Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 224 Spécial gardiennage sur la voie publique 11 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 224 Spécial gardiennage sur la voie publique 11 octobre 2019 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 224 Spécial gardiennage sur la voie publique 11 octobre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-224

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-10-10-001 - Gardiennage sur la voie publique - Evénement parvis du théâtre

d'Orléans (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-10-10-001

Gardiennage sur la voie publique - Evénement parvis du

théâtre d'Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-10-10-001 - Gardiennage sur la voie publique - Evénement parvis du théâtre d'Orléans 3Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

ARRETE

autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L613-1 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

Vu la décision AUT-045-2112-08-21-20130343908 du 22 août 2013 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant la Société SAFETY GARDIENNAGE sis 80 rue du Champ Prieur – Parc d’Activités des Châtelliers Nord – 45400 SEMOY à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage,

Vu la demande présentée le 8 octobre 2019 par la Société SAFETY GARDIENNAGE à la requête de MELLOW EVENEMENT tendant à faire assurer la surveillance de biens et des personnes sur la voie publique dans le cadre d’un événement au parvis du Théâtre d’Orléans,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

Considérant que la sécurité de la manifestation susvisée justifie la mise en place d'un gardiennage, à partir notamment de la voie publique,

Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités à la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1er - La Société SAFETY GARDIENNAGE est autorisée à assurer la surveillance de biens et des personnes dans le cadre d’un événement au parvis du Théâtre d’Orléans le 11 octobre 2019 à ORLEANS, selon le planning suivant :

Vendredi 11 octobre 2019 :

- 1 agent de sécurité : M. Chamil MUSAYEV de 16h à 20h

- 1 agent de sécurité : M. Oumar COULIBALY de 16h à 20h

Article 2 - Les gardiens assurant la surveillance de biens et des personnes à l'article précédent effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-10-10-001 - Gardiennage sur la voie publique - Evénement parvis du théâtre d'Orléans 4Ils devront :

w n’agir qu’en situation de légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ou de flagrant délit (article 73 du Code de la procédure pénale),

w être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise,

w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,

w ne pas être armé,

w ne pas procéder à des contrôles d'identité.

Article 3 - Cette surveillance s’effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d’une capacité légale d’exercer.

Article 4 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.

Article 5 - Le Directeur de Cabinet Préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret et Madame le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 10 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Signé : Xavier MAROTEL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-10-10-001 - Gardiennage sur la voie publique - Evénement parvis du théâtre d'Orléans 5