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Arrêté - AR 22 154 Autorisation de Proceder A Leuthanasie DUN Chien Mordeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 154 Autorisation de Proceder A Leuthanasie DUN Chien Mordeur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE VALSERHÔNE
COMMUNE
DE VALSERHONE
République
Française
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N° 2022/154
Nature
de
Pacte
: Libertés publiques
et pouvoirs
de
Police municipale
AUTORISATION
DE
PROCEDER
À
L’EUTHANASIE
D'UN
CHIEN
MORDEUR Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Rural
et de la pêche
Maritime
et notamment
les articles L.211-11-I
à L.211-
14-2, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, et notamment
les
articles
L.2212-1
et
L2212-2, VU
l'évaluation
comportementale
en
date
du
13
Avril
2022
classant
l'animal
3/4
sur
Féchelle de
dangerosité,
VU
l'arrêté
municipal
n°2022/121
du
19
Juillet 2022
de mise
en demeure
de faire
cesser
la dangerosité d’un chien mordeur
et l'absence d’exécution
du propriétaire
de
l’animal,
VU
Flarrêté
municipal
n°
2022/126
en
date
du
10
Août
2022
plaçant
le
chien
« SHERKAN
» dans
un lieu
de
dépôt,
VU
l'évaluation
comportementale
en
date
du
16
Août
2022
classant
Panimal
4/4
sur
Féchelle
de dangerosité,
VU
l'avis en date du 29/09/2022
rédigé par le vétérinaire désigné
par le Préfet,
CONSIDERANT
que
le niveau
de dangerosité
du chien
« SHERKAN
» est maximal
et
que les modalités
de sa garde
dans les conditions
requises ne
sont pas garanties,
ARRÊTÉ
Article
1®
: Le
gestionnaire
du refuge
et de la fourrière
dn Haut
Bugey
à OYONNAX,
est autorisé
à faire
procéder
à l'euthanasie
du
chien
identifié
250269610096507
ou
à en
disposer dans
les conditions
prévues
au II de Particle L.211-25
du code
rural.
Article
2 : Les
frais
afférents
aux
opérations
de
garde
et d’euthanasie
de
l’animal
sont
intégralement
et directement
mis
à la charge
de Monsieur
TIEBI
Marc-Olivier.
Article
3
: Monsieur
TIEBI
Marc-Oliver
est invité
à présenter
s
délai de 48 heures
après notification
du présent arrêté.
AT
RUIR
001-200083863-20221003-AR-22-154-A| Date de tététransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article
4;
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5:
Les
services
de
la
Gendarmerie
Nationale
et
de
la
Police
Municipale
Intercommunale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Valserhône,
le 03
octobre 2022
Mis en
ligne le
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-200083863-20221003-AR-22-154-AI Bate
de
télétransmission
: 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022