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Compte-Rendu - CR SEANCE 15 07 2021
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Dangolsheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SEANCE 15 07 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
ORDINAIRE DU CONSEIL DE
COMMUNAUTE DU 15 JUILLET 2021
communauté de communes
Mossig et Vignoble
Alsoce
Nombre de membres du conseil de communauté : 44 en exercice : 44 présents : 29
Nombre de membres ayant donné procuration : 7
Nombre de membres excusés : 3 Nombre de membres non excusés : 5
Date de la convocation : 8 Juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi quinze juillet à dix-neuf heures, le conseil de communauté de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, s'est réuni en séance ordinaire au complexe multi
sports Rue des Colchiques à Wasselonne, sous la présidence de Monsieur Daniel ACKER.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :
1° - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 15 JUIN
2021.
Pour des raisons administratives, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 15 Juin 2021 n'a pas pu être finalisé.
2° - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION.
Par délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020, le Conseil de Communauté a donné délégation au président en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l'administration intercommunale et le règlement rapide de certaines affaires, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
{CGCT), par renvoi de l'article L 5211-2.
L'article L 2122-23 du CGCT par renvoi de l'article L 5211-2 précise que le président rend compte à chacune des réunions, des décisions prises par délégation. Ainsi, le conseil de communauté a pris acte des décisions
prises par délégation par Monsieur le Président concernant :
MARCHES PUBLICS :
BATIMENT D'ACCUEIL TRAIL CENTER À WANGENBOURG ENGENTHAL Mission SPS — Bureau ALPES CONTROLES — WOLFISHEIM 5 764,50 € TTC
Mission Contrôle Technique — Bureau VERITAS - BRUNSTATT 10 020,00 € TTC
ACCUEIL PERISCOLAIRE INTERCOMMUNAL ET ECOLE A BERGBIETEN
Réunion du jury de concours du 24 Juin 2021 :
Monsieur Pierre KOCH — Architecte 600,00 € TTC Monsieur Jean-Paul GARRETI - Architecte 448,75 € TFC
3° - RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DU SMICTOMME
La communauté de communes étant membre du SMICTOMME, le conseil de communauté a pris acte du rapport d'activités 2020 4° - AVIS A PROPOS DU PGRI ET DU SDAGE
Le Préfet a transmis, pour avis au PETR Bruche Mossig le dossier portant projet de Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 ainsi que le dossier portant projet de Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027.
La consultation des collectivités et autres parties prenantes court du 1er Mars au 15 Juillet 2021.
Le PGRI 2022-2027 est organisé en 5 objectifs (eux-mêmes déclinés en dispositions), comme suit :
Favoriser la coopération des acteurs ;
Améliorer la connaissance et développer la culture du risque ;
Aménager durablement les territoires ;
Prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale. mnBWNR
=
Le projet de SDAGE 2022 -— 2027 est composé de trois tomes, une annexe (tome 4) et de dix documents d'accompagnement. Il reprend dans les grandes lignes le SDAGE précédent (2016-2021) mais place le changement climatique comme enjeu central dans ce nouveau cycle (ainsi que la santé, la biodiversité).
Les orientations fondamentales et dispositions relatives à la prévention des inondations sont reversées dans
le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) établi sur la même période.
La mise à jour a permis d'intégrer les évolutions réglementaires et techniques intervenues depuis l'adoption du précédent SDAGE.
Le projet de SDAGE 2022-2027 a été bâti autour des fondamentaux suivants : - S'adapter au changement climatique, sujet transversal et d'envergure - Penser la fonctionnalité des milieux naturels à l'échelle des territoires — Intégrer les évolutions de la décentralisation sur les politiques de l’eau.
Concernant le PGRI, il est demandé impérativement que le PGRI revoit ses formulations et d'autre part que les études et diagnostic qui relèveraient du SCoT et des PLU/PLUI et qui ne seraient pas prévues par le corpus juridique, relève de la recommandation et non de l'obligation.
Concernant le SDAGE, il est impérativement demandé d’une part que le SDAGE revoit ses formulations et d'autre part que les études et diagnostic qui relèveraient du SCoT et des PLU/PLUI et qui ne seraient pas prévues par le corpus juridique, relève de la recommandation et non de l'obligation.
