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Procès Verbal - CM20250328 PV approuve Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20250328 PV approuve)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 mars 2025

FONTENAY-TRESIGNY

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 21

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE (à partir du point n°4), Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O

Ont donné pouvoir :

M. Alexandre CARON à Mme Florence FAVRE

Mme Annette MEUNIER-KOZAK à M. Daniel LEMPORTE

M. André BOUCHER à M. Jacques BIRLOUET

M. Daniel FOURNIER à Mme Monique GRANGE

M. Luc HERVET à Mme Corinne CARON

Mme Myriam PETREMENT à Mme Cécile CHAMPENOIS

Mme Lydia BOUTALBI à Mme Sandrine DOKPONOU

M. Thierry ROQUINCOURT à Mme Valérie BENARD

M. Christophe BIZIERE à Mme Julie GARIAZZO (jusqu'au point n°3)

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.

Mme Monique GRANGE est désignée secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux des 12.02.2025 et 04.03.2025

Les procès-verbaux des séances du 12 février et du 4 mars 2025 sont approuvés sans modifications

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/26DEL20250328 01 - COMPTES FINANCIERS UNIQUES -— EXERCICE 2024

Le Compte Financier Unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif produit par l'ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public.

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s'est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l'objet d'un bilan remis par le Gouvernement au Parlement. Sur la base des propositions du bilan susvisé, l’article 205 de la loi de finances 2024 a généralisé le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs dont favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière par rapport aux actuels compte administratif et compte de gestion, disposer de données clés et informations pertinentes : nouveaux ratios, bilan et compte de résultat synthétique, améliorer la qualité des comptes, simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Il est par ailleurs souligné que le compte financier unique est soumis aux mêmes dispositions qui s'appliquent au compte administratif en ce qui concerne la production d'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles. Cette note de présentation est jointe au CFU.

Pour rappel, l'article 107 de la loi NOTRe est, en effet, venu compléter les dispositions de l’article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales en précisant qu'une « Présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».

Il'est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des Comptes Financiers Uniques de l'année 2024 pour les budgets suivants :

- Budget Général

- Budget de l'Eau

-__ Budget de l'Assainissement

- Budget de la Plaine Zola

Et de les approuver.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026,

Vu les dispositions du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M57 et M49,

Vu les budgets 2024,

Vu les Comptes Financiers Uniques 2024 présentés par le Maire,

Vu le rapport de présentation synthétique des Comptes Financiers Uniques pour l'année 2024, ci- annexé,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/26Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur ROSSILLI, Maire, a quitté la salle et laissé la présidence à Jacques BIRLOUET pour le vote des Comptes Financiers Uniques 2024,

Les résultats, pour l'exercice 2024, des Comptes Financiers Uniques sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence de Monsieur Jacques BIRLOUET, par 22 voix pour et 6 abstentions (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO ayant le pouvoir de M. BIZIERE, M. NKO'O et Mme COTTIN)

ARTICLE 1F$ : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget général qui s'établit comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET GENERAL

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

de A 6 989 717,72 €] 7S7412981€| 1456384753 € totale

Recettes Recettes réalisées 8 1 693 540,17 € 786353108€| 95570725€]

Restes à réaliser c 1 375 058,76€ o00el 1 375 058,76 €

Ress me o 6 173 591,35 € 830826943€| 14481 860,78€]

Dépenses Dépenses réalisées € 1.656 892,44 € 7 405 917,67 € 9 062 810,11€

restes à réaliser F 425 619,33 € 000€ 425 619,33 €

Di ï iférence entre les titres et Solde des réalisations _— ee mar Me les mandats de l'exercice (+/-)

Résultats-antédenr reports [eus antéReurs H -816 126,37 €l 734 139,62 € -81 986,75 € reportés (+/-)

[Solde (investissement) ou résultat. éfici: - 7 412 274,39 € de clôture (Fonctionnement) [Ercédent/ déficit G+h 779 478,64€| 1191753,03 € ,39

Différence entre les restes à LL alice 1=C-F 949 439,43 € 000€ 949 439,43 € réaliser

Résuitat cumulé Excédent / déficit G+H+1 169 960,79 € 1191 753,03 € 1 361 713,82 €

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence

de Monsieur Jacques BIRLOUET, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)

ARTICLE 2 : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget de l'Eau qui s'établit comme suit :

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/26PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET EAU

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prés lon pue tente A 59 075,78 € 191 441,02 €] 250 516,80 €] totale

Recettes Recettes réalisées 8 21 764,36 € 186 194,06 €] 207 958,42 €

Restes à réaliser c ave 0,00 €] 0,00 €

re teen BF eRin ie D 110 975,79 € 244 978,14 €] 355 953,93 € totale

Dépenses Dépenses réalisées E 10 963,60 € 163 081,05 €] 174 044,65 €

Restes à réaliser F 2263,14 € 000€ 2 263,14 €

Différence entre les Solde des réalisations Et Hate sr are titres etles mandats [de l'exercice (+7-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs H 51 900,01 € 53 537,12€ 105 437,13 €

reportés reportés (+/-)

Solde (investissement) ou

résultat de clôture Excédent / déficit G+h 62 700,77 € 76 650,13 € 139 350,90 € fonctionnement)

SRE ARE Restes à réaliser 1=c-F -2 263,14 € 0,00€ -2263,14 € restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1 60 437,63 €] 76 650,13 € 137 087,76 €)

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maïre, et sous la présidence

de Monsieur Jacques BIRLOUET, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)

ARTICLE 3 : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget de l'Assainissement qui s'établit

comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024- BUDGET ASSAINISSEMENT

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire A 621 805,00 € 654 713,01 € 1 276 518,01 €l totale

Recettes Recettes réalisées 8 153 699,32 € 604 204,34 €] 757 903,66 €

Restes à réaliser c 23 965,00 € 0,00 €] 23 965,00 €]

Autorisation BuAgétaTEe D 628 277,28 € 689 437,30 €) 1 317 71,58 € totale

Dépenses Dépenses réalisées € 140 416,21 € 604 671,35 €] 745 087,56 €

Restes à réaliser F 9 466,00 € 000€ 9 466,00 €

Différence entre les [Solde des réalisations eue au € 6701 € nasaoe titres etles mandats de l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs [Résultats antérieurs x sie use Abéere reportés reportés (+/-)

Solde [investissement ou résultat de clôture Excédent / déficit G+h 19 755,39 € 3425728 € 54 012,67 €

(fonctionnement)

if 1 are Restes à réaliser 1=c-F 14 499,00 € 000 el 14 499,00 € restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+i 34 254,39 € 3425728 € 68 511,67 €

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/26Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence

de Monsieur Jacques BIRLOUET, à l'unanimité,

ARTICLE 4 : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget de la Plaine Zola qui s'établit comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - PLAINE ZOLA

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire à ücoé ae due totale

Recettes Recettes réalisées 8 000€ 0,00€ 0,00 €

Restes à réaliser n 000€ 0,00€ 0,00 €

Autorisation budgétaire D 0,00 €l 50 000,00 €] 50 000,00 € totale

Dépenses Dépenses réalisées € 000€ 411000 € 411000€

Restes à réaliser F 0,00€ 0,00€ 0,00€]

Différence entre les Solde des réalisations GR troie ide atibone titres etles mandats de l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs à ne He 2605000 € reportés reportés (+/-)

Solde (investissement) ou

résultat de clôture Excédent / déficit G+h 0,00 € 45 890,00 € 45 890,00 € fonctionnement)

Dirféfanes ent las Restesà réaliser 1=C-F 0,00 €] 0,00 €] 000€ restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1 0,00€ 45 890,00 € 45 890,00 €

ARTICLE 5 : DONNE pouvoir à Monsieur ROSSILLI, Maire, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération portant sur l'approbation des Comptes Financiers Uniques de l’année 2024 pour les budgets suivants :

- Budget Général

- Budget de l'Eau

- Budget de l’Assainissement

- Budget de la Plaine Zola.

