Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°82 du 19 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°82 du 19 juillet 2018 Document publié le Mercredi 18 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°82 du 19 juillet 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité, IX = AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 82 du 18 juillet 2018Liberté + Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

fnances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

° Arrête :

Article 1% - Délégation de signature est donnés à Mme RENOUD Béatrice, Inspectrice divisionnaire,

adjointe au comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant.

Fe,Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts morataires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la timite précisée dans le tabieau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

1

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

© peut être accordé

CASABURO Natacha Inspectrice 15 000 €: 12 mois 150 000 € DELAIRE Sophie _” Inspectrice 15 000 €” 12 mois 150 000 € STEINER Monique Inspectrice 15 000€ 12 mois _ 150 000 € FABALETE Marie-Pierre Inspectrice 15 000€ 12 mois 160 000 € QURY Pierre fnspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €

PQTIER Annie Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 € FAUVET Carole Gontrôleuse principale 500€ 6 mois 50 000 €

‘GUYOT Stéphane Contrôleur principal 5000€ 6 mois 50 000 € BAYON Nathalie L Contrôleuse 5000 € 6 mois 50 000 € CIAMPORGIERO Mahellg GContrôleuse 5000€ 6 mois 50 000 € GONZALES-CONDE Contrôleuse 5 OOÙ € 6 mois 50 000 € Magat

LARDEUX Jacqueline Contrôleuse 5 000€ 6 mois 50 000 € BONNAUD Denis Contrôleur 5 000 € 6 mois - _50 000 €

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1% juillet 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de FHérault.

A Montpellier, le 2 juillet 201 8

Le comptable, responsable du

Pêle de Recouvrement Spécialisé

U

Jean-Paul NO | E| +

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Préfecture |

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2018-1-830 |

portant SUPPLEANCE DU PREFET DE L’HÉRAULT

(article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)

Le Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 4 janvier 2016 nommant M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault ;

VU la circulaire ministérielle NOR/INTA0400072C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;

VU la circulaire du premier ministre du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril susvisé ;

VU la circulaire NOR/INTA0500075C du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctions préfectorales ;

VU la circulaire du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;Considérant qu’en l’absence de M. le Préfet, du dimanche 22 juillet à partir du 09 heures au jeudi 26 juillet 2018, jusqu’à 20 heures, il y a lieu d'organiser la suppléance des

fonctions préfectorales de M. Pierre POUESSEL, préfet du département de l'Hérault, par application des dispositions prévues à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

SUSVISÉ ;

ARRETE:

ARTICLE 1:

M. Philippe NUCHO, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault, chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, est chargé d'assurer la suppléance de M.

Pierre POUËSSEL, préfet du département de l'Hérault, du dimanche 22 juillet à partir du

09 heures au jeudi 26 juillet 2018, jusqu” à 20 heures.

ARTICLE 2 :

M. Philippe NUCHO), sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault, chargé de mission auprès du préfet de l’Hérault, est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fañ à Montnellier, le

| e Préfet

\ Pierre POUËSSEL