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Conseil Municipal - 2023 11 02 Comtpe rendu provisoire CM du 02 11 2023
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 11 02 Comtpe rendu provisoire CM du 02 11 2023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie,
Page 1 sur 54
COMPTE RENDU PROVISOIRE du
Conseil Municipal du 02.11.2023
Rappel de la convocation et de l’ordre du jour Page 2 sur 54
Déroulé de la séance :
Secrétaire de séance : Madame Céline FAILLERES
Approbation du compte rendu du CM du 6 septembre 2023
Une correction a été apportée au compte rendu : informations du Maire / restitution du groupe de travail sur la tarification du pont / lien avec l’association AIR. Le PV est approuvé à l’unanimité
Une minute de silence en mémoire à Joël Menanteau et aux nombreux disparus du fait de la guerre en Ukraine et du conflit en Palestine. Page 3 sur 54
Informations du Maire :
Presse :
- Statue de la Vierge : lettre ouverte de Patrick Salez parue dans la presse, recrudescence des propositions d’achats de la parcelle, de transport de la Vierge sur des parcelles privées... d’autres courriers moins « agréables ». Monsieur le Maire rappelle qu’au bout de 3 procédures, la procédure judiciaire est allée jusqu’à son terme conformément aux souhaits des membres du conseil municipal et donc des administrés flottais, qu’à présent le droit s’impose à la Collectivité sous peine du paiement d’une astreinte journalière de 500 € par jour. Il ajoute qu’une association flottaise est en cours de constitution et qu’elle demandera à récupérer la statue pour la placer sur un emplacement privé. Monsieur le Maire rappelle que selon le droit du sol, la parcelle étant indivise, tout ce qui s’y trouve l’est également, la statue comprise. La propriétaire de la parcelle située derrière l’emplacement actuel de la statue fait partie de l’association en constitution et souhaite accueillir la statue sur sa parcelle pour qu’elle continue à être vue au même endroit.
Il rappelle également qu’il n’a jamais contrevenu à la loi de 1905 et indique qu’avant 2006, la statue se trouvait sur un emplacement privé et qu’elle a été remplacée suite à un accident de la route. Il ajoute que l’histoire de la Vierge n’a rien coûté, pas un euro, au contribuable car les réparations des dégâts ont été pris en charge par l’assurance de l’accidenté.
- Fermeture probable de l’EHPAD à St Martin (24 lits). Courrier du Président de la Communauté de Communes transmis à chacun des membres du conseil municipal.
- Courrier de Maitre DRAJON à l’ACCA de mise demeure de cesser les voies de faits d’installation de parkings et cabane de chasse sur des parcelles privées
- Invitation aux 6èmes assises du Projet Alimentaire de Territoire : Monsieur Salez y représentera la collectivité
- Le 09/12 : invitation adressées aux membres du conseil pour la Ste Barbe à la base nautique
- Courrier du Président de la FFE : Manon Vauchez félicitée pour ses résultats FFE (médaille de bronze CSO catégorie poney 3D.
- Publication Ré à la Hune (20/10/2023) et Le Phare de Ré (01/11/2023) : Madame PERRAIN, Violette et Capucine, organise un chantier participatif le samedi 4 novembre 2023 de 9 h à 13 h.
- Police rurale : brigade équestre : Monsieur le Maire rappelle que nos agents doivent atteindre le galop 5, ils ont obtenu le niveau 1, et devraient être opérationnels pour la saison 2024.
- Publications Le Phare de Ré (20 et 27/09/2023) : jeunes 14-17 ans Ré- Jeunesse, compétence intercommunale. La Commune a mis à disposition un local à Bel Air. M le Président de la communauté de communes et son adjoint à la jeunesse se sont présentés en visite à La Flotte. Malheureusement, Monsieur le Maire indique avoir été prévenu de cette visite trop tardivement (la veille) sinon, il aurait pu s’y rendre.
- Publication Le Phare de Ré (18/10/2023) : pétition pour un meilleur service de transport scolaire (dispensé par la Région).
- Publication Ré à la Hune (20/10/2023) : 3 nouveaux professionnels se sont installés au pôle médical annexe : ostéopathe, psychologue,
psychomotricienne.
- Publication Ré à la Hune (20/10/2023) : « Festival alimenterre » de retour sur l’Ile de Ré : 1ère soirée en octobre, prochaine séance à La Maline le 3 novembre « Tu nourriras le Monde » Page 4 sur 54
Courriers :
- Monsieur le Maire rappelle que de nombreux documents / dossiers sont consultables sur place en mairie par les membres du conseil municipal et les administrés :
o le programme local de l’habitat
o les rapports annuels relatifs aux prix et à la qualité des services EAU17, ainsi que les rapports annuels Eau potable et assainissement collectif o les rapports annuels Cyclade (gestion des déchets)
- Réunion relative à la structuration du tissu économique : Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Salez. Ce dernier indique que les prestataires ont présenté l’étude de structuration du tissu économique sur l’Ile de Ré (comment organiser les activités économiques, pépinières d’entreprises à installer dans le futur, focus sur la future zone artisanale de Sainte-Marie). L’étude débute par la rencontre du bureau d’études et des Maires (et commissions économie) dans chaque mairie. Monsieur Salez ajoute avoir indiqué que la Commune de La Flotte a déjà conduit un gros travail d’inventaire de l’existant dans les différents secteurs (dont la santé, en lien avec le Pôle Médical créé récemment), analyse des possibilités du secteur (foncier et type de baux à proposer). Il ajoute que les volets social (emploi) et environnemental (transition énergétique) sont associés à cette étude. Monsieur le Maire synthétise en mentionnant que l’étude conduite par la Communauté de Communes nous informe de ce que nous savons déjà.
Il rappelle que la Commune œuvre pour supprimer les logements d’habitation (construits ou transformés) dans la ZAC Croix Michaud et qu’elle a déjà débuté cette démarche (investissements actuels de 2 M €).
- Installation d’un conseil scientifique France ruralité
- Bilan d’activités estivales des Nageurs Sauveteurs du SDIS
- Dossier d’information de SFR visant à proposer d’installer la 5G sur la Commune, à suivre.
- Courrier du Département de la Charente-Maritime attestant du transfert des routes départementales vers la Commune : régularisation. Le transfert de propriété a été validé par le CD17.
- Courrier de deux enfants scolarisés en élémentaire à La Flotte. Monsieur le Maire en procède à la lecture. Le Maire informe qu’il demande à ce que soient installés des arbres en pot en attendant la renaturation de la cour de l’école par les ilots de verdure. Il rappelle que les ilots de verdure seront engagés après les travaux de l’ALSH qui occupent actuellement largement la cour de l’école élémentaire. Il ajoute qu’une réponse leur sera apportée après les vacances scolaires.
- Groupe de travail de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaire : la 1ère réunion s’est tenue le 31 octobre. Monsieur le Maire rappelle que la Commune n’a pas souhaité instaurer la majoration du taux de la THRS (contrairement à d’autre sur l’Ile de Ré) sans que soit préalablement définis les projets communaux permettant de « justifier » les recettes dégagées. Il rappelle que seule la part communale est concernée par les hausses délibérées par les Communes ; la part départementale n’est pas concernée (le Département est décisionnaire). Monsieur le Maire rappelle les difficultés de logements sur la Commune tant sur le logement à l’année que le logement saisonnier. Il ajoute que la question du logement saisonnier est primordiale pour la vie économique de la Commune. La Flotte est classée station de tourisme et qu’à ce titre elle perçoit directement la taxe additionnelle sur les droits de mutation. Cette taxe a représenté une recette de plus d’1M € en 2022. Il précise que pour continuer à percevoir cette recette importante pour notre Commune, il lui faut contractualiser avec l’Etat et dresser un plan d’actions Page 5 sur 54
avant la fin de l’année 2023. Ce sera l’objet de l’une de nos décisions en suivant au cours de ce conseil. Il conclue en indiquant qu’il pourrait, par exemple, être envisagé de justifier une hausse de la THRS en réponse à l’obligation de créer des logements saisonniers via l’acquisition ou la construction de logements pour les saisonniers, cela afin de conserver la recette de la taxe additionnelle sur les droits de mutation.
Institution :
- Député Falorni : l’utilisation de l’article 49.3 a permis de faire passer dans la Loi de Finances 2024 l’élargissement de la mobilisation des fonds collectés par l’écotaxe pour la création et l’entretien des pistes cyclables.
- M Laurent, sénateur : informe les communes qu’il dénonce la procédure d’Etat de déclaration de catastrophe naturelle imposées aux communes car elle est particulièrement compliquée
- Diverses alertes de vigilance liées aux intempéries ces derniers jours : communiqués de presse de l’Etat portant de nombreuses règles de prudence relayées sur nos applications et sites communaux, pour alertes vents violents, submersion.
- Modification des horaires du bureau de poste à La Flotte :
Du lundi au vendredi 9 h 12 h puis 14 h 16 h 30
Samedi : 9 h – 12 h
- AMF : a rédigé un courrier relatif à la situation financière du bloc communal suite au rapport de la Cour des comptes.
- Lettre d’information du Sénateur Laurent disponible en consultation.
Informations diverses :
- Derniers travaux 2023 sont lancés : promenade de la côte (courant novembre), travaux d’extension de l’ALSH (retour dans les locaux livrés fin mars-mi-avril).
- Monsieur le Maire rappelle qu’une navette scolaire a été mise en place en septembre dernier par la Commune du fait que le secteur Est de La Flotte n’est plus desservi par les transports scolaires de la Région. Il rappelle qu’elle dessert les arrêts Quinquinne, Beauregard, Barbotins pour conduire les élèves jusqu’à l’arrêt de la Vierge où ils sont pris en charge par le bus scolaire. A ce jour, la navette transporte à chaque trajet 6 ou 7 enfants. Il rappelle que le minibus est électrique et ne coute rien à commune (car financé par les publicités) et sert également aux associations et à l’ALSH sur réservation.
- Le Département informe la Commune que plus de 97 % des logements des 398 communes du département sont éligibles à la fibre. Monsieur le Maire a refusé récemment l’installation de poteaux hors sol pour raccorder la fibre et a demandé au prestataire d’enterrer les câbles. Il ajoute que nous sommes en secteur classé et remarquable et qu’il n’est pas question de remettre en cause tout le travail déjà accompli visant à rendre invisible tous les réseaux. Il indique avoir demandé à ce que la zone ostréicole soit raccordée à la fibre.
Décisions du Maire
DIA
Le tableau a été transmis en amont du conseil municipal à tous ses membres. Monsieur le Maire salue l’acquisition du propriétaire de l’hôtel Richelieu pour loger ses saisonniers. Page 6 sur 54
Compte-rendu des commissions
Commission Patrimoine Culture
Madame Lacombe précise que le compte rendu a été transmis à tous les membres du conseil municipal.
Elle précise malgré tout que :
- la soirée des nouveaux arrivants est planifiée le 3 décembre.
- l’affiche Malulo millésime La Flotte 2024 en cours de création (la plage est l’élément principal).
- les tarifs de locations de salles et de matériels (cf infra).
- Projets culturels discutés :
o Course aux œufs en réflexion pour 2024 du fait que les associations porteuses ne le sont plus cette année.
o Les ateliers d’Artistes ouverts : la date du weekend de la pentecôte est retenue, en même temps que la fête du port et le marché paysan.
o Pénélope s’en mêle : inscrite au programme 2024, en cours de planification.
o Semaine fédérale du Scrabble en cours de planification (semaine du 08 au 12 avril) dans la salle de la base nautique.
o Sollicitation de groupes de Jazz pour organiser des concerts (9 et 11 mai) : peut-être créer un court festival sur ces 3 jours ?
o Concert d’Harmony’s Swing en cours de planification été 2024.
Commission Economie Attractivité
Monsieur le Maire présente rapidement le compte rendu de cette commission qu’il a présidée.
- Nombreux tarifs révisés pour ajuster au mieux le budget 2024 en cours de préparation.
- Demande de révision de loyer de notre nouveau locataire Accarias, qui détient le fonds de commerce de la boulangerie du marché (dont les murs appartiennent à présent à la Commune). La commission a proposé de ne pas donner une suite favorable à cette demande car toute l’opération d’acquisition a été construite en fonction et en tenant compte des recettes.
Monsieur le Maire a demandé à M Accarias de revoir ses dates de fermeture. Ce dernier y réfléchit. Il ajoute avoir appris que le magasin Feuillette fermera ses portes du 13 novembre 2023 au 31 mars 2024. Monsieur le Maire trouve cela scandaleux et lui adressera par ailleurs un courrier en ce sens. Il ajoute que lorsque la boulangerie a été achetée, il avait prédit que la boulangerie, si elle était achetée par une chaîne, fermerait l’hiver. A l’époque le conseil municipal avait fait confiance au vendeur. M Salez se demande pour quelle raison le magasin flottais ferme et pas celui de Rivedoux ? Monsieur le Maire indique que les clients des deux magasins ne sont pas les mêmes et que la fermeture de celui de La Flotte n’amènera pas les clients flottais à Rivedoux.
