Procès Verbal - CM.2024.11.15 PV approuve

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Procès Verbal - CM.2024.11.15 PV approuve Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.2024.11.15 PV approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 novembre 2024

FONTENAY-TRESIGNY

L'an deux mil vingt-quatre, le quinze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 25

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Ont donné pouvoir :

Mme Cécile CHAMPENOIS à M. Alexandre CARON

M. Luc HERVET à Mme Corinne CARON

Mme Sandrine DOKPONOU à Mme Florence FAVRE

Etait absente :

Mme Lorine KRIEGEL

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le

quorum atteint la réunion peut commencer.

Mme Florence FAVRE est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2024

Mme Valérie BENARD indique que le 1* paragraphe du point 3 en page 5 du procès-verbal n'est pas cohérent avec le reste du texte.

M. le Maire confirme qu'il s’agit d'une erreur et qu'il sera supprimé.

Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2024 est approuvé en portant les modifications mentionnées ci-dessus.

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/19COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 20 septembre 2024 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DM38 13/09/2024 Avenant n°1 à la convention tripartite d'autorisation d'occupation de site entre la commune de Fontenay-Trésigny, Suez et SFR

DM39 10/09/2024 Convention avec l'association Bruitparif pour l'installation d'une station de mesure de bruit d'aéronef

MARCHE PUBLIC / FINANCES

DM49 21/10/2024 Attribution du marché d'entretien du patrimoine arboré de la commune

DM44 25/09/2024 Contrat pour l'entretien du matériel de cuisine

MANIFESTATIONS / CULTURE

DM40 11/09/2024 Modification de la décision du Maire DM 2024-29 — Contrat de cession du spectacle « Comedy Trip »

DM41 12/09/2024 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Abba Forever » le 12 octobre 2024

DM46 07/10/2024 Contrat d'engagement avec l'association Verneuil's Band pour assurer l'animation musicale lors de la cérémonie du 11 novembre 2024

ENFAN CE / JEUNES SE

DM42 13/09/2024 Convention pour l'organisation d'un séjour hiver « Glisse sur les Sybelles — Saint-Sorlin-d'Arves du 15 au 22 février 2025

DM43 16/09/2024 Tarif du séjour hiver « Glisse sur les Sybelles - Saint-Sorlin-d'Arves organisé du 15 au 22 février 2025

DM45 07/10/2024 Tarif pour une sortie à Astérix le 28 octobre 2024

DM47 11/10/2024 Tarif pour les sorties organisées par l'espace jeunesse du 21 octobre du 20 décembre 2024

DM48 18/10/2024 Contrat avec Cap Monde pour la classe de découverte à Lancieux (Côtes d’Amor) du 10 au 14 mars 2025

M. le Maire a également reçu 17 Déclarations d'intention d'Aliéner entre le 16/09/2024 et le 05/11/2024 (DIA 2024 n°067 à n°084)

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/19DEL20241115 01 -ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Le Service de Gestion Comptable (Trésorerie) de Coulommiers a demandé à la commune d'admettre en non-valeur, sur le budget général, des créances irrécouvrables d'années antérieures pour un montant total de 43,08 € car les poursuites n'ont pas abouti sur le budget général.

L'admission en non-valeur est une mesure d'apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, liquidation judiciaire, surendettement...). Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.

Il'est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur ces créances irrécouvrables d'années antérieures.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation d'une demande en non-valeur effectuée par le SGC de Coulommiers en date du 03 octobre 2024,

Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 13 novembre 2024, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC de Coulommiers, dans les délais réglementaires,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,

Après en avoir délibéré, par 2 abstentions (M. Alexandre CARON qui a procuration pour Mme Cécile CHAMPENOIS) et 26 voix pour

ARTICLE 1 : DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d'années antérieures dont les poursuites n'ont pas abouti pour un montant total de 43,08 € correspondant à la liste n°6986300232.

