagner dans sa

problématique d’archivage (conseil et gestion- réorganisation des fonds d’archives)

CONSIDERANT la proposition du CIG du choix d'organisation comme suit :

Année Durée Durée Coût Programme

d'exécution | (semaines) {jours) annuel

2023 6 30 9 126 € - Prise en charge de l’arriéré

- Sensibilisation des services

2024 6 30 9126 € - Prise en charge de l’arriéré

- Elimination réglementaires

- Sensibilisation des services

2025 6 30 9 126 € - _ Prise en charge de l’arriéré

- Elimination réglementaires

- Sensibilisation des services

2026 7 35 10 647 € - Prise en charge de l’arriéré

- Elimination réglementaires

- Sensibilisation des services

2027 7 35 10 647 € - Prise en charge de l’arriéré

- Elimination réglementaires

- Sensibilisation des services

Total 32 160

48672€

e En considérant que le coût total de l'intervention évoluerait du fait de l’éventuelle augmentation annuelle

des tarifs du CIG.

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

D ACCEPTE la mise à disposition d’un archiviste pour mission de conseil et gestion- réorganisation des fonds

d'archives

© APPROUVE le tableau d'organisation de la mission

œ AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 12 sur 236. Nouvelle grille tarifaire de la billetterie culture

Délibération n°32.09.2022

Madame DOS RAMOS expose que lors de sa réunion du 1° septembre 2022, la commission des affaires

culturelles, des loisirs et de la vie associative a acté l’ajout d’une ligne supplémentaire au tarif de la billetterie

concernant les diners / spectacles. La soirée cabaret (diner et spectacle) du 19 novembre 2022 sera proposé

à ces tarifs. Le plein tarif sera proposé à 30€ et le tarif réduit à 20€.

Il a été également proposé d’ajouter le tarif réduit, à l’ensemble des manifestations culturelles pour les

catégories suivantes :

- les seniors à partir de 65 ans

- les élèves des cours ateliers culturels municipaux

- l’accompagnant d’une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « besoin d’un

accompagnant »

- les agents municipaux

Il'est proposé au Conseil Municipal :

© D'APPROUVER cette nouvelle grille tarifaire de la billetterie culture :

MANIFESTATIONS CULTURELLES PLEIN TARIF TARIF REDUIT

SPECTACLES (concert, théâtre, danse...), | 10€ 5€

DIVERS

ENTREE SOIREE CABARET 30€ 20€

THE DANSANT, DIVERS 10€ 5€

CINEMA/CINE-CONCERT, DIVERS 5€ 2€

MASTERCLASS ET CONCERT INCLUS, | 15€ 10€

DIVERS

MASTERCLASS, DIVERS 10€ 5€

PATINOIRE, DIVERS 2€

© D'APPLIQUER le tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) pour :

- Les moins de 25 ans

- Les étudiants

- Les séniors à partir de 65 ans

- Les demandeurs d'emplois

- Les titulaires du RSA

- Les titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

- Un accompagnateur adulte d’un élève des cours et ateliers culturels municipaux

- Les élèves des cours et ateliers culturels municipaux

-_ L'accompagnant d’une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « Besoin d’un accompagnant »

- Les agents municipaux

© D'AUTORISER et de donner pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette

délibération.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 13 sur 23VU la délibération n°23.06.2021 portant les tarifs billetterie culture,

VU l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 1 er septembre 2022,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la grille tarifaire de la billetterie culture afin d'ajouter :

- Une ligne supplémentaire au tarif de la billetterie concernant les diners/ spectacle

- Les seniors à partir de 65 ans

- Les élèves des cours ateliers culturels municipaux

-__ L’accompagnant d’une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « besoin d’un accompagnant »

- Les agents municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© APPROUVE cette nouvelle grille tarifaire de la billetterie culture :

MANIFESTATIONS CULTURELLES PLEIN TARIF TARIF REDUIT

SPECTACLES (concert, théâtre, danse...), | 10€ 5€ DIVERS

ENTREE SOIREE CABARET 30€ 20€

THE DANSANT, DIVERS 10€ 5€

CINEMA/CINE-CONCERT, DIVERS 5€ 2€

MASTERCLASS ET CONCERT INCLUS, | 15€ 10€

DIVERS

MASTERCLASS, DIVERS 10€ 5€

PATINOIRE, DIVERS 2€ %

© APPLIQUE le tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) pour:

- Les moins de 25 ans

- Les étudiants

- Les séniors à partir de 65 ans

- Les demandeurs d'emplois

- Les titulaires du RSA

- Les titulaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)

- Un accompagnateur adulte d'un élève des cours et ateliers culturels municipaux

- Les élèves des cours et ateliers culturels municipaux

-__ L’accompagnant d’une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « Besoin d’un accompagnant »

- Les agents municipaux

© AUTORISE et de donner pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette délibération.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 14 sur 237. Tarifs et cours ateliers culturels municipaux- année 2022-20023

Délibération°33.09.2022

Madame DOS RAMOS expose que lors de sa réunion du 1 septembre 2022, la commission des affaires

culturelles, des loisirs et de la vie associative, a acté la réalisation de différents stages durant les vacances

scolaires (ateliers calligraphie, ateliers d’écriture, ateliers pâtisseries ….) ainsi des stages de danse. Ces

ateliers seront proposés à des tarifs différents Il est donc nécessaire d’ajouter aux tarifs cours et ateliers

culturels municipaux les lignes divers stages ainsi que les stages de danse.

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER la nouvelle grille tarifaire pour les cours et ateliers culturels municipaux :

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU la délibération n°22.06.2021 portant les tarifs des activités culturelles

VU l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 1 er septembre 2022,

CONSIDERANT que la commune souhaite proposer différents stages durant les vacances scolaires, il est nécessaire

d'ajouter aux tarifs des activités culturelles des lignes divers stages ainsi que des stages de danses,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

æ ACCEPTE la nouvelle grille tarifaire pour les cours et ateliers culturels municipaux :

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 15 sur 23Tarifs cours et ateliers culturels municipaux - Année 2022-2023

Tarif annuel pour le Tarif annuel pour le

2ème élève ou le

Tarif annuel pour le

3ème élève ou le erélève à L

2ème cours 3ème cours et plus

ms Hors Hors [Ce Hors

omrqune commune Commune commune ounune commune

Ateliers

Anglais 90 135 70 120 50 105

Arts plastiques 90 135 70 120 50 105

Théâtre 90 135 70 120 50 105

Ecole de danse

Classique, modern jazz 115 180 90 135 60 90

170 305 145 220 115 180

Classique ou modern jazz - 2 cours

Classique & modern jazz 215 340

(uniquement) : 3 cours

Assouplisse ment Senior 115 180 90 135 65 90

lAssouplisse ment / Modern Jazz /salsa adultes 145 220 115 180 85 135

jAssouplisse ment / Modern Jazz /salsa adultes 2 cours 210 325 170 265 125 190

Salsa couple 260 400

Ecole de musique

90 135 70 120 50 105

Eveil / Initiation musicale

Formation Musicale seule ou instrument seul 125 195 100 180 75 165

Formation musicale et instrument - Cycle | à 200 300 170 265 90 220

Formation musicale et instrument - Cycles Il et II

230 350 200 310 110 270

Participation atelier sans cours 50 80

Stages Vacances (Danse, musique, théâtre, arts

Divers stages 1 semaine 15 20

Stage danse 40 50

Prêt d'instrument

Location annue : :

AUTORISE et de donne pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette délibération.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 16 sur 238. Modification du règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse

Délibération® 34.09.2022

Madame DOS RAMOS expose que lors de sa réunion du 1 septembre 2022, la commission des affaires culturelles, des loisirs et de la vie associative a apporté une modification au règlement intérieur de l’école municipale de musique et de danse pour y ajouter la possibilité de règlement par carte bancaire.

Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’ACCEPTER la modification du règlement intérieur de l’école de musique et de danse

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU la délibération n°24.06.2021 portant sur la modification du règlement intérieur de l’Ecole Municipale

de Musique et de Danse,

VU l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 1 er septembre 2022,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’ajouter la possibilité de règlement par carte bancaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© ACCEPTE la modification du règlement intérieur de l’école de musique et de danse

æ AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

9. Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France-

Pass’agglo culture

Délibération°35.09.2022

Madame DOS RAMOS expose qu’au vu de l'intérêt porté par la population et du succès de la mise en

place du « Pass’agglo », la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France souhaite élargir le dispositif

au secteur de la culture.

Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l'éducation

et à l'épanouissement des enfants et adolescents, le conseil communautaire a décidé d'élargir le

dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass agglo culture ».

