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Déliberation - tampon CONVENTION+DE+POLICE+MUNICIPALE+MUTUALISEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hornaing.
Lien du pdf (Déliberation - tampon CONVENTION+DE+POLICE+MUNICIPALE+MUTUALISEE)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID :059-215903147-20260428-202631-DE
CONVENTION DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE
HORNAING, RIEULAY ET WANDIGNIES-HAMAGE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-
1,L2212-1et suivants et R2212-11 à R2212-14;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1, L 512-4 et
R512-1;
Entre la Commune de Hornaing, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Frédéric DELANNOY autorisé par délibération en date du 28 avril 2026 à signer la
présente convention d'une part ;
Et la Commune de Rieulay, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marc
DELECLUSE, autorisé par délibération en date du --— à signer la présente
convention, d'autre part ;
Et la Commune de Wandignies-Hamage, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Jean-Michel SIECZKAREK, autorisé par délibération en date du -----à signer la présente convention, d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 059-215903147-20260428-202631-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1° : Objet de la convention P 03
ARTICLE 2 : Personnel mis à disposition P 03
ARTICLE 3 : Locaux et Matériel mis à disposition P 03
ARTICLEA4 : Conditions de mise à disposition P 03
ARTICLE 5 : Coordination avec la Police nationale P 04
ARTICLE 6 : Conditions d'intervention des agents P 04
ARTICLE 7 : Communes chargées de la mise à disposition P 05
ARTICLE 8 : Armement P 05
ARTICLE 9 : Conditions financières P 06
ARTICLE 10 : Modalités d'assurances P 06
ARTICLE 11 : Achats de matériels et d'équipements P 06
ARTICLE 12 : Pilotage, suivi et évaluation du dispositif P 06
ARTICLE 13 : Durée et date d'effet de la convention P 07
ARTICLE 14 : Conditions de résiliation P 07
ARTICLE 15 : Règlement des litiges P 07
ANNEXE 1 : Accord d’un agent de police municipale de mise à PO8 disposition d’un service commun entre les communes e
Hornaing, Rieulay, Wandignies-Hamage Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 RSS
Pubtié le NN
ID : 069-215908147-20260408-202081-DE
ARTICLE 1€f : Objet de la convention
Les communes de HORNAING, RIEULAY ET WANDIGNIES-HAMAGE ont créé une Police Municipale mutualisée, le 03 avril 2023, afin de répondre aux besoins recensés en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur leur territoire. Ce dispositif permet notamment de renforcer la sécurité à l'occasion des fêtes de village et des manifestations sportives et culturelles ainsi que d'effectuer des patrouilles nocturnes, dont la fréquence des tournées et les moyens engagés seront arrêtés d'un commun accord par les maires des communes membres.
La convention de mise en commun est valable un an et renouvelable deux fois par
tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Personnel mis à disposition
Trois policiers municipaux, à temps complet, sont recrutés par la commune d'HORNAING et mis en commun dans le cadre de la présente convention auprès des 3 communes.
ARTICLE 3 : Locaux et matériel mis à disposition
La liste des locaux et du matériel mis en commun dans le cadre de la présente
convention sont :
EQUIPEMENTS DES LOCAUX
-Hornaing : 03 bureaux avec 03 ordinateurs et logiciel police (EPM)
FLOTTE DE VEHICULE
-Hornaing : Renault Clio
-Wandignies-Hamage : Dacia Duster
MATERIEL DE VERBALISATION
-_ Pve
ARMEMENT/EQUIPEMENT
-03 générateurs d'aérosols incapacitants 100ml (catégorie D)
-03 générateurs aérosols incapacitants 500ml (catégorie B)
-03 bâtons télescopiques avec étui
-03 paires de menottes avec étui
-01 éthylotest
-01 cinémomètre Mercure Truspeed
-talkie-wailkie
-03 radios Motorola
-vêtements police municipale
-03 lampes avec étui
-03 chasubles
-01 perche de capture chiens errants
-trousse de secours
-carnet de fiches d’immobilisation
-carnet de non présentation des pièces administratives
-carnet de fiches d'enlèvement et de réquisition pour la fourrière des véhicules -registres des armes (entrées et sorties) ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition
4-a : Temps de mise à disposition : cas général
Les agents, visés à l'article 2 ci-dessus, sont mis à dis
RIEULAY et WANDIGNIES-HAMAGE du 1€ jan
prévisionnel des festivités des trois communes et d'initi
justifie ou lors de renforts sur des missions le nécessita
Liste prévisionnelle des festivités:
HORNAING :
. Vœux du Maire aux administrés :
Carnavais :
Vide-greniers ;
Retransmission des matchs de foot ;
Fête de la musique :
Fête nationale dudjuillet :
Quartiers d'été
Fête d'Halloween
Fête de Noël.