DEL20250328 02 - AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Les articles L.2311-5 et R2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d'affectation du résultat de la section de fonctionnement.

La délibération d'affectation du résultat de fonctionnement doit intervenir après le vote du Compte

Financier Unique. Le résultat est intégré au budget primitif.

Vu les résultats des Comptes Financiers Uniques de l'exercice 2024, notés dans les tableaux suivants, il est proposé d'affecter les résultats comme suit :

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/26PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024- BUDGET GENERAL

Détermination du résultat cumulé à La fin de l'exercice N

investissement |. Fonctomemen | Total cumuié

fit Site a 6989 717,72 €] 7sns81e] 14563 847,53 €

Recettes Recettes réalisées 5 seseud 7amsmoed 55570725d

restes àréaliser € 13750587 d cd 130587 €

sen Ru EeiEe o éusease] 83082643) 1448186078 € Affectation au BP 2025

épenses Dépenses réatisées ë séssemad 7assmerd soc ao

restes àréaliser F 56182 d amd wsss3d TT = Affecté en recette de

ren ne G=8-€ 36 647,73 el 457 61341dl 482 261,14 € fonctionnement au chapitre |412 274,39 €l

Inésuitats antérieurs reports [R£#ultats antérieurs H 16 126,7«l 734 139,82 € si msd 7? oo? 5 TEPOTÉE Jreportés (#/-) = L : — : Solde {investissement ou résutat C CG: Dre Affecté en recette [Excédent / déficit G+h -779 478,64 €| 1191 753,03 € "412 274,39 € je [779 478,64 € [de clôture (fonctionnement) d'investissement au 1068 - —

se cesse a Mie à réaliser 949 438,43 €| o0oel 49 43943 €

JRésutat cumulé Bcédent/ déficit Gal wssome 1181753082 35 71387 REpORS en dépense

d'investissement au chapitre

001

Affectation au BP 2025

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET EAU

Détermination du résultat eumulé à Ia fin de l'exercice N

investissement _|_ Fonctionnement | Total cumulé

RUE ETS A 59 075,78 €] 191 441,02 €] 250 516,80 €| hotale

cettes réalisées 8 2176436€| 186 19,06 € 207 958,2 d

IRestes à réaliser c 0,00 € 0,00 €] 0,00 €]

nent | 5 wmm] onu] ss

Dépenses Dépenses réalisées € 1063.60 € 163 081,05 € 174 042,68 €

Restez à réaliser F 22634 € ac € 2263,14 € Affectation au BP2025 Différence entre les [Solde des réalisations -8- 6€ zuacd 5937 € [titres etles mandats [de l'exercice (+/-) SE Joe 7

Résultats antérieurs [Résultats antérieurs : ; # s180001 € 53537124] 105 437,13 € repoés eportés (#/-) |» Aifecté en recette

[Solde (investissement) ou pa d'exploitation au

résultat de clôture excédent / déficit G+h 62 700,77 € D 76 650,13 € 139 350,90 € chapitre 002 fonctionnement)

Différence entre les : re estes à réaliser 1sc-F 22263146 000€] 226314 € restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/ déficit G+H+1 60 437,63 € 76 650,13 dre €

nn Reporté en recette d'investissement au chapitre 001 Affectation au BP 2025

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/26PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

prévision budgétaire à mew sumad im

Recettes Recettes réalisées 8 153 699,32 604 204,34 € 757 903,66 €]

restes à réaliser c 23 965,00€ owel 23 965,00

Een Pape o 628 277,28 € Gsassoe 13177148 €

Dépenses Dépenses réalisées € 140 416,21 €] 604 671,35 €] 745 087,56 €

Restes à réaliser F 9 466,00 €| 0,00 € 9 466,00 €] Affectation au BP 2025

Diférenceenteles [solde des réalisations (titres etles mandats [de l'exercice (+/-) er Re) FSURER ARS]

Résultats antérieurs [Résultats antérieurs ne een H Gan28 el 3472429€ 41196,57 € affeé enrecette

[Solde (Investissement) où d'exploitation au

résultat de clôture Excédent / déficit G+h 19 755,39 € 34 257,28 € 54 012,67 €l chapitre 002 fonctionnement)

Différence entre les é Fee Restesà réaliser 1=c 14499,00€ 400 € 14 455,00

[Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1 34 254,39 €| 34 257,28 €| 68 511,67 €]

Reporté en recette

d'investissement au

chapitre 001:

Affectation au BP 2025

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 PLAINE ZOLA

Détermination du résultat cumulé à a fin de l'exercice N

investisement | Fonctiomement | Total cumulé Prévision budgétaire à F5 soc l

[totale

Recettes Recettes réalisées 5 owel o0el o0el

restes à réaliser c owel oel ovel

Le o ae 50 000,00 € 50 000,0 € Affectation au BP 2025

bépenses épenses réalisées € 00€ 400€ 4 1000

Restes à réaliser 8 a0el CT owel | Affecté en recette de

prenantes [OMAN | peace ovel “1000 11000 fonctionnement au chapitre | 45 890,00€ tres etles mandats |ée l'exeriee (+) … Résultats antérieurs Résultat antérieurs î il and sud [reportés Jreportés (+/-)

Solde {ivestssement ou Niedéenreate résultat de clôture excédent / déficit ch 2) ( 45 890,00 €| 45 890,00 € di nes [220€ an investissement au

Diférencenteles Re à céatiser 12cF 000€ ge «| 220 estes à résliser

(Résultat cumulé [Excédent / déficit G+H+1 0,00 €] 45 890,00 €| 45 890,00 €

Reporté en dépense

d'investissement au chapitre

001

Affectation au BP 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M57 et M49,

Vu l'avis de la commission Finances en date du 19 mars 2025,

Entendu le Maire préciser que l'assemblée communale vient d'approuver les Comptes Financiers Uniques 2024,

Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget général fait ressortir un excédent de fonctionnement de 1 191 753,03 €, un déficit d'investissement de 779 478,64 € et un excédent des Restes à Réaliser de 949 439,43 €,

