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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 70 du 3 juillet 2018
Document publié le Mardi 3 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 70 du 3 juillet 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 70 du 3 juillet 2018 Ex Li Er
Liberté + Égalté » Froteroité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Hérauit :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1” — Délégation de signature est donnée à Mme Yvette BERARD, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission auprès du directeur de pôle Gestion Fiscale, à l’effet,
_ en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d’office des décisions dans la limite de 150 000€;
- en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 606 € ;
- de présenter devant Les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
Article 2 — Le présent arrêté fera l’objet de publicité par affichage dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, 334 allée Henri El de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 1° juillet 2018
CLS Samuel BARREAULT
MINISTÈRE DE L'ACTION
BE DES COMPTES PURLICS S. A
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie LACOUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission auprès du directeur de pôle Gestion Fiscale, à Peffet,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d’office des décisions dans la limite de 150 O00E ;
Article 2 — Le présent arrêté fera l’objet de publicité par affichage dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 1° juillet 2018
CENT
Samuel BARREAULT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DÉS COMPTES PUBLICS