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Arrêté - arrete n°179 2024 conjoint murs erigne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°179 2024 conjoint murs erigne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
R RG - n° feuillet... /2024
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire) P
8.3 - Voirie EN LAN
n° 179_2024 | 8 PONTS DE CÉ
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
rue Maurice Berné
Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,
Le Maire de la Commune des PONTS-DE-CÉ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie — signalisation
temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de remplacement de 6 tampons sur trottoir sur le
territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1 - L'entreprise TP COURANT — 2739 route de Saint Laurent de la Plaine — 49290 CHALONNES SUR LOIRE, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d'effectuer des travaux
remplacement de 6 tampons sur trottoir, rue Maurice Berné à Mürs-Erigné.
Article 2 - Cette autorisation est valable du lundi 08 juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024 et pourra
être renouvelée à la demande de l’entreprise TP COURANT.
Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie de la commune
pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément aux plans joints) :
> Rue Maurice Berné :
- La circulation automobile sera alternée par feux
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5- La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise TP COURANT,
responsable des travaux
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
h:\arretes\regl gen\reglemt\voirie 2024\st circulation 2024.doc 175
L'original est signé électroniquement
Publié le 09/07/2024 R—- RG - n° feuillet... /2024
visa
Article 7 - M.le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mürs-Erigné, M. l'Agent de surveillance de la voie publique,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
M. le Directeur des Polices Urbaines,
M. le Directeur Général des Services de la mairie des Ponts-de-Cé,
M. le Chef de la Police Municipale de la commune des Ponts-de-Cé,
Monsieur le Directeur de l'entreprise TP COURANT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 28 juin 2024
F Le Maire de MURS-ERIGNE, L F Le Maire des PONTS DE CÉ, D move Jean-Paul PAVILLON,
Pour le maire,
l’adjoint délégué,
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h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie 2024\st circulation 2024.doc 147€
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 01/07/2024
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement
Signé électroniquement par : Le Maire
Date de signature : 01/07/2024
Qualité : Signature des PDF par le maire