ARTICLE 2 : DIT que cette dépense sera imputée au compte 6541 « Créances admises en non- valeur».

DEL20241115 02 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL

La Décision Budgétaire Modificative n°1 du Budget Général vise à ajuster les dépenses et recettes de certains chapitres du budget primitif 2024, au regard de l’état d'avancement du budget en date du 31 octobre.

Les évolutions ci-dessous, présentées en commission ressources et communication, sont

proposées au conseil municipal.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) :

+ Une augmentation totale de 50 000 € est prévue au chapitre 012 répartie comme suit : o 40227 € à l'article 64111 « Rémunération principale », pour tenir compte notamment des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des manifestations (fête médiévale, brocante etc...) et des élections ;

o 9773€ à l’article 6455 « Cotisation pour assurance du personnel » pour tenir compte d'une augmentation de la cotisation en 2024.

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/19Au chapitre 66 (Charges financières), il est prévu d'ajuster les crédits entre l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (+ 16 000 €) et l’article 66112 « Intérêts — Rattachement des ICNE » (- 16 000 €).

Recettes de fonctionnement

Chapitre 73 (Impôts et taxes) :

e Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France versé à la commune s'élève à 305 381 € pour 2024 (notification du 21 juin), soit 4 619 € de moins que la somme inscrite au budget primitif. Cette somme n'est jamais identique d'une année sur l'autre.

e Une diminution de 40 000 € est prévue à l’article 738 (Autres impôts et taxes) pour tenir compte du fait que la commune ne percevra pas cette année de taxe sur cet article (en 2023, la commune avait perçu une taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles).

Chapitre 731 (Impositions directes) :

e Les impôts directs locaux et les autres contributions directes sont ajustés au plus juste au vu de l'état mensuel détaillé de la DDFIP :

o Article 73111 — Impôts directs locaux : + 93 576 €

o Article 73118 — Autres contributions directes : - 36 599 €

Chapitre 74 (Dotations et participations) :

+ Une augmentation de 37 642 € est prévue à l’article 741121 pour tenir compte du montant de la dotation de solidarité rurale notifiée après le vote du budget primitif.

Dépenses d'investissement

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) :

e Il est prévu une augmentation des crédits à hauteur de 18 000 € au regard du tableau d'amortissement des emprunts.

Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) :

e Pour permettre la réhabilitation du domaine du Manoir de Chaubuisson en centre de séminaire et complexe hôtelier, il y a lieu de faire évoluer le PLU via une procédure de révision allégée. Le coût pour la mise en œuvre de cette procédure s'élève à 12768 €. Il est donc nécessaire d'augmenter les crédits à l’article 202 « Frais de réalisation des documents d'urbanisme » à hauteur de 12 768 €.

Chapitre 204 (Subventions d'équipement versées) :

+ Dans le cadre du chantier relatif à l'enfouissement des réseaux rue Lavoisier, suivi par le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), les dépenses liées au réseau d'éclairage public doivent être inscrites au chapitre 21 (Immobilisations corporelles) et non au chapitre 204 tel que prévu au budget primitif.

Il y a donc lieu de diminuer l'article 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » de 36 926 € et d'augmenter l'article 21538 « Autres réseaux », du chapitre 21, de 36 926 €.

Chapitre 21 (Immobilisation corporelles) :

+ À l'article 2128 «Autres agencements et aménagements de terrains » l'enveloppe budgétaire accordée à l'aménagement du parc du château a été diminuée de 12768 € car certaines dépenses relatives au chantier d'initiatives 77, ont été imputées en fonctionnement.

+ À l'article 21351 « Bâtiments publics » l'enveloppe budgétaire a été diminuée de 18 000 €.