Au vu des documents qui étaient joints à la note de synthèse et explications développées en séance, le conseil de communauté, décide d'émettre un avis défavorable au projet de PGRI 2022-2027 et de SDAGE 2022-2027
Le vote a donné les résultats suivants :
e. 1 voix contre à émettre un avis défavorable,
e 11 abstentions au vote de la délibération,
e 24 voix pour émettre un avis défavorable
5° - LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE TRAIL CENTER EXERCICE 2021
En séance du 15 Juin 2021, le conseil de communauté a décidé de créer un budget annexe pour le financement des dépenses du Trail Center. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte le budget annexe Trail Center 2021 qui se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses et Recettes : Néant
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses et recettes : 470 000 € 6° - ASSOCIATION TOURISTIQUE MOSSIG VIGNOBLE — VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT 2021.
En séance du 17 Décembre 2020, le conseil de communauté a adopté la convention d'objectifs 2021 et a décidé de lui allouer une subvention de fonctionnement de 218 280 € ; un acompte de 50 %, soit 109 140 € lui a été versé.
Le résultat de l'exercice 2020 affiche un excédent de 30 046,14 € qui correspond aux aides et exonérations de charges URSSAF liées à la COVID 19.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, et par 33 voix pour, (2 membres n'ayant pas participé au vote et 1 membre n'ayant pas utilisé son pouvoir), décide de verser à l'association touristique le solde de la subvention de fonctionnement 2021 qui se détaille comme suit :
Subvention de fonctionnement 2021 : 218 280,00 € Acompte 50 % - 109 140,00 € Solde 109 140,00 €
Excédent 2020 - 30 046,14 € Soit un solde à verser de 79 093,86 €
7° - ACCUEILS PERISCOLAIRES INTERCOMMUNAUX — ADOPTION DES BILANS 2020 ET VERSEMENT DES
SOLDES DE SUBVENTION AUX DELEGATAIRES.
Dans le cadre de la DSP pour la période (01/09/2018 au 31/08/2023) les délégataires ont dressé les bilans
2020. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
1) ACCUEIL PERISCOLAIRE INTERCOMMUNAL À WASSELONNE - GESTION AGF
Versement du solde la subvention 2020 à l'AGF (période DSP 2018-2023)
APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2020 comme suit :
- Montant prévisionnel de la subvention 2020 : 156 857,00 €
- Montant de la subvention 2020 : 79 115,98 € - Excédent : 77 741,02 €
- Acomptes déjà versés : 125 485,60 €
- Solde 2020 : - 46 369,62 €
Le bilan 2020 présente un solde en faveur de la Communauté de Communes.
DECIDE d’accepté l'excédent et d'affecter le solde comme suit :
- Solde à déduire de la subvention 2021
2) ACCUEILS PERISCOLAIRES INTERCOMMUNAUX A HOHENGOEFT, ROMANSWILLER, WESTHOFFEN, WANGENBOURG-ENGENTHAL
Versement du solde la subvention 2020 à l’'ALEF (période DSP 2018-2023)
APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2020 comme suit :
Montant prévisionnel de la subvention 2020 : 190 765,36 € Montant de la subvention 2020 : 167 302,08 € Excédent : 23 463,28 €
- Acomptes déjà versés : 152 612,29 € - Solde 2020 : 14 689,79 €
DÉCIDE d'accepté l'excédent et de verser le solde 2020 d'un montant de 14 689,79 € 3) ACCUEILS PERISCOLAIRES INTERCOMMUNAUX A SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT, NORDHEIM, MARLENHEIM, DANGOLSHEIM, KIRCHHEIM
Versement du solde la subvention 2020 à la FDMJC (période DSP 2018-2023)
APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2020 comme suit :
- Montant prévisionnel de la subvention 2020 : 441 987,61 €
- Montant de la subvention 2020 : 383 359,61 € - Excédent : 58 627,98 €
- Acomptes déjà versés : 353 590.07 €
- Solde 2020 : 29 769.54 €
DECIDE d’accepté l'excédent et de verser le solde 2020 d’un montant de 29 769.54 €
8° - ANIMATION JEUNES — ADOPTION DU BILAN 2020 T VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION A LA
FDMJC
La FDMIC a établi le bilan 2020 de l'animation jeunes de la communauté de communes. La part versée par la communauté de communes est de 182 011,45 € avec un réalisé de 160 452,67 €. Par conséquent, le
solde en faveur de la communauté de communes est de 21 558,78 €.