Monsieur le Maire a rappelé à M Accarias de ne pas fermer son magasin l’hiver et qu’il apprécierait de voir un tarif de pain attractif. M Accarias s’est engagé à proposer une baguette à un prix raisonnable.
- Local annexe de la Cervoiserie : Monsieur le Maire informe l’assemblée de la remise imminente sur le marché de ce local. En effet, l’activité de la Cervoiserie ne permet pas d’absorber ce loyer supplémentaire. M Accarias semble intéressé. Un appel à candidature sera lancé conformément à la règle. - Mise à disposition d’un terrain communal sur la zone ostréicole : un éleveur de homards semble intéressé.
Il rappelle que les 3 des entités présentes sur la zone ostréicole ont signé avec la mairie des baux emphytéotiques (Billy, Henry et Bourdejeau). Il évoque la situation de l’entreprise Henry, rappelle que le conseil municipal de l’époque Page 7 sur 54
avait délibéré à deux reprises sur ce sujet et indique que, vraisemblablement, la dégustation récemment créée est illégale car contraire aux délibérations contenues en annexes des baux signés.
- Marché paysan : il est envisagé de le planifier en même temps que la fête du port. Contrairement à ce qui est mentionné dans Le Phare de Ré et fait suite à l’interview de M Bondon, la fête du port ne disposera pas de tout le Cours Félix Faure et de la place Verdun... Les deux manifestations devront cohabiter. - Marché de Noël : tarifs et réglementation et animation
CONSEIL MUNICIPAL
1- Ordre du tableau des adjoints au Maire
Rapport :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la disparition de Monsieur Joël Menanteau, 3ème adjoint au Maire, la règle désigne le suivant sur la liste « ENSEMBLE POUR LA FLOTTE » intégrant d’office le conseil municipal. Ainsi, Madame Sylvie DELVAL a rejoint l’équipe municipale sans qu’aucune disposition particulière ne soit nécessaire. Madame DELVAL a souhaité décliner et a transmis sa lettre de démission à Monsieur le Maire le 17 octobre 2023. Ce dernier l’a transmise, par courrier postal et pour information à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. C’est ainsi que le suivant sur la liste « ENSEMBLE POUR LA FLOTTE » présentée aux dernières élections municipales, a rejoint, à son tour, l’équipe de conseillers municipaux.
Monsieur le Maire accueille donc aujourd’hui au sein du Conseil Municipal de La Flotte, Monsieur Hugo FAVREAU, en qualité de conseiller municipal.
Du fait que le poste d’adjoint au Maire soit laissé définitivement vacant, l’assemblée délibérante peut décider de :
1- Supprimer le poste d'adjoint vacant (article L.2122-2 du CGCT) ;
2- Remplacer l'adjoint définitivement absent :
soit à la suite des adjoints en fonction. Dans ce cas, les adjoints classés après le 3ème rang prennent un rang supérieur à celui qu'ils occupent actuellement, (Madame Lacombe passerait alors 3ème adjointe et Monsieur Sondag 4ème adjoint) ; le dernier élu occupera alors le rang 5 ;
soit au même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
1- De ne pas supprimer le poste d'adjoint devenu vacant et de maintenir à 5 le nombre d'adjoints,
2- De conserver l’ordre du tableau actuel et de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint qui occupera le même rang que son prédécesseur : le poste de 3ème adjoint.
Projet de délibération :
Vu les dispositions de l'article R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du même code,
Vu la réponse apportée en séance publique du Sénat le 06/05/2009 par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et publiée le 07/05/2009 dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1152,
Vu la délibération 2020-27 du 27 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints au Maire à 5,
Vu la délibération 2020-28 du 27 mai 2020 élisant les adjoints au Maire,
Vu le décès de Monsieur Joël MENANTEAU, 3ème adjoint au Maire, Page 8 sur 54
Considérant que le poste de 3ème adjoint est vacant,
Considérant l’exposé du Maire,
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont obtenu toutes les explications utiles,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1- DE MAINTENIR à 5 le nombre d'adjoints,
2- DE CONSERVER l’ordre du tableau actuel et de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint qui occupera le même rang que son prédécesseur : le poste de 3ème adjoint.
2- Élection d’un adjoint au Maire
Rapport :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’après avoir délibéré le maintien de l’ordre des
adjoints dans le tableau des adjoints, il convient à présent de procéder à l’élection du 3ème adjoint.
Comme l'impose l'article L.2122-7-2 du CGCT et sans qu'il ne puisse y être fait exception, le scrutin se
tiendra à bulletin secret, sous contrôle d'un bureau de vote constitué de deux assesseurs désignés parmi
l'assemblée et présidé par Monsieur le Maire. Monsieur Alexandre RACAUD et Monsieur Simon-Pierre
BERTHOMES sont désignés assesseurs.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Une période de cinq minutes sera laissée aux conseillers municipaux pour présenter une liste de
candidat au poste d'adjoint au maire vacant. Cette liste doit comporter, au plus autant de conseillers
municipaux que d'adjoint à désigner, et respecter la parité parmi les adjoints comme l'impose l'article
L.2122-7-2 du CGCT.
En vertu de l'article L2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la liste des adjoints est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
En l’espèce, un seul poste d’adjoint est vacant. La liste devra donc ne comporter qu’un seul candidat.
Par ailleurs, l’adjoint laissant un poste vacant était de sexe masculin. Le candidat au poste doit donc être
un homme.
Enfin, il appartiendra à Monsieur le Maire de décider, par arrêté, des délégations de fonctions et de
signatures respectives de ce nouvel adjoint.
La séance est levée à 19 h 14.
La séance reprend à 19 h 17.
Est candidat au poste de troisième adjoint, le conseiller municipal suivant :
- Monsieur Lionel LE CORRE
Il est donc procédé au vote.
Projet de délibération : Page 9 sur 54
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
Vu la délibération 2020-27 du 27 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints au Maire à 5,
Vu la délibération 2020-28 du 27 mai 2020 élisant les adjoints au Maire,
Vu la vacance définitive du poste de 3ème adjoint,
Vu la délibération 2023-068 du 2 novembre 2023 conservant l’ordre actuel des adjoints dans le tableau
et autorisant l’élection du nouvel adjoint qui occupera le rang de 3ème adjoint,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de troisième adjoint,
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a
procédé au vote à bulletin secret afin d'élire un nouvel adjoint au maire,
· Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) 0
d. Nombre de bulletins blancs (art L.65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 23
f. Majorité absolue 13
Résultats :
- Monsieur Lionel LE CORRE a obtenu 23 voix
Monsieur Lionel LE CORRE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé troisième adjoint au Maire. Il
prend rang dans l'ordre du tableau après Madame Annie BERGERON, deuxième adjointe.
Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.
La répartition actualisée des indemnités de fonctions allouées aux adjoints et aux conseillers délégués sera à nouveau délibérée.
Ordre des adjoints au Maire Nom de l’adjoint au Maire
1er adjoint Roger Zélie
2ème adjoint Annie Bergeron
3ème adjoint Lionel Le Corre
4ème adjoint Armelle Lacombe
5ème adjoint Loïc Sondag Page 10 sur 54
3- Désignation des conseillers délégués
Rapport :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’élection de Monsieur Lionel LE CORRE,
actuellement conseiller délégué, il convient de nommer un successeur sur les délégations détenues
auparavant par Monsieur LE CORRE.
Il informe les membres du conseil municipal qu’il propose de nommer dès à présent par arrêté Monsieur
Daniel PINAUD dont les délégations sont les suivantes : en cas d’empêchement de Monsieur Loïc
SONDAG, cinquième adjoint, Monsieur PINAUD est délégué à la circulation, au stationnement et au
mobilier urbain et assurer en lieu et place de Monsieur SONDAG et de Monsieur le Maire et
concurremment avec eux, les fonctions et missions relatives aux questions concernant la circulation, le
stationnement, et le mobilier urbain. A ce titre, il pourra signer les documents (courriers, certificats ou
documents administratifs) concernant ces questions. Cette délégation de signature s’exercera sous la
surveillance et la responsabilité du Maire.
Ainsi, il rappelle le nom des conseillers délégués : Madame Céline Faillères, Madame Véronique Bichon,
Madame Véronique Perrain, Madame Valérie Sureau, Monsieur Daniel PINAUD.
Il ajoute que l’élection de l’adjoint et cette nomination permettent le maintien de l’enveloppe
indemnitaire des élus.
Projet de délibération :
Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire, sous sa
surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2020-028 du 17 mai 2020 et n° 2023-069 du 2 novembre
2023, portant élections des adjoints au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-35 du 4 juin 2020, portant détermination du montant
des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Considérant l’exposé du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention (M Pinaud) :
1- PREND ACTE de la nomination des conseillers municipaux délégués suivants Madame Céline
Faillères, Madame Véronique Bichon, Madame Véronique Perrain, Madame Valérie Sureau,
Monsieur Daniel Pinaud,
2- DÉCIDE le maintien du principe de l’indemnité allouée aux conseillers municipaux délégués et
dont le taux figure sur la délibération susvisée.
4- Création d’une commission municipale – Commission Zone d’Accélération des Energies Renouvelables intitulée Commission Energie
Rapport :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi relative à l'accélération de la production des
énergies renouvelables du 10 mars 2023 prévoit la définition, par les communes, de zones Page 11 sur 54
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables
(ZAEnR).
Dans un souci d'efficacité et de cohérence territoriale, M. le Secrétaire général a suggéré, lors de la
réunion du 12 juillet dernier, que la Communauté de Communes Ile de Ré coordonne l'élaboration de ces zones d'accélération, en partenariat étroit avec les communes de l'île de Ré.
C'est dans ce contexte et au vu des échanges au cours de cette réunion que le Président de la
Communauté de Communes de l’Ile de Ré a proposé aux 10 Maires de fixer ensemble les principes de
définition des zones d'accélération des énergies renouvelables pour l'ile de Ré lors d'un Comité de
pilotage dont la première réunion s’est tenue le 17 octobre dernier. A l’issue de cette réunion a été
diffusé un relevé de décisions qu’il est proposé de compléter ou d’amender avant le 15 novembre
prochain.
Parallèlement, Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’un administré fait
montre d’un intérêt particulier sur le sujet et qu’il a, à ce titre, proposé d’animer un groupe de travail
communal.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose aux élus municipaux de constituer une commission
municipale à laquelle pourrait être invité de manière permanente Monsieur Rieg, auteur de cette
proposition. Pour mémoire, la commission devra être composée de 8 membres maximum, dont 7 pour
la majorité et 1 pour la minorité. Il rappelle également que 4 commissions existent actuellement :
Commission Social/Eduction, Commission Culture/Communication/Patrimoine, Commission
Economie/Attractivité, Commission Festivités/Organisation de la cité. La Commission Zone
d’Accélération des ENergies Renouvelables (ZAEnR) sera donc la 5ème commission municipale.
Projet de délibération :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L.2121-22 relatif à la composition
des différentes commissions,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-30 du 4 juin 2020 portant création des commissions
municipales,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables,
Vu la création du COPIL intercommunal relatif à la ZAEnR,
Considérant la proposition de Monsieur Rieg,
Considérant l’intérêt de la Commune de La Flotte de travailler sur ce sujet d’importance,
Considérant les échanges en séance de conseil municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE CRÉER une cinquième commission municipale intitulée Commission Energie - DE VALIDER la composition de cette commission à l’identique de celles déjà existantes, c’est-à-dire de 7 élus de majorité et 1 élu de la minorité et d’inviter de façon permanente Monsieur Rieg à cette commission.
Monsieur le Maire rappelle que les cartes qui devront être fournies aux services de l’Etat seront des cartes communales. Il indique qu’il n’est pas hostile à voir des panneaux photovoltaïques sur certaines zones de la Commune telles que les zones artisanales ou ostréicoles ou encore agricoles, d’épuration, Page 12 sur 54
d’équipement ou équestres. Il ajoute qu’en raison de la qualité de notre village, pour mémoire entièrement classé Secteur Patrimonial Remarquable, il ne peut être accepté des vues sur des panneaux solaires/photovoltaïques.
Monsieur Salez rappelle que le travail d’identification ou de cartographie des ZAEnR se termine en avril 2024. Aussi, il propose que cette commission intègre d’autres sujets relatifs à l’énergie (éclairage commerces ou encore public... par exemple). Il propose que cette commission s’intitule Commission Energie et non pas Commission ZAEnR.
5- Élection des membres des commissions municipales
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Menanteau, 3ème adjoint au Maire, occupait une place importante au sein de la vie municipale. Au-delà de son rôle d’adjoint, il était aussi présent au sein de 3 commissions municipales, dont une qu’il vice-présidait. Il convient à présent de lui succéder.
Monsieur le Maire rappelle également la création d’une 5ème commission municipale, commission Energie, dont il faut aussi nommer les membres, à raison de maximum 7 pour la majorité et 1 pour la minorité.
