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Arrêté - 2026 493 Delegation de fonction et de signature a M. P. Morant URBANISME tam
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 493 Delegation de fonction et de signature a M. P. Morant URBANISME tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 01/04/2026
ID : 022-200076578-20260331-AR2026 493-AI
= N° d'ordre : 2026-493 du registre n°51 Année 2026
D N Q N REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe MORANT (conseiller municipal délégué) - Urbanisme
LE MAIRE DE LA VILLE DE DINAN,
VU
- Les articles L 2121-1 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°9 du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal
au Maire,
- Le tableau du Conseil municipal issu des élections municipales du 15 mars 2026,
CONSIDERANT que les multiples obligations qui sont à la charge du Maire ne lui
permettent pas d'assurer personnellement toutes les fonctions qui lui incombent,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour là bonne administration de la commune de déléguer à Monsieur Philippe MORANT certaines fonctions dans le domaine de
l'urbanisme.
ARRETE
Article 1 - délégation de fonctions et de signature
Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de fonctions et de signature est consentie à Monsieur Philippe MORANT, conseiller municipal délégué, dans le domaine de l'urbanisme et notamment :
- la délivrance des autorisations d'urbanisme sur le territoire de la commune.
- l'application des outils de planification urbaine : Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi} intégrant le Programme Local de l'Habitat (PLH) et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
- la délivrance des autorisations de travaux au titre des établissements recevant du public.
- les relations avec l'Architecte des Bâtiments de France.
- l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner.
- la délivrance des autorisations préalables à la publicité, aux pré-enseignes' et
enseignes
- les avis sur les demandes d'occupation du domaine public des commerces
Cette délégation comprend la signature de tous les documents et courriers s'y rapportant et devront porter la mention suivante « par délégation du Maire ». Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260331-AR2026 493-AI
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Philippe MORANT, ls présente délégation est consentie, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Laurence LE DU (3°" adjointe au Maire).
Article 2 - durée de validité de la délégation
Le Maire peut à tout moment mettre fin à cette délégation qui prendra fin dans tous les cas au terme du mandat.
Article 3 - recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes — sis 3, Contour de la Motte - 35 044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et/ou notification aux intéressés. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 5 - transmission, notification et publication
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor au titre du contrôle de légalité.
FAIT EN L'HOTEL DE VILLE DE
DINAN
Le 31 mars 2026
LE MAIRE,
Didier LECHIEN