Compte-Rendu - cr Seance du 28 06 2018

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Compte-Rendu - cr Seance du 28 06 2018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Dangolsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du 28 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Famille, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 28 JUIN 2018

Nombre de membres du conseil de communauté : 44 en exercice : 44 présents : 35 Nombre de membres ayant donné procuration : 6 Membres absents non excusés : 3 Date de la convocation : 22 Juin 2018

L’an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-huit juin à dix-neuf heures, le conseil de communauté de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, s’est réuni en séance ordinaire, au complexe multi sports Rue des Colchiques à Wasselonne (salle du club house), sous la présidence de Monsieur Daniel ACKER --Président.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

1° - ADOPTE le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 2 Mai 2018.

2° - DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE. L’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable par renvoi de l’article L 5211-1 du même code, précise que dans les séances au cours desquelles le compte administratif est débattu, l’assemblée délibérante élit son président : - Pour le vote des comptes administratifs :

Monsieur Marcel LUTTMANN – Premier Vice-Président de la Communauté de Communes - Pour les autres points inscrits à l’ordre du jour :

Monsieur Daniel ACKER – Président de la communauté de communes

3° - COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS. Le conseil de communauté prend acte du compte rendu de la réunion de la commission voirie du 24 Mai 2018.

4° - ETUDE TOURISTIQUE POLE SPORT DE NATURE. Le conseil de communauté prend acte du compte rendu de la phase 2 de l’étude touristique.

5° - SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE MOLSHEIM ET ENVIONS. Le conseil de communauté prend acte du rapport annuel 2017 du SMICTOMME.

6° - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION. Le conseil de communauté a pris acte des décisions prises par délégation par Monsieur le Président concernant :

MARCHES / FACTURES

EXTENSION DE LA ZA « LES PINS » A WASSELONNE :

Mission SPS : Bureau SHERES BTP – MARLENHEIM : 1 800,00 € TTC Marché travaux : Société RAUSCHER – ADAMSWILLER : 164 599,88 € TTC

VOIRIE RUE HEYLENBACH A WASSELONNE :

Maîtrise d’œuvre : Bureau M 2I – WINGERSHEIM : 2 880,00 € TTC

PISTE CYCLABLE WASSELONNE / HOHENGOEFT

EG SIGNALISATION – WASSELONNE –

Fourniture et pose de panneaux de signalisation : 1 678,80 € TTC

ACCEPTATION DE REGLEMENT SUITE SINISTRE :

SMACL ASSURANCES – NIORT 250,34 € TTC Bris de vitre cuisine accueil périscolaire à Wasselonne

…/…2

7° - BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017 ET AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION. Le conseil de communauté adopte le compte administratif et affecte définitivement le résultat d’exploitation :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 9 501 086,92 € Recettes : 3 312 584,80 € Dépenses : 7 752 676,26 € Dépenses : 2 790 268,77 € Excédent : 1 748 410,66 € Excédent : 422 316,03 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL 2 170 726,69 €

Excédent de fonctionnement 2017 : 1 748 410,66 € Excédent d’investissement 2017 : 422 316,03 €

Restes à Réaliser 2017 :

Dépenses – montant reporté 2 105 896,00 € Recettes – montant reporté 188 703,00 € Soit un déficit de 1 917 193,00 €

Affectation obligatoire au compte 1068 1 748 410,66 €

8° - BUDGETS ANNEXES– ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2017

A – BUDGET ANNEXE « ENFANCE / JEUNESSE »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 1 538 478.52 € Recettes : 38 186.93 € Dépenses : 1 500 491.63 € Dépenses : 76 649.81 € Excédent : 37 986.89 € Déficit : 38 462.88 €

SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 475.99 €

Le conseil de communauté décide d’affecter définitivement le résultat d’exploitation comme suit :

Excédent de fonctionnement 2017 : 37 986,89 € Affectation obligatoire au compte 1068 : 37 986,89 €

