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Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+2018.09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement,
1
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du jeudi 6 septembre 2018
L’an deux mil dix-huit le six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date de convocation : 20 août 2018
Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire
Mme LUCAS, Adjointe
Mmes COSQUER, GUIZOUARN, LE YANNOU, MARTIN, QUILGARS Mrs BROUDER, DAVID, ERRARD, RIOU, VALLEE
Absents : Mr LUTTON
Procurations : Mme DIOURIS à Mr ERRARD
Mr MEUNIER à Mr LE MARREC
Secrétaire : Madame Françoise LUCAS
Les comptes-rendus des conseils municipaux des 12 avril 2018, 21 juin
2018 et 19 juillet 2018 ont été approuvés à l’unanimité.
I- Projet de Territoire pour l’Eau du bassin versant « Vallée du Léguer » - Présentation
des objectifs et des actions de 2019 à 2020
Monsieur Christian MEHEUT, Président et Monsieur Samuel JOUON,
Coordinateur Bassin Versant, viennent à la rencontre du Conseil Municipal pour faire le point
à mi-parcours du Projet de Territoire pour l’Eau 2016-2021 du Bassin Versant « Vallée du
Léguer ».
En préambule, ils rappellent ce qu’est le Bassin Versant « Vallée du Léguer » :
3 EPCI : Lannion Trégor Communauté (LTC), Guingamp Paimpol Armor Argoat
agglomération (GP3A) et Morlaix Communauté
Des producteurs d’eau dont la Commune des Belle-Isle-en-Terre
LTC est maître d’ouvrage délégué (convention) pour les opérations menées par le
Bassin Versant
Les financeurs potentiels sont l’Agence de l’Eau, le Conseil Régional, le Conseil
Départemental, l’Europe et l’Etat
Une gouvernance spécifique s’appuyant sur :
o Un comité de bassin (31 membres) :
1 collège des EPCI et des producteurs d’eau (18) : Monsieur le Maire y
représente GP3A
1 collège des usagers (6) dont Eau et
1 collège des professionnels (5) représentant l’agriculture, le tourisme …
2 représentants de l’Etat 2
o Un bureau exécutif (8 membres)
o Un comité de pilotage (80 à 100 personnes)
Ensuite, ils donnent quelques éléments de bilan et de perspectives du PTE 2016 – 2021 : 1
million d’euros d’actions est prévu chaque année pour les actions du Bassin Versant, le
programme est financé à hauteur de 70% par l’Agence de l’Eau, le Conseil Régional …
Monsieur MEHEUT insiste « on a eu beaucoup de chances de présenter ce projet au moment
où on l’a fait, c’était par hasard. Les financements de l’Agence de l’Eau sont nettement
amputés. L’engagement du soutien financier est ferme jusqu’en 2021 ».
Le programme d’actions se fait à l’échelle du Bassin Versant du Léguer et a des enjeux clairs
et partagés :
Le maintien du bon état et du bon fonctionnement de la rivière
La gestion durable de la ressource en eau, qualitativement et quantitativement
La préservation et la restauration d’un biodiversité et d’un patrimoine naturel
exceptionnel (saumons – loutres)
Le développement d’activités compatibles avec la préservation de l’eau et des milieux
aquatiques : Le Comité de Bassin s’est prononcé contre le projet minier, contre le
projet d’extraction de sables. Il souhaite développer le tourisme vert, plus
particulièrement dans les communes en amont du Léguer.
Monsieur le Maire rappelle que le projet minier dit Perm de Loc Envel est à l’arrêt mais qu’il
peut ressurgir au gré de quelques personnes.
Les actions concrètes sont les suivantes :
Le label « Site Rivières Sauvages » remis le 20 octobre 2017 : Objectif atteint
Il ne concerne que l’amont du Léguer jusqu’à Trégrom-Le Vieux-Marché. Un groupe de travail
travaille sur la signalétique (en bordure de RN 12 ou à proximité des cours d’eau).
