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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 mai 2016
Document publié le Lundi 30 mai 2016 par la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 mai 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE SEIZE
L'an deux mille seize, et le trente mai à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette
Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance
publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude AVRIL, Maire.
Étaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur Salvador TENZA, Monsieur François
MAIMONE, Madame Françoise FABRE, Monsieur Robert TUDELLA, Adjoints.
Madame Thérèse HASSEVELDE, Monsieur Serge PALOMBA, Monsieur Jean-Marie ROYER,
Madame Corinne GASPARRI, Madame Céline KRAMER, Madame Caroline BONTEMPS, Madame
Isabelle BARRAGAN, Monsieur Yannick FERAUD, Madame Nicole TUDELLA, Madame Sylvie
LELONG, Monsieur Pierre FERNANDEZ, Conseillers Municipaux.
Excusés: Madame Marie BRUN (procuration à François MAIMONE), Monsieur Michel GARCIA
(procuration à Claude AVRIL), Monsieur Serge GRADASSI (procuration à Sylvie LELONG).
Secrétaire de séance : Monsieur Yannick FERAUD est désigné à l’unanimité.
Convocation et affichage : 24 mai 2016.
HOK KO OK KHAN
En préambule, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal d’un changement
dans la numérotation de l’ordre du jour : le point n°6 « prendre acte du débat sur le PADD (dans
le cadre du PLU) » devient le point n°1 dans l’ordre du jour.
Le Conseil municipal accepte la demande de Monsieur le Maire et autorise le changement.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des observations sur le
compte rendu de la séance du 29 mars 2016 et fait procéder à un vote en vue de l’approbation
de ce compte rendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2016.
23. PRENDRE ACTE DU DEBAT SUR LE PADD (DANS LE CADRE DU PLU)
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l'élaboration du plan local
d'urbanisme (PLU) le 10 décembre 2014.
L'article R*123-1 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d'aménagement et de développement durables (PADD).
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit les orientations générales
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements,
le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étaiement urbain.
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du
projet du plan local d'urbanisme.
Monsieur le Maire expose le projet de PADD.
La commune souhaitant conserver une dynamique démographique tout en maîtrisant sa
croissance, le PADD s'appuie sur un scénario démographique basé sur un taux de variation annuel
d'environ 0,6% soit environ 150 à 200 habitants supplémentaires à horizon 10 ans. Dans cette
perspective, les orientations générales retenues sont structurées autour de 3 grandes ambitions
à savoir :
Ambition 1 : un cœur villageois dynamique, un village « à vivre », il s'agira de
e _ redéfinir les pôles de vie, développer de nouvelles centralités : vivre le centre « à plusieurs endroits » ;
e _ revitaliser le cœur du village ;
e améliorer les équipements publics, renforcer le pôle sportif du chemin du Clos (anciens tennis) ;
e améliorer la qualité du cadre de vie.
Ambition 2 : un développement urbain maitrisé et cohérent, il s'agira de
e __ poursuivre la dynamique démographique de la commune, structurer le développement en favorisant la mixité sociale et urbaine ;
e __ optimiser l'enveloppe urbaine, limiter les extensions ;
e construire un urbanisme durable.
Ambition 3 une dynamique touristique à développer et diversifier, un patrimoine à valoriser, il s'agira de
e _ pérenniser l'identité du centre ancien, optimiser le potentiel touristique du château et de ses abords, organiser l’accessibilité du cœur de village ;
e engager l'émergence d’un espace « patrimonio-touristico-culturel» autour du site de l'Hers ;
e Préserver la richesse viticole et paysagère du territoire.
Par ailleurs sont identifiés en réservoir de biodiversité constitutifs de la trame verte et bleue :
e le Rhône et sa ripisylve ;
e les coteaux, espaces agricoles et naturels ;
e le canal de Pierrelatte et ses abords.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
Le conseil municipal prend acte du débat.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet
de PADD.
La délibération sera transmise au préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Questions pendant le débat :
Madame Caroline BONTEMPS interroge Monsieur le Maire sur les priorités du PADD et plus
précisément sur la réhabilitation des maisons vétustes dans le centre ancien.
Madame Sylvie LELONG dit qu’elle ne prend pas part au débat au motif qu’elle ne maîtrise pas le
projet. Monsieur le Maire rappelle qu'il y a eu une réunion publique le 17 mars 2016 au cours de
laquelle le public a pu accéder à l’ensemble des éléments disponibles. Durant cette réunion, les
présents ont été informés du contenu du PADD.
Par ailleurs, un dossier a été mis à disposition des membres du conseil municipal précisément
pour permettre le débat.
24. AUTORISATION À LA COMMUNE DE CRÉER UN LOCAL ET DE DÉPOSER UN PERMIS DE
CONSTRUIRE POUR UN LOCAL MULTI-ACCUEIL AU STADE
Note de présentation ; contexte législatif et réglementaire
Rapporteur : Monsieur Salvador TENZA
Note de présentation
Implanté sur le chemin du Clos (lieudit Les Mascaronnes), sur une partie de la parcelle cadastrée
section F n° 1016 appartenant à la Commune de Châteauneuf-Du-Pape et plus précisément sur
le terrain de tennis qui jouxte le stade.
Le projet consiste en la réalisation d’un local polyvalent composé d’une salle, des sanitaires
et annexes techniques d’une superficie crée d'environ 240 m? et vient s'implanter sur une partie
de l'emplacement des anciens terrains de tennis.
La maitrise de l’ouvrage public est conservée par la Commune de Châteauneuf-Du-Pape.
Le financement du projet provient essentiellement des dons faits par l’association de la
Confrérie des Partenaires de rugby et des entreprises membres de ladite association.
Des dons en nature (matériel, main d'œuvre...) et en numéraire seront fait tant par l’association
de la Confrérie des Partenaires de rugby (40.000 euros annoncés déjà ce jour), que par d’autres
entreprises membres de la dite association de la Confrérie des Partenaires de rugby.
Une partie du financement reste à la charge de la Commune.
Pour la réalisation des travaux la commune utilisera la voie contractuelle la plus appropriée et
règlementairement autorisée (régie directe ou marché public).
Destination et spécificités liées au projet: le projet sera mis à la disposition de l’ensemble
d'associations établies sur le territoire de la commune de Châteauneuf-Du-Pape.
