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Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aviation, Transports, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231005-0170815-DE-1-1 reçu le 12/10/23 Publié le 12/10/23
DELIBERATION N° 23/116 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AUX TAXIS, TRANSPORTEURS ET LOUEURS DE FIGARI ET DE CORSE
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU À I TASSÌ, TRASPURTADORI È AFFITTADORI DI FIGARI È DI CORSICA
SEANCE DU 5 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le cinq octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 26 septembre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Paula MOSCA
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Frédérique DENSARI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Muriel FAGNI à M. Romain COLONNA
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Petru Antone FILIPPI
M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Charlotte TERRIGHI
M. Antoine POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231005-0170815-DE-1-1 reçu le 12/10/23 Publié le 12/10/23
M. Joseph SAVELLI à Mme Françoise CAMPANA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,
VU la motion déposée par les groupes « Core in Fronte » et « Avanzemu », et à laquelle s’associent Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse, les groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu », et les conseillers « non-inscrits » Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA et M. Pierre GHIONGA,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT la Collectivité de Corse, propriétaire de l’aéroport de
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231005-0170815-DE-1-1 reçu le 12/10/23 Publié le 12/10/23
Figari Sud-Corse depuis la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, lui donnant compétence pour créer, aménager, entretenir, gérer et élargir le périmètre de l’aéroport de Figari,
CONSIDERANT la représentation par la Chambre de Commerce et d’industrie des intérêts de l’industrie, du commerce et des services de Corse auprès des pouvoirs publics et des autorités étrangères,
CONSIDERANT le transfert de cet aéroport de l’Etat français vers la Collectivité Territoriale de Corse conclu par une convention en date du 13 février 2004,
CONSIDERANT le renouvellement de la concession de l’aéroport à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Aiacciu en date du 26 novembre 2005,
CONSIDERANT le cahier des charges de la concession de cet aéroport paraphé le 10 janvier 2006 entre la Collectivité de Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Aiacciu, et ce pour une durée de 15 ans,
CONSIDERANT l’obtention du Certificat de sécurité aéroportuaire n° CSA F DSAC/SE 004-2017 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne,
CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Corse met à disposition des usagers tous les moyens nécessaires à l’exercice de leurs activités en toute sécurité et sureté,
CONSIDERANT que la gestion des parkings aéroportuaires s’intègre dans ce dispositif,
CONSIDERANT la politique des transports et son évolution favorisant déplacements, échanges et liaisons entre la Corse et les principales métropoles et capitales européennes, et sa participation à l’économie de la Corse,
CONSIDERANT le rôle du Préfet et du sous-Préfet, dépositaires de l’autorité de l’Etat français et chargés du respect des lois actuelles en vigueur et du contrôle administratif des établissements publics implantés en Corse,
CONSIDERANT la place et le rôle des artisans taxis, transporteurs et loueurs de Figari et de Corse dans le périmètre aéroportuaire et à proximité, participant tout autant et de manière spécifique à l’économie régionale et corse,
CONSIDERANT le régime juridique et professionnel auquel sont assujettis par les cotisations et contributions dues par les artisans taxis, les transporteurs et loueurs de Figari et de Corse,
CONSIDERANT les dangers engendrés par la dérèglementation des activités professionnelles et économiques susnommées qui se traduisent entre autre par une démultiplication d’agissements para-commerciaux sans garantie aucune,
CONSIDERANT que ces pratiques sans statut, ni obligations, ni charges participent d’une logique destructive pour les secteurs qui en sont soumis et victimes,
CONSIDERANT que ces pratiques sans statut, ni obligations, ni charges
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231005-0170815-DE-1-1 reçu le 12/10/23 Publié le 12/10/23
s’accompagnent de plateformes communautaires sans règlement aucun concernant la Corse (OuiCar, Blablacar, etc…),
CONSIDERANT l’importance du débat actuel entre la Collectivité de Corse et le gouvernement français portant notamment sur les compétences et l’autonomie, participant spécifiquement à restructurer et adapter l’économie aux antipodes de la dépendance et de la dérégulation,
CONSIDERANT le peuple corse tel que voté le 13 octobre 1988 par l’Assemblée de Corse et qui stipule « l’existence d’une communauté historique et culturelle vivante regroupant les corses d’origine et les corses d’adoption » comme acteur prioritaire et bénéficiaire de son développement économique et social,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
RENOUVELLE son entier et son total soutien aux artisans taxis, transporteurs et loueurs de Figari et de Corse.
S’ENGAGE à combattre les risques d’une dérégulation des secteurs professionnels et économiques affectés sous toutes ses formes et déviances.
APPELLE toutes les institutions et organismes concernés à prendre immédiatement les initiatives et mesures concernées pour mettre un terme aux agissements para commerciaux véhiculés et motorisés impliqués.
DEMANDE aux services régis par l’autorité préfectorale de prendre par arrêté l’acte réglementaire nécessaire stipulant clairement l’interdiction et l’illégalité de toute activité para-commerciale dans le périmètre élargi et situé sous la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse afin d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ces objectifs. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 5 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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