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/26Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget de l'eau fait ressortir un excédent d'exploitation de 76 650,13 €, un excédent d'investissement de 62 700,77 € et un déficit des Restes à Réaliser de 2 263,14 €,

Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement fait ressortir un excédent d'exploitation de 34 257,28 €, un excédent d'investissement de 19 755,39 € et un excédent des Restes à Réaliser de 14 499 €,

Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget de la Plaine Zola fait ressortir un excédent de fonctionnement de 45 890 €,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO ayant le pouvoir de M. BIZIERE, M. NKO'O et Mme COTTIN)

ARTICLE 15% : DECIDE d'’affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget général tel que présenté ci-dessous :

[ Résultat 2024 ] [ Affectation des résultats au BP 2025 ]

Fonctionnement | Investissement | Restes à Réaliser Réporté éñfonétionnemant |. e06en investissement

Excédent Déficit Excédent Recette de fonctionnement Budget Général 1191 753,03 € -779 478,64€| 24943043€) > 412 279,39€ 779 478,64 €| Chapitre 001 Chapitre 002 article 1068

ARTICLE 2 : INSCRIT la reprise des résultats du budget général au budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)

ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget de l'eau tel que présenté ci- dessous :

[ Résultat 2024 ] [ Affectation des résultats au BP 2025 ]

ï £ SE A à Affecté en Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser Reporté en fonctionnement : . investissement

Excédent Excédent Déficit Recette d'exploitation Budget de l'Eau À F 76 650,13 €| 62 700,77 € -2263,14€) > 76650,13€ 00€ Chapitre 001 Chapitre 002 article 1068

ARTICLE 4 : INSCRIT la reprise des résultats du budget de l'eau au budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)

ARTICLE 5 : DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget assainissement tel que présenté ci-dessous :

[ Résultat 2024 ] [ Affectation des résultats au BP 2025 ]

Fonctionnement |_ Investissement | Restes à Réaliser Reporté en fonctionnement Re

Budget Excédent Excédent Excédent Recette d'exploitation

Assainissement 34 257,28 €] 19755,39 € 14499,00€| > 34 257,28 € 000€ Chapitre 001 Chapitre 002 article 1068

ARTICLE 6 : INSCRIT la reprise des résultats du budget assainissement au budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/26ARTICLE 7 : DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget de la Plaine Zola tel que présenté ci-dessous :

[ Résultat 2024 ] [ Affectation des résultats au BP 2025 ]

Fonctionnement | Investissement | Restes à Réaliser Reporté en fonctionnement |; HR

Budget de la Plaine | Excédent Recette de fonctionnement Zola 45 890,00€| œ00€| 00€] > 45 890,00 €| 000€ Chapitre 001 Chapitre 002 article 1068

ARTICLE 6 : INSCRIT la reprise des résultats du budget de la Plaine Zola au budget primitif 2025.

DEL20250328 03 — TAUX D'IMPOSITION 2025

Comme chaque année au moment du vote du budget, la commune vote ses taux d'imposition afin de pouvoir transmettre aux services de la DGFIP les informations nécessaires au prélèvement.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune de Fontenay-Trésigny est composé :

° De la taxe foncière sur les propriétés bâties

e De la taxe foncière sur les propriétés non bâties

e De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Il est précisé que depuis 2023, les communes ont récupéré leur pouvoir de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le vote d’un taux est donc, depuis, obligatoirement attendu sur les délibérations.

Selon les données de l'INSEE publiées fin novembre, l'IPCH (Indice des prix à la consommation harmonisé) a augmenté de 1,7 % sur un an en novembre 2024.

Compte tenu de cette information et sur la base d’une stabilité des taux d'imposition qui ne varieraient pas par rapport à ceux votés en 2024, le produit fiscal que la commune pourrait percevoir lors de l'exercice budgétaire 2025 est estimé à 2 950 653 €.

Au vu des précisions ci-dessus, les taux suivants inchangés par rapport à ceux votés en 2024 sont

soumis au vote du conseil :

> Taxe foncière bâtie (TFB) 43,11%

> Taxe foncière non bâtie (TFNB) 65,63 %

> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,99%

Discussion :

M. Lucien-Paul NKO'O indique qu'il aurait pu être proposé de revenir aux taux d'imposition de 2023. M. le Maire répond qu'il ne serait pas possible de faire des investissements si le taux d'imposition de 2023 était de nouveau instauré. Il précise que le taux d'endettement de la commune est faible mais que la capacité d'autofinancement l'est aussi, ce qui a permis la réalisation de projets sur les fonds propres de la commune. M. le Maire estime que si la collectivité veut continuer à offrir des services aux administrés, elle doit être en capacité de les financer.

Mme Valérie BENARD revient sur le débat qui a eu lieu lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire et constate une augmentation des recettes à hauteur de 1,7 millions d'euros sur 4 ans. Elle maintient qu'il aurait été préférable de s'abstenir d'augmenter le taux d'imposition en 2024. Elle ajoute être favorable avec la proposition de M. Lucien-Paul NKO'O qui propose un retour au taux d'imposition de 2023.

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/26M. le Maire explique que l'excédent de 1,7 millions d'euros a permis la réalisation de plusieurs investissements sur fonds propres, tels que les candélabres à LED à hauteur d'1 million d'euros environ sur 5 ans et la construction de l'espace jeunesse pour 250 000€. Il rappelle que pour cette année 2025, il est proposé de maintenir le taux appliqué en 2024.

Mme Françoise COTTIN indique qu'elle votera contre le maintien de ce taux en raison de l'augmentation des bases locatives et de la fiscalité des citoyens. M. le Maire précise qu'une grande partie des habitants ne paie plus de taxe d'habitation. Il ajoute que les locataires ne paient ni taxe d'habitation, ni taxe foncière, ce qui est bénéfique pour leur situation financière.

Mme Valérie BENARD indique que le montant de la taxe foncière sur Fontenay-Trésigny a doublé en 20 ans. M. le Maire répond que la taxe foncière a augmenté d'environ 30% depuis 2017 mais que les propriétaires ne paient plus de taxe d'habitation.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le budget général 2025 équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 950 653€,

Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 19 mars 2025, Considérant qu'il convient de voter les taux d'impôts à percevoir au titre de l'année 2025,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 voix contre (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO ayant le pouvoir de M. BIZIÈRE, M. NKO'O et Mme COTTIN)

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de maintenir les taux d'imposition votés en 2024 et de les reconduire à l'identique sur 2025, soit :

> Taxe foncière bâtie (TFB) 43,11%

> Taxe foncière non bâtie (TFNB) 65,63 %

> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,99%

DEL20250328 04 - BUDGETS PRIMITIFS 2025

Arrivée de M. Christophe BIZIERE -— 20h45

Avant le démarrage de la présentation des budgets primitifs 2025, Mme Valérie BENARD souhaite intervenir. Elle informe les membres du conseil municipal avoir demandé à M. le Maire, au nom du groupe « Renouveau Fontenay-Trésigny », le vote des subventions aux associations dans une délibération à part de celle du vote du budget, comme cela était fait auparavant. Elle précise que M. le Maire a refusé. M. le Maire répond que le vote des subventions aux associations est inclus dans le vote du budget depuis 2019.

