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Compte-Rendu - CR SEANCE 17 12 2020 3
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Dangolsheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SEANCE 17 12 2020 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sport,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
ORDINAIRE DU CONSEIL DE
COMMUNAUTE DU 17 DECEMBRE 2020
communauté de communes
Mossig et Vignoble Alsæce
Nombre de membres du conseil de communauté : 44 en exercice : 44 présents : 39 Nombre de membres ayant donné procuration : 5
Date de la convocation : 10 Décembre 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi dix-sept décembre à dix-neuf heures, le conseil de communauté de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, s’est réuni en séance ordinaire au complexe multi sports Rue des Colchiques à Wasselonne, sous la présidence de Monsieur Daniel ACKER.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1° - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 17
SEPTEMBRE 2020 ET DU 29 SEPTEMBRE 2020. Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 17 septembre 2020 et celui de la séance ordinaire du 29 Septembre 2020 sont adoptés à l'unanimité.
2° -DECISIONS PRISES PAR DELEGATION. Par délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020, ie Conseil de
Communauté a donné délégation au président en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l'administration intercommunale et le règlement rapide de certaines affaires, conformément à l'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par renvoi de l'article L 5211-2.
L'article L 2122-23 du CGCT par renvoi de l'article L 5211-2 précise que le président rend compte à chacune
des réunions, des décisions prises par délégation.
Ainsi, le conseil de communauté a pris acte des décisions prises par délégation par Monsieur le Président
concernant :
ACCEPTATION DE REGLEMENT SUITE SINISTRE :
GROUPAMA ASURANCES — SCHILTIGHEIM
e Sinistre poteau piste cyclable Wasselonne / Hohengoeft 561,60 € e Sinistre candélabre ZA Rue du Ried Wasselonne 2 241,60 €
BONS DE COMMANDES :
e Géomètre LAMBERT - BRUMATH 1 776,00 € TTC Plan topographique Trait Center à Wangenbourg Engenthal
e Géomètre CARBIENER - SAVERNE
Plan topographique piste cyclable Balbronn / Bergbieten 1 080,00 € TTC
FACTURES :
Cloisonnement vestiaires piscine :
e Société B&L — Création d'une ouverture dans un mur : 4 092,00 € TTC
e Société BC Aménagement — Plâtrerie 3 746,30 € TTC e Société DISPANO -— Bloc portes 1 592,66 € TTC e Bureau APAVE -— Contrôle technique 2 160,00 € TTC ° Bureau SIB Etudes — BE Structures 480,00 € TTC Total 12 070,96 € TTC MARCHES :
°< Bureau d'études Stratégies et Gestion Publiques — STRASBOURG 53 850,00 € TTC Accompagnement à la préfiguration économique du Trail Center
de la communauté de communes et identification du montage
contractuel pour l'exploitation de l'équipement, dont sous-traitants : Agence Innovation Responsable - ANNCECY 6 960,00 € TTC
Participation à l'étude de marché et des retombées économiques Modalités opérationnelles du modèle d'exploitation
Analyse technique des offres
Moniteurs Cyclistes Français — LILLE 3 960,00 € TTC
Rencontre des élus et des équipes
Aide à la définition des caractéristiques du service à déléguer
Participation à la négociation
e Société KIRCHNER - STEINBOURG - Acquisition de 5 photocopieurs * Matériel : 9 216,00 € TTC Y Maintenance sur 5 ans 19 958,40 € TTC
3° - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire l'adoption d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du conseil communautaire. Le conseil de communauté après en
avoir délibéré et à l'unanimité, adopte le règlement intérieur tel que joint à la note de synthèse.
4° - PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 « Engagement et proximité » les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération de mettre en place un pacte de gouvernance. Les modalités sont prévues par l'article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le pacte de gouvernance est un outil au service de l'intercommunalité et de ses communes membres. La mise en place d'un pacte de gouvernance est facultative, néanmoins le débat sur son opportunité est obligatoire.
Compte tenu des modalités de représentation dans les instances de la communauté de communes (bureau, conférence des maires, commissions) déjà énumérées dans le cadre du règlement intérieur et des modalités de fonctionnement de la communauté de communes, il est proposé au conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de ne pas élaborer un pacte de gouvernance.
5° - DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE.
Depuis la loi MAPTAM du 27 Janvier 2014, l'intérêt communautaire est déterminé par l'assemblée délibérante
de l'EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres.
La présente définition de l'intérêt communautaire concerne la voirie, des équipements culturels et sportifs et
les monuments historiques.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 40 voix pour et 4 abstentions, définit l'intérêt
communautaire applicable à compter du 1° janvier 2021, selon le document joint à la note de synthèse.
6° - CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PATRIMOINE.
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de créer une commission « Patrimoine » appelée à recenser les projets de restauration des monuments historiques en vue de
l'affectation d’un versement de fonds de concours au bénéfice des communes.
7° - RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DU PETR BRUCHE MOSSIG.
La communauté de communes étant membre du PETR, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité a pris acte du rapport d'activités tel que joint à la note de synthèse. 3
8° - DECISIONS MODIFICATIVES — BUDGET PRIMITIF ET BUDGETS ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES ET ZONE
D’ACTIVITES RD 1004.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise les décisions modificatives selon
le document joint à la note de synthèse.
À —- BUDGET PRIMITIF
Il s'agit de la voirie à Traenheim et notamment l'opération sous mandat du Département pour laquelle la communauté de communes préfinance les travaux réalisés pour le compte du Département. En outre, des crédits d'amorce pour la réalisation des pistes cyclables ont été prévus et un crédit
complémentaire pour la voirie 2018.
B - BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES - Il s’agit de régularisations des dotations d'amortissement C - BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES RD 1004 - I! s’agit de la régularisation du résultat reporté
9° - ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVES 2020.
En application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative. La CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) s’est réuni le 1° décembre dernier et a fixé le montant des attributions
définitives 2020.
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité adopte le montant définitif des attributions de compensation 2020 selon le tableau joint à la note de synthèse.
10° - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LES BUDGETS ANNEXES
ENFANCE JEUNESSE ET ZONE DU RIED.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de verser une subvention
d'équilibre du budget primitif :
° vers le budget annexe Enfance Jeunesse d'un montant de 1288 000,00 €
° vers le budget annexe Zone du Ried d'un montant de 36 613,40 €
11°- BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES — ADMISSION EN VALEUR.
Le conseil de communauté décide d'accepter en non-valeur la créance concernant l'enlèvement ordures
ménagères années 2019 pour un montant de 308,00 €.
12°- VERSEMENT DE SUBVENTION AUX COMMUNES DE BREIL SUR ROYA ET SAINT MARTIN DE VESUBIE. Suite aux évènements climatiques (tempête ALEX) qui se sont abattus sur la région au mois d'octobre, le conseil de communauté décide de soutenir les communes de Breil sur Roya et Saint Martin de Vésubie en versant à chacune une subvention de 2 500 €.
13° - VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU SEIS POUR LE REMPLACEMENT DU CHAUFFAGE
AU GROUPE SCOLAIRE ET AU PERISCOLAIRE A SCHARRACHBERGHEIM.
Le bâtiment abrite d'une part le groupe scolaire et d'autre part l'accueil périscolaire. Le groupe scolaire est
géré par le Syndicat de l'Ecole Intercommunale du Scharrach (SEIS). Le système de chauffage est commun aux 2 bâtiments. A la suite de la défection des deux pompes à chaleur actuellement en place, et pour lesquelles
les réparations se sont avérées trop couteuses, le SEIS a fait procéder à leur remplacement par la Société
ANDLAUER pour un montant de 145 000 € HT.
Considérant que ce bâtiment abrite également l'accueil périscolaire, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité moins 4 membres s'étant retiré de la séance et n’ont pas participé au vote, décide de verser une participation financière de 36 100 € au SEIS. 4
14° - VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE COSSWILLER AU TITRE DU TRANSPORT
BUS PERISCOLAIRE.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l'opération. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les enfants de COSSWILLER fréquentent l'accueil périscolaire intercommunal Cosswiller / Romansvwiller à ROMANSWILLER.
