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Arrêté - 2159636
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brains.
Lien du pdf (Arrêté - 2159636)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
MAIRIE DE BRAINS ARRÊTÉ DU MAIRE
Loire“Atlantique
{ /ecéni Le Maire de la Commune de BRAINS
N° AGP2026-015
OBJET :
Délégation de
fonctions d’officier
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l’état civil , , .
accordée VU l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
Mme CHAUVEL VU le décret n°2017-890 du 06 mai 2017 relatif aux actes de l’état civil,
Caroline,
Adjoint territorial
CONSIDÉRANT que Madame CHAUVEL Caroline remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une
délégation de fonctions au regard du grade détenu et des fonctions exercées,
CONSIDÉRANT que le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et
surveiller la façon dont les adjoints, conseillers ou responsables de service remplissent les fonctions qui leur sont
déléguées,
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service d’état-civil,
il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame CHAUVEL Caroline,
CONSIDÉRANT qu’afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public de l’état civil, il y a lieu
de déléguer l'exercice des fonctions d’officier de l’état civil à un agent communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation de fonctions
Madame BESLIER Laure, Maire de Brains, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation à Madame
CHAUVEL Caroline, adjoint territorial exerçant les fonctions d'agent d'accueil, pour exercer les fonctions d’officier de l’état civil.
À ce titre, l’intéressée est chargée :
+ de recevoir les déclarations de naissance, décès, enfants sans vie et reconnaissances ;
° d'enregistrer les déclarations, modifications et dissolutions de pactes civils de solidarité (PACS) ; ° de dresser les actes correspondants ;
° d’apposer les mentions marginales et d'assurer la transcription des actes et jugements ;
+ de délivrer copies intégrales et extraits d’actes d'état civil ;
° de mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par le décret du 6 mai 2017 ;
° de procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 2 — Portée de la délégation
La présente délégation est consentie pendant la durée des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du
Maire.
Le Maire peut à tout moment y mettre fin.
Le Maire conserve la faculté d’exercer lui-même les fonctions déléguées.
Mairie place de la BRAINS 5130-
www.maire-brains.fr - Courriel: accueil@mairie-brains fr
Accusé de réception en préfecture
044-214400244-20260323-AGP2026015-AI
Reçu le 23/03/2026 ARTICLE 3 — Exécution
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrete.
Une ampliation sera adressée :
° au représentant de l’État dans le département
e au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [ville]
ARTICLE 4 — Publicité
Le présent arrêté sera publié ou affiché conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Brains, le 23 mars 2026
Le Maire,
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Notifié le :
Signature de l'agent:
Mairie - 44830 BRAINS : 02
Accusé de réception en préfecture
044-214400244-20260323-AGP2026015-AI
Reçu le 23/03/2026