Marchés
WANDIGNIES-HAMAGE :
- Vœux du Maire aux administrés,
- Défilés des 1°", 8 mai et 11 novembre
- Fête des écoles en juin
- Fête des Faïenciers (1° week end d'août)
- Fête du poireau (3°" week-end de septembre)
- Trail Leucémie espoir (4° week-end de novembre)
- Marché de Noël (2° week-end de décembre).
RIEULAY :
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en gréfecture le 16/06/2026 us
Pubtié le NN
ID : 659-215903147-20260498.202681-DE
position des commune d'HORNAING,
vier au 31 décembre, selon le planning
ative lorsqu'une situation d'urgence le
- Marché hebdomadaire le vendredi matin — Place de la mairie (8h-12h)
- Vœux du Maire : janvier (samedi de 19 à 22h)
- Brocante : lundi de pentecôte (6h-13h)
- Défilé Notre dame des orages : 1°’ dimanche de juillet (9h30-1 1h)
- Site des Argales : vacances d'été avec intervention souhaitées en semaine et le week-end - Fête des Argales : 2°" week-end de septembre
o Samedi soir : feu d'artifice 21h- 23h30
o Dimanche en journée de 11h à 19h
- Fête des Allumoirs (défilé Halloween) le 31 octobre de 18h à 19h30
Horaires communs mutualisables :
Tous les jours de 8heures à 12heures et del3heures al7heures, et horaires de soir et de
nuit selon les besoins Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 RSS
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ID : 069-215908147-20260408-202081-DE
Cette mise à disposition sera réalisée avec leur accord respectif formalisé par une
attestation jointe en annexe n°1 à la présente convention. La mise à disposition
sera prononcée et, le cas échéant, renouvelée par l'autorité territoriale investie du
pouvoir de nomination.
La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois
années. Elle est renouvelable par période n'excédant pas trois années.
La gestion des agents (carrière, évaluation, congés, etc...) et le pouvoir disciplinaire sont assurés par l’autorité territoriale d'origine, en l'occurrence la commune
d'HORNAING.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition après
avis des 2 autres collectivités.
La commune d'HORNAING délivrera individuellement à chaque agent du service une autorisation de conduite pour les véhicules affectés au fonctionnement du service qui
pourront stationnés dans chaque commune respective. En dehors des heures de service, le véhicule de police sera stationné dans la cour de la mairie d'Hornaing.
4-b : Temps de mise à disposition : circonstances exceptionnelles
Les communes décident de prévoir une extension des cas de mutualisation afin
d'essayer de prévoir d’autres éventualités nécessitant un travail en commun des
polices municipales.
Ainsi, les périodes de mise à disposition, en situation normale, sont clairement
définies et le planning établi en collaboration avec les mairies concernées.
L'actualité ou des évènements imprévisibles peuvent également rendre la mise à disposition utile pour le bien et la sécurité des citoyens.
Dans ces circonstances, le maire d'Hornaing dûment informés de cette absence peut, sans aucune autre formalité qu'un accord écrit réciproque, mettre à disposition à 100 % les trois agents.
Durant cette période ciairement définie, s'appliqueront les règles de fonctionnement définies et acceptées dans la convention de mutualisation signée entre les maires. Les éventuelles incidences sur les accords de temps de travail ou la participation mutuelle de chaque commune pourra être modifiée en cours d'année et/ou au moment du bilan annuel.