A ce solde, se rajoute le remboursement de la Préfiguration à la Prestation de Service Jeunes 2019 perçue
par la FDMJC en 2020 soit 10 OO0 €.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d’affecter le solde d'un montant
total de 31 558,78 €, comme suit :
° Solde actions 2020 à déduire sur les actions 2021 163,47 €
e Solde des coûts de poste et de la formation, à déduire du montant à verser en 2021 21 395,31 €
e Solde Préfiguration à la PS Jeunes 2019 à déduire du montant à
verser en 2021 10 000,00 €
9° - BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES — ADMISSION EN NON-VALEUR.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'accepter en non-valeur les
créances ci-dessous :
DEBITEUR N° 1 : Redevance enlèvement ordures ménagères année 2020 : 125,42 € DEBITEUR N° 2 : Redevance enlèvement ordures ménagères 1° semestre 2020 154,00 € DEBITEUR N° 3 : Redevance enlèvement ordures ménagères 1° semestre 2020 154,00 €
Malgré tous les moyens mis en œuvre par la trésorerie, ces créances restent irrécouvrables.
10° - EXONERATION DES LOYERS POUR LES ASSOCIATIONS UTILISANT LES EQUIPEMENTS SPORTIFS AU
TITRE DE L’ANNEE 2021.
Dans le cadre de la crise sanitaire et suite aux mesures gouvernementales instaurant la fermeture des équipements sportifs pour la pratique des sports collectifs, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'exonérer les associations utilisatrices des équipements sportifs de la communauté de communes (complexe multi sports à Wasselonne, ESPV à Marlenheim et piscine à Wasselonne) du paiement des loyers au titre de l’année 2021.
Ces exonérations s'entendent pour toute l’année 2021. 11° - REMBOURSEMENT DES COURS DE NATATION.
Dans le cadre de la crise sanitaire et suite aux mesures gouvernementales instaurant la fermeture des équipements sportifs pour la pratique des sports collectifs, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de rembourser les cours de natation au prorata des séances non effectuées.
Pour les adolescents, il s’agit d'un montant total de 360,49 € et pour les adultes il s’agit d'un montant total de 829,16 €.
12° - TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU 23 NOVEMBRE — 1ERE TRANCHE- A WASSELONNE — ADOPTION ET
PRISE EN CHARGE DU MARCHE.
En séance du 15 Juin 2021, le conseil de communauté a adopté l'avant-projet définitif des travaux de voirie Rue du 23 Novembre à Wasselonne, tranches 1 et 2. Une consultation d'entreprises a été effectuée pour la 1e tranche allant de la Rue de Cosswiller jusqu'à la Rue Jost.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’attribuer et de prendre en charge le marché de la Société EIFFAGE - WOLXHEIM — pour un montant de 345 144,72 € TTC et autorise Monsieur le Président à signer le marché ainsi que tous documents à intervenir.
13° - TRAVAUX DE VOIRIE 2021 — ADOPTION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF ET CONSULTATION
D’ENTREPRISES.
Le programme 2021 comprend les travaux de voirie :
+ Rue des Sapins et Impasse des Sapins à Wangenbourg Engenthal, Rue Altenstein à Westhoffen,
Rue du Marais à Flexbourg,
Rue Niedergasse (1 tranche) à Dahlenheim,
Rue des Tilleuls à Scharrachbergheim,
Rue du Milieu, Rue de la Montée, Rue des Violettes, Rue du Vignoble et Rue des Juifs à Hohengoetft,
Impasse de la Mairie à Zehnacker
Rue des Prés à Marlenheim
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'adopter l’avant-projet définitif et décide de fixer l'allotissement comme suit :
e Lot 1: Rue des Sapins et Impasse des Sapins à Wangenbourg Engenthal,
e _Lot2: Rue Altenstein à Westhoffen / Rue du Marais à Flexbourg
e _Lot3 : Rue Niedergasse (1° tranche) à Dahlenheim / Rue des Tilleuls à Scharrachbergheim
e Lot 4: Rue du Milieu, Rue de la Montée, Rue des Violettes, Rue du Vignoble et Rue des Juifs à Hohengoeîft/ Impasse de la Mairie à Zehnacker
+ _Lot5:Rue des Prés à Marlenheim
Pour un montant estimatif de travaux de 924 774,00 € TTC, tous lots confondus et charge Monsieur le Président de procéder à la consultation d'entreprises.