+ _ Comme vu précédemment, l'article 21538 « Autres réseaux » a été augmenté de 36 926 €.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants,

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/19Vu le Budget Primitif 2024 adopté par délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024, Vu le projet de décision modificative n°1 du budget général de la commune pour l’année 2024, Vu l'avis de la commission ressources et communication du 13 novembre 2024, Considérant la nécessité d'ajuster le budget 2024 au regard de son état d'avancement au 31 octobre 2024, °

Après en avoir délibéré, par 6 abstentions (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, M. Christophe BIZIERE, M. Lucien-Paul NKO'O et Mme Françoise COTTIN) et 22 voix pour

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget général telle que jointe à la présente délibération.

DEL202409201115 03 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L'EAU

L'examen des comptes de TVA (compte de tiers) exercé par le service gestion comptable de Coulommiers, fait apparaitre des soldes anormaux depuis 2011 sur le budget de l'eau. Le compte 44583 présente en effet, depuis 2011, un solde débiteur de 8 062,48 €.

Compte tenu de l'absence d'information sur cette anomalie et de son ancienneté (antérieure à 2011), il convient de la régulariser en émettant un mandat d'ordre mixte au compte 658 (chapitre 65) pour un montant de 8 062,48 €.

Afin de pouvoir émettre le mandat visé ci-avant, il y a lieu de modifier le budget eau comme suit :

Budget

Article Libellé article BP 2024 | Dépenses | Recettes apres

DM n°1

Fonctionnement

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Autres charges diverses de gestion 6588 courante 100,00 € | + 8 062,48 € 8 162,48 €

Chapitre 022 : Dépenses imprévues

022 Dépenses imprévues 12 000,00 € | - 8 062,48 € 3 937,52 €

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget eau.

Discussion :

M. Lucien-Paul NKO'O souhaite de plus amples explications sur cette régularisation. M. le Maire explique qu'il convient de passer des écritures comptables pour supprimer les 8 062,48€ qui sont en suspend sur le budget de l'eau.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'instructions budgétaires et comptables M49,

Vu le budget Eau 2024 approuvé par délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024, Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 13 novembre 2024, Considérant que le compte 44583 présente depuis 2011 un solde débiteur de 8 062,48 €, Considérant l'absence d'information sur cette anomalie et son ancienneté,

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/19Après en avoir délibéré, par 1 abstention (Mme Françoise COTTIN) et 27 voix pour

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à émettre un mandat d'ordre mixte au compte 6588 pour un montant de 8 062,48 € afin de régulariser la situation.

ARTICLE 2 : APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Eau telle que jointe à la présente délibération pour permettre l'émission du mandat visé à l’article 1 de la présente délibération.

DEL20241115 04 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ACAF BIBLIOTHEQUE

Depuis 8 ans, l'association ACAF Bibliothèque est installée au Centre Culturel Michel Polnareff. Ce changement de lieu a donné une nouvelle impulsion à l'association qui compte maintenant environ 800 lecteurs avec plus de 18 000 livres empruntés chaque année.

Lors de son installation au centre culturel, l'association s'est dotée d'un logiciel libre de droit. L'activité croissante de la bibliothèque ne permet plus au logiciel de supporter toutes les données. Il est devenu obsolète et certains modules, tels que les recherches d'ouvrage, l'enregistrement des auteurs et l'envoi des mails en masse ne fonctionnent plus.

La bibliothèque a donc pris attache auprès de la société qui gère le logiciel. Celle-ci lui propose : - La reprise de l'ensemble de ses données et le passage à une version supérieure du logiciel pour un montant de 2 310 €.

- L'hébergement des données et la maintenance du système pour un montant de 1 273€ par an.

Ce qui correspond à une dépense de 3 583€ au total.

Malgré la diminution d'achat de livres et de fournitures diverses, les finances de l’association ne lui permettent pas de payer la totalité des frais liés à ce logiciel.

Cette situation étant préjudiciable au bon fonctionnement de la structure et au service proposé à la population, la bibliothèque sollicite le conseil municipal pour le versement d'une aide exceptionnelle à hauteur de 50% des frais qu'elle devra engager pour son logiciel, soit 1 700€.