Il indique que les modalités de vote sont fixées par les textes, à savoir par scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, mais qu’il est possible pour le conseil municipal à l’unanimité et comme cela a été fait en 2020, de ne pas voter par scrutin secret. Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de ne pas voter par scrutin secret, ce que ces derniers acceptent à l’unanimité.
Projet de délibération :
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et suivants relatifs à la composition des différentes commissions,
Vu la délibération n° 2020-030 du 4 juin 2020 créant 4 commissions municipales,
Vu la délibération n°2020-031 du 4 juin 2020 portant élection des membres des commissions
Vu la délibération n° 2023-071 de ce jour créant une 5ème commission municipale,
Considérant la disparition de Monsieur Joël Menanteau, adjoint au Maire, Vice-Président de la Commission Economie-Attractivité et membre des commissions Culture-Communication-Patrimoine et Festivités-Organisation de la cité,
Considérant qu’il convient de nommer un successeur à Monsieur Menanteau dans chacune des commissions où il intervenait,
Considérant qu’il convient de nommer les élus à la commission Energie nouvellement créée,
Considérant qu’il convient d’assurer l’expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres en faisant application d’une élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Page 13 sur 54
Considérant toutefois que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE DÉSIGNER les membres des commissions suivants:
- Commission Culture-Communication-Patrimoine
Madame Annie BERGERON, succède à Monsieur MENANTEAU
La liste des autres élus reste inchangée.
- Commission Economie-Attractivité
Monsieur Hugo FAVREAU, succède à Monsieur MENANTEAU, vice-président de la Commission La liste des autres élus est inchangée.
Monsieur Daniel PINAUD est invité à cette commission.
- Commission Energie
Maximum 7 élus de la majorité, 1 élu de la minorité
M Pinaud
Mme Sureau
M Boucher
M Zélie
M Héraudeau
M Le Corre
M Salez
Invité permanent : Monsieur Claude Rieg
6- Désignation d’un élu délégué au syndicat des eaux
Rapport :
Dans le prolongement des nombreux rôles tenus par Monsieur Menanteau, Monsieur le Maire rappelle
que le 3ème adjoint au Maire occupait également un des postes de délégué municipal au sein du Syndicat
des Eaux, avec Monsieur Roger Zélie.
Il convient à présent de nommer un successeur à Monsieur Menanteau dans le rôle qu’il avait de
délégué auprès du syndicat des eaux, EAU 17.
Monsieur le Maire fait appel aux candidats.
Monsieur Lionel LE CORRE se porte candidat.
Projet de délibération :
Vu la délibération n° 2020-37 du 4 juin 2020 portant désignation de Messieurs Roger Zélie et Joël Menanteau, représentants de la Commune auprès du Syndicat des Eaux EAU 17,
Considérant la disparition de Monsieur Menanteau et la nécessité de lui succéder dans ce rôle,
Considérant la candidature de Monsieur Lionel LE CORRE,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE DÉSIGNER Monsieur Lionel LE CORRE représentant de la commune de La Flotte au syndicat des eaux EAU17, en sus de Monsieur Roger Zélie Page 14 sur 54
7- Tableau des indemnités des adjoints au Maire
Rapport :
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de mettre à jour le tableau relatif à la
détermination des montants des indemnités de fonction des élus, afin de prendre en compte l’élection
d’un nouvel adjoint et la désignation d’un nouveau conseiller municipal délégué d’une part, et profiter
de cette occasion pour mettre à jour les montants des indemnités suite à la revalorisation du point
d’indice de la fonction publique opérée au 1er juillet 2023 d’autre part.
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée :
- d’abroger la délibération n° 2022-100 du 25 août 2022 relative à la détermination des montants des indemnités de fonction des élus ;
- de fixer, après avoir calculé le montant de l’enveloppe indemnitaire maximale autorisée, les montants des indemnités de fonction des élus comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Page 15 sur 54
Le montant mensuel brut total des indemnités sans majoration est porté à 5 710,05 €.
Le montant mensuel brut total des indemnités avec majoration est porté à 8 565,10 €.
Projet de délibération :
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de La Flotte comme station de
tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-2022-05-03-00002, du 3 mai 2022, portant surclassement démographique de la commune de La Flotte ;
Vu la délibération n° 2020-26, du 27 mai 2020, portant élection du Maire ;
Vu la délibération n° 2020-27, du 27 mai 2020, relative à la détermination du nombre d’adjoints ;
Vu la délibération n° 2020-28, du 27 mai 2020, portant élection de cinq adjoints ;
Vu la délibération n° 2020-34, du 4 juin 2020, portant désignation des conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 2020-35, du 4 juin 2020, relative à la détermination du montant des indemnités de
fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 2022-100, du 25 août 2022, portant mise à jour des indemnités des élus ;
Vu la délibération n° 2023-17, du 9 mars 2023, portant approbation du budget primitif 2023,
Vu la délibération n° 2023-068 du 2 novembre 2023, portant maintien du nombre et de l’ordre des adjoints ;
Vu la délibération n° 2023-069, du 2 novembre 2023, portant élection d’un adjoint ;
Vu la délibération n° 2023-070, du 2 novembre 2023, portant désignation d’un conseiller municipal
délégué ;
Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de Ieur charge publique ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de Ieurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la Ioi ;
Considérant que la commune compte 2 804 habitants, population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal (strate de 1 000 à 3 499 habitants) ;
Considérant le classement de la commune de La Flotte comme station de tourisme ;
Considérant le surclassement de la commune de La Flotte dans la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 51,60 % de l’indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Page 16 sur 54
Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les indemnités octroyées aux conseillers, au titre d’une délégation de fonction, peuvent se cumuler ;
Considérant que I’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice ;
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de la commune de la Flotte de faire bénéficier d’une indemnité les conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximale
autorisée ;
Considérant l’élection de Monsieur Lionel LE CORRE, adjoint au Maire à compter du 2 novembre 2023 ;
Considérant la désignation de Monsieur Daniel PINAUD, conseiller municipal délégué à compter du 2 novembre 2023 ;
Considérant que le décret n° 2023-519, du 28 juin 2023, s’applique de droit aux indemnités des élus et qu’il convient de recalculer les montants des indemnités des élus de la commune ;
Considérant que l’enveloppe budgétaire 2023 allouée aux indemnités des élus est suffisante ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de votants :
- FIXE le montant des indemnités, pour I’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, comme suit : 44,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- FIXE le montant des indemnités, pour I’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :
1er adjoint, 2ème adjoint, 3ème adjoint, 4ème adjoint et 5ème adjoint : 13,00 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Conseillers municipaux délégués : 6,15 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
- APPLIQUE la majoration de 50,00 % accordée en lien avec le classement de la commune de La
Flotte en station de tourisme, au sens du code du tourisme.
- PREND acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
- ANNEXE à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus du conseil municipal.
- RAPPELLE que les montants des indemnités de fonction seront automatiquement revalorisés en
fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice de la fonction publique. Page 17 sur 54
ANNEXE :
ÉCONOMIE
8- Convention État - Commune de La Flotte relative au logement des travailleurs saisonniers
Rapport :
Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que les communes touristiques, au sens
du Code du Tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'Etat une « convention pour le logement des
travailleurs saisonniers ». Page 18 sur 54
Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) dénommé « touristique » (sur tout ou partie de son territoire).
La Commune de La Flotte est classée commune touristique et station de tourisme. Étant rattachée à la
Communauté de Communes de l’Ile de Ré, cette dernière est compétente en la matière.
Un bureau d'études a ainsi été mandaté par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, afin de réaliser
le diagnostic sur l'ensemble du territoire (enquête auprès des employeurs et auprès des acteurs socio-
professionnels). Ce diagnostic et le plan d'actions envisagé ont donné lieu à plusieurs réunions sur
l'ensemble du territoire de I'lle de Ré.
Monsieur le Maire explique que la présente convention, conclue avec l'Etat, a pour objet d’établir un
diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers ainsi que d’identifier des orientations
stratégiques et actions à mettre en œuvre visant à en réduire les carences.
Il est précisé que la présente convention sera conclue pour une durée de trois ans.
Le projet de convention a été transmis à tous les membres du conseil municipal. Monsieur le Maire
rappelle les principales pistes d’actions communales :
ACTION 1 : Créer des parkings gratuits pour les saisonniers
ACTION 2 : Engager une politique d’acquisition d’un camping en partenariat avec la commune voisine de Rivedoux-Plage
ACTION 3 : Trouver des partenariats avec des collectivités ou professionnels propriétaires d’hébergements collectifs sur la Commune
ACTION 4 : Inciter les professionnels à mettre une partie de leur immobilier à la disposition de leurs personnels
ACTION 5 :
Rechercher et répertorier les logements libres ou vacants qui pourraient être mis sur le marché du logement saisonnier en partenariat avec les propriétaires (convention, appel à projets...)
ACTION 6 :
Programmer des emplacements réservés (logements sociaux, logements en accession sociale, logements saisonniers, parkings...) dans une future révision du PLUi
ACTION 7 :
Engager une réflexion sur le devenir du terrain de camping municipal au terme du bail actuel qui lie la commune de La Flotte et la société gestionnaire dans l’objectif d’agrandir les espaces de loisirs et sportifs communaux, de réserver une partie au logement saisonnier et une partie à la location ou l’accession sociale
ACTION 8 : Acquérir par préemption des entités foncières immobilières selon opportunité
Projet de délibération :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2,
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L.133-3 et L.133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et
R.133- 32 à R.133-37 à R.133-40,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.4424-42,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1, Page 19 sur 54
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris
pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbains,
Vu le plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
2023-2028 de Charente-Maritime,
Vu le décret du 2 mars 2018 classant la Commune de La Flotte en station de tourisme,
Considérant l’étude conduite par le cabinet MDP Consulting missionné par la Communauté de
Communes de l’Ile de Ré,
Considérant le projet de convention présenté et annexé,
Considérant les orientations stratégiques et les actions à mettre en œuvre au niveau communal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 votes contre : M Salez et Mme
Masion-Tivenin), décide :
- DE PRENDRE ACTE de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers telle que
présentée en annexe,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur Salez indique que le projet de convention Commune / Etat relaie principalement le résultat de
l’étude conduite par la Communauté de Communes. Or, il s’agit d’une convention Commune Etat et
qu’elle comporte finalement peu d’éléments communaux. Il aurait apprécié que les 7 actions
communales présentes en avant-dernière page de la convention soient développées dans le document.
Il ajoute que ce constat est transposable aux fiches actions qui ne sont que celles de la Communauté de
Communes.
Ensuite, Monsieur Salez fait ensuite le lien avec la THRS pour laquelle il rappelle qu’il est favorable à
hauteur de 25 %, il indique être ravi des échanges qui ont eu lieu lors de la 1ère réunion du groupe de
travail mis en place. Il rappelle que cette taxe peut ne pas servir qu’à créer des logements sociaux mais
qu’elle peut servir aux logements saisonniers. Il ajoute que s’il n’est pas urgent de la signer, il souhaiterait
qu’elle soit étoffée et validée au prochain conseil municipal.
Enfin, il ajoute que l’action n°6 le gène en ce qu’elle nécessite d’attendre la prochaine révision du PLUi,
laquelle est reportée, selon les dires du Président de la Communauté de Communes, et n’aura donc pas
lieu avant 2028-29. Or, la convention prend fin en 2025 et que cette action, bien qu’elle figure au plan
d’actions, ne pourra donc pas être réalisée.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Salez que les membres du conseil municipal sont élus sur un
programme et que tous les projets doivent être lissés sur la durée du mandat (notamment car le budget
n’est pas illimité). Il rappelle que le diagnostic de l’état des lieux de nos bâtiments communaux, effectué
en 2020 juste après les élections, faisait apparaitre une dépense de remise aux normes ou en état de
14 millions d’euros, sans compter les travaux qui ont été conduits en sus de ces dépenses obligatoires
(les pompes à chaleur des écoles par exemple...). Il n’est absolument pas opposé à la proposition de
Monsieur Salez qui consiste à étoffer les fiches actions proposées succinctement dans le projet présenté,
mais il indique qu’il est urgent de se conformer à la règle et invite à engager cette convention rapidement,
et à proposer des avenants le cas échéant. Il organisera des réunions de travail dans cet objectif.
Monsieur Salez indique qu’il votera contre, Madame Masion-Tivenin également. Page 20 sur 54
9- Convention Communauté de Communes de l’Ile de Ré – Commune de La Flotte relative au passage à la gestion en flux des logements sociaux
Rapport :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’évolution de la gestion des attributions des logements sociaux prévu par la loi Elan, dont les objectifs sont :
- d’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social,
- d’optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée,
- de faciliter la mobilité résidentielle,
- de favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement pour les plus
défavorisés
- de renforcer le partenariat entre les bailleurs sociaux et les réservataires pour une meilleure
gestion des attributions au service de la politique du logement.