Cependant compte tenu de l'importance des apports en numéraire et en nature consentis par
l'association de la Confrérie des Partenaires de rugby, pour permettre l’aboutissement du projet,
ils bénéficient d’une priorité d'utilisation lors des manifestations et rencontres sportives liées à
l’activité de l'association.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Contexte législatif et réglementaire
Monsieur Salvador TENZA, premier adjoint, informe le Conseil Municipal que pour les demandes
d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir) déposées au nom
de la collectivité, il convient de joindre au dossier, une délibération autorisant le Maire à déposer
et à signer une telle demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ d'application des délégations accordées
par le Conseil Municipal au Maire. De plus, les textes législatifs indiquent que les attributions du
Maire, pour administrer les propriétés de la commune, sont exercées au nom de la commune
«sous le contrôle du Conseil Municipal».
Un tel projet est soumis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme au dépôt d’une
demande de permis de construire.
Selon le Code de l’urbanisme et notamment de son, article R421-1-1, 1er alinéa, la demande de
permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par
une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne
ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Dans la mesure où, le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis
de construire, d'aménager, de démolir, de travaux, déclarations préalables, ….), pour un bâtiment
de la commune, il est demandé au Conseil municipal de désigner et d’habiliter par délibération
un adjoint pour signer l’arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme
après instruction). En effet, selon les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme seul
le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis
de construire.
Il'est également demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer
la demande de permis de construire avant instruction, ainsi que tout acte s’y rapportant, lorsque
la demande est relative à un bâtiment communal afin de s'assurer que le projet est exempt de
tout conflit d'intérêts.
Il résulte de tout ce qui précède que la personne habilitée à déposer la demande de permis de
construire pour la création d’un Club House Associatif, d’une superficie d'environ 240m? est la
personne ayant été expressément habilitée par délibération du conseil municipal à signer et
déposer la demande d'urbanisme ainsi que tous les actes s’y rapportant (Mr Le Maire) à
l'exception de l’arrêté dont la signature devra être réalisée par l’adjoint que le Conseil Municipal
aura désigné.
De plus le Conseil municipal devra préalablement à toute habilitation expresse de signature de
la demande de permis de construire et de tout acte s’y rapportant et préalablement au dépôt du
projet approuver le principe de l'opération (le projet) et ses modalités de financement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122 — 21,
Vu le Code de L’Urbanisme et notamment son article R. 421-9 (Modifié par le Décret n°2015-
1783 du 28 décembre 2015 - art. 6.),
Considérant que le projet consiste en la construction d’un Club House Associatif de 240m?,
chemin du Clos (lieudit Les Mascaronnes), sur une partie de la parcelle cadastrée section F n°
1016 appartenant à la Commune de Châteauneuf-Du-Pape et plus précisément sur le terrain de
tennis qui jouxte le stade.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que par leur nature, les travaux relèvent du champ d'application d’une demande de
permis de construire au titre du Code de l’urbanisme.
Considérant qu’il convient d'approuver le Principe de l'Opération (le projet) ainsi que ses
modalités de financement.
Considérant qu’il convient de donner l'autorisation à Monsieur le Maire de signer et déposer une
demande de permis de construire au nom de la commune pour la construction d’un Club House
Associatif de 240 m?° et de signer tous les actes s’y rapportant.
Considérant qu'il convient de donner à l’un des adjoints l'autorisation de signer l’arrêté
accordant ou refusant après instruction le permis de construire au nom de la commune pour la
construction d’un Club House Associatif de 240 m?.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 16 voix pour, 3 voix contre (Nicole TUDELLA,
Sylvie LELONG et Serge GRADASSI)
APPROUVE le projet de construction sur la parcelle cadastrée section F n° 1016 appartenant à la
Commune de Châteauneuf-Du-Pape et plus précisément sur le terrain de tennis qui jouxte le
stade. Un projet consistant en la réalisation d’un Club House Associatif composé d’une salle,
des sanitaires et annexes techniques d’une superficie crée d'environ 240 m? et vient s'implanter
sur une partie de l'emplacement des anciens terrains de tennis. Le contenu du projet étant
annexé à la note de présentation,
APPROUVE les modalités de financement du projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire et tout
acte s’y rapportant,
AUTORISE l’un des Adjoints à signer l’arrêté qui accordera ou refusera la demande de permis de
construire après instruction pour la construction sus-indiquée.
25. AUTORISATION À LA COMMUNE DE CRÉER UN LOCAL ET DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX POUR UN LOCAL À L'ISLON ST LUC
Note de présentation ; contexte législatif et réglementaire
Rapporteur : Monsieur Salvador TENZA
La Commune est propriétaire de l'immeuble cadastré section F n° 01 lieudit « l’Islon Saint Luc ».
À ce jour un projet de construction d’un local d’une surface d’environs 20m? est prévu. Le projet
consiste en la réalisation d’un local technique à destination des services publics, d’une surface
d'environ 20 m? à proximité de l'emplacement de l’ancienne dalle béton à l'Islon St Luc, sur la
parcelle cadastrée section F n° 01 lieudit « l’Islon Saint Luc », d’une contenance totale de 1381.5
m? après approbation du projet.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Un tel projet est soumis conformément aux dispositions de l'Article R421-9 (Modifié par Décret
n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6.) du code de l’urbanisme au dépôt d’une déclaration
préalable.
Monsieur Salvador TENZA, premier adjoint, informe le Conseil Municipal que les demandes
d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, de travaux...) doivent
être déposée par le ou les propriétaires (la mairie) du ou des terrains, leur mandataire ou par une
ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées au nom de la collectivité, n'entrent pas dans
le champ d'application des délégations accordée par le Conseil Municipal au Maire.
Ce type de demande nécessite, une délibération du Conseil Municipal qui autorise le Maire ou
un de ses adjoints à déposer et (ou) à signer une telle demande et tous les actes s’y rapportant.
Dans la mesure où, le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis
de construire, d'aménager, de démolir, de travaux, déclarations préalables, ….), pour un bâtiment
de la commune, il est demandé au Conseil municipal de désigner et d’habiliter par délibération
Monsieur François MAIMONE pour signer l'arrêté (accordant ou refusant la demande
d'autorisation d'urbanisme après instruction ) et d’habiliter Monsieur le Maire à signer et
déposer la déclaration préalable avant instruction, lorsque la demande est relative à un bâtiment
communal afin de s'assurer que le projet est exempt de tout conflit d'intérêts.