Il est donc proposé au conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700€ à l'association ACAF Bibliothèque.

Discussion :

Mme Valérie BENARD demande pourquoi les subventions aux associations ont été intégrées directement dans le budget général. Elle indique qu'auparavant ces subventions faisaient l'objet d'une délibération à part.

M. le Maire lui précise que la commune procède ainsi depuis 2 ans.

Mme Valérie BENARD dit que le détail des subventions est une donnée publique qui doit être accessible à tous les citoyens. Or, elle constate qu’actuellement le budget n'est pas en ligne sur le site de la commune.

M. le Maire répond que la publication sera faite au plus vite.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20240328_05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la commune,

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/19Vu le courrier du 17 septembre 2024 de l'association ACAF Bibliothèque pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle,

Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 13 novembre 2024, Considérant que la demande de subvention exceptionnelle de l'association ACAF Bibliothèque de 1 700€ permettra à l'association d'obtenir un logiciel de gestion fonctionnel et ainsi accueillir les administrés dans des conditions optimales,

M. Jacques BIRLOUET, membre du Conseil d'Administration de l'association ACAF Bibliothèque ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1 700€ à l'association ACAF Bibliothèque.

DEL20241115 05 — MOTION DE DEFENSE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE CADRE DES PLF ET DU PLFSS 2025

Le 26 mars dernier, le Gouvernement revenait sur ses prévisions et annonçait un dérapage des finances publiques pour 2023, avec un déficit public passant de 4,9% à finalement 5,5%. Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) estime également que les prévisions pour 2024 ne devraient pas être tenues, avec un déficit public attendu à 6,1% contre 4,4% prévu dans le PLF 2024.

Au niveau national, la forte instabilité politique — gouvernementale et parlementaire — a conduit au décalage du calendrier d'examen du PLF 2025, avec de fortes incertitudes pesant sur les finances locales.

La présentation réalisée le 8 octobre par le Gouvernement au Comité des Finances Locales (CFL), organisme réunissant les représentants des ministères ainsi que les associations d'élus nationales, a officialisé un effort d’au moins 5 milliards d'euros aux collectivités locales :

- 3 milliards d’euros via un prélèvement sur les recettes de fonctionnement des collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d'euros.

- 1,2 milliards d'euros via une « stabilisation de la dynamique de la TVA » qui, venait légiti- mement en compensation de la suppression de plusieurs taxes locales (taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises….).

- 800 millions d’euros via un « ajustement » de 2 points du taux de remboursement de la TVA. Cette mesure aura des effets sur les investissements des collectivités. C'est le cas du budget de la commune de Fontenay-Trésigny avec une estimation, à date des éléments, à près de 84 837 € pour 2 projets structurants (construction d'un restaurant scolaire et de deux classes de maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry et 1%® phase de la rénovation thermique du groupe scolaire Paul Langevin) de la ponction.

À cela il convient d'ajouter des mesures sur le financement de la sécurité sociale dans le cadre du PLFSS, avec une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Sous réserve des évolutions du PLF 2025 et du PLFSS 2025 durant la phase de débat parlementaire, la Ville de Fontenay-Trésigny pourrait d'ores et déjà se voir ponctionner près de 122 607 € sur ses ressources.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN indique ne pas être en adéquation avec cette motion. Elle approuve les considérants qui soulignent les efforts considérables demandés aux collectivités par le gouvernement mais est dérangée par le fait d'évoquer le rapport réalisé par Eric WOERTH. Elle

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/19ajoute qu'elle souhaite que soit demandé le retrait du Projet de Loi de Finances et non un appel à la mobilisation. Elle estime que la suppression des postes et le non-remplacement des départs en retraite s'ajoutent à l'effort de plus de 5 milliards d'euros qui est demandé aux collectivités. Elle demande au moins le maintien des budgets alloués aux collectivités territoriales.