La sensibilisation des jeunes publics - Objectif 1 000 enfants
Il était prévu des interventions pendant les Temps d’Activités Périscolaires qui ont
pratiquement disparus. Le public visé est aujourd’hui, celui des centres de loisirs, en
s’appuyant sur les Centre d’initiation à la Rivière et Forêt Bocage, ainsi que des animateurs
qui pourraient transmettre ensuite sur cette thématique.
La sensibilisation des adultes - Objectif 5 000 personnes
Il a été, par exemple, organisé une journée « Fleurissement des pieds de mur ».
La valorisation des produits agricoles locaux - Objectif à préciser
L’accent est mis sur l’utilisation des produits locaux dans la restauration collective, mené
conjointement entre LTC et GP3A.
La suppression de l’utilisation des pesticides non agricoles et favoriser la
biodiversité - Objectif : 100% des communes à « 0 herbicide »
La Commune de Belle Isle s’est engagée dans cet objectif.
Monsieur le Maire précise que du nouveau matériel a été acheté pour l’entretien du terrain
des sports. Mais il reste le sujet sensible du cimetière. 3
Monsieur MEHEUT indique que la population de toutes les communes est exigeante sur l’état
de propreté du cimetière. Il précise que le Bassin Versant peut fournir des exemples de
gestion faites dans d’autres collectivités, et orienter la réflexion compte tenu de la
réglementation imposée à terme.
Monsieur MEHEUT pense qu’il faudra passer par une acceptation de la population.
Monsieur le Maire signale que des plantes couvre-sol ont été mises en place dans une partie
du cimetière.
Monsieur le Maire rappelle que l’utilisation de produits phytosanitaires était une facilité pour
la Commune. Aujourd’hui, le désherbeur thermique demande beaucoup de temps personnel.
Monsieur MEHEUT indique qu’il faut réfléchir à l’aménagement de l’espace public lors de
changements dans le cadre de l’accessibilité par exemple.
Monsieur le Maire envisage de mettre en place des journées citoyennes de nettoyage du
cimetière avec l’aide de bénévoles.
La gestion des eaux pluviales – Objectif : 100% des communes intégrant les
dispositions d’eaux pluviales dans leurs documents d’urbanisme
Il s’agit d’une phase de sensibilisation des communes. Le Bassin Versant est là en conseil.
Faire des économies d’eau - Objectif : réduire de 100 000m3 la consommation d’eau
Il n’existe pas actuellement de financement spécifique sur ce volet qui n’a donc pas démarré.
Il est intéressant de l’intégrer dans la réalisation de travaux neufs.
La protection des captages d’eau - Objectif : 1 Schéma fonctionnel
Est mis en place un schéma d’alerte : en cas de pollution, il est important de faire le « 17 »
ou le « 18 » et ensuite, la chaîne d’alerte se met en route avec la Préfecture …
Le bocage - Objectif : 100% des communes intégrant le bocage et prenant en compte
les Trames Vertes et Bleues dans leur PLU
Les éléments du bocage ont été identifiés et il est nécessaire de veiller à sa conservation.
Le Bassin Versant accompagne les agriculteurs qui souhaitent, par exemple, agrandir une
parcelle. Il est nécessaire de créer un nouveau linéaire à longueur égale à un endroit
intéressant pour la préservation et la qualité de l’eau.
Il serait souhaitable de rappeler dans les bulletins municipaux, les règles en matière de
bocage. Il existe des financements importants pour des projets agricoles ou pour des
parcelles communales jouxtant des terrains agricoles.
Les milieux aquatiques (zones humides et cours d’eau)
Les travaux autour des cours d’eau ou dans des zones humides sont très réglementés
La gestion des zones humides - Objectif : toutes les communes formées
Il est proposé des formations aux agents des communes, et des projets communaux.