En effet, selon le Code de l’urbanisme et notamment de son, article R421-1-1, 1er alinéa, la
demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain où son
mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit
par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause
d’utilité publique.
Il résulte de tout ce qui précède que la personne habilitée à déposer la demande de déclaration
préalable pour la construction d’un local d’une surface d’environs 20m? est la personne ayant
été expressément habilitée par délibération du conseil municipal à signer et déposer la demande
d'urbanisme ainsi que tous les actes s’y rapportant à l'exception de l’arrêté dont la signature
devra être réalisée par Monsieur François MAIMONE comme précédemment indiqué.
De plus le Conseil municipal devra préalablement à toute habilitation expresse de signature de
la déclaration préalable et de tout acte s’y rapportant et préalablement au dépôt du projet
approuver le principe de l'opération (le projet).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122 — 21,
Vu le Code de L’Urbanisme et notamment son article R. 421-9 (Modifié par le Décret n°2015-
1783 du 28 décembre 2015 - art. 6.),
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que le projet consiste en la construction d’un local technique de 19.80 m°? à
proximité de l'emplacement de l’ancienne dalle béton à l’Islon St Luc,
Considérant que par leur nature, les travaux relèvent du champ d'application d’une Déclaration
Préalable au titre du Code de l’urbanisme,
Considérant qu’il convient de donner à Monsieur François MAIMONE l'autorisation de déposer
une déclaration préalable au nom de la commune pour la construction d’un local technique de
19.80 m° et de signer tous les actes s’y rapportant,
Considérant qu’il convient de prendre acte de la compétence du Maire en matière de délivrance
des autorisations d'urbanisme et de l’autoriser à signer l’arrêté s’y rapportant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de construction sur la parcelle cadastrée section F n° 01 lieudit « l’Islon Saint
Luc » d’une surface d'environ 20 m?,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à déposer la déclaration de travaux pour la construction
sus-indiquée et tous les actes s’y rapportant à l’exception de l’arrêté accordant ou refusant la
demande de déclaration préalable après instruction,
AUTORISE Monsieur François MAIMONE à signer l’arrêté accordant ou refusant la demande de
déclaration préalable après instruction.
26. MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
PAYS DE RHONE ET OUVEZE
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Par délibération n°2016006 en date du 14 avril 2016, le Conseil de Communauté de la
Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze a décidé de modifier ses statuts. Cette
modification a pour but de réorganiser et éclaircir les statuts de l’EPCI, mais également de les
moderniser et de les mettre en conformité avec l’état du droit.
Les statuts de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze n’ont pas été modifiés
depuis le mois de mai 2012 malgré :
- Les nombreuses évolutions législatives qui ont impacté le droit des collectivités
territoriales et de l’intercommunalité en particulier (Loi RCT du 16 décembre 2010, Loi
Duflot du 18 janvier 2013, Loi MAPTAM du 27 janvier 2014, Loi ALUR du 24 mars 2014,
Loi Notre du 7 août 2015.....),
- Les évolutions de périmètres (intégration d'Orange, fusions de syndicats...)
-_ Plusieurs rappels de la préfecture
Conformément aux dispositions de l’article L 5211--17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la modification des statuts ci-dessus
exposés et telle qu’elle figure dans le projet de statuts joint en annexe.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la modification des statuts de la CCPRO telles qu’elle figure dans le projet de statuts
joint en annexe.
27. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR VICOS DE LA SARL
FERMETURES DU COMTAT
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Selon acte à effet du 1° janvier 2008, il a été passé entre la commune de Châteauneuf-du-Pape
et Monsieur VICOS, agissant à titre personnel et/ou es-qualités de gérant de la SARL Fermetures
du Comtat (selon mention manuscrite portée sur l’acte), un bail commercial soumis aux
dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Ce bail devait expirer le 31 décembre 2016 et portait sur un local situé à l’intérieur du bâtiment
abritant les ateliers municipaux, dépendant d’un immeuble sis à Châteauneuf-du-Pape, rue de la
Nouvelle Poste.
Il s'avère que l'immeuble en question et le local appartiennent au domaine public de la commune
et ont d’ailleurs fait l’objet d'aménagements afin d'assurer une mission de service public.
Le statut de baux commerciaux était donc inapplicable.
En accord avec le preneur, il est proposé au conseil municipal de résilier le bail à effet du 1°"
janvier 2008 et devant expirer le 31 décembre 2016 dans les conditions prévues au protocole
transactionnel.
Ce protocole prévoit que la commune de Châteauneuf-du-Pape mette à la disposition de la SARL
«Fermetures du Comtat» », représentée par son gérant Monsieur Michel VICOS, à titre
exceptionnel et transitoire, à compter du 1° juin 2016, les lieux objet de la présente, appartenant
à la Commune sous la forme d’une convention d'occupation précaire dont le montant du loyer
mensuel est arrêté à la somme de 600€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
- APPROUVE le protocole transactionnel emportant convention d'occupation à titre
exceptionnel et transitoire,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tous documents s’y afférents.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
28. DONATION A LA COMMUNE DE 2 MINIBUS PAR L'ASSOCIATION « CONFRERIE DES
PARTENAIRES »
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur informe le conseil municipal que par procès-verbal en date du 20 mai
dernier, l’association « Confrérie des partenaires » a pris la résolution de donner deux minibus à
la commune de Châteauneuf-du-Pape.
En effet, suite à la scission du RCSRO, l'association avait récupéré la propriété des deux minibus
suivant :
- FORD TRANSIT TOURNEO immatriculé 7084 ZB 84 dont la valeur comptable est nulle
= RENAULT TRAFIC immatriculé AF 446 MG dont la valeur comptable est nulle.
Monsieur le Rapporteur précise que ces véhicules sont assurés et entretenus par la commune
depuis la scission, et que leur valeur comptable est nulle.
En échange, la commune s'engage à ce que ces véhicules soient mis à disposition de l’ASBC de
manière prioritaire. La commune pourra, en dehors des plages d’utilisation par l’ASBC, disposer
librement des véhicules pour tout service qu’elle jugera utile.
