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Déliberation - 2026.1.5.1 projet convention mutualisation polices municipales BSN convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.1.5.1 projet convention mutualisation polices municipales BSN convention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Justice et droit,
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Convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne
CONVENTION DE MISE EN COMMUN D’AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE MARQUETTE-
LEZ-LILLE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, LA MADELEINE ET
WAMBRECHIES DANS LE CADRE DE LA BRIGADE DE
SURVEILLANCE NOCTURNE
Entre les soussignés,
La Commune de LA MADELEINE, représentée par son Maire en exercice, Sébastien LEPRÊTRE, dûment habilité à cet effet par délibération XX du conseil municipal en date du XX XXX 202X, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville - 160 rue du Général de Gaulle – CS 20218 – 59162 LA MADELEINE CEDEX,
d’une part,
Et,
La Commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, représentée par sa Maire en exercice, Elisabeth MASSE, dûment habilitée à cet effet par délibération XX du conseil municipal en date du XX XXX 202X, et domiciliés en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 89 rue du Général Leclerc – 59350 SAINT-ANDRE-LEZ- LILLE,
d’une part,
Et,
La Commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE, représentée par son Maire en exercice, Dominique LEGRAND, dûment habilité à cet effet par délibération XX du conseil municipal en date du XX XXX 202X, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 11 place du Général de Gaulle - 59520 MARQUETTE-LEZ- LILLE,
d’autre part,
Et,
La Commune de WAMBRECHIES, représentée par son Maire en exercice, Sébastien BROGNIART, dûment habilité à cet effet par XX du conseil municipal en date du XX XXX 202X, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 2 place du Général de Gaulle – 59118 WAMBRECHIES,
d’autre part, Page 2 sur 7
Convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Préambule,
Afin de poursuivre l’action engagée en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur leurs territoires, les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, Wambrechies et La Madeleine souhaitent renouveler le dispositif de mise en commun de leurs agents de police municipale dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne.
Ce dispositif, déjà mis en œuvre dans le cadre de la convention actuellement en vigueur, repose sur la mobilisation d’effectifs permettant d’assurer des patrouilles nocturnes coordonnées sur l’ensemble des quatre communes.
Compte tenu des résultats obtenus, de l’utilité démontrée et de l’échéance en 2026 de la convention actuellement en vigueur, les communes partenaires entendent reconduire leur coopération afin de garantir une réponse efficace et cohérente aux besoins de sécurité exprimés par la population. Page 3 sur 7
Convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’organiser la mise en commun d’agents de police municipale, dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne, entre les communes de Marquette-lez-Lille, Saint- André-lez-Lille, Wambrechies et La Madeleine, afin de répondre aux besoins identifiés en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur leurs territoires.
Article 2 : Convention de coordination
Les communes partenaires disposent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les forces de sécurité de l’État. Dans l’hypothèse où cette convention ne ferait pas mention du dispositif de brigade nocturne pluricommunale, un avenant devra être conclu, ou un renouvellement de la convention devra être engagé si celle-ci est arrivée à échéance.
Cet ajustement devra intervenir préalablement à la mise en œuvre opérationnelle de la brigade de nuit pluricommunale.
Article 3 : Durée
La présente convention, instituée pour une durée de trois (3) ans conformément aux dispositions de l’article R.512-3 du Code de la sécurité intérieure, prendra effet à compter du 1ᵉʳ avril 2026, sous réserve de l’adoption de délibérations concordantes rendues exécutoires et de la signature de la présente convention.
Article 4 : Personnel – Mise en commun d’agents de police municipale
4.1. Personnel mis en commun
Sont concernés par les termes de la présente convention les agents de la police municipale des communes de Marquette-Lez-Lille, Wambrechies, Saint-André-Lez-Lille et La Madeleine.
4.2. Conditions de mise en commun des agents de police municipale
La brigade nocturne est en activité les vendredis et samedis, de 22h00 à 03h00, sur la période comprise entre le 15 avril et le 30 septembre de chaque année d’exécution de la présente convention sur le territoire des quatre communes. En cas de recrudescence avérée de faits de délinquance ou de troubles à l’ordre public dûment constatés, les horaires d’intervention de la brigade nocturne pourront être exceptionnellement étendus de 20h00 à 5h00.
Les agents mis en commun interviennent sur cette plage horaire pour les besoins du dispositif.
La brigade nocturne est composée, a minima, de trois agents de police municipale. En principe, ces agents sont issus de plusieurs communes partenaires. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, cette composition minimale pourra être assurée par trois agents relevant d’une même commune.