Les plantes invasives - Objectif : Stabilisation de la renouée et éradication de la
balsamine de l’Himalaya
Il est nécessaire de sensibiliser le public, grâce aux bulletins municipaux et aux affiches.
Pourquoi ne pas organiser une journée début juillet, un chantier d’arrachage avant égrainage
dans l’ensemble des communes touchées par la balsamine.
Il n’est pas certain que des financements soient disponibles les années à venir.
Belle Isle a mené des actions pour essayer d’éradiquer la balsamine.
Monsieur le Maire fait remarquer que des interventions régulières annuelles permettent de
diminuer la prolifération et même aident à la disparition localement. 4
Il serait souhaitable d’avoir un référent communal qui serait une personne ressource pour
organiser une journée.
Monsieur le Maire fait remarquer que la Commune a déjà un référent en la personne de Mr
Vincent GUIZOUARN.
La continuité écologique – Objectif : 50kms de cours d’eau rendus accessibles
Il y a des travaux menés sur des gros ouvrages (par exemple le ruisseau des Forges) financés
par le Bassin Versant mais aussi sur des buses et ouvrages plus petits pour lesquels le Bassin
Versant apporte son assistance technique.
Les communes peuvent récupérer l’inventaire réalisés des ouvrages sur le bassin du Léguer.
A l’occasion des travaux, il faut se poser la question du remplacement des buses.
Monsieur Samuel JOUON termine son intervention en rappelant les coordonnées du Bassin
Versant : téléphone, site Internet
Monsieur Christian MEHEUT invite tous les élus à la projection du film sur le Léguer, fait à
partir des fonds de l’Association pour la Mise en Valeur et la Protection de la Vallée du
Léguer, permettant de faire la promotion du Léguer et de montrer tout le travail qui a été
fait sur plusieurs années, en rappelant que Monsieur Jean DAVID y a beaucoup œuvré. Ce
film montrera la qualité du Léguer.
Les projections auront lieu les 14 octobre à Vieux Marché, 15 octobre à Lannion et 16 octobre
à Bulat-Pestivien.
Monsieur Christian MEHEUT rappelle qu’après 2021, le financement risque d’être difficile :
« on n’est pas en position de force pour demander des financements car on a une bonne
qualité globale de nos cours d’eau ».
II - Tarif 2019 des séjours sur le terrain des sports
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Régional d’Initiation à la Rivière reçoit
chaque été, des groupes souhaitant séjourner en camping près du terrain des sports.
Ils disposent pour cela des infrastructures du gymnase, propriété de GP3A, et des
sanitaires communaux du Prat Elès. Il y a lieu de fixer le tarif 2019 pour l’utilisation des
équipements de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe, pour l’année 2019, le tarif
suivant :
1.55€ par personne et par nuit 5
III - Vente de la propriété cadastrée B 915 – B 934 – B 1217 – B 1294 à Guingamp Habitat
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de pôle médico-social porté par
le Centre Communal d’Action Sociale : Pôle médical et paramédical, Accueil de jour, logements
pour personnes handicapées vieillissantes.
Le Conseil d’Administration a décidé par délibération en date du 12 juillet dernier, de confier
l’opération à Guingamp Habitat, Office Public de l’Habitat qui, depuis le 1er janvier 2017, a
compétence pour intervenir sur le territoire de Guingamp Paimpol Armor Argoat
Agglomération.
Monsieur le Maire rappelle qu’avant la création de GP3A, Guingamp Habitat n’intervenait que
sur les communes de Guingamp Communauté.
Guingamp Habitat propose :
Calendrier
o Septembre 2018 : Mise en place d’une commission qui accompagnera l’architecte
o Décembre 2018 : Dépôt du permis de démolir
Monsieur le Maire précise qu’il faudra que Guingamp Habitat achète les 2 propriétés ex-
Cadoret et BIZEC. Pour cette dernière, un compromis de vente avait été signé avec le CCAS.