Actuellement, le parc social situé sur la Commune de La Flotte est géré selon le principe d’une gestion
en stock.
La gestion en stock porte sur des logements identifiés dans des programmes. Ce mode de gestion de
contingent par le réservataire consiste à identifier des logements, qui, lorsqu’ils sont libérés ou livrés,
sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats sur ces logements. Avec
la gestion en stock, l’offre disponible pour un réservataire est tributaire de l’historique des programmes,
ce qui constitue une rigidité, freinant notamment la mobilité résidentielle et la mixité sociale. En effet,
un logement libéré peut ne pas répondre à la demande du fait de sa localisation, de sa typologie, de son
loyer alors qu’il aurait pu répondre à une demande émanant d’un autre contingent.
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle du
département ou de la collectivité (EPCI) lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les
réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
La loi Elan généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux.
Sauf pour quelques réservataires très spécifiques, elle s’applique de manière obligatoire à toutes les
réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel que soit le réservataire.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l’action publique locale (3DS), prévoit un report au 24 novembre 2023 de la date
butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation qui devront être signées entre les réservataires et les bailleurs sociaux.
La convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux du Territoire Ile de Ré sera votée
en conseil communautaire le 14 décembre 2023 et transmise aux services de l’État, la Préfecture, le 20 décembre 2023 accompagnée des délibérations communales portant avis sur le projet.
Monsieur le Maire rappelle que le projet de convention a été transmis à tous les membres du conseil
municipal en amont de la séance.
Il ajoute que l’article 2.4 de la convention proposée par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré
vise la mise en œuvre d’une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités signataires, signifiant
que x% l’ensemble du parc social locatif de la Flotte soit inclus dans cette gestion mutualisée. Il ajoute
que le pourcentage reste encore à déterminer et sollicite l’avis des membres du conseil sur ce sujet.
L’article 3, fixe un pourcentage des mises à disposition annuelles de logements au profit du réservataire.
Ce pourcentage est révisé annuellement pour prendre en compte l’évolution du patrimoine (vente, Page 21 sur 54
démolitions, livraisons) et les nouvelles contreparties octroyées par les collectivités. Monsieur le Maire
attire l’attention des membres du Conseil sur le fait que le pourcentage n’est pas précisé dans la convention présentée par la Communauté de Communes.
L’article 5, précise que dans l’objectif d’établir un processus simple, fluide et efficace, il est proposé que
la Communauté de Communes de l’Ile de Ré délègue aux communes la gestion de ses droits de
réservation. Sur ce point, Monsieur le Maire indique qu’il souhaite conserver pleinement la gestion des
attributions de logements sociaux. Il propose de valider cette clause sous condition (obligation et non
option) et sollicite l’avis du conseil municipal., les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires
Projet de délibération :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-9, L. 342-14, L. 441-1 et suivants, L. 443-7, L. 521-3-1 à L. 521-3-3, L. 741-1, L. 741-2, R. 314-4, R. 441-5, R. 441-9 et R. 445-6 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment son article 114 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment
son article 78 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Vu la circulaire 2022-03/12103 du 22 mars 2022 du ministère du logement ;
Vu le projet de convention de gestion en flux des logements sociaux du territoire de l’Ile de Ré proposé par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré,
Considérant les intérêts communaux,
Considérant les questionnements et les échanges des membres du conseil municipal notamment sur
les articles 2.4, 3 et 5,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE SOLLICITER la Communauté de Communes de l’Ile de Ré pour obtenir les informations relatives aux articles 2.4 et 3,
- DE MISSIONNER Monsieur le Maire pour transmettre, par tout moyen à sa disposition, aux membres du conseil municipal les informations recueillies auprès de la Communauté de Communes,
- DE VALIDER l’article 5 à la condition qu’il apparaisse comme une certitude que la Communauté de Communes de l’Ile de Ré délègue à la Commune de La Flotte la gestion de ses droits de réservation,
- DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire la possibilité de répondre à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, favorablement ou non, sur le projet de convention annexé à la présente délibération, au travers d’une décision du Maire qui sera portée à la connaissance des membres du conseil municipal lors de la prochaine séance. Page 22 sur 54
10- Conditions et modalités de mise en location des locaux arrières aux boutiques Hoomy et Tartentière situés 4 rue des Culquoilés
Rapport :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les deux garages, sis 4 rue des Culquoilés servant
de base de vie aux ouvriers du pôle médical principal sont dorénavant libérés.
La commune a été sollicitée par deux de ses locataires, la société Hoomy et la société La Tartentière,
dont les locaux respectifs, sont mitoyens aux garages.
Les garages se composent comme suit :
Espace RDC (m2) R+1 (m2) Total (m2)
Garage 1
Au RDC :
- une pièce principale 4m x 6,42m
- un couloir 1,13m x 3,76m
Au R+1 : une pièce
29,93 18,65 48,58
Garage 2
Au RDC : un grand espace nu 6,51m x 5,92m
38,54 - 38,54
Total 87,12
Le Garage 1 est en mitoyenneté directe avec la Société Hoomy et le Garage 2 est en mitoyenneté directe
avec la Société La Tartentière.
Les locaux seront proposés à la location dans les conditions suivantes :
- Démontage de la mezzanine par la commune dans le garage 2
- Démontage des wc au rdc par la commune dans le garage 1
- Montage d’un mur de séparation en parpaing entre le garage 1 et le garage 2 par la commune.
- Les preneurs devront à leur charge procéder à l’ouverture d’une porte entre leur local actuel et
ce nouvel espace.
- La commune procédera à la fermeture des ouvertures actuelles afin qu’aucun accès ne se fasse
depuis le parking du pôle médical principal.
Les deux sociétés ont visité les locaux le 18 septembre 2023. La société Hoomy, par courrier en date du
25 septembre 2023, a confirmé son intérêt pour la location du Garage 1.
La société La Tartentière, par courriel en date du 26 octobre 2023 a confirmé son intérêt pour la location
du Garage 2.
Après une étude du marché locatif sur le territoire de l’Ile de Ré, il apparait que le prix au mètre carré
pour ce type de locaux et dans un contexte géographique similaire (zone d’activités) est fixé au prix de
12,50€/m2.
Monsieur le Maire propose de fixer le loyer de chaque garage au prix de 12,50€/m2. Page 23 sur 54
Par ailleurs, compte tenu des travaux d’aménagement nécessaires que les preneurs devront assumer à
leurs frais, Monsieur le Maire propose d’accéder favorablement à la demande des preneurs de se voir exonérer du versement de leur loyer jusqu’au 31 janvier 2024.
Projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L2122-22 ;
Vu le courrier de manifestation d’intérêt de la société Hoomy en date du 25 septembre 2023 ;
Vu le courriel de manifestation d’intérêt de la société La Tartentière en date du 26 octobre 2023 ;
Vu les offres locatives similaires sur le territoire de l’Ile de Ré portant le loyer à 12,50€/m2 ;
Considérant le volume de travaux laissé à la charge des preneurs ;
Considérant la demande des sociétés Hoomy et Tartentière d’être exonérées du versement des loyers
jusqu’au 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la Commune de placer à la location ces locaux le plus rapidement possible ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide de :
- FIXER le loyer des garages à 12,50€ / m2,
- VALIDER les conditions de mise à la location à savoir que la commune réalisera les travaux de démontage de la mezzanine du garage 2, de démontage des wc au rdc du garage 1, de montage
d’un mur de séparation entre les deux garages et de fermeture des ouvertures actuelles afin qu’aucun accès ne se fasse depuis le parking du pôle médical principal,
- VALIDER la proposition d’exonération de loyer pour les preneurs, sociétés Hoomy et
Tartentière, jusqu’au 31 janvier 2024,
- LAISSER le soin à M. le Maire de conclure et de signer, dans les conditions énoncées ci-dessus,
les actes afférents à ces locations, dans le cadre de la délégation que lui a consentie le Conseil
municipal.
11- Règlement intérieur du « Marché de Noël »
Rapport :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la création d’un marché de fin d’année nommé « Marché de Noël ».
Sur l’impulsion de la commission municipale Économie-Attractivité, la Commune a acquis 6 chalets en bois qui seront installés sur le square du 11 novembre afin de créer un marché de Noël et ainsi améliorer l’attractivité du marché médiéval et des commerces de La Flotte sur cette période.
Les chalets seront mis à la location des commerçants non sédentaires et proposés gracieusement aux associations.
Les commerçants non sédentaires non alimentaires pourront également s’installer sur le Marché de Noël dans les conditions habituelles du marché quotidien dont les conditions sont fixées par délibération n°2023-030 du 6 avril 2023 et par l’arrêté AG23-027 du 18 avril 2023.
Les dispositions générales d’attributions et de fonctionnement du Marché de Noël sont fixées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération. Page 24 sur 54
Monsieur le Maire propose le vote du règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les dispositions générales d’attributions et de fonctionnement du Marché de Noël et le plan de zonage spécifique à ce marché.
Projet de délibération :
Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2211-1 et suivants du C.G.C.T. relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,
Vu la circulaire n° 77-705 du Ministère de l’Intérieur,
Vu la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et foires,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu le décret n° 2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2010 visant à autoriser les marchés les dimanches,
Vu la délibération n°2021-142 du 18 novembre 2021 prise par la Commune de La Flotte,
Vu l’arrêté du conseil municipal de La Flotte n°21-031 du 18 novembre 2021 fixant le règlement du Vieux Marché de la Commune de La Flotte,
Considérant la nécessité de fixer le règlement intérieur du Marché de Noël,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- D’ADOPTER le règlement du Marché de Noël dans son intégralité tel qu’annexé à la présente,
- D’APPROUVER le plan de zonage du square du 11 novembre fixant les règles de circulation durant le marché de Noël,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
12- Tarifs 2024 du Marché de Noël
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle la mise en place d’un Marché de Noël sur la commune de La Flotte, laquelle s’est dotée de 6 chalets en bois.
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le tarif de mise à la location des chalets aux commerçants non sédentaires à l’occasion du Marché de Noël.
Après étude auprès d’autres communes de l’Ile de Ré, la commission Économie-Attractivité a voté un tarif forfaitaire de 200 € électricité incluse pour toute la durée du Marché de Noël soit du 22 décembre 2023 au 03 janvier 2024, pour les commerçants non sédentaires.
Les associations pourront également solliciter l’occupation d’un chalet qui leur sera mis à disposition gracieusement.
Monsieur le Maire propose que l’attributaire d’un chalet verse une caution qui ne sera pas encaissée durant le temps d’occupation. Page 25 sur 54
Celle-ci sera restituée sous huit jours après la restitution du chalet constatée par un état des lieux de
sortie et rapproché de l’état des lieux d’entrée.
La caution ne sera pas restituée ou sera partiellement restituée :
En cas de non-respect des dispositions prévues au contrat de location.
En cas de dégradations même involontaires du chalet et de ses équipements. En cas de perte des clés.
En cas de nettoyage non effectué ou insuffisant.
Le chèque de caution sera encaissé après notification d’un courrier mentionnant précisément la raison
du non remboursement ou du remboursement partiel. Toutefois, si le total de la caution s’avère
insuffisant pour pallier les frais à engager par la commune pour remettre le chalet dans son état
d’origine (avant la mise à disposition), la somme différentielle restera à la charge de l’utilisateur et lui sera facturée.
Les attributaires seront soumis au règlement intérieur du Marché de Noël.
Projet de délibération :
Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2211-1 et suivants du C.G.C.T. relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,
Vu la circulaire n° 77-705 du Ministère de l’Intérieur,
Vu la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et foires,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu le décret n° 2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2010 visant à autoriser les marchés les dimanches,
Considérant qu’il convient de fixer les conditions financières de mise à la disposition des chalets à l’occasion du Marché de Noël,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire comme précisé ci-après ; - DE FIXER le tarif forfaitaire de mise à la location des chalets à 200 € électricité comprise pour toute la durée du Marché de Noël soit du 22 décembre 2023 au 03 janvier 2024 pour les commerçants non sédentaires ;
- DE FIXER le montant de la caution à 300€ dans les conditions proposées par Monsieur le Maire dans la présente délibération ;
- D’APPROUVER la mise à disposition gracieuse des chalets à l’occasion du Marché de Noël pour les associations. Page 26 sur 54
13- Tarifs 2024 des Commerces Non Sédentaires – Marchés, Braderies, Terrasses et Trottoirs
Rapport :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs 2024 des Commerces
non sédentaires : Marchés, Braderies, Terrasses et Trottoirs. Les tarifs proposés sont augmentés de 1%
arrondi au 10ème par rapport à 2023, pour le « vieux marché », le « marché nocturne », l’occupation
du « square 11 novembre 1918 », « la braderie », « le camion vente », « les terrasses et les trottoirs »
occupés par les commerçants non sédentaires. Le forfait électricité journalier reste proposé en sus au
tarif d’occupation du domaine public.