Ces véhicules seront intégrés dans l’actif de la commune sur la base de leur cote argus au jour de
la signature de l'acte de cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et représentés,
- ACCEPTE la donation des véhicules au bénéfice de la commune de Châteauneuf-du-Pape,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la donation.
29. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE LA
CONTRACTUALISATION 2016
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Par courrier en date du 29 mars 2016, le Président du Conseil Départemental de Vaucluse nous
informait de la poursuite du soutien aux collectivités pour leur projet d'investissement dans le
cadre de la mise en place de la contractualisation.
Il est proposé au Conseil Municipal de s'inscrire dans cette démarche et de solliciter les
subventions pour les opérations suivantes :
2016 - Travaux de création d’une voie d’accès à l'arrière du cellier pontifical au château
Montant HT 65 000,00 €
2016 - Création et mise en place d’un parcours patrimonial Montant HT 45 000,00 €
Soit un montant total HT de 110 000,00 €. Le montant subventionnable sur l’ensemble des
opérations est de 67 400,00 €
9
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le plan de financement s’établissant comme suit :
Montant HT des opérations 110 000,00 €
Contractualisation Conseil départemental 2016 67 400,00 €
Autofinancement communal 42 600,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir entre le Conseil Général et la
commune pour l’année 2016,
e DEMANDE au Conseil Départemental de Vaucluse une modification par avenant n°1 à la
contractualisation 2015,
e SOLLICITE l’avenant 2016 de la contractualisation,
e AFFECTE les opérations ci-dessus à l’avenant 2016,
e AUTORISE Monsieur le Maire à fournir dans les meilleurs délais tout document utile au
Conseil Départemental de Vaucluse pour l'instruction de ces dossiers (plans de financement,
relevés de mandats...) et à signer tout document relatif à ce dossier.
30. FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Les services de l’État ont notifié tardivement les dotations aux collectivités locales. Lors de
l'établissement du budget primitif 2016 une estimation de ces dotations a été indiquée, il y a
donc lieu dans le cadre de la sincérité budgétaire d’apporter les corrections nécessaires (les
dotations notifiées sont de 59 891,00 € pour la dotation forfaitaire et 32 669,00 € pour la
dotation de solidarité rurale) à ces prévisions par le biais de la décision modificative N°1 qui
s'établit comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses minoration 64111 Personnel titulaire -22 440,00
Recettes minoration 7411 Dotation forfaitaire -30 109,00
Augmentation 74121 Dotation de solidarité rurale +7 669,00
Total Recettes -22 440,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE la décision modificative n° 1 conformément aux indications portées dans le tableau ci-
dessus.
10
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2016
Affiché le 6 juin 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
31. REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL D'UN TROP PERÇU SUR LA RÉGIE DU SERVICE
ANIMATION ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée que Madame Marie-Cécile AYROLLES a sollicité le
remboursement de la somme de 52 € concernant le séjour au ski de sa fille avec le service
jeunesse en février 2016.
En effet, elle s’est acquittée du tarif maximum dans l’attente de connaître son quotient familial,
ce qui a entraîné un paiement supérieur de 52 €.
Monsieur le Rapporteur demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement
de la somme de 52 € perçue à tort à Madame Marie-Cécile AYROLLES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
ACCEPTE le remboursement de la somme de 52 € à Madame Marie-Cécile AYROLLES comme
mentionné ci-dessus.
32. REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL D’EXPOSANTS POUR LES FESTIVITES
Rapporteur : Monsieur Robert TUDELLA
Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée que dans le cadre des festivités, quelques
exposants, habituellement fidèles, se sont vus contraints d'annuler leur participation à l'édition
2016.
e Dans le cadre du Vide Grenier qui s’est tenu le dimanche 13 mars, Madame Evelyne
Parisien a dû annuler sa participation pour raison de santé. Elle demande le
remboursement de son emplacement d’un montant de 9 €, payé par chèque N°1331538
de la Sté Marseillaise de Crédit, quittance N°L0828486 en date du 25/02/2016.
e Dans le cadre de la Fête de la Véraison, Monsieur Philippe Harly, s’est inscrit pour un
emplacement de 4 ml et a payé le montant de 100 €, chèque N° 1300511 de la Banque
Courtois. M. Harly nous a informés par courrier en date du 22 mars de son annulation,
pour cause de non disponibilité aux dates de la manifestation.
e__ De même, Madame Annie Aznar, s’est inscrite pour un emplacement de 3 ml et a payé le
montant de 75 €, chèque N° 4033457 de la Banque BNP Paribas. Mme Aznar nous a
informés par mail en date du 16 mars de son annulation, pour cause de déménagement.
e Monsieur Pascal Loret, de la Marbrerie Fossilière, s’est inscrit pour un emplacement de
5ml et a payé un montant de 125 €, chèque N° 345 de la Société Général. M. Loret nous
a indiqué en date du 2 mai de son annulation pour cause de raisons familiales.
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Chaque exposant a envoyé son RIB pour un remboursement par mandat administratif.
Monsieur le Rapporteur demande à l’assemblée de procéder au remboursement des exposants
ci-dessus mentionnés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le remboursement de la participation de :
e Mme Evelyne Parisien d’un montant de 9 €
e M. Philippe Harly d’un montant de 100 €
e Mme Annie Aznar d’un montant de 75 €
e M. Pascal Loret d’un montant de 125 €
33. APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE
Rapporteur : Monsieur Serge PALOMBA
Vu la loi du 17 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223 et
suivants ;
Vu le Nouveau Code Pénal, notamment les articles 225.17 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 ;
Vu le décret 1195-953 du 9 mai 1995 portant règlement national des Pompes Funèbres ;
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la
sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre ainsi que de la décence dans le cimetière,
Monsieur le Rapporteur présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du cimetière de
Châteauneuf du Pape figurant en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le règlement du cimetière communal figurant en annexe,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
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34. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES — MODIFICATION DU
TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Oo CREATION DES POSTES
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment l’article et 3 1° (accroissement temporaire
d'activité) ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment l’article et 3 2° (accroissement saisonnier
d'activité) ;
Vu le tableau des effectifs de la Commune de Châteauneuf du Pape ;
Considérant les points suivants :
e Le besoin de recrutement d’un personnel qualifié non titulaire en vue de renforcer les
services municipaux de façon ponctuelle ou saisonnière tout au long de l’année 2016;
e l’évolution de différents services communaux
Vu le budget de la Commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et représentés,
- CRÉE les postes suivants :
N Les . A Lu T ; Ge de Grade de référence Service Rémunération emps de Type de besoin
poste travail
ae : Titulaire (besoins Tech .