Le « Pass'agglo culture » sera déployé à partir de septembre 2022, selon les mêmes modalités que le

« Pass’agglo sport » :

e |lse présentera sous la forme d’une aide financière, aux familles, d’un montant de 50 euros maximum

par enfant et par an, accordé sans condition de ressources,

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 17 sur 23+ Il concernera les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations

qui favorisent les pratiques culturelles ou dispensent des enseignements artistiques. Les champs

disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, art du cirque, arts plastiques et arts

numériques.

Les bénéficiaires devront :

e être âgés de moins de 18 ans, au 1° janvier de l’année N+1, pour l’année N,

+ _ Résider dans l’urne des 42 communes de la CARPF,

e être inscrit dans une association ou un équipement public du territoire.

Le coût estimé pour la saison 2022-2023 s'élève à 3 000 000 euros TTC, les crédits sont inscrits au budget

2022.

Les structures partenaires du dispositif, publiques ou associative, devront :

- être enregistrées au répertoire SIRENE et/ou avoir un numéro au Répertoire National des

Associations (RNA);

- être signataire du Contrat d'engagement républicain (CER) ;

- justifier d’une année d'existence au minimum

- être affiliées à une des organisations suivantes: Fédération musicale (confédération musicale de

France, fédération musicale départementale, À cœur joie, etc. }, Fédération nationale des

compagnies de théâtre et d'animation (FNCTA), jeunesse et sport ou éducation populaire.

Les structures, soutenues par les communes, les départements ou qui bénéficient d’un agrément sont

considérées comme éligibles de fait au dispositif.

Ainsi, à partir de septembre 2022, le « Pass’agglo » sera donc constitué de deux volets cumulables, un volet

sport et volet culture.

Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant

pas dans les compétences de la communauté d'agglomération, celle-ci a procédé à la modification de ses

statuts en ajoutant : « participation aux frais d'adhésion des habitants de la communauté d'agglomération

Roissy Pays de France, aux associations culturelles intercommunales selon des modalités définies par le

conseil communautaire ».

La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d'approbation des

statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être

approuvés par les conseil municipaux des 42 communes.

Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’APPROUVER les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, tels

que joints en annexe ;

æ DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération

Roissy Pays de France

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-5-I,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la

proximité de l’action publique,

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 18 sur 23VU la délibération du conseil communautairen°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des

statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France — nouvelles compétence obligatoires au

1% janvier2020,

VU la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des

statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

VU la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de

la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

VU l'arrêté inter préfectoral n°22-103 du 24 juin 2022 portant modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération n°22-001 du 3 février 2022,

CONSIDERANT que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à

l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, il a été décidé d’élargir le dispositif

« Pass'agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo culture »,

VU l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 1 er septembre 2022,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ajouter la possibilité de règlement par carte bancaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, tels que

joints en annexe ;

D DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'agglomération

Roissy Pays de France

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 19 sur 2310. Adhésion au SIGEIF de la Communauté d'Agglomération Val Parisis et de la communauté de

communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts

Délibération®36.09.2022

Monsieur CHOCHOIS expose que depuis début 2019, le SIGEIF propose aux collectivités de prendre en

charge le déploiement et l'exploitation d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (IRVE).

Ce réseau, qui compte à ce jour près de 700 points de recharge et 9 000 recharges mensuelles, poursuit

son développement territorial et sa densification. 74 communes font aujourd’hui confiance au SIGEIF pour

assurer cette mission en lui ayant transféré leur compétence en matière d'IRVE.

Deux nouvelles collectivités du Val d'Oise entendent aujourd’hui rejoindre le Syndicat sur la mobilité

propre : la communauté d'agglomération Val Parisis ainsi que la Communauté de Communes de la Vallée

de l’Oise et des Trois Forêts.

Le Comité du SIGEIF a autorisé ces adhésions par délibérations de son Comité du 27 juin dernier.

Conformément aux dispositions de CGT, les délibérations du SIGEIF ont été notifiées à chacune de ses

collectivités adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces affaires.

