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unknown - 2021 22ANNEXE ENEDIS redevance d’occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (unknown - 2021 22ANNEXE ENEDIS redevance d’occupation du domaine public)
Thèmes du document : Banque, Humanitaire, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2021
Affiché
le
ENn2DisS
ID
: 081-218101822-20210409-DE202122-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Interlocuteur
Cécilia
DAGUET
léléphone
05
63
80
30
20
06
07
30
53
34
Objet
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
d'électricité
(RODP
2021)
Albi,
le 24
Février
2021
Madame,
Monsieur,
Conformément à
l'article
4b
du
cahier
des
charges
de
concession,
le concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
de
la
concession
des
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
distribution
d'électricité.
Le
chiffre
de
la
population
qui
sert
de
base
à
l'assiette
de
l'impôt
et
à
l'application
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
celui
de
la population
totale
au
31/12/2020.
Chaque
année,
le
montant
de
la
redevance
est
revalorisé
par
rapport
à
l'année
précédente.
Cette
année
le
pourcentage
de
revalorisation
est
de
1.4029
%
ce
qui
fait
pour
vos
communes
un
montant
de
226.00
euros
au
titre
de
l'année
2021
(montant
arrondi
à l'euro
le plus
proche).
Cette
somme
sera
versée
par
nos
soins
directement
à
la
Trésorerie
dont
vous
dépendez
(Joindre
RIB
si
nécessaire),
après
réception
du
titre
de
recettes
à adresser
à
:
ENEDIS Mme
Cécilia
DAGUET
5
av
Pierre
Gilles
De
Gennes
CS
72020
81012
ALBI
cedex
9
Par
mail
: cecilia.daguet@enedis.fr
Je
reste
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information
et
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
mes
respectueuses
salutations.
Fréderic
GODARD
DIRECTEUR
TERRITORIAL
TARN
SN
Direction
Territoriale
SA
à directoire
et à conseil
de surveillance
5
Ave
Pierre
Gilles
De
Gennes
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
CS
72020
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
81012
ALBI
CEDEX
9
92079
Paris
La
Défense
Cedex
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