B – BUDGET ANNEXE « ATELIER RELAIS »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 41 896,07 € Recettes : 34 325,15 € Dépenses : 43 692,81 € Dépenses : 26 914.08 € Déficit : 1 796,74 € Excédent : 7 411,07 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 5 614.33 €

…/…3

C – BUDGET ANNEXE « HOTEL D’ENTREPRISES »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 174 705,55 € Recettes : 68 976,77 € Dépenses : 68 701,28 € Dépenses : 56 519,71 € Excédent : 106 004,27 € Excédent : 12 457,06 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 118 461,33 €

D – BUDGET ANNEXE « ZONE DU RIED »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 359 617,08 € Recettes : 352 161,17 € Dépenses : 354 514,17 € Dépenses : 360 321,17 € Excédent : 5 102,91 € Déficit: 8 160,00 €

SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 3 057,09 €

E – BUDGET ANNEXE « EXTENSION ZA LES PINS »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 129 498.68 € Recettes : 130 000.00 € Dépenses : 129 498.68 € Dépenses : 129 498.68 € Excédent : 0.00 € Excédent : 501,32 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 501,32 €

F – BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES »

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 1 723 015,50 € Recettes : 0.00 € Dépenses : 1 723 188,86 € Dépenses : 0.00 € Déficit : 173,36 € Excédent : 0,00 €

SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 173,36 €

Il est précisé que Monsieur le Président s’est retiré de la séance pour le vote des comptes administratifs (point 7 et 8)

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9° - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 PRESENTE PAR LE RECEVEUR (Budget principal et budgets annexes). Le conseil de communauté déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

10° - BUDGET PRINCIPAL 2018 – DECISIONS MODIFICATIVES ET ADOPTION DES MARCHES. Par délibération n° 159/2017 du Septembre 2017, le conseil de communauté a défini l’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de la voirie départementale qui sera d’intérêt communautaire à compter du 1er Juillet 2018. La Ville de Wasselonne a engagé des consultations d’entreprises pour les travaux de voirie Rue de Hohengoeft et Rue de Cosswiller. S’agissant de routes départementales en agglomération il y a lieu de prévoir les crédits et de transférer les marchés de la ville vers la communauté de communes :

Dépenses Recettes

Chapitre Article Fonction

INVESTISSEMENT

Travaux de voirie Wasselonne 20 2317 822 380 000,00 € Travaux de voirie Wasselonne 20 132241 822 320 000,00 € FCTVA 10 10222 020 60 000,00 €

Total 380 000,00 € 380 000,00 €

RUE DE HOHENGOEFT :

Objet / Titulaire Marché TTC Montant déjà réglé Solde transféré

Maïtrise d'œuvre

BE CV INGENIERIE 9 046,92 € 3 181,30 € 5 865,62 €

Travaux

Société RAUSCHER 210 959,40 € 0,00 € 210 959,40 €

Total 216 825,02 €

RUE DE COSSWILLER

Objet / Titulaire Marché TTC Montant déjà réglé Solde transféré

Maïtrise d'œuvre

BE URBAVITA 5 670,00 € 0,00 € 5 670,00 €

Travaux

Société EIFFAGE 133 681,80 € 0,00 € 133 681,80 €

Total 139 351,80 €

Le conseil de communauté autorise Monsieur le Président à signer les avenants de transfert et tous documents à intervenir.