Mme Valérie BENARD explique qu'en vertu de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4 conseillers municipaux ne sont pas en droit de voter la délibération qui va suivre, en raison de leur appartenance au conseil d'administration d'une ou plusieurs associations. Elle demande à ce que la Directrice Générale des Services ou son adjointe lise la réponse ministérielle de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales publiée en juin 2021. M. le Maire ne donne pas suite à sa demande. Elle en fait donc lecture « l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Les conseillers municipaux doivent ainsi

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/26s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressées. D'une façon générale, le conseil d'Etat admet que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune. … »

M. le Maire estime que les conseillers visés ne sont pas concernés par l'affaire. Il rappelle que lors de la présentation des demandes de subventions en commission Projets Culturels et Associatifs, M. Lucien-Paul NKO'O, membre du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny était présent et n’a pas fait de remarque à ce sujet.

Mme Valérie BENARD répond qu'il s'agit d'une décision ministérielle qui doit être appliquée. Elle indique que 5 Trésifontains lui ont fait part de leur difficulté à trouver les informations relatives aux subventions sur le site internet de la commune. Elle ajoute ne pas avoir trouver ces informations sur le site elle aussi. Elle précise qu'il n'y a aucune obligation légale d'intégrer les subventions aux associations au budget primitif, qu'il s'agit d’une volonté du Maire.

M. le Maire ne comprend pas où se trouve la difficulté puisque les élus sont investis dans la vie de la commune.

Mme Julie GARIAZZO estime qu'il y a un conflit d'intérêt dans la délibération du budget primitif si les subventions aux associations y sont intégrées.

M. Christian ROSSI s'étonne de la suspicion de conflits d'intérêts qui est faite par les membres de Renouveau Fontenay-Trésigny. Il explique que les membres du conseil municipal et des associations œuvrent pour le bien-être de la commune et non pas dans un but de favoriser une association plus qu'une autre.

M. le Maire demande à Mme Valérie BENARD d'expliquer où est le conflit d'intérêts des élus concernés. Elle répond qu'il s'agit simplement du texte de loi et qu’elle souhaite qu'il soit appliqué. M. le Maire explique qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, que la page 123 du budget primitif reprenant l'ensemble des subventions versées aux associations est explicite. || ajoute que tous les dossiers sont vus en commission.

Mme Valérie BENARD estime que ce n'est pas clair car la liste des associations qui ne bénéficient pas de subventions n'est pas précisée. Elle ajoute que ce n'est pas indiqué dans le compte-rendu de la commission.

M. Lucien-Paul NKO'O explique le fonctionnement de la commission pour l'étude des dossiers de demandes de subventions. Il précise que certains dossiers incomplets sont mis en suspens dans l'attente de la réception des documents et / ou informations complémentaires.

Mme Valérie BENARD demande à M. le Maire s'il souhaite maintenir son refus de faire une délibération spécifique pour les subventions aux associations. M. le Maire répond par l'affirmative.

M. le Maire présente les budgets primitifs 2025.

Les propositions de budgets primitifs pour l'année 2025 seront présentées pour les budgets suivants :

- Budget général

- Budget de l'Eau

- Budget Assainissement.

- Budget annexe Plaine Zola

Les subventions aux associations apparaissent dans la maquette budgétaire, pages 123 et 124, et ne font donc pas l’objet d'une délibération à part.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, le Maire peut être autorisé par le conseil municipal pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/26même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

La norme comptable M57 s'applique seulement au budget général et au budget de la Plaine Zola car les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement conservent la nomenclature M49,.

Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des projets du budgets (M57) pour l'année 2025, de les approuver et d'autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Discussion :

BUDGET GENERAL

Suite à la présentation de la section de fonctionnement du budget général 2025, Mme Françoise COTTIN constate une diminution des recettes liées aux services périscolaires. Elle demande des explications sur cette baisse. M. le Maire répond qu'il s'agit de prévisions et qu’il est préférable de rester prudent sur ces recettes. Il indique que de nombreux parents bénéficient de RTT, ce qui peut avoir un impact sur la fréquentation du périscolaire.

M. le Maire explique que le service des finances publiques a transmis après l'envoi des convocations du conseil municipal, l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales 2025 proposés au vote du conseil municipal. Il précise que celui-ci laisse apparaître une prévision de 3 054 058€ de recettes.

Par ailleurs, M. le Maire annonce qu'il y a quelques jours, il a été informé que le montant de la subvention d'investissement DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la construction du restaurant scolaire a été allouée à la commune à hauteur de 250 000€ au lieu des 150 000€ inscrits. Il précise que les retours d'appel d'offres sur le projet seront analysés en conséquence et qu'une décision budgétaire modificative sera soumise au vote du conseil municipal prochainement pour prendre en compte ces modifications.

Mme Françoise COTTIN demande des explications concernant les atténuations présentent dans le document transmis par la trésorerie. M. le Maire explique qu'il s'agit de calculs techniques qui s'établissent automatiquement.

Après la présentation de la section d'investissement du budget général 2025, Mme Françoise COTTIN rappelle que le cadre financier des collectivités territoriales est contraint en raison de la loi de finances. Elle précise que 9 milliards d'euros sont gelés au nom de l'économie de guerre et qu'ils seront pris sur les dépenses des services publics et de la sécurité sociale. Elle ajoute que depuis 2020, la fiscalité directe a augmenté de 39% sur la commune, avec l'augmentation des taux et des bases locatives. Elle regrette ce cadre contraint qui se répercute sur les familles avec l'augmentation de la fiscalité mais également sur les autres services à la population qui n’évoluent pas comme elle le souhaiterait. Elle constate que les subventions aux associations restent stables et que la subvention à la caisse des écoles a légèrement augmenté.

M. le Maire explique que le calcul du quotient familial a été revu pour la restauration scolaire et le périscolaire sans augmentation de la participation des familles. || précise que ces recettes à hauteur de 470 000€ auraient pu être augmentées mais il a été fait le choix de ne pas augmenter la charge auprès des familles. Il ajoute que certaines familles bénéficient de la cantine à 1€.

Mme Françoise COTTIN ne conteste pas les actions de la majorité qu’elle sait attentive aux familles. Cependant, elle estime qu'il s’agit d'une situation dans laquelle on limite les dégâts sans répondre aux réels besoins de la population. Elle ajoute que les enseignants ne font plus de sorties scolaires en raison du prix exorbitant des transports.

Mme Françoise COTTIN a lu dans un compte-rendu de bureau municipal que des barrières vont être installées au niveau du square Jean Mermoz et Paul Eluard. Elle souhaite avoir des informations

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/26complémentaires à ce sujet. M. le Maire explique que le bailleur, Habitat 77 va procéder à l'installation d'une barrière au bout de la rue Lenôtre, d'une seconde au niveau de la rue Victor Hugo et d'une troisième au niveau de la salle de danse. Il précise que cette opération sera réalisée dans le cadre de la reprise de l'OPH par une société d'économie mixte et qu'elle a pour obligation de délimiter sa propriétaire. Mme Françoise COTTIN estime que ce quartier est laissé à l'abandon par le bailleur.