14° - MODALITES DE FINANCEMENT DES STAGES BAFA
La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'animation socio-éducative de la jeunesse, soutient sur son territoire les actions réalisées en direction des jeunes, par le biais du partenariat mis en place et construit avec la FDMJC d'Alsace. Ce partenariat fixe, dans le cadre d’une convention, les moyens et les objectifs permettant la mise en œuvre de cette politique.
Une des orientations est d'encourager le développement de la formation « Brevet d'Aptitude aux fonctions d'Animateurs » (BAFA) qui permet aux jeunes volontaires d'acquérir des outils afin de remplir efficacement leur mission d'animateur. Cela permet ainsi au territoire d'avoir un vivier de Jeunes animateurs, les animateurs vacataires étant peu nombreux et très recherchés durant l'été dans les structures d’accueils de loisirs et en Centre de Vacances.
la. 6
La Communauté de Communes participe financièrement à ce soutien en allouant un budget maximum de 3600 € par année. Elle perçoit ensuite une aide financière de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance et
Jeunesse (environ 215 € par stage dans la limite de 9 stages par an).
° Au vu du nombre de plus en plus important de demandes de stages
° Afin de permettre à tous les jeunes en demande de bénéficier d’une participation de la Collectivité, ° Afin d'avoir une participation équitable selon les ressources des familles, e Suite à l'avis favorable de la Commission Enfance et Jeunesse,
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité,, fixe les nouvelles modalités de
financement des stages BAFA comme suit :
-_ Participation de la collectivité sur le stage de base, à hauteur de 75 % maximum et 60 % minimum selon le Quotient familial
- Stage pratique de 14 jours minimum bénévole, en centre de Loisirs sans hébergement ou en Centre de Vacances à réaliser sur le territoire
-_ Participation de la Collectivité au Stage d'approfondissement à hauteur de 75 % maximum et 60 % minimum selon le Quotient familial
15° - CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE MAINTENANCE DU GROUPE SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE A NORDHEIM.
En 2015, la Ville de Marlenheim, la Commune de Nordheim et la communauté de communes de la Porte du Vignoble avaient signé une convention relative au fonctionnement et à la maintenance du groupe scolaire et de l'accueil périscolaire à Nordheim. || convient de réactualiser cette convention en raison de la modification de la clé de répartition des frais de nettoyage. Les frais de nettoyage de l'accueil périscolaire (hors espaces
communs) sont désormais à la charge directe du délégataire.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer
la convention telle qu'elle était jointe à la note de synthèse.
164° - CREATION DE DIVERS POSTES.
Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
décide de créer :
e 1 poste permanent d’attaché territorial de juriste et entend que ce poste pourra également être pourvu par un contractuel s'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84- 53,
° 1 poste de contrat d'apprentissage pour une licence en communication, d’une durée de 12 mois, à compter du 1°" septembre 2021 au 30 août 2022
168° - RESILIATION DE LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES À LA COMMUNE DE ZEHNACKER.
Par délibération n° 56/2019 du 9 Avril 2019, le conseil de communauté a décidé d'assurer le secrétariat de la mairie de Zehnacker sous la forme d'une mise à disposition de services à raison de 12 heures hebdomadaires,
pour une durée de 4 ans.
La commune de Zehnacker a recruté un agent en direct et par conséquent, le conseil de communauté après en avoir délibéré, décide résilier la mise à disposition de services à compter du 1° juillet 2021.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun autre membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la
séance.