Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 decembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 decembre 2014 Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Châteauneuf-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 decembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT

DE VAUCEUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Arrondissement

D’AVIGNON

SEANCE DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

L’An deux mille quatorze, et le dix décembre à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude AVRIL,

Maire.

Etaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur Salvador TENZA, Monsieur François MAIMONE, Madame Françoise FABRE, Monsieur Robert TUDELLA, Adjoints. Madame Marie BRUN, Monsieur Serge PALOMBA, Madame Corinne GASPARRI, Madame Céline KRAMER, Madame Isabelle BARRAGAN, Monsieur Yannick FERAUD, Madame Nicole TUDELLA, Madame Sylvie LELONG, Monsieur Pierre FERNANDEZ, Conseillers Municipaux.

Excusés : Madame Thérèse HASSEVELDE (procuration à Salvador TENZA), Monsieur Jean- Marie ROYER, Madame Caroline BONTEMPS (procuration à Françoise FABRE), Monsieur Michel GARCIA (procuration à Claude AVRIL), Monsieur Serge GRADASSI (procuration à Sylvie LELONG).

Secrétaire de séance : Monsieur Yannick FERAUD est désigné à l'unanimité.

Convocation et affichage : 2 décembre 2014.

CELELEEEEESE EEE TES EEE S CSSS SE)

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

20 OCTOBRE 2014

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le compte rendu de la séance du 20 octobre 2014 et fait procéder à un vote en vue de

l’approbation de ce compte rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2014.

100.DECISION MODIFICATIVE N°2 -BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur François MAIMONE

Vu l'instruction de la Préfecture du 10 avril 2014 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2014,

Vu le compte administratif 2013 du budget principal de la Commune,

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE

SEANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Affiché Le 18 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération du Conseil Municipal n°21/2014 en date du 3 mars 2014 adoptant notamment le budget primitif 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°50/2014 portant Décision Modificative n°1 du budget principal de la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°81/2014 portant Décision Modificative n°2 du budget principal de la Commune,

Considérant les observations de la Préfecture en date du 7 novembre 2014 demandant au conseil municipal de rapporter la décision modificative n°2 dans la mesure où les écritures liées aux restes à réaliser votées au compte administrative ne peuvent être modifiées dans le cadre d’une décision modificative budgétaire.

Entendu le rapporteur qui rappelle les justifications du vote d’une décision modificative au budget 2014 à savoir la mise en place des nouvelles orientations impulsées par la municipalité nouvellement élue en mars 2014 notamment :

e la volonté de ne pas alourdir la dette de la Commune qui implique labandon de programmes d’investissement prévus au budget primitif et des emprunts inhérents, e l'application d’une plus grande rigueur quant au respect du principe d’annualité du budget ce qui implique une hausse des dépenses de fonctionnement afin de payer les dépenses 2013 non rattachées à l’exercice et les dépenses normales liées à l’exercice 2014 jusqu’au 31 décembre 2014.

e le lancement d’un programme d’investissement de vidéoprotection

e les ajustements liés à la gestion quotidienne

Entendu l’exposé du rapporteur, indiquant que certaines orientations ne pourront être traduites dans les documents budgétaires sur l’exercice 2014 maïs qu’à compter du vote du compte administratif 2014 en 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix pour, 3 contre (Nicole TODELLA, Sylvie LELONG et par procuration Serge GRADASSIT),

+ RAPPORTE la décision modificative n°2 du budget primitif 2014 votée le 20 octobre 2014,

+ ADOPTE une nouvelle décision modificative n°2 du budget primitif 2014 selon les modalités annexées à la présente délibération.

101. APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS ET DE FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Madame Françoise FABRE

e Restaurant scolaire :

Madame le Rapporteur rappelle que le restaurant scolaire accueille les élèves de l’école maternelle Jean Macé et de l’école élémentaire Albert Camus de ia commune de Châteauneuf-du-Pape, chaque famille peut inscrire son ou ses enfants en fonction de son besoin.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE SEANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Affiché le 18 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour que les familles soient informées des conditions d’accueil et de fonctionnement du restaurant scolaire, une fiche d’inscription et un règlement intérieur ont été établis. Les familles devront signer le règlement intérieur au moment de l’inscription.

