Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 090 Spécial interdiction de manifester au centre ville le 11 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 090 Spécial interdiction de manifester au centre ville le 11 mai 2019 Document publié le Samedi 11 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 090 Spécial interdiction de manifester au centre ville le 11 mai 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-090

PUBLIÉ LE 9 MAI 2019Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de manifester en centre ville

d'Orléans le 11 mai 2019 (4 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-05-09-001

arrêté préfectoral portant interdiction de manifester en

centre ville d'Orléans le 11 mai 2019

arrêté préfectoral portant interdiction de manifester en centre ville d'Orléans le 11 mai 2019

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de manifester en centre ville d'Orléans le 11 mai 2019 3Arrêté préfectoral

portant interdiction de la tenue en centre-ville d’Orléans de manifestation des gilets jaunes le samedi 11 mai 2019

Le préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu la déclaration enregistrée en préfecture le 30 avril dernier et déposée par le groupe Collectif convergence Gilets jaunes représenté par M. Mohamed KEDHIRI, Mme Amélie CYRILLE et Mme Carole CHAFFIN, d’un rassemblement à caractère national intitulé « les jaunes revisitent les fêtes de Jeanne d’Arc » prévu à Orléans et Saint-Jean le Blanc le samedi 11 mai 2019 dans le cadre de l’acte 26 du mouvement dit des « gilets jaunes » avec un cortège organisé entre la base de loisirs de l’Ile Charlemagne à Saint-Jean le Blanc et la place de la Bascule à Orléans ;

Vu le récépissé de déclaration de la manifestation délivré le 9 mai 2019 au Collectif convergence Gilets jaunes représenté par M. Mohamed KEDHIRI, Mme Amélie CYRILLE et Mme Carole CHAFFIN ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements non déclarés ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de manifester en centre ville d'Orléans le 11 mai 2019 4Considérant la présence annoncée de nombreux groupes de gilets jaunes de plusieurs régions de France sur le territoire de la commune d’Orléans le samedi 11 mai 2019 ;

Considérant que les éléments collectés par les services de l’État tendent à démontrer que certains participants seront susceptibles d’engendrer des actions violentes ;

Considérant que le centre-ville historique d’Orléans est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres (dont de nombreux à pans de bois) et de nombreuses ruelles étroites (voire piétonnes), qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, Hôtel de région, Hôtel de ville….) plusieurs monuments historiques, dont la cathédrale Sainte Croix, et de nombreux commerces ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccage de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d’intervention pour les forces de l’ordre), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîtrisables, mouvements de foule dangereux) ;

Considérant que, dans la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, les manifestations organisées ces derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes », notamment dans les villes de Bourges, Caen, Nantes, Rouen et Tours, montrent des troubles importants à l’ordre public, consistant en des prises à partie violentes des forces de l’ordre, des dégradations de magasins, de banques et de mobiliers urbains, des tentatives d’incendies volontaires et des tentatives d’intrusion dans les bâtiments publics ;

Considérant l’absence de toutes autres manifestations déclarées en centre-ville d’Orléans le samedi 11 mai 2019 ;

Considérant que dans ces circonstances, seule l’interdiction de tout rassemblement en centre-ville d’Orléans est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville d’Orléans ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,

ARRÊTE :

Article 1er : Le samedi 11 mai 2019 de 07h00 à 21h00, tout rassemblement revendicatif se prévalant du mouvement des gilets jaunes ou toute autre manifestation est interdite sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

• Pont Georges V,

• Rue Royale,

• Place du Martroi,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de manifester en centre ville d'Orléans le 11 mai 2019 5• Rue Bannier,

• Rue de la République,

• Rue de la Bretonnerie,

• Place de l’Etape,

• Rue Théophile Chollet,

• Rue Emile Davoust,

• Rue des Bons Enfants,

• Rue du Bourdon Blanc,

• Rue de la Tour Neuve,

• Quai du Chatelet.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Mme la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et Mme le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, notifié au procureur de la République d’Orléans, affiché à la mairie d’Orléans et aux abords immédiats du périmètre figurant en annexe au présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 9 mai 2019

le Préfet

Signé : Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1

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PRÉFECTURE DU LOIR.

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