Monsieur le Maire propose la tarification 2024 comme suit :
Forfait électricité / jour (du 1er avril au 31 octobre) monophasé 2,00 €
triphasé 4,00 €
Les dates des périodes sont fixées selon le calendrier suivant :
Période basse : 4 mois du 01/11 au 31/03
Période moyenne: 2 mois 1/2 du 01/04 au 14/06 et du 16/09 au 31/10
Période haute : 3 mois du 15/06 au 15/09
LES MARCHÉS ET BRADERIES
1. Vieux Marché Abonnement trimestriel 2023 2024
Tarif au ml/ jour/hors électricité
Période basse (pas de forfait électricité) Gratuité Gratuité
Période moyenne 2,60 € 2,60 €
Période haute 4,40 € 4,40 €
2. Volants et commerçants non sédentaires du Cours Félix
Faure 2023 2024
Tarif au ml/ jour/hors électricité
Période basse (pas de forfait électricité) Gratuité Gratuité
Période moyenne 2,70 € 2,75 €
Période haute 4,50 € 4,60 €
3. Marché nocturne - Cours Félix Faure 2023 2024
Tarif au ml/ jour/hors électricité
· Forfait 2 semaines Juillet/Aout : 26,30 € 26,60 €
· Occupation jour 4,30 € 4,40 €
Tarif au ml/quinzaine/ hors électricité
· Forfait du 1er au 15/09 15,30 € 15,50 € Page 27 sur 54
4. Marché Paysan 2023 2024
Tarif au ml/ jour/hors électricité
Droit de place 5,00 € 5,10 €
5. Braderies 2023 2024
Tarif à l'emplacement hors électricité
Droit de place
* moins de 5ml 36,90 € 37,30 €
* de 5ml à 10ml 41,20 € 41,60 €
* plus de 10ml 45,50 € 46,00 €
Occupation emplacement 5,20 € 5,30 €
6. Camions-vente 2023 2024
Tarif à l'emplacement/hors électricité
Forfait journalier "Base nautique" 51,00 € 51,50 €
LES TERRASSES ET TROTTOIRS
7. Commerçants non sédentaires 2023 2024
Forfait au m2 / mois / hors électricité
a) Période estivale (du 15 juin au 15 septembre)
· Front de Mer 74,70 € 75,50 €
. Trottoirs rue piétonnes 37,70 € le m2 38,10 € le m3
ou ou
45,60 € le m2 46,10 € le m3
(suivant la rue) (suivant la rue)
· Front de Mer 51,50 € 52,00 €
b) Période hors saison (16 septembre au 14 juin)
· Front de mer 15,50 € 15,70 €
· Trottoirs rues piétonnes 15,50 € 15,70 €
8. Attractions 2023 2024
Forfait au m2 / mois / hors électricité
a) Période haute (du 15 juin au 15 septembre)
· Front de Mer : 15,20 € 15,40 €
b) Période moyenne (16 septembre au 14 juin)
· Front de Mer : 10,10 € 10,20 €
Projet de délibération :
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-142 du 15 décembre 2022, fixant les tarifs 2023des commerces non sédentaires, marchés et braderies ; Page 28 sur 54
Vu l’avis favorable du syndicat indépendant des commerçants non sédentaires de la Charente-Maritime
du 16 octobre 2023 ;
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs 2024 des activités commerciales non sédentaires présentes
sur le Vieux Marché, le Square du 11 novembre, le Cours Felix Faure ;
Considérant que le domaine public de la Commune est régulièrement sollicité pour l’installation des
terrasses et/ou trottoirs d’activités commerciales non sédentaires, et donc, qu’il convient d’en fixer le
montant des redevances liées à cette occupation du domaine public ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, décide :
- D’ADOPTER les tarifs 2024 tels qu’ils sont décrits dans le tableau ci-dessus. Ces tarifs
entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
14- Tarifs 2024 des Commerces Sédentaires et usage non commercial – Terrasses et Trottoirs
Rapport :
Monsieur le Maire propose une augmentation des tarifs 2024 de 2,5% arrondi au dixième par rapport à
2023, pour l’occupation du domaine public (trottoirs et terrasses) pour les commerces sédentaires et
les occupations non commerciales comme suit :
Il est précisé que toute période commencée sera due en totalité.
1. Commerçants sédentaires de la commune 2023 2024
Tarif au m2/ an
* Trottoirs des rues piétonnes
39,20 € 40,20 € Rues Charles Biret, de la Garde, Gustave
Dechezeaux, Avenue de la Plage
* Trottoirs 47,40 € 48,60 €
Rues Général de Gaulle, du Marché
* Trottoirs, Terrasses
82,30 € 84,40 € Rue Jean Henry Lainé, Cours Félix Faure, Promenade de la mer, Promenade Truchy,
Cours Eugène Chauffour, Square du 11
Novembre
4. Occupation non commerciale du Domaine
Public 2023 2024
Tarif au m2 / an
Front de mer, promenade Truchy, Avenue de
La Plage 22,30 € 22,90 € Page 29 sur 54
Projet de délibération :
Vu l’article L224-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2022-143 en date du 15 décembre 2022 fixant les tarifs 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2024 d’occupation du domaine public à usage commercial et
non commercial ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :
- D’ADOPTER la proposition d’augmentation des tarifs ci-dessus.
- DE FIXER les tarifs 2024 tels qu’ils sont décrits dans le tableau ci-dessus. Ces tarifs
entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
15- Tarifs 2024 du Parking sous-terrain du Clos Biret
Rapport :
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs des locations d’emplacement du parking souterrain du Clos Biret n’ont pas été augmentés depuis 2015.
Il ajoute que le parking souterrain a subi de fortes avaries techniques liées à la tempête Xynthia. Ces dégâts engendrent des travaux complexes et très onéreux pour la commune qui n’ont pu être inscrits au budget en 2023.
Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose de maintenir le tarif en vigueur pour l’année 2024 à 840,00€.
Il précise que dès lors que les travaux auront été effectués, les tarifs pourront alors être revisités.
Projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3642-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
Vu la délibération 2022-141 en date du 15 décembre 2022 portant sur la fixation des tarifs 2023 ;
Vu l’article 2 des conditions générales de souscription portant notamment sur les conditions d’attribution d’un emplacement au parking souterrain du Clos Biret ;
Considérant que des travaux importants sont nécessaires et qu’ils n’ont pas encore été réalisés ;
Considérant que Monsieur le Maire ne participera pas au vote et qu’il dispose du pouvoir de Monsieur Boucher, seulement 21 votes seront pris en compte ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :
- D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire de maintenir le tarif 2023 pour l’année 2024 ;
- DE FIXER le tarif annuel 2024 pour un emplacement à 840,00€ (huit cent quarante euros) ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent. Page 30 sur 54
Monsieur le Maire ne participera pas au vote. Il demande à Monsieur Zélie, 1er adjoint de placer la question au vote. Il rappelle qu’il a délégation de Monsieur Boucher et que donc, seulement 21 votes seront comptabilisés.
16- Tarifs 2024 des locations de salles et de matériels
Rapport :
Madame Armelle LACOMBE, 4ème Adjointe rappelle que le conseil municipal a fixé par délibération
n° 2022-133 du 18 novembre 2022 une tarification relative aux salles communales et aux matériels pour
l’année 2023.
Elle précise que le conseil municipal a ensuite fixé une tarification spécifique aux salles de l’Espace Bel
Air par délibération n°2023-038 du 08 juin 2023.
Pour l’année 2024, Madame LACOMBE propose aux membres du conseil municipal une augmentation
de 2%, arrondie à l’euro inférieur, pour la location des salles communales et les cautions, exception faite
des matériels (chaises et tables) et de la salle de la Banque alimentaire. La proposition est la suivante :
LOCATION 2023 2024
SALLE DES FETES MAIRIE
Associations Flottaises (siège social
établi à La Flotte) 108,00 € 110,00 €
Associations extérieures 226,00 € 230,00 €
Particuliers et organismes de la
commune 226,00 € 230,00 €
Particuliers et organismes de la
commune - Forfait week-end 339,00 € 345,00 €
Particuliers et organismes extérieurs 540,00 € 550,00 €
Particuliers et organismes extérieurs -
Forfait week-end 810,00 € 826,00 €
Utilisation à usage commercial ou de
restauration 540,00 € 550,00 €
Utilisation à usage commercial ou de
restauration - Forfait week-end 810,00 € 826,00 €
Groupement associatif d'intérêt
général ou Institutions Gratuit Gratuit
Caution 540,00 € 550,00 € Page 31 sur 54
MATÉRIEL A EMPORTER
Table (à l'unité) 3,40 € 3,40 €
Chaise plastique (à l'unité) 0,70 € 0,70 €
SALLE DE LA BASE NAUTQUE
Associations Flottaises (siège social
établi à La Flotte) 116,00 € 118,00 €
Associations extérieures 350,00 € 357,00 €
Particuliers et organismes de la
commune 350,00 € 357,00 €
Particuliers et organismes de la
commune - Forfait week-end 528,00 € 538,00 €
Particuliers et organismes extérieurs 703,00 € 717,00 €
Particuliers et organismes extérieurs -
Forfait week-end 1 054,00 € 1 075,00 €
Utilisation à usage commercial ou de
restauration 703,00 € 717,00 €
Utilisation à usage commercial ou de
restauration - Forfait week-end 1 054,00 € 1 075,00 €
Groupement associatif d'intérêt
général ou Institutions Gratuit Gratuit
Caution 800,00 € 816,00 €
SALLE DE LA BANQUE ALIMENTAIRE (Base Nautique)
Utilisation pour une journée 80,00 € 80,00 €
Utilisation pour 3 jours (forfait) 200,00 € 200,00 €
Utilisation pour 5 jours (forfait) 320,00 € 320,00 €
Caution 500,00 € 500,00 €
Projet de délibération
Entendu l’exposé de Madame LACOMBE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-108 du 25.08.2022 relative à la délégation de signature du conseil municipal à Monsieur le Maire et notamment son article 7 ;
Vu les conventions existantes et inchangées relatives aux prêts de matériels et à la mise à disposition de salles municipales ; Page 32 sur 54
Considérant la proposition de l’Adjointe au Maire en charge des associations et de la commission CULTURE COMMUNICATION ET PATRIMOINE consistant :
- en l’augmentation de 2%, arrondie à l’euro inférieur, des tarifs 2023 pour l’année 2024
exception faite des matériels (chaises et tables),
- au maintien des conventions de mise à disposition de la salle des fêtes de la mairie et de la
salle de la Base Nautique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- DE VOTER l’augmentation de 2%, arrondie à l’euro inférieur, des tarifs 2023 pour l’année 2024
exception faite des matériels (chaises et tables) et de la salle de la Banque Alimentaire, selon le
tableau ci-dessus,
- DE VALIDER les termes des deux conventions inchangées,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
POLICES
17- Tarifs 2024 des stationnements
Rapport :
Monsieur Sondag, 5ème adjoint, informe l’assemblée d’une modification légère de la tarification des
parkings payants pour 2024 et précise que la présente délibération modifiera qu’à la marge la
tarification des abonnements existants qui sont accessibles aux résidents principaux, secondaires,
salariés et plaisanciers.
Monsieur Sondag rappelle que plusieurs parkings gratuits excentrés ont été mis en place ces dernières
années et que la politique tarifaire sur la voirie constitue un des leviers pour inciter au report modal, à
changer les comportements et encourager le développement des transports de mobilité douce en vue
d’améliorer le cadre de vie en milieu urbain.
De plus, la Commune engage un renouvellement progressif du parc d’horodateurs qui est vieillissant.
L’acquisition d’appareils neufs et récents permettra aux usagers de profiter de leur fonctionnement
simplifié.
En conséquence, Monsieur Sondag propose de modifier la tarification du stationnement payant,
notamment sur les parkings de la « zone extérieure » dédiés au stationnement longue durée.
Cette proposition d'augmentation, légère, permettra grâce aux recettes de :
renouveler les parcs d'horodateurs par des systèmes plus simples pour l'usager ; continuer de créer des stationnements gratuits sur les extérieurs et entrées de village (en 2023, les aménagements de parkings ont couté 80 000€) ;
encourager le développement des mobilités douces (navette électrique, stationnement des vélos, pistes cyclables...).
La tarification et le Forfait Post Stationnement restent inchangés pour la « zone centre-ville » qui
concerne les parkings de la Place de Verdun et le Square du 11 novembre et qui sont plutôt dédiés au
stationnement courte durée.