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’APPROUVER la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité

enlle-de-France autorisant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois

Forêts (95) au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-37 permettant le transfert

de la compétence «infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) aux autorités

organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L.2224-31,

VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014,

et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du SIGEIF,

VU l’article 2.04 de ces statuts habilitant le SIGEIF à exercer, en lieu et place des membres qui auront fait

expressément la demande, la compétence en matière IRVE,

VU la délibération n°22-30 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 27 juin 2022 autorisant

l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l{Oise et des Trois Forêts (95) au titre de la

compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© APPROUVE la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en

Ile-de-France autorisant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois

Forêts (95) au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 20 sur 2310.récapitulatif des Décisions du Maire

Délibération 37.09.2022

Décision du Maire n° 26 / 2022

Marché n°1/2022 -— Acte d'engagement de location d’un car et d’un minibus avec la société CAR MARIE

Durée : 1 an renouvelable 3 fois

Coût : 56 160 € TTC/ annuel

Décision du Maire n° 27 / 2022

Marché n°4 /2022 — Acte d’engagement- Achat et livraison de fournitures d'entretien et de petits matériels

avec la société PAREDES

Durée : 1 an renouvelable 3 fois

Coût : 17 354,92 € TTC / annuel

Décision du Maire n° 28 / 2022

Convention d'honoraires avec la SELARL CABINET GENTILHOMME

Coût : Taux horaires d’un montant de 250 € HT, soit 300€ TTC de l'heure

Décision du Maire n° 29 / 2022

Convention d'occupation d’un logement communal (école des Violettes)

Type : F4

Durée : 3 ans à compter du 2 juin 2022

Loyer mensuel : : 652,20 € (le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la

valorisation de l'indice l'INSEE du coût de la construction)

Décision du Maire n° 30 / 2022

Convention de régularisation d'occupation d’un logement communal (7 rue des Ecoles)

Type : F3

Durée : à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 9 mois

Loyer mensuel : 635,05 € (le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la

valorisation de l'indice l'INSEE du coût de la construction)

Décision du Maire n° 31 / 2022

Convention d'occupation d’un logement communal (école des Grands Champs)

Type : F4

Durée : 3 ans à compter du 1° août 2022

Loyer mensuel : 598,39 € (le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la

valorisation de l'indice l’INSEE du coût de la construction)

Décision du Maire n° 32/ 2022

Instauration du principe d’une redevance réglementée pour l'occupation provisoire du domaine public pour

les canalisations de travaux sur les réseaux de gaz

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 21 sur 23Décision du Maire n° 33 / 2022

Marché n°5/2022 — Mise en œuvre et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection avec la société ENTRA

Durée : 1 an reconductible 3 fois tacitement sans que sa durée totale excède 4 ans

Coût : accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un maximum annuel de 250 000

€HT

Décision du Maire n° 34/ 2022

Convention d'occupation d’un logement communal (7 rue des Ecoles)

Type : F3

Durée : 3 ans à compter du 1% septembre 2022

Loyer mensuel : 635,05 € {le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la

valorisation de l'indice l'INSEE du coût de la construction.)

Madame TESSON demande pourquoi des F3 coûtent plus cher que des F4

Monsieur LE MAIRE répond qu'ils sont restés sur la même base qu'avant qui est décidé par l’Etat et qu’il

s’agit également d’une superficie. Mais qu’il va faire le nécessaire de revoir les loyers au plus juste.

Monsieur SAINTE BEUVE demande pour le point n°32 sur quelle base est réglementé le principe de la

redevance.

Monsieur CHOCHOIS répond qu’il est précisé sur le règlement de voirie qu’il n’y a pas de coût financier, mais

une obligation au propriétaire de faire appel à une société afin de faire les choses correctement. Le

règlement de voirie a été mis en place afin de définir pour les différents intervenants sur les voiries des

quotas, notamment pour les remises en état des enrobés, une ligne de temps avec les pénalités qui viennent

s’accumuler derrière, notamment les dépôts de benne sur la voie publique qui aujourd’hui était gratuits et

seront maintenant payants. Le règlement de voirie intègre aussi tout ce petit système des différents travaux

organisés par des sociétés extérieurs ou des privés. Dans le principe tout est définit dans ce nouveau

règlement comme les pénalités, les dépôts de benne et ainsi de suite.

Monsieur LE MAIRE précise que c’est une convention entre la commune et le réseau GRDF, la commune

n’est pas impactée financièrement.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire.

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 22 sur 23L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h32.

ACCORD POUR DIFFUSION

Le Thillay, le 5/42 1202 2 Le Thillay, le &//2 /2022

Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire de Séance Laetitia DOS RAMOS Gérard SAINTE BEUVE

HD Jé

Procès-Verbal du Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Page 23 sur 23