BUDGET DE L'EAU

M. Christophe BIZIERE demande des explications quant à la dépense relative à l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour un montant de 6 000€. M. le Maire répond qu'il s’agit d'une nouvelle délégation de service public (DSP) et que dans ce cadre, l'AMO qui a accompagné la commune dans l'élaboration de cette DSP continue de l'assister pour s'assurer de la bonne exécution par SUEZ de la DSP. Il ajoute que le contrat avec l'AMO pourra être renouvelé afin de s'assurer que SUEZ rempli ses obligations.

Mme Valérie BENARD revient sur le budget général, elle souhaite connaître la capacité de désendettement avec l'emprunt de 3,3 millions d'euros. M. le Maire répond qu'il n’est pas encore calculé et que cela dépendra du montant exact qui sera emprunté en fonction des résultats de l'appel d'offres et du total des subventions obtenues.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M57 et M49,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20221209_03 en date du 9 décembre 2022 adoptant le nomenclature budgétaire et comptable de la M57 au 1er janvier 2023, Vu la délibération n° DEL20250304_01 du 04 mars 2025 relative aux orientations budgétaires 2025, Vu l'avis de la commission Ressources et Communication en date du 19 mars 2025, Vu les projets de Budgets 2025 présentés par le Maire,

Vu la note synthétique de présentation des budgets ci-annexée,

Considérant que les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025 sont équilibrées tant en recettes qu'en dépenses,

Considérant qu'il y a lieu de procéder aux votes des budgets primitifs de la commune de Fontenay- Trésigny pour l'exercice 2025,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 voix contre (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO, M. BIZIERE, M. NKO'O et Mme COTTIN)

ARTICLE 1% : APPROUVE le Budget Primitif Général 2025, nomenclature M57, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2024, il s'équilibre comme suit :

Montants d'équilibre Section de Section

BP 2025 fonctionnement | d'investissement

Budget Général 7 909 518,70€| 7 436 791,29 €

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section du budget principal, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/26Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)

ARTICLE 3 : APPROUVE le Budget Primitif de l'Eau 2025, nomenclature M49, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2024, il s'équilibre comme suit :

Montants d'équilibre Section de Section

BP 2025 fonctionnement | d'investissement

Budget de l'Eau 262 557,17 € 121 722,39 €

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN)

ARTICLE 4 : APPROUVE le Budget Primitif de l’Assainissement 2025, nomenclature M49, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2024, il s'équilibre comme suit :

Montants d'équilibre Section de Section

BP 2025 fonctionnement | d'investissement

Budget Assainissement | 615 059,09 € 585 220,39 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 5 : APPROUVE le Budget Primitif de la Plaine Zola 2025 nomenclature M57, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration du Résultat 2024, il s'équilibre comme suit :

Montants d'équilibre Section de Section

BP 2025 fonctionnement | d'investissement ; F F

Budget annexe Plaine 45 890,00 € Le

Zola

ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire pour le budget général et le budget annexe de la Plaine Zola à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section du budget principal, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

DEL20250328 05 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2024 A L'ASFT TENNIS DE TABLE

Dans le cadre du vote du budget primitif 2024, le conseil municipal a approuvé l'octroi d'une subvention de 2 500€ à l'association ASFT Tennis de Table. Celle-ci n'a pu être versée à l'association en 2024.

Le dossier de demande de subvention a été complété après le vote du budget 2024. À la lecture des documents, il était nécessaire d'obtenir des informations complémentaires. Une rencontre a eu lieu le 4 mars 2025 permettant d’éclaircir certaines données.

Il convient donc désormais d'autoriser le versement de la subvention 2024 d’un montant de 2 500€ à l'association ASFT Tennis de Table.

Discussion :

Mme Julie GARIAZZO indique avoir pris connaissance dans le compte-rendu de la commission projets culturels et associatifs que l'ASFT Tennis de Table ne percevrait pas de subvention pour l'année 2025. Elle souhaite savoir ce qu'il en est. M. le Maire explique que cette décision a été prise

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 14/26par l'ensemble des membres de la commission au regard du budget d'environ 94 000€ de l'association qui intervient sur différents territoires. Il précise que cette décision a été transmise aux représentants de l'association lors d'un rendez-vous et qu'il a été convenu que l'association devra dissocier son budget pour Fontenay du reste de ses activités.

Mme Valérie BENARD souhaite savoir qu'elles sont les autres associations qui n'ont pas obtenu de subventions conformément à leur demande. M. le Maire répond que l'association de l’amicale des pompiers n’a pas obtenu de subvention.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20240328_05_05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif de la commune,

Considérant que la complétude du dossier de demande de subvention est intervenue après le vote du budget primitif 2024,

Considérant qu'après lecture des documents, il était nécessaire d'obtenir des informations complémentaires,

Considérant que la rencontre avec l'association permettant d'éclaircir certaines données a eu lieu le 4 mars 2025,

Considérant qu'il convient désormais de procéder au versement de la subvention 2024 à l'association ASFT Tennis de Table,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE le versement de la subvention 2024 à l'association ASFT Tennis de Table d'un montant de 2 500€.

DEL20250328 06 - RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FSRIF EN 2024

La commune a perçu en 2024 un montant de 305 381 € au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France. Pour mémoire, la somme s'élevait à 316 492 € en 2023 contre 326 259€ en 2022, 354 614 € en 2021 ou encore 325 210 € en 2020.

Conformément à la demande de la Région Ile-de-France, de connaître l'affectation de cette dotation, Monsieur le Maire indique que cette somme a été affectée aux projets suivants :

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 15/26cént du protét Autres Utilisation du

Prol subventions FSRIF

Aménagement des trottoirs du lotissement du château 146278€ s & 146278€

{phase 1)

Acquisition d'un taille haie porté 19 200 € 19 200€

Acquisition de 8 caméras de vidéosurveillance 59 700€ 21041€ 38659 €

Acquisition de 19 hectares du parc du château du duc 193 192€ 124204 € 8988 €

d'Epernon au cœur de la ville - Ouvert au public

js tai latGn au cœur d'un espace VÊIE public d'un 674€ 22674€

équipement sportif "street workout"

ond' 1 I Mnstallation d'un bancautour d'un arbre dans la cour de 606€ 606€

l'école maternelle Paul Langevin

Acquisition de bornes escamotables pour sécuriser la place

Bernard Palissy aux heures d'entrée et de sortie des écoles 8976€ 8976€

du groupe scolaire Jules Ferry et lors des manifestations

montant total perçu en 2024 au titre du FSRIF 305 381€

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN indique qu'elle aurait préféré que les 28 000€ dédiés aux caméras de vidéosurveillance soient attribués à l'installation de jeux au square Jean Mermoz.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2531-16, Considérant que la commune, bénéficiaire du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France, a perçu pour l’année 2024 un montant de 305 381 euros,