1 se men Teens statutaire 35/35 nouveaux) territorial ministratif
Hitulai
sion pa 4 administratif 2ème Administratif 1B340/1M321 35/35 . : classe NT saisonniers Art. 3-2 Non-titulaire 1 DRÉRREUEMES ARS | 1B342/IM323 35/35 Peso NT saisonniers
Art. 3-2
-_ PROCEDE à la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
Oo MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° 69/2015
en date du 26 octobre 2015 un poste d’attaché titulaire a été modifié en un poste d’attaché
contractuel, responsable du service urbanisme, à temps non complet à raison de 28 heures par
semaine,
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Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’agent responsable du service urbanisme va étendre
son domaine de compétences à d’autres services de la collectivité, il convient donc de modifier
le temps de travail de cet agent à temps non complet (28 heures par semaine) et de le remplacer
par un poste à temps complet soit 35 heures par semaine à compter du 1°’ juillet 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
PORTE le temps de travail du poste d’attaché contractuel à temps non complet (28 heures par
semaine) à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 1° juillet 2016,
PROCEDE à la modification du tableau des effectifs,
DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif communal 2016,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce poste.
35. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°72-2015 DU 14/12/2015 PORTANT
ACTUALISATION ET REFONDATION DU REGIME INDEMNITAIRE : FILIERE TECHNIQUE
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu la délibération n°72-2015 du 14 décembre 2015 portant actualisation et refondation du
régime indemnitaire,
Considérant que suite à la création de nouveaux emplois dans la filière technique, il convient de
compléter le régime indemnitaire afin que les nouveaux agents nommés dans ces postes puissent
en bénéficier selon le tableau ci-dessous :
FILIERE TECHNIQUE
Prime de service et de Ind ité spécifi d : endements ndemnité spécifique de service
FU 1d Montant Montant annuel! Montant annuel
aux Fa E maximum de maximum
as individuel référence individuel
Technicien principal de 1°'"° classe
1 400,00 2 800,00 6 514,20 7 165,62
. . e Technicien principal de 2° classe 1 330,00 2 660,00 5 790,40 6 369,44
Technicien 1 010,00 2 020,00 4 342,80 4 777,08 k prime de service et de rendement : le montant individuel ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé par grade
Vu le tableau des effectifs et le budget de la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
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e COMPLETE la délibération n°72-2015 du 14 décembre 2015 portant actualisation et
refondation du régime indemnitaire, filière technique,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes inhérents à la présente délibération.
36. APPROBATION D'UN COMPROMIS DE VENTE POUR L’ILOT ESTABLET ET AUTORISATION
DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE ET TOUT ACTE
ULTERIEUR S'Y RAPPORTANT
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
1. Rappel sur le point de départ :
Souhaïitant dynamiser le centre historique du village et, plus particulièrement, le secteur de la
place Jean Moulin lieudit "Ilot Establet", la Commune de Châteauneuf du Pape a, aux termes
d'une délibération en date du 1° juin 2015, transmise en Préfecture de Vaucluse le 3 juin 2015
et affichée le 4 juin 2015 dont copie est demeurée ci-annexée, décidé de mettre en valeur les
dits biens dont elle est propriétaire aux abords de la place Jean Moulin, dénommé "ilot Establet".
Les dits biens dont la commune est propriétaire, immeubles et parcelles sont cadastrés :
cadastrés section I n° 113, 114, 115, 890, 891, 892, 893, 963 également dénommé « îlot Establet »
lieudit « Saint Théodoric ».
L’aboutissement du projet permettra à la Commune de Châteauneuf du Pape de requalifier un
secteur délabré et en état de vétusté avancé mais également de percevoir des redevances
d'occupation du domaine public ainsi que de nouvelles taxes foncières et taxes d'habitations.
En outre, le projet qui s'inscrit sur une emprise au sol de 1714 m? va permettre à la commune de
conserver 650m? hors sol en nature de place publique et 541 m? en sous-sol qui sera composé
de 16 places de stationnement public déjà existantes et de 25 places privées supplémentaires à créer par l’acquéreur.
La commune percevra grâce à la vente le prix de 225 000 €, prix intégrant l’avis des domaines
légalement requis.
2. Objet de la présente délibération :
Après avoir lancé une publicité concernant l’appel à projet, un potentiel acquéreur s’est
manifesté dans les 2 mois auprès de la Commune de CHATEAUNEUF DU PAPE afin de lui faire
connaître son projet ci-après exposé.
Les parties se sont rapprochées et le potentiel acquéreur a pu concevoir un projet ainsi qu’un
financement qui correspondant aux attentes de la commune et aux objectifs affichés par elle.
Ainsi, l’acquéreur se propose de créer :
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L'ensemble immobilier comprenant :
- Au Nord, un bâtiment avec commerces en rez-de-chaussée, élevé de deux étages à usage
d'habitation, - Au Sud, un bâtiment avec commerces en rez-de-chaussée, élevé d'un étage à
usage d'habitation, L'accès auxdits bâtiments se fera par la place Jean Moulin et une place
publique entre les deux bâtiments. - Au sous-sol, il sera créé en sous-sol 25 places de
stationnements supplémentaires attachées aux bâtiments sus désignés.
Cependant, la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE a mis à la charge de L'ACQUEREUR
l'obligation :
1.- d'y construire en rez-de-chaussée, des locaux commerciaux susceptibles d'accueillir des
activités à vocation touristique (commerces de bouche, boutique de souvenirs, galeries
d'art...etc.) ainsi qu'un restaurant gastronomique,
2. - de proscrire dans le règlement de copropriété et/ou la division en volumes qu'établira
l'ACQUEREUR, l'interdiction formelle d'autoriser l'installation de caveaux,
3.- et de maintenir les droits de l'établissement bancaire actuellement preneur à bail commercial
d'une partie desdits biens.
De plus, la Commune de Châteauneuf du Pape demeure la propriétaire d’un lot en volume
existant.
Ce lot est à usage de stationnements (16 places publiques en sous-sol et 5 places publiques sur
la place Jean Moulin.