Considérant que le règlementent intérieur du restaurant scolaire en vigueur, approuvé par délibération n°126/2012 du 30 novembre 2012 doit être modifié afin de prendre en compte la mise en place d’une charte de bonne conduite et de permis à points pour les élèves de de primaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur du restaurant scolaire tel que annexé.

e Multi accueil Pierre Laget :

Par délibération n°62/2011 en date du 6 juin 2011 modifiée par délibérations n°81/2012 en date du 04 juillet 2012 et n°147/2013 en date du 25 novembre 2013, le conseil municipal a adopté le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil Pierre Laget.

Compte tenu d’une part de nouvelles directives de la Caisse d’Allocations Familiales (notamment concernant le décompte des heures de présence et l’obligation pour les structures de fournir les couches), d’autre part de quelques points à préciser notamment en ce qui concerne les conditions d’admission ou le respect du principe de neutralité et de laïcité, il était nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement du multi-accueil,

Entendu l’exposé de Madame le Rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil Pierre Laget tel que annexé.

102. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Monsieur le Maire expose,

Vu:

- Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L110, L121-1 et suivants, L123-1 et

suivants, L123-6 et suivants, L300-2, R123-1 à R123-25 ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DÜ-PAPE SEANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Affiché le {8 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

- La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat ; - La loi Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 ; - La loi Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle de l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

- La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 publiée le 26 mars 2014 ;

- La loi d’Avenir pour l’Agriculture n°2014-1170 publiée le 13 octobre 2014 ; La délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme par le Conseil municipal le 18 février 2013,

Le Jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 17 octobre 2014 ayant annulé le Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de Châteauneuf-du-Pape a approuvé le 18 février 2013 la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

CONSIDÉRANT l'annulation de la délibération du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme, en tant qu’elle classe en zone A la partie de la parcelle cadastrée section À n° 596, par un jugement n°1300989 rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 17 octobre 2014.

CONSIDÉRANT l'annulation totale de la délibération en date du 18 Février 2013 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme par un jugement n°1301119, rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 17 octobre 2014.

CONSIDÉRANT que l'annulation totale de la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2013 a pour effet de remettre en vigueur les dispositions du Plan d’Occupation des Sols antérieur, approuvé le 30 juin 1988, et modifié à plusieurs reprises.

CONSIDÉRANT l’obsolescence du Plan d’Occupation des Sols en vigueur au regard des projets communaux et des nouvelles lois régissant l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, ainsi que ses incidences notables sur le territoire ;

CONSIDÉRANT l’article 135 de la loi ALUR instituant la caducité des Plans d’Occupation des Sols au 1er janvier 2016, sauf dans le cadre d’une révision engagée avant cette date, auquel cas la date de caducité applicable est le 27 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT que la révision du Plan d’Occupation des Sols en vigueur est aujourd'hui nécessaire pour reformuler l'expression du projet communal ;

CONSIDÉRANT les évolutions majeures survenues en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire à la suite de l'entrée en vigueur notamment des dispositions de la loi Grenelle de l'Environnement en date du 12 juillet 2010, imposant à la commune que son Plan Local d'Urbanisme intègre ce dispositif au plus tard le 1% janvier 2017 ;

DELIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE

SEANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Affiché le 18 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Ainsi présentés le contexte et le cadre, Monsieur le Maire propose que les objectifs de la révision du Plan d’occupation des sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme portent sur huit aspects principaux :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

L’équilibre entre un développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces

agricoles dans un souci de gestion économe de l’espace.

Rénover le centre-ville et ses abords en développant et en améliorant l’offre d’espaces

publics et de stationnement.

