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Arrêté - cms donnant delegation temporaire et exceptionnelle dans les fonctions d officier de l Etat Civil a un membre du conseil municipal
Document publié le Mardi 11 mai 1999 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms donnant delegation temporaire et exceptionnelle dans les fonctions d officier de l Etat Civil a un membre du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025 |
re Publié le .
ID : 038-213801582-20250416-ARR20250416_4-AI
Service: Accueil, Etat Civil, Elections
N° ARR20250416 4
ARRÊTE DE DÉLÉGATION DU MAIRE
Objet : Arrêté donnant délégation temporaire et exceptionnelle dans les fonctions d’officier de l'État Civil
à un membre du conseil municipal
Le Maire d’Eybens,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-18, qui confère au mäire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et à des membres du conseil municipal ; Vu l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 ;
Vu la demande faite par Monsieur en vue de célébrer son mariage avec Madame prévu le 31 mai 2025
Considérant que le Maire et les adjoints ne peuvent pas assurer la célébration du mariage en raison d’empêchement ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l’état civil, il est nécessaire de prévoir une délsestion à Monsieur Philippe PALIARD, conseiller municipal pour célébrer le mariage ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe PALIARD, conseiller municipal. est délégué pour remplir les fonctions d'officier de
l'état civil, afin de célébrer le mariage du 31 mai 2025 i.
délivrer tous certificats et sierer tous documents relatifs au mariage qui aura lieu le 31 mai 2025
Article 3 : Cette délégation est consentie uniquement pour la célébration du mariage du 31 mai 2025 prendra fi fin ensuite.
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa Publication.
Article5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié,
- Transmis à l’intéressé.
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet de l'Isère ainsi qu’une expédition à Monsieur le procureur de
la République.
Fait à Eybens, le 16 avril 2025.
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :
- Transmission en préfecture le :
- Publication/Affichage le :
- Transmission à l'intéressé :