Entendu le rapport du Maire quant à l’utilisation de cette somme pour le financement des projets indiqués dans le tableau ci-dessous :

cébEdU préfet Autres Utilisation du

Frel subventions FSRIF

Aménagement des trottoirs du lotissement du château 146278€ Le 146278€

{phase 1)

Acquisition d'un taille haie porté 19 200€ 19 200 €

Acquisition de 8 caméras de vidéosurveillance 59 700 € 21041€ 38 659 €

Écaulsition de 19 hectares du parc du sbsteau du duc 193 192€ 12424€ égcsse

d'Epernon au cœur de la ville - Ouvert au public

IRtalétIen au ra un espace voi public d'un 67€ nGnE

équipement sportif "street workout'

Installation dun banéautour dun arbre dans la cour de 06€ 606€ l'école maternelle Paul Langevin

Acquisition de bornes escamotables pour sécuriser la place

Bernard Palissy aux heures d'entrée et de sortie des écoles 8976€ 8976€

du groupe scolaire Jules Ferry et lors des manifestations

montant total perçu en 2024 au titre du FSRIF 305 381€

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 16/26Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme COTTIN),

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport concernant l'utilisation du FSRIF pour l'année 2024.

DEL20250328 07 — PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES INTERCOMMUNALES 2025 DU SIEGCL

Le comité syndical du SIEGCL a approuvé, à l'unanimité, lors de sa séance du 06 mars 2025, les participations 2025 des communes aux charges du syndicat.

Pour la prise en charge des mandats de la commune, le SGC de Coulommiers demande, à l'appui de l'instruction de la DGFIP n°BOFIP-GCP-22-0007 du 19 avril 2022 qui liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales, qu'une délibération concordante à celle du syndicat soit prise.

Pour l'année 2025 la participation de la commune de Fontenay-Trésigny aux charges du syndicat s'élève à 240 000 €.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la participation de la commune pour l'année 2025 aux charges intercommunales du SIEGCL pour un montant de 240 000 €. Étant précisé qu'elle sera versée trimestriellement au SIEGCL.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SIEGCL n°SIEGCL20250306-2 du 06 mars 2025 relative à la répartition des charges intercommunales 2025,

Vu l'instruction de la DGFIP n°BOFIP-GCP-22-0007 du 19 avril 2022 qui liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales,

Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Fontenay-Trésigny prenne une délibération concordante avec celle du SIEGCL pour permettre le paiement au syndicat des participations trimestrielles de l'année 2025,

Considérant que les crédits budgétaires ont été prévus au budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 15 : APPROUVE la participation de la commune pour l'année 2025 aux charges intercommunales du SIEGCL pour un montant de 240 000 €.

ARTICLE 2 : PRECISE que la participation annuelle de la commune aux charges intercommunales 2025 sera versée trimestriellement au SIEGCL.

DEL20250328 08 — ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE SEINE-ET-MANRE EN FAVEUR DES COMMUNES ET EPCI A FISCALITE PROPRE DUREMENT TOUCHES PAR LES INONDATIONS DE 2024

L'AMF77 a ouvert un « fonds de solidarité » destiné à apporter un soutien financier aux communes et EPCI à fiscalité propre durement touchés par les crues, et ce depuis les inondations de 2016. Ce compte a été abondé en son temps sur la base du volontariat des communes et EPCI pour un

montant de 375 000 €.

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 17/26Ainsi, selon des priorités ciblant les bâtiments publics ou véhicules techniques, l'AMF77 a apporté un soutien financier total de près de 350 000 € à des communes et EPCI Seine-et-Marnais.

Au regard des inondations qui ont durement touché le département de Seine-et-Marne en 2024, le Bureau de l'AMF a souhaité réactiver ce fonds afin de pouvoir répondre favorablement aux sollicitations de certains élus seine-et-marnais et a lancé un appel aux dons pour apporter un soutien financier indispensable aux Maires et Présidents sinistrés dont des équipements publics ont été durement touchés.

La commune souhaite s'inscrire dans cette démarché de solidarité.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention de 500 € à l'Association des Maires de Seine-et-Marne pour soutenir son action auprès des communes et EPCI à fiscalité propre durement touchés par les inondations de 2024.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Considérant les inondations survenues en 2024 qui ont durement touché le département de Seine-

et-Marne,

Considérant l'appel à la solidarité de l'Association des Maires de Seine-et-Marne (AMF77) afin d'apporter un soutien financier indispensable aux Maires et Présidents d'EPCI sinistrés dont des équipements publics ont été fortement touchés,

Considérant le souhait de la ville de Fontenay-Trésigny de soutenir l’action de l'Association des Maires de Seine-et-Marne (AMF77),

Entendu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE À : APPROUVE le versement d'une subvention de 500 € à l'Association des Maires de Seine- et-Marne (AMF77) pour soutenir son action auprès des communes et EPCI à fiscalité propre durement touchés par les inondations de 2024.

ARTICLE 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette décision.

M. le Maire confirme à Mme Julie GARIAZZO que la commune est adhérente à l'Association des Maires de Seine-et-Marne.

DEL20250328 09 — ATTRIBUTION DE VEHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE

En vertu de l'article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres où des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.

La mise à disposition d'un véhicule de service avec remisage à domicile aux agents de la commune, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d'une délibération annuelle du conseil municipal.

Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit, en aucun cas, faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacement privée, week-ends, vacances), cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service.

Les conducteurs ne conservent donc pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage à domicile.

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 18/26Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.

Tout agent pourra bénéficier, à titre dérogatoire et exceptionnel, d’autorisations de remisage à domicile lorsque sa fonction ou la mission sur laquelle il sera affecté le justifiera.

L'agent utilisateur d'un véhicule communal doit disposer d'un permis de conduire valide et que tous cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.

Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage à domicile permanente.

Cette dernière autorisation est délivrée pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l'autorité. Elle est révocable à tout moment.

Pendant la durée du remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

Enfin, l'utilisateur de véhicules de service est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu'un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s'acquitter lui-même des amendes.

Une autorisation fera l'objet d'un arrêté nominatif précisant les conditions d'utilisation: durée de l'autorisation accordée, lieu de remisage, conditions de mise à disposition du véhicule, y compris en termes de sécurité et les obligations de l'agent en termes de détention du permis de conduire et toutes infractions pouvant entrainer des conséquences sur l'autorisation accordée par la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer, à titre permanent, au Directeur des Services Techniques, un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile, d'attribuer, à titre dérogatoire et exceptionnel, aux agents en mission lorsque l'intérêt du service le justifie, un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile et d'autoriser le maire à signer les arrêtés individuels et tout document portant autorisation de remisage à domicile.

Discussion :

Mme Valérie BENARD se dit gênée par le mot « permanent ». Elle indique que lors de la commission Ressources et Communication, elle a demandé à M. le Maire si cette mise à disposition était du lundi au vendredi sur les horaires habituels de travail et que la réponse de celui-ci a été que le Directeur des Services Techniques (DST) était d'astreinte les week-ends et que par conséquent la mise à disposition serait 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Elle demande si le DST est en permanence d’astreinte. M. le Maire explique qu'il n'est pas constamment d'astreinte mais qu'il peut être appelé en cas d'extrême urgence, c'est pourquoi, il a besoin d’avoir un véhicule de service avec remisage à domicile.