Il y aura transfert de l’acte vers Guingamp Habitat qui est d’accord sur le principe et qui
soumettra le projet à son conseil d’administration début septembre.
o 1er trimestre 2019 : Démolition
o 2nd semestre 2019 : Lancement des consultations et réception des offres
o Septembre 2019 : Début des travaux
o 14 mois : Durée des travaux
o Octobre 2020 : Livraison
Financement
o Coût : 1 105 700€
o Prêts sur 30 ans à taux fixe
o Redevance annuelle pour l’EHPAD : 48 045€
Il rappelle les termes de la proposition de Côtes d’Armor Habitat :
L’échéancier prévoyait un début de chantier en 2020
Le prêt à réaliser avait une durée de 40 ans
La redevance annuelle était de 45 000€ sur une durée de 40 années
Il est donc nécessaire de céder à l’Office la propriété cadastrée B 915 – B 934 – B 1217 – B
1294, achetée par la Commune en mai 2017 au Secours Catholique. 6
Monsieur Jean DAVID pose plusieurs questions :
La maison BIZEC n’a toujours pas été achetée ? Il y aura un acte transféré à Guingamp
Habitat qui deviendra maître d’ouvrage dans l’opération.
Monsieur le Maire y répond par la positive.
La redevance que va payer l’EHPAD sera réglée à Guingamp Habitat ?
Réponse positive de Monsieur le Maire
Qu’est-ce qu’il y aura vraiment dans ce local ?
Monsieur le Maire y répond qu’il est prévu au rez-de-chaussée, un pôle médical et paramédical
comprenant 2 bureaux pour les médecins, 1 pour les ostéopathes, 1 pour le cabinet infirmier,
1 salle d’attente, un accueil de jour répondant à la réglementation ARS, et à l’étage, 4
logements pour personnes handicapées vieillissantes et 1 local de rangement.
Cela suppose l’installation d’un ascenseur.
Est-ce que le surcoût de la redevance a fait l’objet d’une étude d’incidence sur les
loyers ?
Monsieur le Maire y répond sur la négative.
Monsieur Jean DAVID estime que c’est important car l’opération générera une augmentation
des loyers des résidents de l’EHPAD.
Monsieur le Maire complète en disant qu’il n’y aura pas d’incidence car le CCAS percevra des
loyers des professionnels de santé et les logements PHV.
Monsieur Jean DAVID insiste en disant que c’est l’EHPAD qui va payer la redevance et que
donc, ça aura une incidence sur les loyers des résidents. Il aimerait que ce soit un solde nul.
Monsieur le Maire indique que ce sera une opération blanche.
Monsieur le Maire fait part également des différentes difficultés du dossier :
A qui appartient le bâti au-dessus du porche ?
Monsieur BIZEC pense en être propriétaire, la famille SAINT JALME considérait n’avoir
qu’un droit de passage. En fait, il est possible, mais à confirmer auprès des services du
Cadastre, que le porche et la construction au-dessus appartiennent aux héritiers SAINT
JALME.
Il est prévu une rencontre avec un des représentants de la famille SAINT JALME
dans les prochains jours. Il y sera également évoqué l’acquisition d’une bande de 3
mètres dans le jardin pour pouvoir créer des ouvertures au sud sur la nouvelle
construction.
Monsieur le Maire précise que les contacts avec Guingamp Habitat sont aisés, l’interlocuteur
est très réactif et n’hésite pas à se déplacer, contrairement aux relations avec Côtes
d’Armor Habitat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de vendre à Guingamp Habitat les parcelles cadastrées B 915 – B 934 – B 1217
– B 1294, d’une surface totale de 2a 29ca au prix de 31 431.01€,
Désigne Maître Ronan de Lambilly comme notaire chargé de la rédaction de l’acte,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs à ce
dossier. 7
Madame Françoise GUIZOUARN demande si le prix indiqué correspond au coût d’achat par
la Commune.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du prix d’achat auquel s’ajoutent les frais d’acte.
