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Conseil Municipal - 6 23.54 Revalorisation IAT Police municipale
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 23.54 Revalorisation IAT Police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.54
REVALORISATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS D'OCTROI
DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
L’an deux mil vingt-trois, le 10 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 3 juillet 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la
présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 20h10),
En exercice : 33 Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine
Présents (lors de la CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-
de la délibération) : 26 | Louis MAGOUTIER, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha
Absents PERRIN, Franck DREUX, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE,
représentés : 5 Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Françoise SCHWEITZER,
Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie
Absents . 9 BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 20h10)
Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Sébastien GIRARDET, Ahmed KHALADI
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2354-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ;
Vu la délibération n°21.60 du 20 septembre 2021 portant instauration de l'Indemnité d'Administration et de Technicité pour les agents de la filière police municipale de la collectivité ;
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances-Ressources humaines » en date du 26 juin 2023 ;
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière de la Police municipale n'entre pas dans le cadre du RIFSEEP et fait l’objet d'une construction autonome avec une grille spécifique. Cette particularité est liée à la spécificité des fonctions exercées et à l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d'Etat.
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT), complément indemnitaire à caractère forfaitaire, a été mise en place au sein de la collectivité à compter du 1er octobre 2021 à destination de la filière Police municipale.
Chaque collectivité est libre de fixer un crédit global d'attribution d'IAT qui est calculé en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 8, coefficient applicable à chaque cadre d'emplois (soit 491,95 €/an pour un Gardien Brigadier et 513,31 €/an pour un Brigadier-chef principal selon les montants en vigueur à la date de la délibération).
Les coefficients retenus et actuellement en vigueur sont les suivants :
- _ Responsable de service : 6
- _ Brigadier-Chef principal et Gardien-Brigadier : 2
Afin d'accompagner les agents de la police municipale dans l'évolution de leurs missions et de valoriser leur investissement au service du maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique de la Ville, il est proposé de faire évoluer les coefficients et conditions d'octroi de cette indemnité.
L'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 prévoit la possibilité pour les collectivités d'instaurer des critères de modulation individuelle spécifiques permettant de reconnaître et de gratifier la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Aussi, dans une logique similaire à celle de l'octroi du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents éligibles au RIFSEEP, il est proposé de réévaluer les coefficients fixés et d'introduire une part variable en fonction de l'évaluation individuelle, selon la grille ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2354-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 > Modalités générales d’application :
Les modalités d'octroi telles que définies par la délibération du 20 septembre 2021 relatives au maintien et à la suppression de l'indemnité, à la périodicité de versement et à la clause de revalorisation
demeurent inchangées.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
-__ Autorise la mise en œuvre des évolutions des coefficients et conditions d'octroi des primes IAT
pour les agents de la filière police municipale à compter du 1er septembre 2023, selon les conditions et les critères définis dans le corps de la présente délibération.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à attribuer les montants individuels et à verser
la dépense en résultant.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012 de l'exercice.
Le Maire
Les secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD Sébastien/G RARDET Ahmed KHALADI
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée Sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
1 9 JUIL. 2073 Publié le
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2354-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Coefficient
Coefficient Coefficient
fixe variable maximal
Fonctions/Grades
Agents avec fonctions
d'encadrement
Responsable de service F 1 8
Adjoint au responsable 4 2 6
Agents sans fonctions
d'encadrement
3 1
Brigadier-Chef principal 4
3 1
Gardien-Brigadier 4
æ Conditions d'octroi :
Contrairement au montant fixe de l'IAT qui est mensuel, la part modulable sera versée en une seule fois en novembre suite à l'entretien professionnel de l’année N, de manière à s'harmoniser avec les autres filières de la collectivité.
Engagement professionnel et manière de Coefficient
servir de l’agent variable
Très satisfaisant 100 %
Conforme aux attentes avec marge 50 %
d'évolution
Non conforme aux attentes 0 %
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2354-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023