Surtout comme indiqué précédemment, la Commune de Châteauneuf du Pape demeure la
propriétaire de la place publique (environs 650m?) existante entre les deux bâtiments
nouvellement construits.
L'avis des domaines a été légalement requis.
Cet avis a été rendu le 3 mars 2016 par la Direction Générale des Finances Publiques ; celle-ci a
procédé à l’évaluation de la totalité des parcelles dénommées « îlot Establet », laquelle est
comprise entre 343.140 Euros (215 Euros/m?) et 446.635 Euros (280 Euros/m?) pour les 1714 m?
sachant qu’il convient de déduire de l'évaluation la partie restant propriété de la commune (650
m? hors sol en nature de place publique et 541 m? en sous-sol).
Afin de se conformer aux charges imposées par le VENDEUR, les parties se sont accordées sur un
projet architectural, tel qu'il figure au plan ci-annexé, dénommé "PROJET ILOT ESTABLET".
Descriptif
L'ensemble immobilier à créer sera édifié après démolition des bâtiments existants et
creusement du sous-sol.
Ledit ensemble comprend ra alors :
- Au Nord, un bâtiment avec commerces en rez-de-chaussée, élevé de deux
étages à usage d'habitation,
- Au Sud, un bâtiment avec commerces en rez-de-chaussée, élevé d'un étage
à usage d'habitation,
L'accès auxdits bâtiments se fera par la place Jean Moulin et une place publique entre les
deux bâtiments.
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- Au sous-sol, il sera créé 25 places privées de stationnements attachées aux
bâtiments sus désignés (outre les 16 places de stationnement restant publiques ci-
après visées).
Précision étant ici faite que restera la propriété de la commune, un lot volume à créer ;
lequel sera à usage de stationnements tel qu’existant (16 en sous-sol sur la rue des Consuls et 5
sur la place Jean Moulin), une dalle permettant à la Commune la création d’une place publique
entre les deux bâtiments nouvellement construits et en sous-sol, un local vidéo (local brut
uniquement avec tous les fluides en attente).
Précision étant également ici faite que les sujétions imposées par la commune de
CHATEAUNEUF DU PAPE quant à la destination des commerces sis au rez-de-chaussée des
immeubles à construire par l'ACQUEREUR devront être reprises dans le règlement de copropriété
desdits immeubles et état descriptif de division en volume. Elles seront rappelées aux termes de
l'acte authentique de vente et constituent une condition déterminante du consentement de la
commune de CHATEAUNEUF DU PAPE sans laquelle elle n'aurait pas signé.
À cette fin, l'état descriptif de division devra impérativement stipuler la clause suivante ;
laquelle sera impérativement reprise dans le règlement de copropriété du lot volume à édifier
par l'ACQUEREUR :
"Les parties déclarent que l'affectation des biens sis en rez-de-chaussée, dépendant du
présent état descriptif de division, ne pourra être destinée à l'exploitation de caveau à vin sauf
accord unanime des propriétaires de chacun des lots en volume. La présente clause sera caduque,
de plein droit, à l'issue d'une durée de vingt (20) années postérieure au présent état descriptif."
La vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit notamment sous celles que
l'acquéreur s’oblige à exécuter et à accomplir.
L'ACQUEREUR s'oblige à édifier l'ensemble immobilier sus désigné en l'EXPOSE qui précède
et ce, conformément aux prescriptions du permis de construire, aux règles de l'art et également
aux énonciations du descriptif sommaire susvisé.
Précision ici faite par les soussignés que l'ACQUEREUR s'oblige également à prendre à sa
charge la démolition des bâtiments existants.
L'ACQUEREUR - s'il ne sera tenu d'aucune obligation d'édifier pour la commune - devra
laisser libre, après édification de l'ensemble immobilier, le lot volume restant appartenir à cette
dernière tel qu'existant, savoir :
Désignation
Un lot volume comprenant :
- Une dalle permettant à la Commune la création d’une place et terrasse
entre les deux bâtiments à édifier (dalle brute),
- 16 places de parking publiques en sous-sol,
- 5 places de parking sur la place Jean Moulin,
- En sous-sol, un local vidéo (local brut uniquement avec tous les fluides en
attente),
Tels que lesdits biens figurent sous teinte VERTE au plan ci-annexé.
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Précision étant ici faite par les parties que :
- Préalablement à la régularisation de l'acte authentique de vente, l'aire de stationnement
(partie Ouest des parcelles | 114 et 115) sise place Jean Moulin et l'aire de stationnement sise
rue des Consuls (Parcelles | 890, 891, 892 et 893) devront être déclassées dans le domaine privé
de la commune. Ledit déclassement échappe au principe de la "continuité de la domanialité
publique", partie desdits biens ainsi déclassés devant, après édification de l'ensemble immobilier,
rester à usage privatif de l'ACQUEREUR ; la partie restant dans le domaine public de la commune
ne représentant qu'une part modeste de la restructuration foncière issue de l'opération
d'aménagement d'ensemble,
- La présente ne sera pas soumise également à une quelconque maitrise d'ouvrage
publique, telle qu'instituée par l'article 2 de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985, la partie conservée
par la commune ne constituant qu'une faible partie de l'opération d'ensemble, l'immeuble édifié
étant destiné pour sa plus grande part à d'autres propriétaires que la commune,
- L'édification de l'ensemble immobilier que l'ACQUEREUR projette de construire ne
constitue pas une commande publique au sens du Code des marchés publics et de la directive
2004/18/CE du 31 mars 2004, lesdits travaux n'étant pas exécutés dans l'intérêt économique
direct et sous la maitrise d'œuvre de la commune.
- La superficie en sous-sol restant la propriété de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE
est de 541 m? environ et celle de la dalle brute de 650 m? environ, ainsi qu'il résulte du croquis
demeuré ci-annexé.
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT
VINGT-CINQ MILLE EUROS (225000,00 EUR.) qui correspond à la partie que vend la commune.
Puisque celle-ci, rappelons-le va rester propriétaire d’une surface de plus de 1190 m°?. Ce prix est
donc parfaitement dans la fourchette fournie par les domaines dans leur évaluation.