Par délibération du 23 Juillet 2018, le conseil municipal de COSSWILLER a confié le transport des élèves qui fréquentent l'accueil périscolaire à la Société STRIEBIG groupe KEOLIS — MOLSHEIM — pour les périodes
scolaires 2018-2019 / 2019-2020 et 2020-2021.
Pour l’année scolaire 2019/2020, le montant des frais de transports s'élève à 9 319,64 €. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de verser un fonds de concours de 4 659,82 € à la commune de Cosswiller.
15° - TRAVAUX DE VOIRIE 2018 — DEMANDE DE VERSEMENT DES SOLDES DES FONDS DE CONCOURS. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l'opération.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, sollicite le versement des soldes des fonds de concours tels que détaillés dans le tableau joint à la note de synthèse.
16A° - ASSOCIATION TOURISTIQUE MOSSIG VIGNOBLE — VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT.
En séance du 4 Février 2020, le conseil de communauté a adopté la convention d'objectifs 2020 et a décidé d’allouer à l'Association Touristique Mossig Vignoble, une subvention de fonctionnement de 179 467 € et a également décidé de lui verser un acompte de 50 %, soit 89 799,50 €, ainsi que le reversement du loyer postale, soit 14 000 € (montant annuel).
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité moins 2 membres s'étant retiré de la séance et n'ont pas participé au vote et 1 abstention, décide de verser à l'association touristique le solde de la subvention de fonctionnement 2020, soit 89 733,50 €, sur présentation du bilan 2019 joint en annexe de la
note de synthèse.
16B° - ASSOCIATION TOURISTIQUE MOSSIG VIGNOBLE — ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS 2021 ET VERSEMENT DE L’ACOMPTE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT.
L'association touristique propose une convention d'objectifs détaillant les différents axes qu'elle entend mener en 2021.
Le budget prévisionnel pour l'année 2021 s'élève à 261 780 € au titre du fonctionnement et à 59 000 € au
titre des actions.
FONCTIONNEMENT :
e Subvention de fonctionnement 218 280 € + Reversement agence postale 3 500 € e Reversement Taxe de Séjour 40 000 € Total 261 780 €
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité moins 2 membres s'étant retiré de la séance et n'ont pas participé au vote et 1 abstention, adopte la convention d'objectifs 2021 et décide de verser à l'association touristique une subvention selon les modalités ci-dessous :
ACTIONS :
° Un acompte de 50% du montant estimatif de l’action, dès engagement des premières dépenses, le solde étant versé sur présentation des pièces justificatives.
FONCTIONNEMENT
e Un acompte de 50%, soit 109 140,00 €, le solde étant versé au mois de juin N+1, après présentation du budget prévisionnel, du bilan et du compte de résultat N-1 approuvés par l'Assemblée Générale
de l'Association.
le. TAXE DE SEJOUR :
° Sera reversée au fur et à mesure de son encaissement par la communauté de communes.
AGENCE POSTALE COMMUNALE :
+ Le siège de l'Office de Tourisme héberge l'agence postale de la Commune de Wangenbourg- Engenthal. A ce titre, la CDC perçoit une indemnité de 3 500€, qu'elle reverse dans son intégralité en
début d'année.
Et autorise Monsieur le Président à signer la convention d'objectifs.
17 — SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS D’ATTRACTIVITE ET DE
DEVELOPPEMENT AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE A BERGBIETEN ET
L'EXTENSION DU MULTI ACCUEIL A WASSELONNE.
Par délibération n° 94/2020 du 17 Septembre 2020, le conseil de communauté a sollicité l’aide financière du Département au titre du Fonds d’Attractivité et de Développement pour les projets cités ci-dessus
La Commission Permanente du Département, réunie le 15 Octobre, a décidé d'accorder à la communauté de
communes :
e Une subvention de 484 275,00 € pour la construction de l'accueil périscolaire à Bergbieten,
e Une subvention de 115 861,00 € pour l'extension du multi accueil à Wasselonne.
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité autorise Monsieur le Président à signer la convention financière entre le Département et la communauté de communes, telle que jointe à la note de
synthèse.
18° - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA DELEGATION DE LA COMPETENCE
D’OCTROI EN MATIERE D’AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE.