Mme Valérie BENARD indique que cela signifie que le DST doit être à la disposition de la commune en permanence. M. le Maire répond que lorsqu'il n'est pas d'astreinte, le DST n’a pas l'obligation de répondre aux appels où de se déplacer ;il intervient seulement s’il est disponible. M. le Maire ajoute que pour des raisons pratiques, le retour à domicile avec le véhicule de service le week-end est plus judicieux.

Mme Valérie BENARD estime qu'il y a une mauvaise organisation et que le DST adjoint pourrait lui aussi être d’astreinte. M. le Maire indique que c'est le cas de façon très ponctuelle. Mme Valérie BENARD ne comprend pas pourquoi le véhicule de service ne revient pas au DST adjoint lorsqu'il est d’astreinte.

M. Lucien-Paul NKO'O demande s’il n’est pas possible d'octroyer une prime de responsabilité au DST afin de supprimer les astreintes. Mme Marie-Hélène LETISSIER, Directrice Générale des

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 19/26Services explique que dans la fonction publique territoriale, il n'existe pas de «prime de responsabilité » dans le cas présent. M. le Maire ajoute qu'il est indemnisé pour son astreinte. M. Lucien-Paul NKO'O souhaite savoir si d'autres agents peuvent être appelés à intervenir en cas de nécessité. M. le Maire répond que cela peut arriver en fonction des situations. Il précise que ce sont les agents disponibles qui sont sollicités.

Mme Valérie BENARD constate une charge importante pour le DST et estime qu'il y a un manque de bien-être au travail.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mars 2025,

Vu la présentation effectuée en commission ressources et communication du 19 mars 2025, Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny dispose d'un parc automobile dont un véhicule est à disposition d'un agent exerçant des fonctions justifiant le remisage permanent du véhicule de service à son domicile,

Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de service aux agents de la collectivité et aux membres du conseil municipal, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par une délibération du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 4 voix contre (Mme BENARD ayant le pouvoir de M. ROQUINCOURT, Mme GARIAZZO et M. BIZIERE) et 1 abstention (M. NKO'O),

ARTICLE 1 : Décide d'attribuer, à titre permanent, à l'agent occupant l'emploi suivant, un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile : > Directeur des Services Techniques

ARTICLE 2 : DECIDE d'attribuer, à titre dérogatoire et exceptionnel, et ce, sur demande, aux agents en mission lorsque l'intérêt du service le justifie, un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile.

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer les arrêtés individuels et tout document portant autorisation de remisage à domicile.

ARTICLE 4 : DIT que la collectivité prend en charge le carburant, les frais d'entretien et d'assurance, les impôts et taxes inhérents au véhicule de service à usage professionnel.

ARTICLE 5: RAPPELLE que l'utilisation d'un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile ne relève pas d'un avantage en nature.

ARTICLE 6 : PRECISE que le Maire a la possibilité de retirer l'autorisation de remisage en cas de non- respect des règles d'utilisation des véhicules.

DEL20250328 10 - AVANTAGE NE NATURE « REPAS » POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Il est rappelé que tout avantage en nature doit faire l’objet d'une délibération nominative pour en préciser les usages. Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l'agent, par son autorité territoriale, d’un bien ou d’un service gratuit ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle. Les avantages en nature constituent un élément de rémunération des

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 20/26agents bénéficiaires et doivent faire l'objet d'une évaluation, sous forme de déclaration mensuelle portée sur le bulletin de salaire.

La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est la suivante :

Salariés concernés : Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, ou qu'ils soient de droit privé (contrats aidés, apprentis…). Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette des cotisations sera différente selon le statut de l'agent :

Y_ Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Comme tous les accessoires de traitement (indemni- tés, SFT, ...), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux coti- sations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction pu- blique.

Y_ Agents affiliés à l'IRCANTEC : Les avantages en nature sont soumis aux mêmes conditions sociales, salariales et patronales que le traitement principal et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) : Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Avantage en nature « repas »

La fourniture des repas par l'employeur n'est pas considérée comme avantage en nature par l'employeur à la double condition que :

— le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ; — et que sa présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail, fiche de poste ...)

Cette disposition concerne les animateurs du centre de loisirs et les ATSEM accompagnant le temps de repas des enfants des écoles maternelles et élémentaires, sur la commune de Fontenay- Trésigny. Tous les agents sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis….), dans la mesure où ces conditions sont précisées dans la fiche de poste et sur le contrat de travail.

En revanche, les personnels de cantine (cuisiniers et agents de service), tous statuts confondus, ne sont pas concernés par cette exonération et sont éligibles à l'attribution d'avantage en nature repas. Compte tenu des missions confiées à ce agents (préparation et service des repas) et des contraintes en résultant, les repas fournis gratuitement doivent être valorisés sur leurs bulletins de salaire comme avantage en nature, et de ce fait être intégrés dans les bases de cotisations et le salaire net imposable.

Valeur de l'avantage en nature : la valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002.

Pour information, au 1° janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 5,45 € par repas. Ce montant est revalorisé annuellement par l'URSSAF.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer l'avantage en nature « repas » pour les agents suivants qui le désirent :

> Agents en charge de la préparation des repas servis dans les restaurants scolaires et le centre de loisirs,

> Agents en charge du service des repas dans les restaurants scolaires et le centre de loisirs et du nettoyage des locaux à l'issue du service.

Etant précisé que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 21/26Discussion :

Mme Françoise COTTIN demande si c'est la première fois que cette disposition est soumise au vote du conseil municipal car il s’agit d'arrêté et de circulaire de 2002 et 2007. M. le Maire explique qu'il y a une obligation récente de formaliser cet avantage en nature.

Mme Françoise COTTIN souhaite savoir si les agents qui ne bénéficient pas de cet avantage sont obligés de prendre leur repas sur leur lieu de travail et donc de payer. M. le Maire répond que plusieurs agents apportent leur propre repas.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-18-1-1, Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mars 2025,

Vu la présentation effectuée en commission ressources et communication du 19 mars 2025, Considérant que le conseil municipal doit délibérer pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient le personnel communal,

Considérant que les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l'agent, par son autorité territoriale, d’un bien ou d'un service gratuit ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de ne pas supporter tout ou partie des frais qu'il aurai dû supporter à titre privé,

Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny octroie l'avantage en nature «repas » à certains agents municipaux au regard des missions qui leur sont confiées et des contraintes qui en résultent,

Considérant, dès lors, qu'il convient de préciser les modalités d'attribution de cet avantage en nature,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE l'attribution de l'avantage en nature « repas » pour les agents suivants qui le désirent :

> Agents en charge de la préparation des repas servis dans les restaurants scolaires et le centre de loisirs,

> Agents en charge du service des repas dans les restaurants scolaires et le centre de loisirs et du nettoyage des locaux à l'issue du service.

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

ARTICLE 3 : PREVOIT les crédits correspondants chaque année au budget - Chapitre 012.