Même en dehors de la période d’activité de la brigade nocturne, la mise en commun ponctuelle des agents peut être sollicitée à tout moment, sur l’ensemble de l’année, lorsque la situation d’urgence le justifie, afin de permettre aux communes partenaires de se porter assistance ou d’accomplir une mission commune, sous réserve qu’un ou plusieurs agents de police municipale de la commune sollicitant l’assistance soient effectivement présents et engagés sur le terrain.
Aucun agent mis en commun n’est autorisé à accomplir l’intégralité de son service au bénéfice d’une collectivité partenaire. Page 4 sur 7
Convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne
En application de l'article R.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, chaque agent concerné fera l'objet d'un arrêté individuel de mise à disposition, pris par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination de l'agent, auquel sera annexée la présente convention.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination de l'agent est chargée des questions liées aux conditions de travail, aux congés, aux arrêts maladie, etc.
Article 5 : Conditions d’intervention des agents et nature des missions
Les agents mobilisés doivent être équipés des moyens de défense et de protection individuelle réglementaires. A ce titre, les signataires s’engagent à solliciter la délivrance d’un port d’armes devant le représentant de l’État du département permettant le port et le transport d’une arme au-delà des limites du territoire de rattachement des agents.
Sans préjudice des missions qu’ils pourraient exécuter ponctuellement dans le cadre des dispositions de l’article 4.2, les agents de police municipale visés par la présente convention exécuteront la plénitude de leurs fonctions de policiers municipaux, à savoir des missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les agents exerceront leurs compétences notamment dans les domaines suivants :
- la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
- l’ensemble des pouvoirs de police du maire,
- l’application des arrêtés municipaux,
- l’atteinte aux biens et aux personnes,
- le relevé des infractions au stationnement et au code de la route,
- le relevé d’identité en cas d’infraction que la police municipale a compétence à relever, - l’aide ponctuelle envers les administrés,
- la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- le relevé des infractions au code de la voirie routière, le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants, les dégradations,
- la surveillance des bâtiments communaux.
Chaque agent sera territorialement compétent sur l’ensemble des territoires des communes signataires de la présente convention.
Compte tenu de l’importance de la superficie du territoire couvert, les zones à forte concentration urbaine sont privilégiées.
Article 6 : Organisation et fonctionnement du service
6.1. Organisation du service
Chaque poste de police municipale demeure implanté sur son propre territoire.
Comme disposé à l’article 4.2, la brigade de surveillance nocturne est composée d’un effectif minimal de trois agents de police municipale. En principe, ces agents proviennent de plusieurs communes partenaires. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, cet effectif minimal peut être constitué d’agents appartenant à une même commune.
Chaque patrouille mutualisée veillera à attendre la fin de service de l’agent déposé seul au poste de police municipale où il est affecté. Page 5 sur 7
Convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne
6.2. Fonctionnement du service
La brigade de surveillance nocturne intervient en coordination avec le Centre de Supervision Urbain Pluricommunal (CSUP), qui constitue un appui opérationnel centralisé. Le CSUP peut signaler aux équipes des événements nécessitant une intervention, transmettre des éléments recueillis par vidéoprotection et assurer un suivi en temps réel des patrouilles afin d’optimiser l’efficacité des actions sur l’ensemble du périmètre mutualisé.
Des rapports seront rédigés par les agents en patrouille nocturne en cas de faits constatés dans l’exercice de leurs missions. Ces rapports sont transmis au Maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits ont été constatés.
Les priorités d’intervention sont fixées par les Maires des communes concernées, en fonction des besoins de sécurité identifiés, des signalements reçus et des modalités d’intervention prévues par la présente convention.
Article 7 : Autorité, modalités de contrôle et d’évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L.512-1 du code de sécurité intérieure, pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.
En dehors de l’exercice des missions de police, le pouvoir hiérarchique demeurera du ressort de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination de l’agent. Chaque commune assurera par conséquent le pouvoir hiérarchique sur ses propres agents.
Les modalités de contrôle et d’évaluation des activités, ainsi que le temps de travail dû au titre de la présente mise à disposition de chacun des intéressés, seront identiques pour les quatre communes.
Pendant leurs missions, les agents intervenant au profit des communes de Wambrechies, Marquette- lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et de la Madeleine seront placés, d’un point de vue opérationnel, sous l’autorité de l’agent de police municipale ayant l’ancienneté la plus importante dans le grade le plus élevé ou désigné par les chefs de service.
Concernant les actions de police judiciaire, les agents rendront compte à l’autorité territoriale du lieu des interventions.
Les agents de police municipale rendront régulièrement compte à leur hiérarchie respective des missions effectuées ou des faits constatés.
Une évaluation, portant bilan annuel, de la mise à disposition sera présentée, accompagnée d’un rapport d’activités, aux quatre autorités territoriales.
Le comité social territorial de chaque commune sera également informé des modalités de mise en œuvre de la convention de mise en commun.