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11° - LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE « CREATION D’UNE ZA RD 1004 » DE L’EXERCICE 2018. En séance du 10 Avril 2018, le conseil de communauté a décidé de créer un budget annexe et a demandé l’ouverture d’un dossier TVA. Le conseil adopte ce budget qui se présente comme suit :

Investissement : Dépenses et Recettes : 50 000 € Fonctionnement : Dépenses et Recettes : 50 000 €

12° - ADMISSIONS EN NON-VALEUR (Budgets annexes Ordures Ménagères et Enfance Jeunesse) - Le conseil de communauté décidé d’accepter en non-valeur :

DEBITEUR N° 1 : Enlèvement ordures ménagères : Années 2015 / 2016 / 2017 : 579,70 € DEBITEUR N° 2 : Frais de garde halte-garderie : Année 2014 23,25 € Débiteur n° 3 : Frais de garde halte-garderie : Année 2017 4,18 €

13° - PISCINE INTERCOMMUNALE A WASSELONNE – DEFINITION DES TARIFS ET ADOPTION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS) Le conseil de communauté a décidé de fixer les tarifs tels que proposés dans la note de synthèse, qui seront applicables à compter du 1er septembre 2018.

De plus, dans les établissements de baignade d’accès public et payant depuis 1998, il est obligatoire de mettre en place le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours. En effet, il figure dans le Code du Sport (Article A. 322-1 et suivants) Dans la mesure où ce document est la base de toute étude de cas lors d’un accident, il est de l’intérêt des exploitants de le rédiger et le faire appliquer dans un réel souci de prise en compte de la prévention et des secours. Le conseil de communauté a adopté le POSS tel que joint à la note de synthèse.

14° - COMMUNE D’ODRATZHEIM – CLASSEMENT DE TERRAINS DESTINES A LA CREATION DE ZONE INDUSTRIELLES ET ARTISANALES DANS LE CADRE DU PLU DE LA COMMUNE. La communauté de communes, au titre des compétences obligatoires, exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »,

Aussi, pour développer davantage l’activité économique sur le territoire, en dehors des bourgs centres, il serait judicieux de créer des zones artisanales et / ou industrielles sur l’ensemble du territoire. Ainsi, le conseil de communauté sollicite auprès de la Commune d’ODRATZHEIM le classement des terrains qui jouxtent la Route Départementale 422 en zone IAUX destinée à l’urbanisation organisée à court ou moyen terme pour des besoins de constructions d’activités, afin de développer davantage l’activité économique sur le territoire intercommunal.

15° - TRAVAUX DE VOIRIE 2018 A BALBRONN / DAHLENHEIM / DANGOLSHEIM / FLEXBOURG / KNOERSHEIM / MARLENHEIM / NORDHEIM / SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT / WANGENBOURG ENGENTHAL ET WASSELONNE – ADOPTION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF, CONSULTATION D’ENTREPRISES ET VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES. Le conseil de communauté adopte l’avant-projet définitif des travaux de voirie 2018 et fixe l’allotissement comme suit :

LOT 1 :

BALBRONN – Rue des Femmes / DANGOLSHEIM – Rue des Tailleurs / FLEXBOURG – Rue des Vergers – 1ère tranche / KNOERSHEIM – Rue des Marguerites / NORDHEIM – Rue de l’Emetteur / SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT – Rue Altgasse et Rue de l’Ecole

LOT 2 :

MARLENHEIM – Rue de Bruxelles / WANGENBOURG ENGENTHAL – Rue du Rosskopf / Rue de l’Ameisenthal / Rue des Huttes / WASSELONNE – Rue du Muguet / Rue des Pommiers / Rue Finckwiller

LOT 3 :

DAHLENHEIM – Aménagement de sécurité entrée Ouest – Route départementale 118 / KNOERSHEIM – Rue Principale aménagement des entrées Ouest et Est

pour un montant estimatif de travaux de 1 103 440,20 € TTC, tous lots confondus.

Le conseil de communauté sollicite également le versement de fonds de concours des communes, tels que détaillés dans le document qui a été distribué en séance.