Maintenir et développer le dynamisme de l’économie locale en :

- _ développant le tissu commercial et artisanal ;

- préservant les espaces agricoles ;

- développant le tourisme, en valorisant les spécificités locales et les qualités

identitaires de la commune (présence du Rhône, paysages viticoles, patrimoine

bâti ancien).

Préserver la qualité du cadre de vie et de l'environnement communal en assurant une

insertion urbaine de qualité, principalement au niveau des franges urbaines et des entrées

de ville, et respectueuse de la typologie des quartiers existants.

Assurer la protection et la valorisation des espaces naturels, du patrimoine paysager

et bâti communal.

Améliorer la gestion des déplacements, en particulier concernant les problèmes de

stationnement et de circulation de poids-lourds en centre-ville.

Prendre en compte le risque inondation, l’aléa ruissellement en particulier, dans les

choix de développement.

Intégrer les dispositions des documents de planification établis à l’échelle

intercommunale (SCoT) et régionale (Schéma régional de Cohérence Ecologique SRCE,

nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE Rhône-

Méditerranée).

CONSIDERANT qu'ainsi présentés les grands objectifs de la Révision du Plan d’Occupation des Sols, cette démarche de projet devra s'inscrire au sein d'une large concertation publique associant étroitement les habitants de Châteauneuf-du-Pape.

Sont notamment prévues, conformément à l’article L300-2 du Code de l’urbanisme :

D

2)

3)

Une information dispensée de manière régulière à partir de publications dans la presse municipale et sur le site Internet de la Ville.

L'ouverture d'un registre d'avis et de conseil consultable et disponible aux heures

habituelles d'ouverture de la mairie permettant à chaque habitant de s'exprimer.

Une mise à disposition de documents de synthèses permettant une bonne appréhension des

principales étapes d’élaboration du PLU.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DÜ-PAPE SEANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Affiché le {8 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 4) Une mobilisation active de la population au moyen d’au moins 2 réunions publiques avant l'arrêt du projet par le Conseil Municipal.

Cette concertation :

fera l'objet d'un bilan qui sera tiré par le Conseil Municipal avant l’arrêt du Plan Local

d'Urbanisme ;

conformément à l'article L123-9 du Code de l'Urbanisme, un débat aura lieu au sein du

conseil municipal sur "les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable", mentionné à l'article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, au plus

tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.

Monsieur le Maire informe que, conformément aux dispositions de l'article L123-6 du Code de

l'Urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local

d'urbanisme, l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai

prévus à l'article L 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,

installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse

l'exécution du futur plan.

Monsieur le Maire précise ainsi que cette faculté de surseoir à statuer pourra être mise en œuvre

à l'égard des demandes d'autorisation d'urbanisme qui seraient contraires aux nouveaux objectifs

du Conseil Municipal, notamment en matière de préservation du cadre de vie, des paysages, de

modération des intensités urbaines dans les opérations d'aménagement, et de défense des terres

agricoles.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE :

1) De prescrire la Révision du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 30 juin 1988 et

modifié à plusieurs reprises, valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

2) D'’approuver les modalités de concertation publique telles que proposées dans la présente

délibération ;

3) De mandater Monsieur le Maire pour diligenter et lui donner autorisation pour signer tout

contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la bonne réalisation de la procédure et à l'établissement du projet d'urbanisme ;

4) De pouvoir mobiliser la procédure de sursis à statuer, prévue par l'article L123-6 d et

codifiée à l'article L 111-8 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation

concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur P.L.U, ou contradictoire avec

ses nouveaux objectifs.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE SEANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Affiché le 18 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Conformément aux articles L121-4 et L123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

“pour association à :

à Monsieur le Préfet de Vaucluse ;

à Monsieur le Président de la Région PACA ;

à Monsieur le Président du Conseil Général de Vaucluse ;

à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon ;

à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Pays de Rhône et Ouvèze ;

à Monsieur le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports ;

à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Vaucluse ;

à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Vaucluse ;

à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Vaucluse ;

"Pour information, en vue de l’application de l’article R123-17 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le Représentant de la section Régionale de l'Institut National des Appellations d'Origine Contrôlée ;

= Pour information, en vue de l’application de l’article L123-8 du Code de l'Urbanisme, aux communes voisines, aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, qui pourront être consultés à leur demande ;

» Pour information, en vue de l’application de l’article L112-1-1 du Code rural, à Monsieur le Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

= À leur demande, en vue de l’application de l’article L121-5 du Code de l'Urbanisme, aux associations agréées qui peuvent être consultées.

