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Conseil Municipal - 23.11 Projet de mutualisation police municipale
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.11 Projet de mutualisation police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.11
PROJET DE MUTUALISATION
POLICE MUNICIPALE
L’an deux mil vingt-trois, le 27 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 20 mars 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération)
Absents
représentés : 2
Absents x 0
al
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Françoise SCHWEIÏITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Karine COMBET donne pouvoir à François-Xavier COMBASSON
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean-Louis MAGOUTIER, Agnès RAMBAUD, Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 512-1, L.511-5, L.511-5-1 et R.512-1 à
R.512-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
Vu l'avis favorable de la commission sécurité, mobilité, cérémonies du 15 mars 2023,
Les communes de Tassin la Demi-Lune et de Craponne disposent chacune d'un service de police
municipale et de conventions de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Elles doivent faire face, depuis plusieurs années, à une demande de plus en plus forte de la population
en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique. Une réponse efficace et adaptée
nécessite un nouveau dimensionnement des moyens actuellement mis en œuvre.
Dans ce contexte, les communes de Craponne et de Tassin la Demi-Lune se sont rapprochées et ont
travaillé en lien avec la commune de Francheville, à la mise en place d'un Conseil Intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
En parallèle, il est paru opportun pour les communes de Craponne et de Tassin-la-Demi-Lune de
procéder à une mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements ; l'objectif étant d'une part, de conforter les actions sur le terrain pour assurer la tranquillité des administrés et, d'autre part de pouvoir disposer de personnel supplémentaire sur des missions ponctuelles nécessitant un renforcement des effectifs.
Cette mise en commun des agents de police municipale est rendue possible en application de l’article
L 512-1 du code de sécurité qui dispose « Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ».
Ce dispositif nécessite la mise en place d'une convention signée par le Maire de chaque commune après délibération des deux conseils municipaux. La convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
La convention proposée repose sur les éléments suivants :
-__ L’effectif des agents mis à disposition est le nombre total de fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi de la police municipale au sein de chaque commune.
- Dans le cadre de la mise à disposition, chaque agent pourra être amené à effectuer l'équivalent
du tiers de sa quotité de travail hebdomadaire.
- La mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ne donne lieu à
aucune contribution financière entre les 2 communes, chacune devant assumer les dépenses
de fonctionnement et d'investissement propres à son personnel et à son matériel.
- Un dispositif de suivi et d'évaluation des activités du service sera mis en place.
La convention proposée est établie pour une durée minimale d'une année renouvelable deux fois par tacite reconduction et prend effet au 1° juillet 2023. Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de mise en commun ponctuelle des agents
de police municipale de Tassin la Demi-Lune et de Craponne et de leurs équipements et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
DELIBERE
A la majorité, (abstention de Mesdames PIGAT et RAMBAUD et de Monsieur CHARY), le conseil
municipal :
1. Approuve la convention de mise en commun ponctuelle des polices municipales de Tassin la
Demi-Lune et de Craponne figurant en annexe.
2. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Ref.
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Berger-Levrault
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Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification
éventuellement au moyen d'une requête déposée
Sur le site www. telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le Ü 4 AVR. 2073
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 + 7
Mi, Craponre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
TASSIN LA DEMI-LUNE
(ll “iii | (Il
nel
1
CONVENTION DE MISE EN COMMUN PONCTUELLE
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE TASSIN LA
DEMI LUNE ET CRAPONNE ET DE LEURS
EQUIPEMENTS
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 LD + 9
* Craponre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
TASSIN LA DEMI-LUNE
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Table des matières
ARTICLE 1er : Objet de la convention ........................................................................................................... 4
ARTICLE 2 : Personnel et équipements mis à disposition ............................................................................ 4
ARTICLE 3: Conditions de mise à disposition ............................................................................................... 4
3. 1 Conditions de mise à disposition des agents ...................................................................................... 4
3.2 : Conditions de mise à disposition du matériel : ................................................................................... 5
ARTICLE 4 : Coordination avec la Gendarmerie Nationale ........................................................................... 5
ARTICLE 5 : Organisation du service ........................................................................................................... 5
5.1 Répartition du temps de présence ....................................................................................................... 5
5.2 : Jours et heures d’intervention ........................................................................................................... 5
5.3 : Conditions d’intervention ................................................................................................................... 6
ARTICLE 6 : Missions .................................................................................................................................. 6
1. Missions prioritaires récurrentes : ...................................................................................................... 6
