Arrêté - DG 2023 14 Abrogation DG 2021 160 et DG 2021 195 et ODP Mme Charpentier VERTUMNE etalalge

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Arrêté - DG 2023 14 Abrogation DG 2021 160 et DG 2021 195 et ODP Mme Charpentier VERTUMNE etalalge Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 14 Abrogation DG 2021 160 et DG 2021 195 et ODP Mme Charpentier VERTUMNE etalalge)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Raicpot

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- /{

Abrogeant les arrêtés municipaux n°

DG/2021-160 et DG/2021-195 et

autorisant Madame CHARPENTIER,

artisan fleuriste sous l’enseigne

« Vertumne », située 13, rue Saint-

Vincent 22500 PAIMPOL, à occuper le

domaine public communal aux fins

d'y installer un étalage commercial

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,

le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 etR 581-58 à R 581-65,

le code pénal, et notamment son article R 610-5,

le code de la voirie routière,

la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

l'arrêté n° DG/2012-127 en date du 3 juillet 2012 réglementant les étalages installés à des fins commerciales sur le domaine public communal ou le trottoir en domaine privé l'arrêté municipal n° DG/2021-160, en date du 29 septembre 2021, autorisant madame CHARPENTIER, artisan fleuriste sous l'enseigne « Vertumne », sis 13 rue Saint-Vincent, à occuper le domaine public communal aux fins d'y installer une terrasse annuelle, l'arrêté municipal n° DG/2021-195, en date du 8 novembre 2021, modifiant l'arrêté n° DG/2021-160 susvisé autorisant madame CHARPENTIER, artisan fleuriste sous l'enseigne « Vertumne », sis 13 rue Saint-Vincent, à occuper le domaine public communal aux fins d'y installer une terrasse annuelle,

l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°’ adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,

CONSIDERANT que la surface occupée par Madame Charpentier, sur le domaine public, est destinée à installer un étalage fixe, recevant des plantations destinées à la vente, CONSIDERANT que, par conséquent, il ne s’agit pas d'une terrasse commerciale, mais d’un étalage commercial,

CONSIDERANT que par conséquent, il y a lieu d'abroger les arrêtés n° DG/2021-160 et n°

DG/2023/A1

DG/2021-195 susvisé, et de prendre toutes mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et du

principe d'équité du service public,Sur proposition du Directeur Général des services,

ARRETONS :

ARTICLE 1° - Les arrêtés municipaux n° DG/2021-160 et DG/2021-195 susvisés sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE2- Madame Caroline CHARPENTIER

Artisan fleuriste « Vertumne »

13, rue Saint-Vincent

22500 PAIMPOL

est autorisée à occuper une surface de :

e _9.8m° (1.40m Ig X 7m Lg) aux fins d'y installer un étalage bois fixe annuel, à des fins commerciales, au droit de son établissement.

+ Cet étalage bois s’étendra de l'escalier extérieur de établissement jusqu’à la porte bois au niveau du 1, place de la

République et épousera la forme du trottoir (voir croquis joints).

ARTICLE 3 - La présente autorisation est personnelle, révocable et incessible. Une nouvelle

autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond {changement de propriétaire ou de gérant). Elle est accordée à titre précaire et révocable pour l'année civile en cours.

A défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet annuellement d’un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.

ARTICLE 4 - La permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction de la surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 5 - La présente autorisation ne dispense pas la titulaire de solliciter une

autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu’elle souhaite réaliser à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à adresser à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d'arrêté municipal.

ARTICLE 6 - Les installations fixes où mobiles que la permissionnaire implantera sur le

domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, elle sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

ARTICLE 7 - Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 8- Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

Le Directeur des services techniques municipaux,

La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressée.

DG/2023- 4 4DG/2023../ li

A PAIMPOL, le 9 1 JAN. 2023

La Maire,

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

A la Sécurité et à la Mer

Eric BINARDESQUISSE DE LA FUTURE TERRASSE : ‘

er

MATERIAUX UTILISES :

(en attente de devis)

Acier Corten Bois terrasse

Conformément à l’article L2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat et notifié le É 3 Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2023-