La « zone bleue » est inchangée également. Page 33 sur 54
La grille tarifaire proposée est définie comme suit :
Tarification abonnement:
PARKINGS
PAYANT
(Tous les jours y compris
les dimanches et jours
fériés)
TARIFS
(condition de gratuité sur horodateur)
ZONE
Extérieure
Clavette
Sainte Catherine
La Sauzaie
Arnairaud EST
Arnairaud OUEST
Base Nautique
Cours Eugène
Chauffour
Clos Biret
Cours Félix Faure
1er avril au 30 septembre
9H00/19H00
1H00 gratuite 1 fois par jour puis :
1H00 : 1,00 € passe à 1.10 €
2H00 : 2,00 € passe à 2.20 €
3H00 : 3,00 € passe à 3.30 €
4H00 : 4,00 € passe à 4.40 €
1 jour : 8,00 € passe à 10,00 €
2 jours : 16,00 € passe à 20,00 €
3 jours : 24,00 € passe à 30,00 €
Semaine : 45,00 € passe à 50,00 € (FPS =
50 €)
ZONE
Centre-
ville
Place de Verdun
Square du 11
novembre
1er avril au 30 septembre
9H00/19H00
et
1er octobre au 31 mars
9H00/13H00
(Inchangé) 30 minutes gratuites 1 fois
par 1/2 journée puis :
(Inchangé) 30 min : 0,5 €
(Inchangé) 1H00 : 1,20 €
(Inchangé) 1H30 : 2,00 €
(Inchangé) 2H00 : 3,00 €
(Inchangé) 2H30 : 30,00 € (FPS = 30 €)
ZONE PARKING PÉRIODE D'ABONNEMENT AYANTS DROITS FORFAITS TARIFS
Zone
Extérieure
Clavette
Sainte Catherine
Clos Biret
Du 1er avril
au 30 septembre
Résident principal particulier
de
hypercentre piétonnier
(Voir plan)
6 mois 50 € passe à 55 €
Clavette
Sainte Catherine
Sauzaie
Arnérault EST
Arnérault OUEST
Base Nautique
Cours Eugène
Chauffour
Clos Biret
cours Félix Faure
Du 1er avril
au 30 septembre
Résident principal particulier
Résident secondaire
Plaisancier titulaire d'un
contrat dans le port de La
Flotte
1 semaine
2 semaines
1 mois
6 mois
20 €
30 €
40 €
160 € passe
à 168 € Page 34 sur 54
Zone bleue inchangée : Parking du cimetière : 1H00 de stationnement maximum de 08H00 à 20H00
tous les jours de l’année y compris les dimanches et jours fériés.
Focus sur le périmètre du secteur Hypercentre piétonnier:
Abonnements pour les résidents principaux - 6 mois – 55 € :
Projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2213-3, L2213-6 relatifs au pouvoir de police du Maire et son article L2333-87 relatif à la redevance de
stationnement,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (loi MAPTAM)
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Sauzaie
Sainte Catherine
Base Nautique
Arnérault EST
Salarié d'une entreprise
Flottaise et non résident sur
La Flotte
6 mois 80 €
Zone
centre-ville
Place de Verdun
Square du 11
novembre
Du 1er avril
au 30 septembre
Résident principal
Résident secondaire
Commerçant du centre-ville
6 mois 300 €
Du 1er octobre
au 31 mars 6 mois 100 € Page 35 sur 54
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la Ville de La Flotte doivent être
améliorées par la modification de droits de stationnement lesquels permettront d'obtenir une meilleure
rotation des véhicules en stationnement,
Considérant l'intérêt de la commune de La Flotte à fixer le montant de ces tarifs selon le tableau joint à
compter du 1er janvier 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I’unanimité des votants, décide :
- DE VALIDER les tarifs des parkings payants tels que présentés ci-dessus,
- D’APPLIQUER ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur le Maire rappelle que le coût d’un abonnement à l’année revient à 0.44 € par jour et qu’il
n’appartient pas au contribuable de payer les parkings pour le compte de tout le monde mais bien à
l’usager de payer pour son utilisation des parkings. Il rappelle que les recettes liées aux stationnements
atteignent près de 400 000 € par an (Forfaits Post Stationnement compris).
18- Tarifs 2024 de l’Occupation du Domaine Public
Rapport :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation des tarifs d'occupation
du domaine public pour l'année 2024. Il propose une augmentation de 6% (arrondi au centième) ainsi
que la création de nouveaux tarifs pour les motifs suivants :
frais de dossiers,
pénalité pour les demandes faites hors délai,
frais de régularisation,
forfait journée tout type de véhicules et engins de chantier,
forfait concernant la mise en place et l’enlèvement de barrières ou de panneaux signalétiques
par les agents du service technique,
forfait courrier pour prévenir les riverains lors d’une ou plusieurs rues barrées.
Voici le tableau des tarifs proposés : Page 36 sur 54
Projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L2212-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et notamment ses articles L2121-1 à L 2122-3 et L 2125-1 ä L 2125-6,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2,
Considérant que la faculté d’occupation du domaine public à titre privatif peut faire l'objet du paiement
d'une redevance décidée par le gestionnaire du domaine occupé,
Considérant l'intérêt de la commune de La Flotte à fixer le montant de ces tarifs selon le tableau joint
à compter du 1er janvier 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE VALIDER les tarifs d’occupation du domaine public ci-dessus,
- D’APPLIQUER ces tarifs à compter du 1er janvier 2024,
- D’ABROGER la délibération 2022-135 du 18 novembre 2022.
Monsieur le Maire rappelle que pour palier toutes les missions de plus en plus nombreuses, les effectifs du poste de polices sont en augmentation et constitués de 2 garde-champêtres, 2 policiers municipaux, 1 ASVP, et un agent administratif.
FINANCES
19- Budget Principal 2023 : Affectation définitive des résultats de l’exercice 2022
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération de l’Assemblée en date du 9 mars 2023, les résultats de l’exercice 2022 ont été repris de manière anticipée et affectés au budget principal de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Monsieur le Maire précise cependant que la procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure normale en ce que l’affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectation des résultats définitive intervenant après le vote du compte administratif.
Le vote du compte administratif ayant été réalisé par délibération le 6 avril 2023, Monsieur le Maire informe donc l’Assemblée qu’il est nécessaire de délibérer quant à l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2022 au budget principal de l’exercice 2023.
A cet effet, il rappelle les montants des résultats de l’exercice 2022, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement : Page 37 sur 54
Le compte administratif ne faisant apparaître aucune différence avec les montants repris par anticipation, Monsieur le Maire propose d’affecter à l’identique les résultats de l’exercice 2022 au budget principal de l’exercice 2023 :
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-5 ;
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Page 38 sur 54
Vu la délibération n° 2023-016 du 9 mars 2023, décidant de la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 et de leur affectation au budget principal de l’exercice 2023 de la commune ;
Vu la délibération n° 2023-017 du 9 mars 2023, portant approbation du budget primitif de l’exercice 2023 de la commune ;
Vu la délibération n° 2023-024 du 6 avril 2023, portant approbation du compte administratif de l’exercice 2022 de la commune ;
Vu la délibération n° 2023-036 du 8 juin 2023, portant approbation de la décision budgétaire modificative n° 2 de l’exercice 2023, rectifiant notamment l’erreur matérielle de saisie de l’affectation des résultats au budget primitif de l’exercice 2023 de la commune ;
Considérant la nécessité de procéder à l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2022 au budget principal de l’exercice 2023 de la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- D’AFFECTER définitivement les résultats de l’exercice 2022 au budget principal de l’exercice
2023 de la commune de la façon suivante :
- DE MANDATER ET AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution
de la présente décision.
20- Budget 2023 : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
Rapport :
Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article 242 modifié de la loi de finances pour l’année 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021.
Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L’expérimentation du compte financier unique (CFU) s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4. Page 39 sur 54
Monsieur le Maire indique que la commune de La Flotte s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique au titre de l’exercice 2023 et que cette expérimentation concerne le budget principal de la collectivité.
Monsieur le Maire précise que la mise en œuvre de cette expérimentation fait l’objet d’une convention avec l’Etat, annexée à la présente délibération.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;
Vu la délibération n° 2022-139 du 15 décembre 2022, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;
Considérant que la candidature de la commune de La Flotte à l’expérimentation du compte financier unique a été retenue pour la troisième vague d’expérimentation portant sur les comptes de l’exercice 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- D’APPROUVER la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour
l’exercice 2023.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du
compte financier unique annexée à la présente délibération et tout document afférent.
21- Décision relative à l’octroi d’une remise gracieuse
Rapport :
Monsieur le Maire attire l’attention de l’Assemblée sur la situation administrative d’un agent ayant quitté la collectivité en date du 31 juillet 2023, par voie de mutation.
En effet, par courrier de la Commune de La Flotte en date du 4 juillet 2023, cet agent s’est vu notifier un avis favorable à sa demande de mutation, avec prise d’effet au 1er août 2023. Dans ce même courrier, l’agent a été informé qu’il était redevable de 4,5 jours de congés annuels auprès de la commune, dans la mesure où il avait bénéficié de 15 jours de congés annuels au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 mais que le calcul du droit à congés annuels effectué par les services de la commune, Page 40 sur 54
au regard de sa situation administrative, lui ouvrait un droit à 10,5 jours de congés annuels pour la même période.
Par courrier en date du 18 juillet 2023, l’agent a contesté le calcul du droit à congés effectué par la commune, et a demandé à ce que les 4,5 jours de congés annuels ne fassent pas l’objet d’une régularisation sur son prochain bulletin de salaire, dans la mesure où il considérait qu’il n’en était pas redevable.
Par formalisation d’un certificat de travail en date du 23 août 2023, la collectivité a procédé à la régularisation de la situation administrative de l’agent, par l’émission d’un bulletin de salaire négatif et d’un ordre de reversement pour un montant de 360,94 € (mandat d’annulation n° 84 – bordereau n° 13 – exercice 2023), correspondant aux 4,5 jours de congés annuels pour lesquels l’agent avait été informé par la collectivité qu’il en était redevable (absence de service fait).
Par courriel en date du 4 septembre 2023, la collectivité a été sollicitée par un syndicat au sujet de la situation administrative de l’agent, afin qu’une réponse soit apportée au courrier de l’agent en date du 18 juillet 2023 et que la situation administrative de ce dernier soit régularisée le cas échéant.
Par courriel en date du 6 septembre 2023, la collectivité a souhaité soumettre la situation administrative de l’agent à l’expertise d’un cabinet d’avocats, expertise remise par courriel en date du 21 septembre 2023 et dont les termes laissent apparaître un risque contentieux dont l’issue est difficilement évaluable.
Monsieur le Maire soumet donc à l’Assemblée la situation administrative de l’agent en question et l’informe à cet effet que deux décisions peuvent être envisagées :
- La décision d’accorder une remise gracieuse à l’agent pour la totalité du montant correspondant aux 4,5 jours de congés annuels pour lesquels la collectivité a considéré que l’agent en était redevable soit 360,94 € ;
- Ou la décision de refuser l’octroi d’une remise gracieuse à l’agent.
Projet de délibération :
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.611-1 à L652-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 ;
Vu la délibération n° 2023-017, en date du 9 mars 2023, portant approbation du budget primitif 2023 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Considérant la nécessité de délibérer sur la situation administrative de l’agent ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (1 abstention, Mme Faillères), décide :
- DE REFUSER de refuser l’octroi d’une remise gracieuse à l’agent.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération. Page 41 sur 54
22- Convention SDEER : Dossier EP161-1199
Rapport :
Monsieur le Maire présente le décompte des travaux de préparation du réseau d’éclairage public au lotissement communal « La Maladrerie 3 », rue du Moulin de Cocraud.
Les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) s’élèvent à 2 460,75 € HT, correspondant au dossier EP161-1199.
Conformément aux modalités de financement retenues, il convient d’établir une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, mentionnant que la commune de La Flotte remboursera sa contribution, à hauteur de 50% du montant des travaux, soit 1 230,37 € HT, en quatre annuités de 246,07 € HT et une cinquième de 246,09 € HT, sur la période du 1er mars 2024 au 1er mars 2028.
Projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-108 du 25 août 2022, portant délégation de signature du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant l’importance des travaux de préparation du réseau d’éclairage public, au lotissement communal « La Maladrerie 3 », tels que présentés ci-dessus ;
Considérant la convention proposée par le SDEER ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
- APPROUVE la convention de remboursement, à intervenir entre la commune et le SDEER,
pour la somme totale de 2 460,75 € HT, dont 50% versés sous forme d’une subvention par
le SDEER et 1 230,37 € HT restant à charge de la commune (remboursés en quatre annuités
de 246,07 € HT et une cinquième de 246,09 €, sur la période du 1er mars 2024 au 1er mars
2028).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des pièces afférentes à ce
dossier.
23- Convention SDEER : Dossier EP161-1210
Rapport :
Monsieur le Maire présente le décompte des travaux de remplacement de 64 mâts vétustes sur le secteur du poste « l’Ardilliers » (FL-AR-21).
Les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) s’élèvent à 32 514,30 € HT, correspondant au dossier EP161-1210.