L'assemblée plénière du Conseil Départemental du Bas-Rhin a adopté le 22 juin dernier une série de mesures
permettant d'agir de manière globale en soutenant et accompagnant les acteurs des champs associatifs, des
activités de proximité, des projets portés par les partenaires territoriaux (EPCI et communes) et plus largement
les Bas-Rhinois dans leur travail de rebond, de relance et de résilience. Ces mesures sont proposées en
complémentarité des dispositifs et actions entreprises au niveau national et local. Elles ont été définies dans le cadre des compétences départementales et des dispositions légales en vigueur dans un objectif de
réactivité, de proximité, de performance financière et d'efficacité.
L'objectif est d'apporter un soutien à ces acteurs pour les accompagner et les conforter dans la reprise
d'activité au regard, notamment, des nouvelles contraintes résultant de la crise sanitaire.
Les communes et EPCI peuvent néanmoins choisir de déléguer au Département la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de déléguer cette compétence
au Département et autorise Monsieur le Président à signer la convention telle que jointe à la note de synthèse.
19 — AVENANTS A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE RESISTANCE GRAND EST.
Par délibération du 23 Avril 2020, le conseil de communauté a pris acte du Fonds de Résistance Grand Est mis en place par la Région Grand Est et a décidé de lui accorder une participation financière de 49 778 €, soit 2€ par habitant. La convention d'origine prévoyait le versement de cette participation financière dès signature
de la convention (article 2 de la convention)
Or, les modalités de versement ont été modifiées, à savoir que cette participation financière est versée en 5
tranches à hauteur chacune de 20 % du montant. || s’agit de l'avenant 1 à ladite convention. 6
En outre, par délibération du 27 Novembre 2020, la Région Grand Est à décidé d'ajouter à la convention d'origine un article 7 intitulé « Autorisation de la mesure Résistance Loyers déployée par la Région Grand Est » Il s'agit d'une aide directe à l'immobilier ciblant les très petites entreprises dans un certain nombre de secteur d'activités prioritaires. Il s'agit de l'avenant 3 à la convention.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer les avenants à la convention selon documents joints en annexe à la note de synthèse.
20° - ADAPTATION DES TARIFS DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.
Il était prévu de fermer temporairement l'aire d'accueil des gens du voyage du 18 décembre 2020 jusqu'au 4 janvier 2021. Or, le décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 prescrit un certain nombre de mesures
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'urgence sanitaire.
Le déplacement rendu nécessaire par la fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage ne fait pas partie des exceptions prévues pour les déplacements en dehors de son lieu de résidence. Par conséquent l'aire d'accueil des gens du voyage reste ouverte pendant les fêtes de fin d'année.
Les occupants se sont portés volontaires pour assurer le ménage pendant cette période et à ce titre le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de minorer les tarifs d'occupation en les
fixant à 35 € par semaine et par emplacement, pour la dite période.
21° - CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES RD 1004 — ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE LA VILLE DE
WASSELONNE ET DE L’EPF.
Dans le cadre de la création de la zone d'activités RD 1004 à Wasselonne, le conseil de communauté a été appelé se prononcer sur l'acquisition des terrains propriétés de la Ville de Wasselonne et de l'EPF.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'acquérir :
- Superficie Ville de Wasselonne : 54,12 ares X 1 550 € l'are = 83 886,00 €
- Superficie EPF : 128,81 ares X 1 550 € l'are = 199 655,50 € Total : 283 541,50 €
En outre, il convient également de verser à l'exploitant des terrains de la ville, une indemnité de perte d'exploitation de 2 990 €.
Le conseil de communauté autorise Monsieur le Président à signer les actes d'acquisition ainsi que tous
documents à intervenir.
22° - AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA VILLE DE WASSELONNE.
Dans le cadre de la l'agrandissement du multi accueil Bout d'Chou et la création d’une salle d'évolution pour le Relais d'Assistants Maternels de compétence intercommunale et l'agrandissement de l'école de musique de compétence communale, Rue de la Croix à Wasselonne, la communauté de communes et la ville de Wasselonne ont décidé de créer un groupement de commandes afin de retenir notamment les mêmes entreprises appelées à intervenir sur le chantier.