2. Missions d’urgence et exceptionnelles : ............................................................................................. 6
ARTICLE 7 : Evaluation des activités ........................................................................................................... 7
ARTICLE 8 : Commune chargée des armes ................................................................................................. 7
ARTICLE 9 : Conditions financières.............................................................................................................. 7
ARTICLE 10: Modalités d’assurances .......................................................................................................... 7
ARTICLE 11 : Achat de matériels et d’équipements ..................................................................................... 8
ARTICLE 12: Durée et date d’effet de la convention ..................................................................................... 8
ARTICLE 13 : Conditions de résiliation ......................................................................................................... 8
ARTICLE 14: Règlement des litiges.............................................................................................................. 8
ARTICLE 15 : Communication ...................................................................................................................... 8
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 LD + 9
* Craponre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
TASSIN LA DEMI-LUNE
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Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 512-1, L.511-5, L.511-5-1 et R.512-1 à R.512-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs
équipements ;
Vu la délibération en date du …………. autorisant Monsieur le Maire de la Commune de Tassin La Demi-Lune à signer
une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements avec la
commune de Craponne ;
Vu la délibération en date du ………… autorisant Madame le Maire de la Commune de Craponne à signer une
convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune
de Tassin la Demi-Lune ;
Entre la Commune de TASSIN LA DEMI LUNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pascal CHARMOT,
ET
La Commune de CRAPONNE, représentée par son Maire en exercice, Madame Sandrine CHADIER,
PREAMBULE
Les communes de Tassin la Demi-Lune et de Craponne disposent chacune d’un service de police municipale et d’une
convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat.
Elles doivent faire face, depuis plusieurs années, à une demande de plus en plus forte de la population en matière de
sécurité, de salubrité et de tranquillité publique. Une réponse efficace et adaptée nécessite un nouveau
dimensionnement des moyens actuellement mis en œuvre.
Dans ce contexte, les communes de Craponne et de Tassin la Demi-Lune se sont rapprochées et ont travaillé, en lien
avec la commune de Francheville, à la mise en place d’un Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance
(CISPD).
En parallèle, il est paru opportun, pour les communes de Craponne et de Tassin la Demi-Lune, de procéder à une mise
en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements ; l’objectif étant, d’une part, de conforter
les actions sur le terrain pour assurer la tranquillité des administrés et, d’autre part, de pouvoir disposer de personnel
supplémentaire sur des missions ponctuelles nécessitant un renforcement des effectifs.
Cette mise en commun des agents de police municipale est rendue possible en application de l’article L 512-1 du code
de sécurité qui dispose « Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même
département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou
plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ».
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Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 LD + 9
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La mise en place de ce dispositif nécessite l’établissement d’une convention.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun
des agents de la commune de Craponne et de Tassin la Demi-Lune et de leurs équipements.
ARTICLE 2 : Personnel et équipements mis à disposition
L’effectif des agents mis à disposition est le nombre total de fonctionnaires relevant du cadre d’emploi de la police
municipale au sein de chaque commune.
Un tableau détaillé figure en annexe 1 de la présente convention. Ce document fera l’objet d’une mise à jour, en cas de
besoin, dans le respect des dispositions prévues à l’alinéa précédent.
La liste du matériel mis en commun figure en annexe n°2 de la présente convention. Ce document pourra être mis à
jour en fonction des évolutions.
Une information sera faite annuellement au Conseil Social Territorial dans le cadre du compte rendu annuel sur les
conditions de travail.
ARTICLE 3 : Conditions de mise à disposition
3.1 Conditions de mise à disposition des agents
Les agents visés à l’article 2 ci-dessus sont mis à disposition des Communes de Tassin la Demi-Lune et Craponne
toute l’année de façon ponctuelle.
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée, et le cas échéant, renouvelée, par arrêté de l’autorité
territoriale investie du pouvoir de nomination. Une copie de la convention de mutualisation est annexée à l’arrêté de
mise à disposition. La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Elle ne peut, toutefois, excéder
trois ans et est renouvelable par périodes n’excédant pas trois ans.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune, les agents de police sont placés sous l’autorité du
Maire de cette commune.
L’autorité territoriale de chaque commune conserve le pouvoir de nomination de ses agents, assure la gestion de leur
carrière et exerce le pouvoir disciplinaire.
Chaque commune supporte la charge liée à la rémunération de ses agents (y compris les heures supplémentaires qui
peuvent être générées dans le cadre de la mise en commun), la charge des prestations servies en cas de congé de
maladie, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du code des pensions
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 LD + 9
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TASSIN LA DEMI-LUNE
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civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Chaque commune supporte également seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les textes en
vigueur.