M. le Maire lui explique qu'il s’agit d’une motion générale proposée par l'AMIF qui peut évoluer. I indique qu'il s'agit pour l'heure de montrer que la commune de Fontenay-Trésigny n'est pas d'accord avec ce projet de loi de finances. || accorde à Mme COTTIN que certaines conditions de la motion sont restrictives mais il souhaite que le conseil municipal proclame son désaccord.

Mme Françoise COTTIN soumet une nouvelle motion à l'ensemble du conseil municipal.

M. le Maire lui indique que dans un premier temps, il convient de procéder au vote de la motion et que sa proposition sera retranscrite dans le procès-verbal de la séance. M. le Maire insiste sur la nécessité de voter la motion proposée par l'AMIF.

M. Christophe BIZIERE propose que cette nouvelle motion soit soumise au vote lors du conseil municipal du 13 décembre prochain.

Mme Françoise COTTIN estime qu'il y a plusieurs points dans la motion de l'AMIF sur lesquels il est difficile pour les conseillers municipaux de Fontenay-Trésigny, de se prononcer. Elle évoque entre autres la création d’une loi de finances des collectivités et d’une loi de programmation des finances publiques sur plusieurs années ainsi que l'élargissement de la décentralisation. Ces sujets méritent, à son sens une réflexion approfondie.

Mme Valérie BENARD dit être en accord avec Mme COTTIN. Elle indique ne pas connaître la teneur des propositions de l'AMIF et ne pas savoir quels sont les engagements de la commune en

approuvant cette motion. Elle cite ensuite, le 2°" point de l’article 2 qui demande une réécriture de l'article 72-2 de la Constitution. Elle souhaiterait obtenir une proposition de nouvelle rédaction de la part de l'AMIF.

M. le Maire explique qu'il s’agit d’un premier jet de contestation et que des évolutions sont à prévoir selon les discussions qu'il pourrait y avoir entre le gouvernement et l'AMIF. Il ajoute que selon lui, le projet de loi sous-entend la suppression de certaines strates territoriales.

M. Christophe BIZIERE indique que la démarche de contestation de l'AMIF est également portée par les représentants des départements et régions. Il comprend également que le PLF a pour objectif de supprimer des strates territoriales.

Mme Françoise COTTIN propose que sa proposition de motion soit soumise au vote du conseil municipal sous forme de vœu.

M. le Maire et l'ensemble des membres du conseil municipal valide cette proposition.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Projet de loi de finances (PLF) 2025 et le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 présentés en Conseil des Ministres le jeudi 10 octobre 2024 avant leur examen par le Parlement pour un délai de 70 jours ;

Considérant que :

Le 26 mars dernier, le Gouvernement revenait sur ses prévisions et annonçait un dérapage des finances publiques pour 2023, avec un déficit public passant de 4,9% à finalement 5,5%. Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) estime également que les prévisions pour 2024 ne devraient pas être tenues, avec un déficit public attendu à 6,1% contre 4,4% prévu dans le PLF 2024.

Au niveau national, la forte instabilité politique — gouvernementale et parlementaire — a conduit au décalage du calendrier d'examen du PLF 2025, avec de fortes incertitudes pesant sur les finances locales.

La présentation réalisée le 8 octobre par le Gouvernement au Comité des Finances Locales (CFL), organisme réunissant les représentants des ministères ainsi que les associations d'élus nationales, a officialisé un effort d’au moins 5 milliards d'euros aux collectivités locales :

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/19- 3 milliards d'euros via un prélèvement sur les recettes de fonctionnement des collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d'euros.

- 1,2 milliards d'euros via une « stabilisation de la dynamique de la TVA » qui, venait légiti- mement en compensation de la suppression de plusieurs taxes locales (taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.….).

- 800 millions d’euros via un « ajustement » de 2 points du taux de remboursement de la TVA. Cette mesure aura des effets sur les investissements des collectivités. C'est le cas du budget de la commune de Fontenay-Trésigny avec une estimation, à date des éléments, à près de 84 837 € pour 2 projets structurants (construction d'un restaurant scolaire et de deux classes de maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry et 1% phase de la rénovation thermique du groupe scolaire Paul Langevin) de la ponction.