DEL20250328 11 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1. TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS

Le tableau des effectifs permanents des « stagiaires / titulaires » doit être modifié pour tenir compte des obtentions de concours et des recrutements.

Le maire propose au conseil municipal :

> Réussite de concours

- Suite à l'obtention du concours de gardien-brigadier d'un agent exerçant les fonctions d'ASVP et titulaire du grade d'adjoint technique territorial à temps complet, il est proposé sa

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 22/26nomination par voie de détachement sur le grade de gardien-brigadier stagiaire à temps complet (catégorie C) dans la filière police à compter du 1° mai 2025. L'agent sera détaché pour stage pendant une période d'un an, et pourra être titularisé s’il satisfait à sa période de stage (période probatoire). Son poste d’adjoint technique territorial restera, par conséquent, ouvert le temps de son détachement.

> Recrutement

- Il est proposé de nommer l'agente d'accueil, qui est en contrat à durée déterminée depuis le 6 mai 2024, sur le grade d'adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet, à compter du 1% mai 2025.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,

R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du comité social territorial du 13 mars 2025,

Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 19 mars 2025, Considérant que le tableau des effectifs permanents « stagiaires / titulaires » doit être modifié afin de permettre la nomination d'un lauréat de concours et le recrutement de l'agente d'accueil, Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE à compter du 1% mai 2025, la création de postes au tableau des effectifs permanents « stagiaires / titulaires ».

Filière police municipale

-__ Création d'un poste de gardien-brigadier (catégorie C) à temps complet

- Création d'un poste d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet (poste agent d'accueil).

DEL20250328 12 ET 13 - GESTION DE LA STERILISATION ET DE L'IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES

La gestion des chats libres et plus particulièrement de leurs populations est impérative pour limiter leur prolifération. Il est donc nécessaire de pratiquer la stérilisation et l'identification des chats. Cette solution a déjà fait ses preuves depuis plusieurs années.

En effet, le nombre de chats concernés sur la commune a diminué de moitié entre 2023 et 2024, passant de 15 à 8.

Pour permettre la mise en œuvre de ces actions de stérilisation et d'identification, il est nécessaire

pour la commune d'établir un partenariat avec des entités reconnues pour leur expertise et leur savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 23/26C'est pourquoi, il est proposé aux membres du conseil municipal d'établir une convention avec la Fondation 30 millions d'amis pour la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages. Le nombre de chats pour l'année 2025 est estimé à 8, comme l’année passée. La participation de la commune fixée à hauteur de 50% des frais de stérilisation et d'identification, s'élève à 440€.

Ilest également proposé aux membres du conseil municipal de signer une convention de délégation avec l'association « Les Chats Libres Trésifontains » permettant ainsi à l'association d'intervenir auprès des chats libres sauvages en lieu et place de la commune.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.211-27 du code rural ;

Vu le projet de convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d'amis ;

Considérant la nécessité pour la commune de maîtriser la population des chats libres sans propriétaires et d'en limiter leur prolifération ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d'amis.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.211-27 du code rural ;

Vu le projet de convention de délégation avec l'association « Les Chats Libres Trésifontains » ; Considérant la nécessité pour la commune de maîtriser la population des chats libres sans propriétaires et d'en limiter leur prolifération ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de délégation avec l'association «Les Chats Libres Trésifontains ».

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

DEL20250328 14 - ADHESION À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE TRANSPORT COLECTIF AVEC CONDUCTEUR

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 24/26Les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Lors du Conseil Communautaire du 20 mars 2025, la Communauté de Communes du Val Briard

(CCVB) a approuvé la constitution d'un groupement de commandes avec 13 de ses communes membres et 4 syndicats présents sur son territoire, pour le transport collectif avec conducteur.

En amont du lancement de la procédure d'achat, les communes et syndicats signataires de cette convention seront sollicités pour connaitre leurs besoins.

Les rôles de chacun sont définis comme suit :

> La CCVB, coordonnateur du groupement, réalisera la procédure de passation de l'accord-

cadre, dans le cadre des dispositions reportées dans le code de la commande publique. Elle sera donc chargée de :

— Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

— Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et recueil- lir leurs besoins,

— Rédiger le DCE (CCAP, CCTP...) et assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence,

Analyser les offres,

Attribuer et notifier le marché,

Transmettre les copies du cahier des charges, du DCE, du marché, ses avenants et

actes de sous-traitance éventuels, à chaque membre du groupement,

— Passer tout acte modificatif (avenants, agrément d'actes de sous-traitance, non-recon-

duction …) après accord des membres du groupement,

— Résilier le marché, au nom du groupement et après l'accord de chacun des membres,

et relancer si besoin, une procédure de marché,

— Représenter le groupement pendant toute sa durée.

UUU

> Les membres du groupement

Chaque membre devra :

= S'assurer, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution de l’accord-cadre signé,

— Assurer le suivi financier,

— Régler les poursuites, pénalités et autres litiges, en ce qui le concerne.

Il est précisé qu'aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation.

Il est proposé au conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes proposé par la CCVB pour le transport collectif avec conducteur, de valider les termes de la convention, ci-annexée, relative audit groupement de commandes et d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes constituée afin d'assurer le transport collectif avec conducteur et à prendre toutes les décisions et actes nécessaires à l'application de la présente

délibération.

Discussion :

M. Christophe BIZIERE indique ne participer ni au débat ni au vote

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 25/26Mme Françoise COTTIN demande si les sorties scolaires pourront être intégrées à cette convention. M. le Maire répond par l’affirmative et ajoute que le SIEGCL a également répondu positivement à ce projet de groupement de commandes.

M. Lucien-Paul NKO'O souhaite savoir si les associations pourront bénéficier de ce dispositif. M. le Maire l'informe qu'il n'est pas en mesure de lui répondre car il s’agit du lancement du projet et que tout dépendra de la convention et du marché qui sera attribué.

Mme Françoise COTTIN demande comment la Communauté de Communes a évalué les besoins des communes. M. le Maire indique qu'elles ont été sollicitées pour estimer leurs besoins. || précise que le cahier des charges doit comporter un volume précis pour que les transporteurs répondent à l'appel d'offres.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Considérant qu'afin à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats, le Code de la Commande Publique, dans ses articles L.2113-6 et suivants, autorise la constitution de groupements de commandes entre acheteurs,

Considérant que dans ce cadre, la Communauté de Communes du Val Briard a proposé de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public portant sur le transport collectif avec conducteur, dont la Communauté de Communes du Val Briard sera coordonnateur, Considérant l'intérêt de la commune de Fontenay-Trésigny d’adhérer audit groupement de commandes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE l'adhésion au groupement de commandes pour le transport collectif avec

conducteur.

ARTICLE 2 : AUTORISE les termes de la convention ci-annexée relative audit groupement de commandes.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes constituée afin d'assurer le transport collectif avec conducteur et à prendre toutes les décisions et actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 heures et 20 minutes.

Le Maire Le secrétaire de séance

ROSSILLI Monique GRANGE

nas

Conseil Municipal du 28 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 26/26