Chaque commune prend les décisions relatives aux congés annuels et autorisations d’absence de ses agents.
Chaque autorité territoriale délivre individuellement à chaque agent du service une autorisation de conduite pour les
véhicules.
La mise en commun des agents s’effectue dans le respect de l’organisation du cycle de travail propre à chaque
commune.
3.2 : Conditions de mise à disposition du matériel :
Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessaire à chaque service, à sa propreté, à son entretien et à sa
maintenance restent à la charge de chaque commune.
Les véhicules affectés au fonctionnement du service sont stationnés dans chaque commune respective.
ARTICLE 4 : Coordination avec la Gendarmerie Nationale
Les conventions de coordination de chaque commune avec l’Etat seront mises à jour afin d’intégrer la notion de mise
en commun des effectifs par le biais d’une convention entre Tassin la Demi-Lune et Craponne conformément à l’article
L.512-1 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : Organisation du service
5.1 Répartition du temps de présence
Dans le cadre de la mise à disposition, chaque agent pourra être amené à effectuer au maximum 1/3 de la quotité
hebdomadaire de son temps de travail.
Le temps de présence sur chaque commune est généré avant tout par l’activité opérationnelle (sollicitation des
habitants, problématiques du territoire, demande des élus, etc…). Les chefs de service veilleront néanmoins à favoriser
une égale répartition du temps de présence sur chaque commune.
5.2 : Jours et heures d’intervention
La mise à disposition peut s’effectuer sur les plages suivantes : du lundi au vendredi de 8 H 00 à 23 H 00, sous réserve
toutefois de la disponibilité effective des agents qui restent soumis à leur cycle horaire.
Dans le cadre d’une manifestation ou d’un évènement exceptionnel, les agents peuvent être amenés à intervenir le
samedi après accord préalable des maires des deux communes.
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5.3 : Conditions d’intervention
Pour des raisons de sécurité, toute intervention des agents s’effectue au minimum en binôme équipé des moyens de
défense et de protection individuelle réglementaire.
Lors de la mise en commun, les équipages de chaque commune sont placés sous la responsabilité du chef de service
de la commune concernée ou de celui faisant fonction.
ARTICLE 6 : Missions
Les policiers municipaux sont chargés, sur tout le territoire des communes précitées et sous la responsabilité du Maire
de la commune d’intervention, des missions relevant de leurs compétences. L’analyse des besoins fait ressortir les
priorités suivantes :
1. Missions prioritaires récurrentes :
Patrouilles de surveillance de la voie publique, afin de garantir la bonne application de la réglementation,
dont notamment :
- Plan de circulation municipal,
- Contrôles cinémomètre des véhicules à moteur,
- Infractions routières,
- Contrôles routiers divers,
- Surveillance des équipements publics,
- Opérations de tranquillité Vacances,
- Surveillance générale des territoires communaux.
- Surveillance des parties communes d’immeubles (convention)
2. Missions d’urgence et exceptionnelles :
Ces missions interrompent toute autre mission en cours :
- Atteintes aux personnes et aux biens,
- Troubles de voisinage et à l’ordre public,
- Réquisition expresse par OPJ de la Gendarmerie Nationale territorialement compétent,
- Situation de crise (Plan Communal de Sauvegarde, etc…).
- Assistance à un équipage en détresse
Les agents pourront, en outre, être amenés à intervenir pour les besoins d’encadrement d’une manifestation ou dans
le cadre d’un évènement exceptionnel justifiant l’intérêt d’un renfort en personnel.
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Date de télétransmission : 04/04/2023
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ARTICLE 7 : Evaluation des activités
Les agents de police municipale rendent régulièrement compte à leur hiérarchie respective des missions effectuées ou
des faits constatés.
Une réunion est organisée
- trimestriellement en présence du responsable de la police municipale de chaque commune afin
d’effectuer un bilan d’activité et de procéder aux ajustements nécessaires,
- annuellement en présence de l’adjoint délégué à la sécurité et du chef de police municipale de
chaque commune.
ARTICLE 8 : Commune chargée des armes
Il est décidé d’un commun accord entre les maires des communes concernées que chaque autorité autorisée par le
représentant de l’Etat à acquérir et détenir les armes conservera son armement dans sa mairie respective.
Pour les besoins du service, l’armement des agents pourra être détenu dans chaque commune. Les armes seront
stockées dans chaque commune respective, dans une armoire forte, dans une pièce sécurisée avec la tenue d’un
registre journalier de perception et de réintégration des armes, suivant la réglementation en vigueur sur le stockage des
armes.