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16° - MULTI ACCUEIL HANSEL ET GRETEL A MARLENHEIM – ADOPTION D’AVENANT LOT 4 CHAUFFAGE ET LOT 11 AMENAGEMENT AIRE DE JEUX. Afin de rendre le bâtiment plus fonctionnel, il s’est avéré nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires. Le conseil de communauté adopte les avenants suivants :

LOT 4 CHAUFFAGE – ETS ZIEGELMEYER - Déplacement d’un radiateur : 356 € TTC - Compte tenu de cet avenant le montant du marché se détaille comme suit :

 Marché de base : 1 014,00 € TTC  Montant avenant : 356,00 € TTC  Nouveau montant du marché : 1 370,00 € TTC

LOT 11 AMENAGEMENT AIRE DE JEUX – ETS EPSL - Mise en place d’une structure cabane avec toboggan en lieu et place du toboggan extérieur 6-36 mois et la fourniture et pose de panneaux ludiques, pour un montant de 5 084,23 € TTC ; Compte tenu de cet avenant le montant du marché se détaille comme suit :  Marché de base : 15 378,83 € TTC  Montant avenant : 5 084,23 € TTC  Nouveau montant du marché : 20 463,06 € TTC

17° - SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA VILLE DE MARLENHEIM AU TITRE DE LA REFACTURATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES. La Ville de Marlenheim met à disposition de la communauté de communes des locaux de l’école maternelle située au 9 Rue des Tilleuls et des locaux de l’école élémentaire située au 15 Rue des Lilas pour les accueils périscolaires. Il y a lieu de définir les conditions d’utilisation et les responsabilités de chaque partie d’une part et d’arrêter les modalités financières d’autre part. Les locaux concernés par ces mises à disposition sont :

Ecole Maternelle 9 Rue des Tilleuls : 195,15 m²

Ecole Elémentaire 15 Rue des Lilas : 559,68 m²

Le conseil de communauté décide de prendre en charge les frais afférents à ces mises à disposition et autorise Monsieur le Président à signer les conventions et tous documents à intervenir.

18° - MISE EN CONFORMITE DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES – SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 67. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires. Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Le conseil de communauté autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion ainsi que tous documents à intervenir.

19° - ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE DE GESTION AU TITRE DE LA PROTECTION SANTE. Le Centre de Gestion propose aux collectivités de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation pour le risque santé complémentaire qui sera engagée en 2018. Le conseil de communauté décide d’y adhérer.

20° - INSTAURATION A TITRE EXPERIMENTAL DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE. - La médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

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Le conseil de communauté décide de participer à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire ainsi qu’aux frais d’intervention du médiateur et autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion selon document joint en annexe à la note de synthèse.

21° - PERSONNEL INTERCOMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL. Le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui se décompose en deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir basé sur l’entretien professionnel.

Le conseil de communauté décide d’introduire ce dispositif pour les agents relevant de la filière technique, à compter du 1er juillet 2018.

22° - VALIDATION DE L’ORGANIGRAMME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUITE A DE NOUVELLES COMPETENCES ET A LA REORGANISATION DU SERVICE PETITE ENFANCE. Suite à la prise de nouvelles compétences telles que l’aire d’accueil des gens du voyage, la piscine intercommunale, la gestion des bâtiments intercommunaux et à la réorganisation du service petite enfance, l’organigramme de la communauté de communes a été modifié.

Le conseil de communauté adopte le nouvel organigramme selon le document joint en annexe à la note de synthèse.

23° - CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS POUR LES BESOINS DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES. En raison du départ d’une animatrice, il y a lieu de procéder à son remplacement. Le conseil de communauté décide de créer un poste permanent d’Educateur de Jeunes Enfants à compter du 1er septembre 2018, à raison de 35 heures.

24° - COMMUNICATIONS DIVERSES.

Délégation de Service Public – Lot 1 : Accueil Périscolaire à WASSELONNE. – Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante que suite au recours déposé par l’AIPW envers la communauté de communes dans le cadre d’un référé précontractuel, le Tribunal Administratif a rendu son jugement en date du 22 juin 2018 et a débouté l’AIPW de toute action envers la communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé et aucun autre membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance.

Wasselonne le 25 Juillet 2018

Le Président,

D. ACKER