À cela il convient d'ajouter des mesures sur le financement de la sécurité sociale dans le cadre du PLFSS, avec une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Sous réserve des évolutions du PLF 2025 et du PLFSS 2025 durant la phase de débat parlementaire, la Ville de Fontenay-Trésigny pourrait d'ores et déjà se voir ponctionner près de 122 607 € sur ses ressources.

Considérant que :

- Les collectivités locales sont le 1° investisseur public en France (58% du montant total des investissements publics).

- La suppression totale de la Taxe d'Habitation a entraîné la coupure de l'essentiel du lien fiscal entre les communes et leurs habitants.

- Les collectivités locales se voient imposer des compétences nouvelles (gestion des inonda- tions, gestion du recul du trait de côte pour les communes littorales) sans aucune compen- sation financière de l'Etat.

- Les collectivités locales sont obligées de prendre en charge des compétences nouvelles face aux déficiences chroniques de l'Etat en matière de santé publique (financement de centres de santé municipaux et/ou maisons de santé pluridisciplinaires) ou de sécurité du quotidien (financement des polices municipales).

- Les collectivités locales sont attachées au principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière et fiscale.

- Le Président de la République a mandaté le député Eric Woerth pour un rapport sur une nouvelle étape de décentralisation. L'Association des Maires d'Ile-de-France (AMIF), qui avait salué la publication de ce rapport après l'audition du député le 3 avril dernier, constate que les propositions de ce rapport restent dans l'attente.

- Le Président de la République a appelé les Maires à s'engager dans la transition énergétique des bâtiments communaux, en particulier des écoles. Pourtant, le Fonds Vert -— qui finance ce type de projets — a dans le même temps été raboté de 1,5 milliards d'euros dans le PLF 2025 par rapport au PLF 2024.

-_ L’effondrement des volumes de transaction sur le marché de l'immobilier et la hausse des dépenses imposées par l'Etat, a engendré une situation financière dramatique des départe- ments. Cette situation entraîne aujourd'hui des mesures d'économies des départements qui vont se répercuter sur le financement des projets des communes.

Après en avoir délibéré, par 4 abstentions (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO et Mme Françoise COTTIN) et 24 voix pour,

ARTICLE 1 : DECIDE de se mobiliser contre les dispositions envisagées par le Gouvernement Barnier à savoir :

- Un effort soudain, brutal et massif imposé sans concertation préalable à des élus municipaux qui ont établi de longue date leur programmation budgétaire et fiscale pour le mandat 2020- 2026 qui touche à sa fin dans 18 mois.

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/19- Une remise en cause des investissements en faveur de l'écologie et de la rénovation éner- gétique si sont confirmées les mesures relatives au FCTVA et sur le Fonds Vert : cela cons- tituerait une « double peine » pour les Municipalités engagées dans la transition écologique et sociale à l'instar de la Ville de Fontenay-Trésigny qui a notamment 2 projets majeurs avec la construction d'un nouveau restaurant scolaire et de deux classes de maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry ainsi que la 1#® phase de la rénovation thermique du groupe scolaire Paul Langevin (toitures et façades) . Le coût prévisionnel de ces 2 projets s'élève à 4 006 500 € HT.

- Un mode de gouvernance unilatéral qui ne laisse aucune place à la négociation, y compris

pendant le calendrier parlementaire, malgré les propositions nombreuses issues d'associa- tions représentatives des élus dont l'Association des Maires d'Ile-de-France ou de différents rapports parlementaires.

- Une participation démesurée des collectivités à la résorption de la dette française, alors que celle-ci ne pèse qu'environ 8% de l'ensemble de la dette nationale.