Les équipements mis en commun sont entretenus par la commune qui a acquis le matériel.
Les arrêtés de détention et de port d’armes seront délivrés par Monsieur le Préfet du Rhône.
ARTICLE 9 : Conditions financières
La mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ne donne lieu à aucune contribution
financière entre les 2 communes, chacune devant assumer les dépenses de fonctionnement et d’investissement
propres à son personnel et à son matériel et les interventions des agents se faisant à due proportion des effectifs.
Les communes de Tassin la Demi-Lune et Craponne peuvent solliciter auprès de toute administration ou organisme les
subventions nécessaires pour répondre au besoin de fonctionnement du service.
ARTICLE 10 : Modalités d’assurances
Chacune des deux communes Tassin la Demi-Lune et Craponne, a souscrit les contrats d’assurance garantissant les
risques « responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle » correspondant aux activités des agents de
police municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention, dont les attestations sont annexées à la
présente.
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ARTICLE 11 : Achat de matériels et d’équipements
Dans le cadre de la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, les communes de
Tassin la Demi-Lune et Craponne réalisent individuellement leurs achats, pour la durée de la convention.
Les deux collectivités peuvent acquérir, chacun sur leur budget respectif, des véhicules au fin d’effectuer la création
d’une patrouille mixte spécifique dédiée à des missions particulières (Police Route, environnement, proximité, etc.).
ARTICLE 12 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes de Tassin la Demi-Lune
et Craponne prend effet le 1/07/2023 pour une validité d’un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour
une durée de trois ans, maximum soit jusqu’au 30/06/2026 inclus. Au terme des trois ans, la convention ne pourra être
renouvelée tacitement, elle devra faire l’objet d’une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d’application.
ARTICLE 13 : Conditions de résiliation
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes de Tassin la Demi-Lune
et Craponne peut être dénoncée par le représentant de l’une des collectivités à tout moment moyennant un préavis
minimum de trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l’autre
commune. Aucune indemnisation ne sera due en cas de résiliation anticipée de la convention.
ARTICLE 14 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie
amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies
amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou l’application de cette convention devra être porté
devant le Tribunal administratif de Lyon
ARTICLE 15 : Communication
Conformément à l’article L512-1 du Code de sécurité intérieure, la présente convention est notifiée au Préfet du Rhône.
Transmis en préfecture du Rhône le :
Fait en 2 exemplaires le
Monsieur Pascal CHARMOT Madame Sandrine CHADIER
MAIRE DE TASSIN LA DEMI LUNE MAIRE DE CRAPONNE
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 ANNEXE 1 a
EFFECTIF POLICE MUNICIPALE CRAPONNE
BRIGADIER CHEF-PRINCIPAL – RESPONSABLE DE POSTE (catégorie C)
BRIGADIERE CHEF-PRINCIPALE (catégorie C)
BRIGADIER CHEF-PRINCIPAL (catégorie C)
BRIGADIER (catégorie C)
BRIGADIERE (catégorie C)
BRIGADIER (Catégorie C)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 ANNEXE 1 b
EFFECTIF POLICE MUNICIPALE TASSIN LA DEMI-LUNE
CHEF DE SERVICE – CHEF DE POSTE (catégorie B)
BRIGADIER CHEF-PRINCIPALE – ADJOINTE AU CHEF DE POSTE (catégorie C)
BRIGADIER – CHEF DE BRIGADE (catégorie C)
BRIGADIER CHEF-PRINCIPAL (catégorie C)
BRIGADIER CHEF-PRINCIPAL (catégorie C)
BRIGADIER CHEF-PRINCIPAL (catégorie C)
BRIGADIER (catégorie C)
GARDIEN BRIGADIER STAGIAIRE (catégorie C)
GARDIEN BRIGADIER STAGIAIRE (catégorie C)
AGENT DE POLICE MUNICIPALE (catégorie C)
AGENT DE POLICE MUNICIPALE (catégorie C)
AGENT DE POLICE MUNICIPALE (catégorie C)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 ANNEXE N°2
Liste du matériel mis en commun
- Matériel de la ville de CRAPONNE mis en commun :
Deux véhicules de service sérigraphiés
Deux cycles de type VTT électrique
Cinémomètre marque Mercura Truspeed
- Matériel de la ville de TASSIN LA DEMI LUNE mis en commun :
Deux véhicules sérigraphiés
Trois cycles de type VTT électrique
Un cinémomètre de marque Mercura
Deux éthylotests
Une cage de transport + matériel de capture
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2311-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
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