Précision étant ici faite par les parties, que la totalité de l’ensemble immobilier dénommé
Ilot Establet sus désigné est évalué conformément à l’avis des domaines sus relaté à la somme
de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (375.000,00 Euros), le lot volume conservé par
la commune sus-désigné étant évalué à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(150.000,00 Euros). Il en résulte un prix du lot volume objet des présentes de 225.000,00 Euros.
Ce prix sera payable comptant, le jour de la réitération des présentes par acte authentique,
obligatoirement par virement bancaire.
Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal que la signature du présent compromis de
vente nécessite, une délibération du Conseil Municipal.
Le compromis de vente est réalisé entre, la Commune de Châteauneuf-du-Pape (vendeur)
identifiée sous le n° de SIREN213003510 et la société VALSABRIS (acquéreur), société à
responsabilité limitée, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est à Villeneuve-lès-
Avignon (30400), Les Coteaux de l’Ermitage, 57 boulevard de Lattre de Tassigny, identifiée sous
le numéro SIREN 438714347 et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de la ville
de Nîmes.
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Le vendeur s’oblige aux conditions générales, (sous réserve du respect de conditions suspensives
par l'acquéreur), à vendre.
L'acquéreur accepte l’acquisition des biens sis contre désignées dans les conditions prévues par
le compromis de vente et en l’état.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122 — 21,
Vu l'avis rendu le 3 mars 2016, par la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu la délibération en date du 1° juin 2015, transmise en Préfecture de Vaucluse le 3 juin 2015 et
affichée le 4 juin 2015,
Après en avoir délibéré Conseil Municipal, par 17 voix pour, 2 voix contre (Sylvie LELONG, Serge
GRADASSI),
APPROUVE les termes et les conditions du compromis de vente tel qu’annexé à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et tout acte ultérieur s’y rapportant.
37. APPROBATION DES NOUVEAUX HORAIRES DES TAP
Rapporteur : Madame Céline KRAMER
Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires a modifié les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier
degré avec la mise en place de la semaine de 4.5 jours à compter de la rentrée de septembre
2013, avec la possibilité de report à la rentrée 2014. Le décret n°2014-457 autorise la mise en
place, à titre expérimental, d'adaptations locales à la réforme des rythmes scolaires.
Sur ce fondement, Madame le rapporteur rappelle que la Ville de Châteauneuf du Pape a mis en
œuvre les nouveaux temps périscolaires depuis la rentrée de septembre 2014 sur les plannings
suivants :
- Quatre fois 45 minutes d’activités les lundis mardis jeudis et vendredis à l’école
maternelle Jean Macé
- Deux fois 1h30 d'activités les mardis et vendredis à l’école élémentaire Albert Camus
Après deux années d’expérimentation, les constats dressés ont conduit à l’élaboration d’un
nouveau projet d'organisation du temps scolaire et des temps périscolaires en regroupant les
trois heures d'activités périscolaires le vendredi après-midi dès la rentrée de septembre 2016.
Ce projet a pour objectif de permettre une offre d'activités éducatives diversifiés et de qualité
encadrées par des professionnels qualifiés. Ce projet approuvé en conseil d’école extraordinaire
le 19 Avril 2016 prend également en compte l’avis favorable de M. le directeur Académique des
Services de l’Éducation Nationale.
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Le projet d'organisation des temps scolaires mis en application à la rentrée de septembre 2016
sur la commune de Châteauneuf du Pape est proposé de la manière suivante :
11h30 — 13h20 11h30 —- 13h20
Temps scolaire
13h20— 16h30
Temps scolaire
13h20 - 16h30
11h30 — 13h20
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Temps scolaire Temps scolaire Temps scolaire Temps scolaire Temps scolaire
8h20 - 11h30 8h20 -11h30 8h20 - 11h30 8h20 - 11h30 8h20 — 11h30
Pause Pause Pause
méridienne méridienne méridienne
Temps scolaire
13h20 — 16h30
L'organisation des temps périscolaires mis en application à la rentrée de septembre 2016 sur la
commune de Châteauneuf du Pape est proposée de la manière suivante :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Temps Temps Temps Temps Temps
périscolaire périscolaire périscolaire périscolaire périscolaire
7h30 - 8h20 7h30 — 8h20 7h30 - 8h20 7h30 —- 8h20 7h30 — 8h20
Temps Scolaire Temps Scolaire Temps Scolaire Temps Scolaire Temps Scolaire
8h20 —-11h30 8h20 -11h30 8h20 -11h30 8h20 —- 11h30 8h20 -11h30
Pause Pause Temps Pause Pause
méridienne méridienne Périscolaire méridienne méridienne
11h30— 13h20 11h30 — 13h20 11h30 — 12h15 11h30- 13h20 11h30— 13h20
Temps scolaire Temps scolaire Temps scolaire Temps
13h20 — 16h30 13h20 — 16h30 13h20 - 16h30 Périscolaire
Temps Temps Temps 13h30 — 18h00
Périscolaire Périscolaire Périscolaire
16h30 — 18h00 16h30 — 18h00 16h30 — 18h00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses
représentés,
APPROUVE l'accord sur le projet d'organisation du temps scolaire et la nouvelle organisation des
membres présents et
Temps d'Activités Périscolaires regroupés sur une demi-journée le vendredi après-midi.
38. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À L'INTERDICTION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE
3.5 T EN TRANSIT SUR L’ANCIENNE RD17 DANS LA TRAVERSEE DE CHATEAUNEUF DU
PAPE
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu les nuisances générales et les problèmes de sécurité que présente pour la commune de
Châteauneuf du Pape et ses habitants, la circulation des poids lourds sur la RD17 entre les
panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération soit : route de Roquemaure, avenue St Joseph,
rue commandant Lemaitre, rue de la République, avenue Général de Gaulle, avenue Pasteur,
avenue Pierre de Luxembourg, route de Sorgues ;
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu les propositions de la Commission départementale de sécurité routière en date du 4
décembre 2015 visant à interdire la circulation des poids lourds de plus de 3.5 T à partir du 1°
juillet 2016 en transit dans la traversée du centre bourg de Châteauneuf du Pape sauf pour la
desserte locale, les véhicules d'urgence, les véhicules d'intervention des services publics, les
transports en commun et autres dérogations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
SOLLICITE les Services du Conseil départemental pour la mise en place d’une interdiction de
circulation des poids lourds en transit de plus de 3.5 T concernant le réseau départemental sur
le territoire de la commune avec déviation par les RD 976, RD 72 et RD 907;
SE PRONONCE TRES FAVORABLEMENT à la prise de cet arrêté prescrivant les mesures précitées
par le Conseil Départemental de Vaucluse dans l’attente également de la prise d’un arrêté
municipal à l’intérieur de l’agglomération.