La communauté de communes est coordonnatrice du groupement de commandes et sa mission s'arrêtait à la signature et la notification des marchés.
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de conclure un avenant à la convention ayant pour objet la passation éventuelle des avenants aux marchés de travaux et autorise Monsieur le Président à signer l'avenant ainsi que tous documents à intervenir. 23° - CONSTRUCTION DU BATIMENT D'ACCUEIL DU TRAIL CENTER À WANGENBOURG ENGENTHAL —
ANNULATION DE DELIBERATIONS AU TITRE DE LA CONSULTATION DE MAITRISE D’'ŒUVRE.
Par délibérations du 16 Juillet 2020, le conseil de communauté a adopté le programme de l'opération de la construction du bâtiment d'accueil du Trail Center et a composé le jury du concours de maîtrise d'œuvre.
L'enveloppe financière allouée à la construction du bâtiment est de 1 000 000 € HT.
Au regard du Code de la Commande Publique, la consultation de maîtrise d'œuvre peut également s'effectuer
sous la forme d’une procédure adaptée.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de retirer les délibérations du 16 Juillet 2020 et charge Monsieur le Président de procéder à une consultation de maîtrise d'œuvre sous la forme d'une procédure adaptée sans remise de prestations.
24° - TRAVAUX DE VOIRIE 2018 — ADOPTION D’AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DU LOT N° 2.
Par délibération n° 152/2018 du 14 Novembre 2018, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés de travaux et notamment le lot 2 selon offre de la Société COLAS — OSTWALD — pour un montant de 389 851,20 € TTC. Ce marché comprend :
MARLENHEIM — Rue de Bruxelles (Zone Industrielle)
WANGENBOURG ENGENTHAL - Rue du Rosskopf/ Rue de l’'Ameisenthal et Rue des Huttes WASSELONNE -— Rue des Muguets / Rue des Pommiers
En cours de chantier, il est apparu nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires Rue de Bruxelles (Zone Industrielle) à Marlenheim et Rue des Huttes à Wangenbourg Engenthal. Compte tenu de ces avenants,
le marché se détaille comme suit :
e Marché de base : 389 851,20 € TTC
° Avenant n° 1 (en moins) - 10 331,64 € TTC
e Avenant n°2 (en plus) 32 673,32 € TTC
e Travaux non exécutés : - 8 467,08 € TTC Nouveau montant du marché : 403 725,80 € TTC
Les avenants 1 et 2 représentent une augmentation 22 341,68 € TTC, soit 5,73 % par rapport au marché de base. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'adopter et de prendre en
charge cet avenant et autorise Monsieur le Président à le signer.
25° - CONVENTION PARTENARIALE DANS LE CADRE DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX POUR LE PROJET
ÉDUCATIF PARTAGE ET SOLIDAIRE DU TERRITOIRE DE WASSELONNE.
Par la délibération du 20 mars 2017 le Département du Bas-Rhin s'est engagé dans la définition d'une stratégie
qui porte tant sur la politique éducative en faveur des collégiens que sur la qualité du cadre éducatif, c'est-à- dire le collège de demain. Trois principes ont guidé l'élaboration de ce plan « Actions éducatives et Collèges »
sur la période 2017-2020 :
__ Renforcer l'égalité des chances,
* _ Donner des opportunités à chacun,
Y__ Accompagner les jeunes à devenir des adultes responsables, autonomes et engagés.
La co-construction de Projets Educatifs Partagés et Solidaires (PEPS) fait partie des leviers de ce plan. Ils consistent en un déploiement d'une démarche de proximité qui associe l'ensemble des acteurs et mobilise tous les facteurs de réussite locaux autour de priorités territoriales.
Sur le territoire autour du collège de Wasselonne, correspondant aux 10 communes du secteur de recrutement de celui-ci, de nombreuses dynamiques publiques éducatives et associatives existent déjà : > développement du sport pour tous et des sports de nature ;
> projets répondant spécifiquement aux besoins des jeunes ;
> actions spécifiques pour les personnes en situation de perte d'autonomie. La convention partenariale qui a pour objet le cadrage :
- D'un volet éducatif: le plan d'actions éducatif partagé par les partenaires du territoire ; - D'un volet immobilier: partenariat financier engagé pour le projet de construction d'une salle multi- activités et la création d'équipements sportifs de plein air (terrain de foot à 5, terrain de beach-volley).