ARTICLE 5 : Coordination avec les forces de sécurité de l’État
La commune d'HORNAING conclura une nouvelle convention de coordination avec l'État avant le 30 juin 2026. Cette convention sera signée par Monsieur le
Commissaire de Douai , par Monsieur le Préfet du Nord, après avis de Monsieur le
Procureur de République, par Monsieur le Maire de Hornaing . Il y sera fait mention
de l'intervention de la police municipale sur les territoires de Hornaing, Rieulay et Wandignies-Hamage.
La convention de coordination sera annexée dès sa signature à la présente convention de mise en commun des effectifs et pourra faire l'objet d'avenants pour viser une
efficience maximale dans la répartition des missions.
ARTICLE 6 : Conditions d'intervention des agents
Dans le cadre du service de police municipale commun, le temps de travail annuel
n'est pas fixé à un quantum : Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le F6/06/2026
Les agents seront mutualisés lors des festivités organis: DE sans liste exhaustive. Un planning prévisionnel sera défini£;
des évènements pourront être ajoutés ou enlevés en cours d'année. 3
Les agents seront mutualisés sur des services organisés durant leurs horaires
communs, le but étant de favoriser le travail en binôme ou trinôme, et en sécurité.
Les agents seront mutualisés en cas d'intervention urgente ou nécessitant le renfort de personnel.
Les Directeurs Généraux des Services des trois communes sont chargés de la
gestion de l'emploi du temps et de l'affectation des missions mises en commun, sous l'autorité des maires des trois communes.
Par conséquent, les agents de police municipale sont placés sous la seule autorité
hiérarchique du maire de la commune lorsqu'ils exercent leurs fonctions sur son
territoire. Ces missions peuvent être modifiées en fonction des événements, ainsi
que de la gestion des priorités.
Par principe, toute intervention des agents s'effectue au minimum en binôme et dûment équipés des moyens de défense et de protection individuelle réglementaires, sur la base de quatre types de missions :
1) Assurer la sécurité des fêtes de villages et des manifestations culturelles ou sportives.
2) Effectuer des patrouilles de nuit à la demande des Maires, en coopération avec les
forces étatiques.
3) Effectuer des services courants mutualisés pour assurer des missions de prévention des troubles à l'ordre public ou des missions de contrôle et surveillance, éventuellement en coopération avec les services de la police nationale.
Ces agents assureront leurs compétences dans les domaines suivants :
- La sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
- L'application des arrêtés municipaux,
- Le relevé des infractions au stationnement et au code de la route,
- Le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence
à relever
- L'aide ponctuelle envers les administrés,
- La gestion des conflits de voisinage,
- La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- Le relevé des infractions au code de la voirie routière.
- La surveillance des bâtiments communaux.
Organisation du service :
La prise et la fin de service ont lieu dans la commune d'HORNAING.
Le lieu d'accueil s'effectue auprès des mairies de HORNAING, RIEULAY et
WANDIGNIES-HAMAGE.
Une fiche de présence mensuelle, avec le décompte des heures, est transmise à la DGS de la commune d'HORNAING.
Une réunion mensuelle a lieu entre les agents de police municipale, afin d'élaborer
avec précision le planning des missions mutualisées pour le mois à venir et d'échanger des informations relatives à la sécurité sur les 3 communes.
Les agents de police municipale rendent régulièrement compte aux trois autorités territoriales des missions effectuées ou des faits constatés. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
: SSS
ARTICLE 7 : Communes chargées de la mise à dispositiof®"#"f KI ID : 069-215908147-20260408-202081-DE
Les Maires de HORNAING, RIEULAY et WANDIGNIES-HAMAGE assurent
le pouvoir hiérarchique sur les agents dès lors où ils sont sur leur territoire respectif.
La Directrice Générale des Services de la commune d'HORNAING continue d'assurer
la gestion statutaire des agents :
- L'avancement d'échelon à l'ancienneté
- L'avancement de grade
- L'entretien d'évaluation
- Le régime disciplinaire
- Le régime indemnitaire.
ARTICLE 8 : Armement
ILest convenu d'un commun accord, que les policiers municipaux ne seront pas dotés d'armes de catégorie B (pistolet semi-automatique) mais seront équipés d'armes de catégorie D (bâton télescopique , de générateur aérosol incapacitant 100mI (catégorie D), de générateur aérosol incapacitant 500m1I (catégorie B) , de gilet pare- balles.