Conformément aux modalités de financement retenues, il convient d’établir une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, mentionnant que la commune de La Flotte remboursera sa contribution, à hauteur de 50% du montant des travaux, soit 16 257,15 € HT, en cinq annuités de 3 251,43 € HT, sur la période du 1er mars 2024 au 1er mars 2028. Page 42 sur 54
Projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-108 du 25 août 2022, portant délégation de signature du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant l’importance des travaux de remplacement de 64 mâts vétustes sur le secteur du poste « l’Ardilliers », tels que présentés ci-dessus ;
Considérant la convention proposée par le SDEER ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
- APPROUVE la convention de remboursement, à intervenir entre la commune et le SDEER,
pour la somme totale de 32 514,30 € HT, dont 50% versés sous forme d’une subvention par
le SDEER et 16 257,15 € HT restant à charge de la commune (remboursés en cinq annuités
de 3 251,43 € HT, sur la période du 1er mars 2024 au 1er mars 2028).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des pièces afférentes à ce
dossier.
RESSOURCES HUMAINES
24- Tableau des effectifs
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au conseil d’adapter le tableau des effectifs des emplois permanents afin de faire évoluer les postes budgétaires de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs grades peuvent être créés pour un même emploi et que ceux qui ne sont pas utilisés seront supprimés.
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L1111-1, L1111-2, L1111-4,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-2, 3-3 et 110-1.
Considérant qu’il convient de procéder aux créations et suppressions d’emplois permanents à temps complet ou non complet ci-dessous :
Article 1 : Création
Cadre d’emploi des gardes champêtres :
- 1 poste de garde champêtre chef. Effectif porté à 1.
Création de ce grade pour permettre le recrutement d’un candidat aux fonctions de garde champêtre chef.
Article 2 : Suppression
Cadre d’emploi des gardes champêtres :
- 1 postes de garde champêtre chef principal. Effectif porté à 1. Page 43 sur 54
Suppression de ce grade inutilisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions, M Salez et Mme Masion- Tivenin) des votants, décide :
- D’APPROUVER le tableau des emplois ci-dessous présenté,
- D’AUTORISER le Maire à prendre toute décision et signer tout document afférent.
GRADE Cat
Action
Suppression
ou Création
Durée Nombre de
Effectif
hebdo postes ouverts
DGS commune de 10 à 20 000 hab A 1 1
Attaché A 1 0
Rédacteur B 2 2
Technicien ppl 1ère cl B 1 1
Adjoint Administratif C 7 5
Adjoint administratif C 28/35ème 1 0
Adjoint Administratif ppl 1ère cl C 4 4
Adjoint d'animation C 6 5
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1
Adjoint technique C 18 16
Adjoint technique C 31,5/35ème 1 1
Adjoint technique ppl 1ère cl C 17,5/35ème 1 1
Adjoint technique ppl 2ème cl C 4 4
Adjoint technique ppl 2ème cl C 20/35ème 1 1
Agent de maîtrise C 4 4
Agent de maîtrise principal C 1 1
Brigadier-chef principal C 2 2
Garde champêtre chef principal C S(1) 1 1
Garde champêtre chef C C(1) 1 1
Total général 58 51
Monsieur Salez précise qu’il s’abstient comme pour chaque vote du tableau des emplois car il est inquiet du constat du nombre de postes ouverts. Madame Masion-Tivenin s’abstient également. Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que le tableau n’a pas évolué en nombre d’ouverture de postes, que dans le cas présent, c’est une suppression pour une création (pour une question de grade).
25- Organigramme du personnel communal
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’organisation d’une collectivité s’appuie sur une architecture administrative qui doit répondre aux exigences des services rendus à la population et au développement du territoire. En ce sens, le système organisationnel doit permettre la réalisation de l’ensemble des missions dévolues à la collectivité et s’appuie sur une division et une organisation des tâches qui se matérialise par un organigramme. Page 44 sur 54
Cet outil est indispensable à la déclinaison du projet politique de l’autorité territoriale.
Comme le prévoit la procédure, l’organigramme a été soumis à l’avis du comité social territorial, lequel a validé le nouvel organigramme de la collectivité. Les modifications apportées concernent : - la structuration du service de Polices
- la disparition de l’équipe transverse rattachée à la direction des services techniques.
En effet, dans le cadre de la volonté du Maire d’assurer avec efficacité la protection des personnes, des biens et de l’environnement mais également renforcer le pouvoir de police du Maire, la création d’une police rurale a été opérée. Elle se compose de deux agents gardes champêtres. Le service de Polices est donc composé de la Police Rurale et de la Police Municipale et sont toutes deux rattachées à un responsable de poste de polices, lui-même placé sous la responsabilité de l’autorité territoriale pour le pouvoir de police et à la direction générale des services pour le volet organisationnel et de ressources humaines.
Les agents de l’équipe transverse ont, quant à eux été redéployés sur les équipes restantes.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales notamment son article 33,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 10 octobre 2023,
Considérant qu’il convient de modifier l’organigramme afin de l’adapter aux besoins de la collectivité,
Considérant la nécessité de rechercher la performance de l’organisation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des votants, décide :
- D’APPROUVER l’organigramme présenté ci-dessus.
SERVICES TECHNIQUES
26- Convention UNIMA relative à la sobriété des usages pour la réduction des consommations d’eau
Rapport :
Monsieur le Maire indique que l’agence de l’eau Loire Bretagne a ouvert un appel à projets pour la
sobriété des usages ayant pour objectif de réduire les consommations en eau. Page 45 sur 54
Monsieur le Maire rappelle que, parallèlement, la Communauté de Communes de l’Ile de Ré a missionné
Eau17 dans le but de réaliser un diagnostic, à l’échelle de l’Ile de Ré, des consommations d’eau sous toutes ses formes et d’identifier des projets pouvant répondre à cet objectif.
Sachant que :
La Commune a engagé une réflexion au niveau communal sur cet aspect avec la volonté de
réutiliser les eaux traitées issues de la station d’épuration pour arroser ;
L’appel à projets de l’Agence de l’eau Loire Bretagne est ouvert aux candidatures entre le 01
avril et le 31 décembre 2023 et que l’envoi du dossier devait être effectué avant le 1er octobre ;
La Commune est éligible et qu’il lui appartenait de déposer directement son dossier ;
Le taux d’aide de l’Agence de l’eau Loire Bretagne est porté à 70% maximum ;
Le Conseil départemental de la Charente-Maritime est susceptible de venir compléter le plan
de financement à hauteur de 10%.
Monsieur le Maire informe qu’il a mandaté le bureau d’études de l’UNIMA afin que ce dernier établisse
une offre technique et financière pour réaliser une étude diagnostic de la consommation d’eau potable
comprenant un état des lieux des consommations, un plan d’actions pour les économies d’eau ainsi
qu’une partie « étude de faisabilité » pour l’arrosage du terrain de rugby.
Pour cette étude, le coût est estimé à 38 714,70€ net.
Il en résulte le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Total CD17 AELB Autofinancement
HT TVA TTC Taux Participation Participation retenue Taux Participation Participation retenue Taux Participation Participation retenue
Etude 38 714,70€ 38 714,70€ 10% 3 871,47€ 3 871,00€ 70% 27 000,29€ 27 100,00€ 20% 7 742,94€ 7 743,70€ 38 714,70€
Total 38 714,70€ 38 714,70€ 3 871,47€ 3 871,00€ 27 100,29€ 27 100,00€ 7 742,94€ 7 743,70€ 38 714,70€
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5214-16 ;
Vu la loi n°92-03 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et, notamment ses articles L110-1 à L713-9 ;
Vu les 53 mesures gouvernementales du plan d’actions pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, présenté le 30 mars 2023 ;
Vu l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts ;
Vu Plan national d’adaptation au changement climatique, 2e version (PNACC2), présenté le
20 décembre 2018 ;
Considérant la lutte contre le changement climatique et ses effets à l’échelle locale et plus largement
mondiale ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les consommations d’eau et
à systématiser et massifier la réutilisation des eaux usées traitées.
Considérant l’appel à projets pour la sobriété des usages de l’Agence de l’eau Loire Bretagne ; Page 46 sur 54
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Monsieur Salez,
Madame Masion-Tivenin) décide :
- DE VALIDER la note méthodologique soumis par l’UNIMA ;
- DE VALIDER l’offre financière de l’UNIMA pour un montant de 38 714,70€ net ;
- D’INDIQUER que les crédits inscrits au budget 2023 permettent cette dépense ;
- DE SOLLICITER les aides financières sur la base du tableau ci-dessous :
Dépenses Recettes
Total CD17 AELB Autofinancement
HT TVA TTC Taux Participation Participation retenue Taux Participation Participation retenue Taux Participation Participation retenue
Etude 38 714,70€ 38 714,70€ 10% 3 871,47€ 3 871,00€ 70% 27 000,29€ 27 100,00€ 20% 7 742,94€ 7 743,70€ 38 714,70€
Total 38 714,70€ 38 714,70€ 3 871,47€ 3 871,00€ 27 100,29€ 27 100,00€ 7 742,94€ 7 743,70€ 38 714,70€
- D’AUTORISER le Président de l’UNIMA ou Monsieur le Maire à solliciter l’aide
complémentaire auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l’UNIMA placée en annexe
de la présente délibération ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à ajuster le plan de financement, au besoin, dans la
limite du montant de l’opération ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette
opération.
Monsieur Salez rappelle qu’il est particulièrement favorable à la Réutilisation des Eaux Usées Traitées. Il ajoute qu’il a connaissance des tarifs pratiqués par l’UNIMA et qu’ils sont très chers du fait qu’ils facturent du travail d’ingénieurs. Il précise que, de surcroit, ils ont parfaitement conscience que les collectivités disposent de subventions et en profitent.
Monsieur le Maire rejoint Monsieur Salez sur son analyse. Pour autant, il ajoute que la Commune n’a pas le choix (plusieurs prestataires ont été interrogés, qu’aucun n’est en capacité de répondre à la commande) et qu’en tant qu’adhérent, ce prestataire nous dispense de procédure d’achat public (marché).
Monsieur Salez indique qu’il s’abstiendra, Madame Masion-Tivenin également.
27- Demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à l’engagement de travaux supérieurs à 100 000 € sur des biens communaux
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle qu’il est compétent pour délivrer un permis de construire ou de déclaration de travaux au nom de la commune. En effet, le Code de l'Urbanisme disposant en son article R 421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.
Par ailleurs, l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de donner délégation au Maire, lequel devient alors habilité expressément à signer les demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux. Page 47 sur 54
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lui a bien délégué ce pouvoir, dans la limite d’un montant de travaux fixée à 100 000 €.
Certains projets sur des biens communaux peuvent dépasser cette limite de montant de travaux. A titre d’exemple, les travaux de réhabilitation des bâtiments de la Mairie et de ses annexes ou encore l’élévation du bureau du port.
Au vu des travaux qui sont envisagés pour certains projets sur des biens communaux dont les montants peuvent être supérieurs à la limite fixée par la délibération n° 2022-108 du 25 août 2022, il convient demander au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à déposer et à signer, pour lesdits projets, toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.
Projet de délibération :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de La Flotte n°2022-108 du 25 août 2022 ;
Considérant les deux projets communaux relatifs 1/ aux travaux de réhabilitation des bâtiments de la
Mairie et de ses annexes et 2/ à l’élévation du bureau du port ;
Considérant que ces deux projets nécessitent des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
Considérant que le montant des travaux pour chaque projet est supérieur à 100 000 €, montant de la
délégation octroyée à Monsieur le Maire de la Commune ;
Considérant le budget 2023 de la Commune de La Flotte ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets suivants :
o travaux de réhabilitation des bâtiments de la Mairie et de ses annexes
o élévation du bureau du port,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
URBANISME
28- Biens vacants – parcelles AC104 et B92
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle aux élus que dans le cadre de la procédure annuelle d’incorporation de
parcelles dans le domaine public, en application de l’article L. 141-3 du code de la voierie routière, la
commune de LA FLOTTE a constaté la déshérence de deux parcelles cadastrées AC numéro 104 et B
numéro 592.
Cette situation pouvant entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique, la
commune de LA FLOTTE a souhaité acquérir ces deux parcelles dans le respect d’une procédure Page 48 sur 54
spécifique (loi n°2004-809 du 13 août 2004). Cette dernière se déroule comme suit : définition des biens
vacants et sans maître, enquête préalable et incorporation spécifique des immeubles sans propriétaire connu.