La commune transmettra le projet d'aménagement et de développement durable pour avis à l'Autorité Organisatrice des Transports Urbains, dans la mesure où le Plan Local d'Urbanisme est élaboré par une commune qui n'est, ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, et est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de Urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans

le département.

Elle sera exécutoire à compter de la date de la dernière des mesures de publicité ci-après :

réception en Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.

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SEANCE DÜ MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Affiché le 18 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

103. MODIFICATION DU LOYER DU GARAGE DE LA CALADE

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le contrat de location concernant un garage loué chemin de la Calade à Monsieur Jean Louis GIANSILY est arrivé à échéance le 30 novembre 2014.

Le locataire a demandé à renouveler le bail.

Monsieur le Maire propose donc de reconduire le contrat de location du garage de la Calade pour une durée d’1 an (du 1% décembre 2014 pour se terminer le 30 novembre 2015) à Monsieur Jean- Louis GIANSILY.

Monsieur le Maire rappelle que le montant du loyer fixé à 3 280.00 € par an est resté inchangé depuis 2007, et propose d’appliquer une augmentation de l’ordre d’un peu plus de 3% pour porter le loyer annuel à la somme de 3 380.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ APPROUVE les termes du contrat de renouvellement de bail tel qu’il est annexé à la présente,

e FIXE à 3 380.00 € le montant annuel du loyer,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à sa signature ainsi qu’à tous les documents s’y afférents.

104. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment les articles 3-1 (accroissement temporaire d'activité) et 3-2°% (accroissement saisonnier d’activité) ;

Vu le tableau des effectifs de la Commune de Châteauneuf du Pape ;

Considérant les points suivants :

+ Le besoin de recrutement d’un personnel qualifié pour entretenir quelques petits éléments remarquables du patrimoine du village.

e Le désengagement progressif de l'Etat dans l'instruction des actes d’urbanisme. Désengagement qui sera complet à compter du 30 juin 2015 avec la fin de la mise à disposition de ses services. Vu qu’un service municipal, dont les contours restent à définir, doit être créé il est nécessaire d’avoir recours à du personnel non-titulaire dans le cadre d’un accroissement d’activité.

+ La délibération n°12/2014 en date du 27 janvier 2014 portant recrutement d’un agent au titre d’activités accessoires pour la formation au maniement de la matraque téléscopique pour une durée de 12 mois à compter du 1% février 2014. Et considérant qu’il conviendrait, sous réserve du respect de la procédure de mise en place d’une activité accessoire, de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DUÜ-PAPE

SEANCE DC MERCREDI i0 DECEMBRE 2014

Affiché le 18 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL prolonger d’un an cette mission à compter de la date d’échéance, mais aussi afin d’optimiser les séances de porter celles-ci à un maximum de 3 heures par mois et par policier.

Vu le budget de la Commune ;

Il est demandé au conseil municipal :

De créer les postes suivants :

Nbre de Grade de Service Rémunération Temps de Type de besoin poste référence travail

Adjoint Non titulaire

1 technique | Technique | IB330/1M316 | 7/35 Art. 3-1° ème classe (accroissement temporaire d’activité)

| Non-titulaire

1 Rédacteur | Administratif | 1B340/1M321 | 17.5/35 Art. 3-2 Territorial (accroissement saisonnier d’activité)

Le i Activité accessoire maximum 1 Prgadier Police 1B797/655 3h/mois et (renouvellement des

ne Municipale par policier |... Conditions de la principal à former délibération n°12/2014 du 27/01/2014)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau tableau des effectifs tel que présenté en annexes 1 et 2 de la présente délibération.