La commune d'HORNAING, autorisée par le représentant de l'État à acquérir et
détenir les équipements, conservera le matériel dans sa mairie.
Les équipements mis en commun sont acquis et entretenus par la commune
d'HORNAING, dont la charge financière incombera aux trois communes selon les modalités de la présente convention.
ARTICLE 9 : Conditions financières
La mise en œuvre du service mutualisé génère des flux financiers entre les
communes membres.
Pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, la commune
d'HORNAING supporte les frais de personnel, qu’elle imputera aux communes de Rieulay et Wandignies-Hamage, à parts égales.
Les frais d'équipements peuvent être supportés par les 3 communes qu'elles
imputeront à parts égales entre elles.
La commune de HORNAING peut solliciter auprès de toute administration ou organisme les subventions nécessaires pour répondre au besoin de fonctionnement du service.
ARTICLE 10 : Modalités d'assurances
La commune d'HORNAING a souscrit un contrat d'assurance « responsabilité civile générale », la création d’une police municipale est donc comprise.
La commune d'Hornaing est l'employeur des 3 agents de la police municipale
mutualisée sur le territoire de 2 autres communes : le lien de subordination subsiste entre l'agent et la commune d'Hornaing, sa responsabilité reste entière.
Les communes d'Hornaing et de Wandignies-Hamage ont souscrit une assurance pour garantir les véhicules de police.
Le coût de l'assurance sera réparti entre les 3 communes à parts égales
ARTICLE 11 : Achat de matériels et d'équipements. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
qu en oréfecture le 16/06/2026 | es n prétecture le 026 nt
Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessain:"#fe nn mutualisée peuvent être réalisées par les trois communes pu:
en 3 parts égales.
L'équipement est entretenu et remplacé par la commune qui en a fait l'acquisition initialement, en prenant en compte l'uniformisation des tenues et des moyens
spécifiques de protection individuelle.
Les coûts d'acquisition et d'entretien d'équipements ou matériels mutualisés acquis par les trois communes seront répartis entre elles (chacune participant pour le même montant), après accord préalable et exprès des deux autres communes. Le remboursement sera effectué à réception de l'état des frais qui auront été réglés.
ARTICLE 12 : Pilotage, suivi et évaluation du dispositif
La mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents de police municipale
relève de la compétence des maires des 3 communes. Un comité de pilotage, composé des maires, des adjoints délégués à la sécurité, des directeurs généraux des services et des agents de police municipale, assure le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation
du dispositif, qui interviendra au plus tard 3 mois avant la fin de chaque période de mise
en commun. Le comité de pilotage pourra se réunir à tout moment en cas de
nécessité.
ARTICLE 13 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes de HORNAING, RIEULAY et WANDIGNIES-HAMAGE prend effet le Oîmai 2026 pour une durée d'un an et renouvelable deux fois par tacite
reconduction, pour une durée de trois ans maximum soit jusqu'au 30 avril 2029 inclus. Au terme des trois ans, la convention ne pourra être renouvelée tacitement, elle devra faire l'objet d'une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d'application.
ARTICLE 14 : Conditions de résiliation
La présente convention de mise à disposition des agents de police municipale entre les communes de HORNAING, RIEULAY et WANDIGNIES-HAMAGE peut être dénoncée à l'échéance par le représentant de l'une des collectivités après un
préavis d'au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au représentant des autres communes.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
. Tout litige généré par le présent avenant de mise à disposition fera l'objet au
préalable d'un règlement amiable entre les parties ainsi que d'une information de la préfecture du Nord. A défaut d'entente la contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de Lille.
Le présent avenant est établi en trois exemplaires originaux Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Fait le 29/05/2026 Publié le ER ID : 059-215903147-20260428-202631-DE
omaing, Le Maire de Rieulay, Le Maire de Wandignies-Hamage,
NNOY arc DELECLUSE Jean-Michel SIECZKAREK … Frédéric DE Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 RSS
Pubtié le NN
ID : 069-215908147-20260408-202081-DE