La commission communale des impôts directs s’est prononcée le 13 mars 2023 sur le caractère de
déshérence de ces deux parcelles, Monsieur le Maire a pris un arrêté (numéro URB-023-021) portant
constatation de biens présumés vacants le 14 mars 2023. Cet arrêté a été affiché en mairie durant six
mois consécutifs et a été publié dans le journal Sud-Ouest du 04 avril 2023. A l’expiration du délai de 6
mois à compter de la date de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité et dans la mesure
où le propriétaire ne s’est pas fait connaître, Monsieur le Maire prendra un arrêté portant incorporation
de biens présumés vacants.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L.1123- 1 à L.1123-4 ;
Vu le code civil, et notamment son article 713 ;
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 en son article 147 ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs émis par la commune le 13 mars 2023 constatant que les parcelles ci-après n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années ;
Vu l’arrêté municipal n°URB-023-021 du 14 mars 2023 portant constatation de biens présumés vacants ;
Vu la publication de l’arrêté municipal n° URB-023-021 dans le journal Sud-Ouest du 04 avril 2023 ;
Considérant le respect des délais à compter de la dernière publication ;
Considérant que Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens ;
Considérant que Monsieur le Maire informe le Conseil que les parcelles cadastrées et dénommées ci- après, n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ;
Considérant que lesdites parcelles ne font pas l’objet d’exploitation à ce jour ;
Commune Section et numéro Lieu-dit Contenance
LA FLOTTE AC 104 Ruelle des Passeroses 73 m²
LA FLOTTE B 592 La Masique 240 m²
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’INCORPORER dans le domaine communal des biens vacants et sans maître ci- dessous énumérés
Commune Section et numéro Lieu-dit Contenance
LA FLOTTE AC 104 Ruelle des Passeroses 73 m²
LA FLOTTE B 592 La Masique 240 m²
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener toute action et signer tout document afférent à cette décision. Page 49 sur 54
29- Dénomination impasse
Rapport :
Monsieur le Maire expose aux élus que, par courrier en date du 17 octobre 2023, Monsieur Claude
WYART demande à la commune de nommer une impasse donnant sur la rue de la Porte Rouge et
d’attribuer des numéros à chaque entrée comprise dans cette impasse. Cette requête fait suite à la
construction d’une maison d’habitation dont l’entrée principale est prévue dans cette impasse.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal.
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L221-29 et L2213-28,
Considérant que La dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du conseil
municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire
peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux
termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons
est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge
du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Considérant que Monsieur Claude WYART a rédigé une demande en ce sens en date du 17 octobre
2023,
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,
Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la Poste
et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les
adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que l’impasse donnant rue de la Porte
Rouge porte le nom de « impasse de la Porte Rouge » et comporte le numéro indiqué dans le plan
annexé à cette délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- DE VALIDER le principe général de dénomination et numérotation des voies de la
commune.
- DE VALIDER le nom attribué à l’impasse, soit « impasse de la Porte Rouge », et le numéro défini dans le plan annexé à cette délibération, soit le numéro 1 impasse de la Porte Rouge.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire rappelle qu’il faudra revoir ultérieurement car dans le cadre
de la loi 3DS, il faut éviter la même dénomination pour les rues, ruelles et venelles et les impasses.
Monsieur Pinaud intervient et évoque la rue du Cimetière des Protestants et la rue des chasseurs.
Monsieur le Maire indique que cette rue coupée en deux résulte d’une histoire aberrante et trouble par
ailleurs la numérotation. Il conviendra de revoir dans le même temps, la dénomination de cette rue. Page 50 sur 54
30- Acquisition de la parcelle K168 consorts GUIGNIER
Rapport :
Monsieur le Maire expose aux élus que les Consorts GUIGNIER (Madame Claude GUIGNIER, Madame
Ghislaine BAISSE, Madame Josette GUIGNIER et Monsieur Jean-Luc GUIGNIER) souhaitent vendre à la
commune de LA FLOTTE la parcelle K n° 1468 dont ils sont propriétaires. Ce terrain est situé au lieudit
« Derrière les Grainetières » à côté du camping de la Grainetière et face à la zone urbanisée de la commune.
La parcelle cadastrée K n°1468, d’une contenance de 416 m², se situe en zone Nr (secteur naturel en
espace remarquable) du PLUi.
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur
le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale du terrain objet de
la DIA dans le délai d’instruction imparti.
Considérant le prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie en zone naturelle.
Enfin, Monsieur le Maire précise aux élus que la partie du terrain non nécessaire à la construction de la
piste cyclable pourra faire l’objet d’une rétrocession au Département de la Charente-Maritime par voie
d’échange.
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
Considérant que les Consorts GUIGNIER souhaitent vendre leur parcelle à la Commune de LA FLOTTE pour la somme de 445,12 euros,
Considérant que cette parcelle, actuellement non entretenue, se situe le long de la route
départementale numéro 735 et jouxte l’agglomération urbaine,
Considérant que la Communauté de Communes de l’Île de Ré a pour projet la construction d’une piste
cyclable, conformément au schéma directeur cyclable 2023-2030,
Considérant que Monsieur le Maire précise qu’une partie seulement de ce terrain sera consacrée à la
construction de la piste cyclable, la partie restante fera l’objet d’une rétrocession au Département de la
Charente-Maritime sous forme d’échange,
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur
de cette parcelle en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 euros le m², conformément
à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime (soit la somme de 445,12 euros),
Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la commune,
Considérant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et qu’il détient le pouvoir de Monsieur
Boucher, il conviendra de comptabiliser 21 votants, Page 51 sur 54
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide:
- DE MANDATER Monsieur le Maire à solliciter le renoncement du Département de la
Charente-Maritime à l’utilisation de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée K
n°1468, au lieudit « Derrière les Grainetières ».
- D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2023,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
Monsieur le Maire ne prendra pas part au vote. Du fait qu’il détient le pouvoir de Monsieur Boucher, il conviendra de comptabiliser 21 votes.
31- Acquisition de la parcelle ZP88 consorts VIALLE
Rapport :
Monsieur le Maire expose aux élus que les Consorts VIALLE souhaitent céder à la commune de LA
FLOTTE leur parcelle ZP n° 88 dont ils sont propriétaires. Ce terrain est situé au lieudit « les Courans »
entre la zone urbanisée et la zone artisanale de la commune.
La parcelle cadastrée ZP numéro 88, d’une contenance de 940 m², se situe en zone N (secteur naturel)
du PLUi.
Dans le cadre de cette acquisition, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de
Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale du terrain
objet de la DIA dans le délai d’instruction imparti.
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles,
Considérant que les Consorts VIALLE souhaitent céder leur parcelle à la Commune de LA FLOTTE en
échange du règlement des frais de succession et de l’acte notarié,
Considérant que cette parcelle, actuellement non entretenue, se situe entre les habitations, la zone
artisanale de la Croix Michaud, le camping municipal et l’espace sportif de Bel Air,
Considérant que la Commune de LA FLOTTE a pour projet d’entretenir ce terrain et de créer un parc public, véritable poumon de verdure à l’intérieur desdits espaces précédemment énumérés,
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune se porte acquéreur
de cette parcelle en zone de préemption départementale, en échange du règlement de la succession
des Consorts VIALLE, conformément à la valeur définie et suivant les termes contenus dans l’acte
notarié rédigé par Maître Anne COSTENOBLE,
Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- DE MANDATER Monsieur le Maire à solliciter le renoncement du Département de la
Charente-Maritime à l’utilisation de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZP
n°88, au lieudit « les Courans », Page 52 sur 54
- D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2023,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
Monsieur le Maire rappelle avoir écrit aux propriétaires de la rue des Tamaris (à l’angle du verger
communal) les mettant en demeure de réparer la route abîmée par les racines de leurs arbres. Il rappelle
qu’il n’est pas question de faire payer aux contribuables flottais des travaux qui sont de la responsabilité
des propriétaires (et pris en charge par leurs assurances dans le cadre de leur responsabilité civile).
32- Acquisition de la parcelle ZV44 Madame Claude GUIGNIER
Rapport :
Monsieur le Maire expose aux élus que Madame Claude GUIGNIER souhaite vendre à la commune de
LA FLOTTE la parcelle ZV n° 44 dont elle est propriétaire. Ce terrain est situé au lieudit « CULQUOILE NORD » en bordure de la route départementale 735 et face à la zone urbanisée de la Commune.
La parcelle cadastrée ZV n°44, d’une contenance de 1850 m², se situe en zone Nr (secteur naturel en
espace remarquable) du PLUi.
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur
le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale du terrain objet de
la DIA dans le délai d’instruction imparti.
Considérant le prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie en zone naturelle.
Enfin, Monsieur le Maire précise aux élus que la partie du terrain non nécessaire à la construction de la
piste cyclable pourra faire l’objet d’une rétrocession au Département de la Charente-Maritime par voie
d’échange.
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles,
Considérant que Madame Claude GUIGNIER souhaite vendre sa parcelle à la Commune de LA FLOTTE
pour la somme de 1 979,5 euros,
Considérant que cette parcelle, actuellement non entretenue, se situe le long de la route départementale numéro 735 et jouxte l’agglomération urbaine,
Considérant que la Communauté de Communes de l’Île de Ré a pour projet la construction d’une piste cyclable, conformément au schéma directeur cyclable 2023-2030,
Considérant que Monsieur le Maire précise qu’une partie seulement de ce terrain sera consacrée à la
construction de la piste cyclable, la partie restante fera l’objet d’une rétrocession au Département de la Charente-Maritime sous forme d’échange,
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune se porte acquéreur
de cette parcelle en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 euros le m², conformément
à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle et suivant les termes de la motion
passée avec le Département de la Charente-Maritime (soit la somme de 1 979,5 euros),
Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la Commune, Page 53 sur 54
Considérant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et qu’il détient le pouvoir de Monsieur
Boucher, il conviendra de comptabiliser 21 votants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- DE MANDATER Monsieur le Maire à solliciter le renoncement du Département de la
Charente-Maritime à l’utilisation de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZV n°44, au lieudit « CULQUOILE NORD ».
- D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2023.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
Monsieur le Maire ne prendra pas part au vote. Du fait qu’il détient le pouvoir de Monsieur Boucher, il conviendra de comptabiliser 21 votes.
33- Acquisition de la parcelle AI132 consorts REMIGEREAU
Rapport :
Monsieur le Maire expose aux élus que le syndicat départemental EAU 17 a récemment procédé à la
réfection des réseaux d’alimentation d’eau et d’assainissement rue des Comtesses.
Il appartient désormais à la commune de LA FLOTTE d’effectuer la remise en état de la voirie et des
accotements en vue de permettre la circulation, le stationnement et la récupération des eaux de
ruissellement pluvial. Dans un souci de régulariser l’alignement et de réaliser au mieux ces travaux, la
Commune souhaite acquérir une bande de terrain d’une largeur de 6 mètres, tout le long de la rue des
Comtesses.
Mesdames Madeleine, Colette et Sylvie REMIGEREAU sont propriétaires de la parcelle cadastrée AI
numéro 132, sise lieudit « le Moulin de Sainte Catherine », d’une contenance de 626 m². Cette parcelle
se situe en bordure de la rue des Comtesses et face à la zone urbanisée de la Commune.
Un courrier a été envoyé, en date du 22 septembre 2023, à Mesdames Madeleine, Colette et Sylvie
REMIGEREAU afin d’obtenir leur accord pour vendre au prix d’un euro symbolique la bande de terrain
nécessaire à ces aménagements.
Madame Madeleine REMIGEREAU est décédée dernièrement et ses filles, Mesdames Colette et Sylvie
REMIGEREAU ont fait le choix de proposer à la Commune d’acquérir la totalité de leur parcelle cadastrée
AI numéro 132, d’une contenance de 626 m², située en zone Nr (secteur naturel en espace
remarquable) du PLUi.
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur
le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale du terrain objet de
la DIA dans le délai d’instruction imparti.
Considérant le prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie en zone naturelle.
Enfin, Monsieur le Maire précise aux élus que la partie du terrain non nécessaire à la régularisation de
la voirie pourra faire l’objet d’une rétrocession au Département de la Charente-Maritime par voie
d’échange. Page 54 sur 54
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
Considérant que les Consorts REMIGEREAU souhaitent vendre leur parcelle à la Commune de LA FLOTTE
pour la somme de 669,82 euros,
Considérant que cette parcelle, actuellement non entretenue, se situe en bordure de la rue des
Comtesses et face à la zone urbanisée de la Commune,
Considérant que la Commune de LA FLOTTE a pour projet de régulariser l’emprise de la voirie, de réaliser
une noue de récupération des eaux de pluie et de créer une séparation entre la rue des Comtesses et
le reste de la parcelle des Consorts REMIGEREAU par la plantation de végétaux (arbres, arbustes et plantes) afin de délimiter l’espace public de l’espace privé naturel.
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune se porte acquéreur
de cette parcelle en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 euros le m², conformément
à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle et suivant les termes de la motion
passée avec le Département de la Charente-Maritime (soit la somme de 669,82 euros),
Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
- DE MANDATER Monsieur le Maire à solliciter le renoncement du Département de la Charente-Maritime à l’utilisation de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AI n°132, au lieudit « le Moulin de Sainte-Catherine».
- D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2023.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’a été posée.
Monsieur Salez intervient quant à la programmation de la prochaine séance de conseil municipal indiquant que la date proposée du 28 décembre prochain ne lui permettra pas d’assister à cette séance à son grand regret car le vote du budget est primordial pour une commune. Il demande s’il est possible de revoir cette date.
Monsieur le Maire propose alors de reporter la séance au jeudi 4 janvier 2024 à 18 heures (vote du budget primitif 2024).
21 h 18, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.