Article 8 : Dotation
8.1. Port d’armes
Les agents de police municipale de la commune de Marquette-lez-Lille pourront être dotés d’armes de catégories B et D, stockées dans des coffres-forts situés dans un local sécurisé de la commune de Marquette-lez-Lille, conformément aux textes en vigueur. Ils seront également équipés de gilets pare- balles. Page 6 sur 7
Convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne
Les agents de police municipale de la commune de Saint-André-Lez-Lille pourront être dotés d’armes de catégories B et D, stockées dans des coffres-forts situés dans un local sécurisé de la commune de Saint-André-Lez-Lille, conformément aux textes en vigueur. Ils seront également équipés de gilets pare-balles.
Les agents de police municipale de la commune de La Madeleine pourront être dotés d’armes de catégories B et D, stockées dans des coffres-forts situés dans un local sécurisé de la commune de La Madeleine, conformément aux textes en vigueur. Ils seront également équipés de gilets pare-balles.
Les agents de police municipale de la commune de Wambrechies pourront être dotés d’armes de catégories B et D, stockées dans des coffres-forts situés dans un local sécurisé de la commune de Wambrechies, conformément aux textes en vigueur. Ils seront également équipés de gilets pare-balles.
Les agents de police municipale seront autorisés, dans la mesure où ils sont armés, à porter ces armes sur l’ensemble du territoire des quatre communes.
Chaque commune autorisée par le représentant de l’Etat à acquérir et détenir des armes conservera son armement dans les locaux de sa mairie.
Chaque agent, concerné par la présente mise en commun, et dans la mesure où il est armé, conservera, dans le cadre de cette dernière, son arme attribuée individuellement et dédiée à l’exercice de ses missions et attribuée par sa commune d’origine.
8.2. Matériel et moyens techniques
Chaque commune fournit à ses agents le matériel nécessaire à l’accomplissement de leurs missions dans le cadre de la brigade nocturne pluricommunale, et assure l’achat, l’entretien, la maintenance et le remplacement de ce matériel pendant toute la durée de la convention.
Les agents conservent l’équipement individuel fourni par leur commune d’origine, laquelle reste responsable de son bon état de fonctionnement. Les dépenses afférentes au matériel, à son renouvellement et à son entretien demeurent intégralement à la charge de chaque commune.
Les véhicules de police municipale des quatre communes ainsi que tout matériel nécessaire au fonctionnement de la brigade nocturne pluricommunale pourront être utilisés pour les besoins des patrouilles nocturnes sur le territoire des quatre communes.
Article 9 : Dispositions financières
La mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents de police municipale relève de la compétence des Maires des quatre communes.
À cet effet, un comité de pilotage, composé des Maires et/ou de leurs Adjoints délégués à la Sécurité, des Directeurs généraux des services ainsi que des Chefs de police municipale, est chargé de valider les orientations stratégiques, d’assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif et d’en conduire l’évaluation. Cette évaluation intervient au plus tard un mois avant la fin de chaque période annuelle de mise en commun. Le comité de pilotage peut être réuni à tout moment en tant que de besoin.
Article 10 : Assurances
Chaque commune souscrit les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques liés aux activités de ses agents de police municipale et à l’utilisation des équipements mis en commun dans le cadre de la présente convention, notamment en matière de responsabilité civile, de flotte automobile et de protection fonctionnelle. Les attestations d’assurance correspondantes sont annexées à la présente convention. Page 7 sur 7
Convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies dans le cadre de la brigade de surveillance nocturne
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée en cours d’exécution par un avenant écrit, adopté par
délibérations concordantes des assemblées délibérantes de chacune des communes signataires et
signé par l’ensemble des parties concernées.
Article 12 : Retrait
Chaque commune signataire peut se retirer de la présente convention en cours d’exécution, sous
réserve de l’adoption préalable d’une délibération de son conseil municipal autorisant ce retrait. Celui-
ci est notifié aux autres communes par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un
préavis de trois (3) mois.
Article 13 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée en totalité si l’ensemble des communes signataires en
décident conjointement par délibérations concordantes. La décision de résiliation doit être notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception à chacune d’elles et respecter un préavis de trois (3)
mois.
Article 14 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue
GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014.
La présente convention est établie en cinq exemplaires originaux, dont un sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord.
Fait à le
Pour la Ville de La Madeleine, Pour la Ville de Saint-André-lez-Lille, Sébastien LEPRETRE, Elisabeth MASSE, Maire de La Madeleine Maire de Saint-André-lez-Lille
Pour la Ville de Marquette-lez-Lille, Pour la Ville de Wambrechies, Dominique LEGRAND, Sébastien BROGNIART, Maire de Marquette-lez-Lille Maire de Wambrechies