105. CREATION DE TARIF DE VENTE DE BOISSONS

Rapporteur : Monsieur Robert TUDELLA

Dans le cadre de l’organisation de manifestations telles que concert, soirée animée, etc..., la

commission Festivités et Evènements souhaite créer des tarifs de vente de boissons qui seront proposées sur une buvette.

Monsieur le Rapporteur propose la création de tarifs comme suit :

- Vente de boissons à 2 €,

- Vente de bouteilles de champagne à 30 €,

- Vente de bouteilles de vins à 15 €.

Ces tarifs sont à rattacher à la Régie Communication & Evènementiel.

Ces recettes seront constatées contre quittances issues d’un quittancier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,

APPROUVE la création des tarifs pour la vente de boissons comme ci-dessus détaillé.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE SEANCE DU MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2014

Affiché le 18 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

106. CREATION DE TARIF POUR LE MARCHE DE NOEL

Rapporteur : Monsieur Robert TUDELLA

Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée, que dans le cadre du Marché de Noël organisé par la commune, le tarif d’un emplacement est de 25 € pour les deux jours.

Il s’avère que cette année, certains exposants ne peuvent participer qu’une journée.

Monsieur le Rapporteur propose donc la création d’un tarif de 15 € pour la participation d’une journée à la manifestation.

Ces tarifs sont à rattacher à la Régie Communication & Evènementiel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la création du tarif de 15 € pour la participation à une journée du Marché de Noël.

: : DOSSIER N%9

INFORMATIONS

e _ DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE SES DELEGATIONS : DECISION n°29/2014 : Désignation SCP LEMOINE CLABEAUT mémoire en intervention près la cour administrative d’appel de Marseïlle contentieux défense gestion AOC châteauneuf du pape c/Préfecture de Vaucluse

DECISION N°30/2014 : avenant 3 convention occupation logement GARCIA Berthe DECISION N°31/2014 : avenant 4 convention occupation logement FABRE Eric DECISION N°32/2014 : avenant 9 convention occupation logement RENARD Marie-Michèle DECISION N°33/2014 : avenant 6 convention occupation logement LICHIR Hakima DECISION N°34/2014 : avenant 10 convention occupation logement NAVARRO Soana DECISION N°36/2014 : marché de service avec la société LEXIS NEXIS fourniture abonnement internet

DECISION N°37/2014: marché n°46/2014 avec la société SNEF installation système vidéoprotection

DOSSIER N°10

QUESTIONS DIVERSES

+ Serge Palomba présente le programme de Vidéoprotection dont le marché a été finalisé avec la SNEF. 8 sites seront protégés par des caméras fixes ou dômes :

L’esplanade du Château - parking

La place du Portail

La place Jean Moulin

L’avenue Commandant Lemaitre

Avenue Louis Pasteur - carrefour route de Bédarrides

Avenue Louis Pasteur — carrefour route de Courthézon

Route d'Orange — parking Porte Rouge

Avenue Baron Leroy — Parking salle Dufays PR

NS

AB

LD

nm

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SEANCE DÙ MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Affiché le 18 décembre 2014COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Cette opération est financée par la Commune, le Conseil Général de Vaucluse dans le cadre de la contractualisation 2014 et par l'Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Œ.LPD)).

Les travaux devraient être réalisés courant Février/Mars 2015.

+ Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que la phase d’instruction du contrôle de gestion demandé à la Chambre des Comptes arrive à son terme avec les derniers entretiens le 12 décembre du Maire en exercice et de l’ancien Maire. Le rapport des instructeurs sera présenté dans l’hiver aux juges qui émettront des avis. Ces avis pourront faire l’objet de remarques des parties. Une fois les remarques et observations éventuelles étudiées, la Chambre Régionale des Comptes publiera son rapport définitif, en principe fin printemps 2015.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.

Yannick FERAUD Claude AVRIL

Secrétaire de séance Maire

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE SEANCE DU MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2014

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