Le conseil de communauté autorise Monsieur le Président à signer la convention entre le Département et la communauté de communes.
26° - REFACTURATION DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT DU COMPLEXE MULTI SPORTS À
WASSELONNE.
Le concierge du complexe multi sport disposait d'un logement de service ; cet agent a quitté la communauté de communes au 31 Juillet 2019 mais occupait le logement jusqu'au 23 Août 2019. L'état des lieux effectué en présence de Maître SINGER, huissier à Wasselonne, a permis de constater que le logement était fortement dégradé et nécessite des travaux de remise en état conséquents estimés à 18 264,46 € TTC. À ce montant, il convient d'ajouter les frais d’huissier d'un montant de 754,98 € TTC, ainsi que le loyer du mois d'août de 224,18 €.
Le total des frais engagés par la communauté de communes s'élève à : °e Travaux entreprises + fournitures : 8 313,00 € TTC e Frais d'huissier : 754,98 € TTC e Loyer du mois d'août: 224,18 € TTC e Frais de personnel (travaux en régie + nettoyage) 9 951,46 € TTC Total : 19 243,62 € TTC
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à ‘unanimité, décide de refacturer à l'occupant du
logement, l'ensemble des frais d'un montant de 19 243,62 € TTC.
27° - FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalents temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total.
Avec la création d’un Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser
une contribution annuelle au fonds. Pour la communauté de communes, il s’agit de 2 094,91 €
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de prendre en charge cette
contribution annuelle au FIPHFP.
28° - CREATION DE DIVERS POSTES.
En raison de contrats arrivant à échéance, le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité,
décide de créer :
1° - Création de 2 postes de Maître Nageurs Sauveteurs
2° - Création d’un poste permanent d’adjoint technique à raison de 20 heures pour les besoins de la piscine
3° - Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à raison de 35 heures pour remplacer un
agent qui fait valoir ses droits à la retraite (piscine)
4° - Création d’un poste permanent d'adjoint technique à raison de 35 heures pour le service technique en remplacement de l'agent en charge de la banque de matériel intercommunal qui quitte la communauté
de communes pour rejoindre le Département par voie de mutation
le 5° - Création d'un poste d’infirmière en soins généraux de classe normale en remplacement d'une auxiliaire de puériculture au multi accueil Hansel et Gretel
6° - Création d'un poste d'Educateur de Jeunes Enfants (Multi accueil Hansel et Gretel) suite à la Validation des Acquis d'Expérience
7- Création d’un poste permanent de rédacteur principale 2°" classe pour remplacer un agent qui quitte la communauté de communes pour rejoindre la mairie de Mutzig par voie de mutation. L'agent qui sera
recruté sera également mis à disposition de la commune de Flexbourg sous la forme d'une mise à disposition de services. La convention entre la communauté de communes et la commune de Flexbourg sera modifiée par avenant.
8° - Création d’un poste permanent d’adjoint administratif. L'agent en charge de l'accueil va intégrer le service
comptabilité. Aussi, il y a lieu de créer un poste pour pourvoir à son remplacement.
29° - EXONERATION DES LOYERS POUR LES ASSOCIATIONS UTILISATRICES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU TITRE DE L’ANNEE 2020.
Dans le cadre de la crise sanitaire et suite aux mesures gouvernementales instaurant la fermeture des équipements sportifs pour la pratique des sports collectifs, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'exonérer les associations utilisatrices des équipements sportifs de la communauté de communes (complexe multi sports à Wasselonne, ESPV à Marlenheim et piscine à Wasselonne) du paiement des loyers au titre de l’année 2020.
30° - COMMUNICATIONS DIVERSES.
Monsieur le Président communique aux membres la date des réunions de commissions
e Tourisme : 26 Janvier 2021
e Enfance / Jeunesse : 27 Janvier 2021
Les invitations seront adressées aux membres des commissions en temps opportun.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun autre membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance.
Wasselonne le 21 Décembre 2020