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Déliberation - 1707143867 MX
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Payrac.
Lien du pdf (Déliberation - 1707143867 MX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le D1/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le À lo 104
ID : 046-214602153-20240131-012024-DE
DÉPARTEMENT DU LOT.
Commune de PAYRAC
46350
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Payrac, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
François NADAUD, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 12
Présents : 10
Votanis : 10
Date de convocation : 25 janvier 2024
Présents : Mr François NADAUD, Mme Maryse WARETTE, Mr Gérard DUCHESNE, Mme Sandra
RIBAULT, Mr Guy BOIT, Mr Fabrice MAURY, Mr Didier DA SILVA, Mme Francine
ARPAILLANGE, Mr David PAGES, Mme Isabelle LANIO
Absents exeusés ; Philippe LAHORE, Roselyne DE NAUW
Secrétaire de séance : Mme Isabelle LANIO
Délibération n°01/2024 : Autorisations de dépenses Budget Communal 2024 :
Monsieur le Maire rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que « jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Le budget de 2023 ayant été voté par chapitre, le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le
fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres, Les dépenses autorisées devront être
reprises à minima au budget 2024,
est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra
intervenir avant le 15 avril 2024,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour
maire, les dépenses d'investissement 2023 s'élèvent à 111 200,69 €, non compris le
Signé par : Francois NABAUD Date:01/022024 1) J
Qualité: Maire
Hoi SAN7AN Dd522 Fabre bee ddirdtns ser vert Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Pubié le a 4024 224
ID : 046-214602153-20240131-012024-DE
proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 27 800.18€ (25%
* 111 200.69),
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre/Articles BP2023 MONTANT AUTORISE
AVANT LE VOTE DU BP 2024
2031 : Frais d’études : 24202,56 Aït203: 6050.64
2131 ; Bâtiments publics 62799.39 Art 2131: 15606.85
21531 : Réseaux d’adduction d'eau | 2891.40 Art21531:722,85
2156 : Matériel et outillage 4188.00 Aït 2156 : 1047.00
incendie
2157 ; Matériel et outillage 1452.00 Aït 2157 : 363.00
technique
2152 : Installations de voirie 14 376.00 Art 2183 : 3594
27638 1141.34 Art 27638 : 285.34
26 150.00 Art 261 :37.50
TOTAL 111 209,69 27 800.18 _
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Le Maire, François NADAUD
Pie SAUFAQ C2 trains Lola
Med.-540720--04/29 Fobrèque..….Entenrise fahellsé
Parescare
& Signé par : Francois NADAUD
Date: 01/02/2024
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le cÀ/ 04/ LA,
ID : 046-214602153-20240131-022024-DE
{DÉPARTEMENT DU LOT
Commune de PAYRAC
46350
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, Le trente et un janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Payrac, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François NADAUD, Maire,
Nombre de
conseillers :
Enexercice : 12
Présents : 10
Votants : 10
Date de convocation : 25 janvier 2024
Présents : Mr François NADAUD, Mme Maryse WARETTE, Mr Gérard DUCHESNE, Mme Sandra RIBAULT, Mr Guy BOIT, Mr Fabrice MAURY, Mr Didier DA SILVA, Mme Francine ARPAILLANGE, Mr David PAGES, Mme Isabelle LANIO
Absents exeusés : Philippe LAHORE, Roselyne DE NAUW
Secrétaire de séance : Mme Isabelle LANIC
Délibération n°02/2024 : Autorisations de dépenses Budget Assainissement 2024 :
Monsieur le Maire rappelle que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Le budget de 2023 ayant été voté par chapitre, le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le
fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres, Les dépenses autorisées devront être
reprises à minima au budget 2024,
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire à engager, liguider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite de 25% avant l'adoption du budget assainissement qui devra
intervenir avant le 15 avril 2024,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
= AUTORISE jusqu'à l’adaption du budget assainissement 2024 le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
Facel, 640730 C7 B Eniréqere Ribalés
né . à r-Fotiègue-Entrepisetotetiséer
canevas
£ RCPATVE Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le oAlot{ lo |
ID : 046-214602153-20240131-022024-DE
chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur de 45 583.14 € (25% * 182 332,55),
Ily a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
du budget assainissement avant le vote du budget 2024,
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre/Articles BP2023 MONTANT AUTORISE AVANT LE VOTE DU BP 2024
2156 : Matériel spécifique 167 956.55 41989.14
d'exploitation
2158 : Autres installations, 14376.00 3594.00 outillage technique
TOTAL 182 332,55 45583,14
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Le Maire, François NADAUD
él 540780 dr Falréqus Prespuie ati serre
300422 Palsré ” & a Ge Frtre Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
rase [02 / Jak ID : 046-214602153-20240131-032024-DE
DÉPARTEMENT DU LOT
Commune de PAYRAC
46350
. EXTRAITE DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Payrac, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François NADAUD, Maire.
Nombre de
conseillers :
En'exercice : 12
Présents : 10
Votants : 10
Date de convocation : 25 janvier 2024
Présents : Mr François NADAUD, Mme Maryse WARETTE, Mr Gérard DUCHESNE, Mme Sandra RIBAULT, Mr Guy BOIT, Mr Fabrice MAURY, Mr Didier DA SILVA, Mme Francine
ARPAILLANGE, Mr David PAGES, Mme Isabelle LANIO
Absénts excusés : Philippe LAHORE, Roselyne DE NAUW
Secrétaire de séance : Mme Isabelle LANIO
Délibération n°03/2024 : Convention transport scolaire région Occitanie :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la région Occitanie demande la présence d’un
accompagnateur dans les transports scolaires dès qu’il y a 5 enfants de maternelle inscrits.
Une aide est prévue par la région pour le financement de la rémunération des accompagnateurs
à hauteur de 50 % du coût dans la limite de 1000 euros annuel.
Notre commune compte 5 élèves de maternelle inscrits sur Les transports scolaires, ilya
actuellement deux accompagnatrices qui travaillent en alternance. Afin de pouvoir bénéficier
de l'aide financière de la région, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il convient de de
procéder à la signature d’une convention entre la Commune de Payrac et la Région.
Ouf cet exposé, le Conseil validé cette proposition et accepte la signature de la convention.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Le Maire, François NADAU
Signé par: Francois NADAUÉ 7 € Date : 01/02/2024
Qualité : Maire
au, 640730 02 Fobrèquée Erhégiie Lis drain veer
MON ÉA07 307 UA722 FOUÈQUET TMEpTEE lOBelSS ÉTrubnm ven