IV - Aménagement d’un lotissement Route de Locmaria – Alimentation Basse Tension
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’état d’avancement des travaux de
construction des 8 logements sur l’ancien terrain Solabel, par Côtes d’Armor Habitat.
En raison du retard dans la réalisation des travaux, le Syndicat Départemental d’Electricité
a procédé à une nouvelle étude de la desserte en électricité du lotissement.
Le tableau joint intègre le montant de la participation de la Commune sur les bases du
règlement en vigueur et annule le tableau financier datant du 3 octobre 2014, sur lequel le
Conseil Municipal avait délibéré le 12 février 2015.
Le SDE a établi un devis qui s’élève à 16 800€. La Commune ayant transféré la compétence
de base « électricité » au syndicat, elle versera à ce dernier, une subvention d’équipement
au taux de 50% du coût réel des travaux HT, calculée sur le montant de la facture entreprise
affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.
La participation de la Commune serait de 8 400€.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet
d’alimentation Basse Tension du lotissement de la route de Locmaria, présenté par le
Syndicat Départemental d’Electricité pour un montant estimatif de 16 800€ HT.
La participation de la Commune sera calculée au coefficient moyen du marché de travaux
auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le
SDE aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-
ci.
V - Convention d’accès aux services numériques de Mégalis Bretagne
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que Guingamp Paimpol Armor Argoat
Agglomération a signé en juillet 2017, avec le Syndicat Mixte de coopération territoriale
Mégalis Bretagne, une convention d’accès aux services numériques. 8
Le syndicat mixte a ainsi pour missions de :
Animer le territoire régional au travers de colloques, séminaires, groupes de travail.
Organiser, partager et diffuser une veille internationale, européenne, nationale,
régionale.
Faciliter les coopérations entre les acteurs publics sur les usages du numérique.
Améliorer la visibilité des projets bretons et faciliter les échanges de bonnes
pratiques.
Contribuer au développement et à la pérennisation des services d’administration
électronique en Bretagne, afin de répondre aux attentes de simplification et de
rapidité exprimées par l’ensemble des usagers de l’administration dans le but de
favoriser une bonne utilisation des deniers publics.
Favoriser l’émergence de nouveaux services d’administration électronique.
Proposer, à l’ensemble de ses membres, ou des organismes éligibles au sens du présent
article, au travers d’une plate‐forme régionale d’administration électronique, ouverte
et évolutive, des services mutualisés accessibles aux usagers (entreprises,
associations, particuliers, autres administrations...).
Accompagner ses membres, les organismes éligibles, ainsi que les usagers dans la mise
en œuvre et l'utilisation de ces services.
Evaluer la politique conduite par le Syndicat mixte au profit de ses membres par la
mise en œuvre d’un observatoire régional de l’administration électronique.
Développer des partenariats locaux, nationaux et européens avec des acteurs publics
et privés de l’administration électronique.
Sont éligibles aux services, l'ensemble des membres du Syndicat mixte, toute commune
membre d'un EPCI lui-même membre du Syndicat mixte.
Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :
Une salle régionale pour la dématérialisation des marchés publics
Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité
Un service de télétransmission des pièces au comptable
Un service d’informations publiques en ligne (IPL)
Un parapheur électronique
Un service d’archivage électronique à valeur probatoire
Un service de facture électronique
Un service d’échanges sécurisés de fichiers, qui comprend par défaut :
-plusieurs gestionnaires (profil administrateur ayant accès aux fonctions
d’administration et de supervision)
-100 jetons d’horodatage à valeur probatoire (à activer sur demande par le
Syndicat mixte) 9
-Un volume de stockage en fonction de la taille de l’établissement :
Etablissement
Volume
disponible en
Go
>20 000 habitants 10
<20 000 habitants 5
S’appuyant sur le principe de mutualisation et de solidarité territoriale, la vocation du
Syndicat mixte est de fournir des services à des niveaux financiers accessibles à tous les
établissements quelle que soit leur taille ou encore leur situation géographique.