39. MODIFICATION DU POS
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L5211-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de L’Urbanisme,
Considérant que la modification du POS est nécessaire afin de permettre la réalisation du projet
d'aménagement quartier Bigote dans des conditions architecturales et paysagères adaptées,
Considérant que le projet d'aménagement s'inscrit sur une unité foncière actuellement régie par
le règlement 1NA du POS. L'identification cadastrale des parcelles sur lesquelles s'implante le
projet s'étend de la parcelle cadastrée section F n°147 à la parcelle cadastré F n° 153,
Considérant que le règlement de la zone 1NA autorise les constructions à usage d’habitations
dans le cadre des opérations d'ensemble,
Considérant cependant qu’en raison de la nature du projet, de la rédaction du règlement
applicable à la zone 1NA du POS, des contraintes architecturales et des considérations d'équité
qui en résultent, la modification du POS est obligatoire,
Un projet d'aménagement d’un lotissement de 16 lots est prévu sur le territoire de la commune
de Châteauneuf du Pape.
Le projet se situe sur une unité foncière composée des parcelles cadastrées F n° 147 à F n°153,
Quartier la Bigote.
La réalisation du projet d'aménagement nécessite la modification du Plan D'Occupation des Sols
afin de permettre une implantation architecturale harmonieuse du lotissement.
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En effet, en raison de la nature du projet, l'implantation à 4 mètres de la limite séparative oblige
à une disposition architecturale peu appropriée et dénature le projet.
L'obligation de retrait imposée par le POS compromet la réalisation du projet et contrarie l'esprit
architectural.
Afin de ne pas créer une disparité dans la zone 1NA du POS, la Commune de Châteauneuf du
Pape a décidé de modifier son POS.
Cette modification vise à créer au sein de la zone 1NA du POS une « sous zone » 1NAa. Cette
modification permettra l'implantation du projet dans de bonnes conditions.
Les droits à construire importants obtenus après autorisation de l'implantation du projet en
limite séparative vont être réduits par l'instauration d’une limitation d'emprise aux sols des
constructions.
L'emprise au sol instituée après modification du POS est de 50%.
De plus, la modification du POS porte également sur la limitation des hauteurs des constructions
à venir.
Actuellement le règlement du POS dans la zone 1NA autorise la hauteur des constructions
nouvelles jusqu'à 9 mètres à l’égout des toitures et 10 mètres au faitage.
La modification du POS va limiter cette hauteur de sorte à ce que la hauteur des constructions
nouvelles puisse aller jusqu'à 6 mètres à l’égout des toitures et 7 mètres au faitage.
Vient s'ajouter à ces mesures de rééquilibrage des droits à construire avant et après modification
du POS la création d’une zone non aedificandi sur toute la partie N, NO et NE de la parcelle sur
laquelle vient s'implanter le lot n°4 du projet d'aménagement. Les plans sont joints en annexe.
Un autre point objet de la présente procédure de modification concerne les clôtures.
Actuellement le règlement du POS applicable à la zone 1NA autorise des clôtures constituées par
des haies vives éventuellement doublées par des grilles de dessein simple ou des grillages sur
support métalliques. Ces grilles doivent actuellement être établies sur des murs bahut ne
pouvant excéder 50 cm au-dessus du sol; l’ensemble ainsi constitué ne pouvant excéder 1.50
mètres de hauteur.
Après modification, le règlement 1NAa autorisera en façade de voirie interne des clôtures en mur
plein enduit. La hauteur maximale de cette clôture ne devra excéder 1.60 m hors sol. En façade
de voirie interne les murs pleins seront doublés d’une haie vive plantée de hauteur maximale de
2.00 mètres.
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En limite séparative entre les lots constituant le lotissement, lorsque les clôtures sont envisagées,
grilles de dessein simple ou des grillages sur support métalliques ne pourront excéder 2.00
mètres de hauteur.
Ilen va de même des clôtures en limite du chemin de Limas.
En revanche en limite du chemin du bois de la ville, la clôture sera en mur plein sans jamais
excéder une hauteur maximale de 2.00 mètres.
En périphérie du bassin de rétention les clôtures sont constituées de panneaux rigides d’une
hauteur maximale de 1.60 m hors sol.
Au vu des éléments sis contre exposées, Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de
modification du POS doit être engagée.
Selon l’article L 174-4 du Code de l'Urbanisme, issu de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23
septembre 2015, les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en
application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux
d'urbanisme.
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent
livre. Les dispositions de l'article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure leur demeurent
applicables.
Les POS peuvent faire l'objet d’une modification.
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement
durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du
maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées
mentionnées au premier alinéa du | et au Ill de l'article L.121-4 avant l'ouverture de l'enquête
publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.123-13-3, avant la mise à
disposition du public du projet.
Selon l'Article L.123-13-2 du Code de l'Urbanisme, cette procédure est utilisée lorsque le projet
de modification a pour effet :
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1°Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan;
2*Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3*Soit de réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser;
Les articles L2121-29 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impliquent la
nécessité de délibérer.
Ainsi, une délibération de principe doit être engagée et doit approuver le lancement de la
procédure de modification n° 1 du POS.
Elle permet, dans un processus démocratique, d'exposer les choix de la collectivité et d'informer
la population.
Selon l'Article L.123-13-1 du code de l’Urbanisme, sous réserve des cas où une révision s'impose
en application des dispositions de l'article L.123-13, le plan d'occupation des sols fait l'objet d'une
procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou,
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, la commune envisage de modifier le
règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le lancement de la procédure de modification du POS,
APPROUVE le déroulement de la procédure,
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de modification.
INFORMATIONS
e DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE SES DÉLÉGATIONS :
DECISION n°03/2016 : requête en responsabilité contractuelle contre les SCI DES CASERNES ET CASERNES
Il
DECISION n°04/2016 : renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens entre la commune de
Châteauneuf-du-Pape et l'association ASBC
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.
Le Maire,
Claude AVRIL
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