La contribution forfaitisée et mutualisée au niveau de GP3A, permet à GP3A ainsi qu’à
l’ensemble des communes, CCAS et CIAS de son territoire d’utiliser les services numériques
proposés dans le bouquet.
Les communes, CCAS, CIAS se doivent ensuite de signer la présente convention pour leur
propre compte afin de solliciter le bouquet de services numériques ou un service
complémentaire.
Aucune facturation ne leur sera adressée sur le périmètre du bouquet de services
numériques.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention proposée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de l’accès au bouquet de services numériques proposé par Mégalis Bretagne,
Approuve les termes de la convention d’accès aux services,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
VI - Transmission électronique des actes au représentant de l’Etat
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les termes du décret n° 2016-146 du 11
février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et
électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale.
Depuis le 1er septembre 2017, est mis en place à la Préfecture des Côtes d’Armor, un guichet
unique de réception des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. Par conséquent,
la réception de ces documents n’est plus assurée au sein des services des sous-préfectures
de Dinan, Guingamp et Lannion. 10
Les services de la Préfecture incite les collectivités à utiliser l’application @ctes,
télétransmission des actes.
En accédant aux services numériques de Mégalis Bretagne, la Commune bénéficie dans le
bouquet du service de télétransmission des actes au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire propose donc d’adhérer au dispositif de télétransmission des actes à la
Préfecture.
Il donne lecture de la convention que la Commune doit signer avec les services de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Autorise la Commune à recourir à la transmission des actes par voie électronique
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture des Côtes
d’Armor
VII - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service d’eau potable.
Le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable a rédigé un projet de rapport avec
l’aide de nos services.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Monsieur le Maire fait remarquer que la population desservie est de 1 400 habitants, que le
captage de Castel Mond entre 2016 et 2017 a augmenté de 24%, que l’achat d’eau entre 2016
et 2017 a diminué.
Monsieur Jean DAVID demande ce qui explique la diminution du volume d’eau importé. Il n’y
a pas eu de travaux pour améliorer la ressource
Monsieur le Maire y répond que la turbidité est moindre et qu’un nettoyage du forage a été
réalisé.
Monsieur Jean DAVID ajoute que les chiffres sont meilleurs mais le volume d’importation
reste élevé.
Monsieur le Maire rappelle que les captages et les rivières sont au plus bas.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal adopte le rapport sur le prix et la
qualité du Service Public d’Eau Potable pour l’année 2017. 11
VIII- Questions diverses
1- Rentrée scolaire
Monsieur le Maire indique que 82 élèves ont fait leur rentrée le lundi 3 septembre.
En juin dernier, les effectifs annoncés étaient plus faibles et risquaient de passer sous la
barre des 80. Les 4 classes sont maintenues avec une nouvelle directrice.
Au collège, en juin, il était demandé l’ouverture d’une troisième classe pour l’accueil des
élèves de 6ème qui étaient au nombre de 65.
A la rentrée, il n’y avait plus que 59 collégiens qui sont répartis dans 2 classes. Seuls les
cours de physique en laboratoire seront faits en 3 groupes. Du mobilier neuf était attendu
pour la rentrée.
2- Départ de Mme Marie Noëlle MORISE de l’EHPAD à Plérin
Mme MORISE a obtenu sa mutation pour l’EHPAD de PLERIN au 1er octobre prochain. Elle
est remplacée actuellement par Mme Alison BEAUVAL du Centre de Gestion.
Un recrutement a été fait et c’est Madame Nadine THOMAS qui a été retenue.
Des départs en retraite sont également prévus au Foyer Logements d’ici la fin de l’année aux
service administratif et hégergement.