ARTICLE 2 : PLAIDE pour que le Gouvernement et les parlementaires reprennent les propositions suivantes de l'AMIF :

- Une meilleure reconnaissance du rôle des collectivités dans la vie de la Nation, assu- mant un lien social de proximité indispensable à la vie démocratique du pays, par l'affirmation de la notion d'autonomie financière. Cette notion découle directement du principe constitu- tionnel de libre administration des collectivités.

- Une meilleure garantie des ressources propres des collectivités locales par une réécri- ture de l’article 72-2 de la Constitution pour mieux recadrer la notion d'autonomie financière.

- La création d’une loi de finances des collectivités et d’une loi de programmation des finances publiques des collectivités, permettant une vision pluriannuelle des recettes jusqu'à la fin des mandats des élus locaux.

VOEU20241115 01 - VŒU DEPOSE PAR MME FRANCOISE COTTIN, ELUE DE LA LISTE « FAIRE ENTENDRE UNE AUTRE VOIX »

Considérant que le projet de budget du gouvernement impose aux collectivités territoriales une ponction d'au moins 6,5 milliards d'euros pour le remboursement d'une dette qui n'est pas la leur, Considérant que ces mesures entraîneraient une ponction de 122 607€ sur les ressources de la

commune,

Après en avoir délibéré, par 15 abstentions (M. Alexandre CARON (pouvoir de Mme Cécile CHAMPENOIS), M. Jacques BIRLOUET, Mme Florence FAVRE (pouvoir de Mme Sandrine

DOKPONOU), M. Daniel LEMPORTE, Mme Corinne CARON (pouvoir de M. Luc HERVET), M. Christian ROSSI, M. Didier GALHAUT, Mme Sophie RIVIERE, M. Jonathan CHAUMONT, M. Thierry

ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO), 1 voix contre (M. Lucien-Paul

NKO'O) et 12 voix pour,

Le conseil municipal de Fontenay-Trésigny réuni le vendredi 15 novembre 2024 exige que le gouvernement entende la colère des collectivités territoriales et retire ces mesures.

Au cas où le gouvernement resterait sourd à la révolte qui gronde, le conseil municipal se prononce pour que tous les élus du pays et leurs associations organisent une manifestation nationale à Paris pour que le gouvernement entende raison.

Discussion :

M. Alexandre CARON explique à Mme COTTIN les raisons de son abstention sur ce vœu. Il considère que le PLF étant en cours de vote au Sénat, le chiffre annoncé de 6,5 milliards d'euros dans son vœu est erroné.

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/19Mme Françoise COTTIN répond qu'il en est de même pour la motion proposée par l'AMIF. M. Christophe BIZIERE estime que peu importe le montant, le Premier Ministre, Michel BARNIER passera sa mesure en force par un 49.3. Selon lui, ce sont les contribuables qui vont encore devoir payer.

Mme Valérie BENARD pense que la suppression de la taxe d'habitation est une hérésie car les propriétaires ont vu le montant de leur taxe foncière doubler.

DEL20241115 06 —- PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCALE RBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY

Le manoir de Chaubuisson est bâti en 1893 sur le lieu-dit de Chaubuisson. Construit sur le modèle des manoirs normands, il a d'abord été habité par des exploitants de bois et a servi de relais de chasse au XIXe siècle. Dans les années 1950, il est transformé en Relais & Château et il se spécialise dans l'accueil de séminaires d'entreprises et de mariages en 2000. Les bâtiments annexes se trouvant sur le site permettent également l'hébergement des visiteurs. Les 14 hectares de la propriété, dont 7 hectares de jardin, proposent une piscine, un étang et des terrains de sports. Depuis 2015, il n’abrite plus d'activités.

La SCCV Manoir de Chaubuisson a aujourd'hui un projet d'opération hôtelière, mené en partenariat avec Chateauform', dédié à l'organisation de séminaires, d'évènements d'entreprises. Il s'inscrit dans la continuité des activités menées sur le site entre 2000 et 2015.

Ce projet: réalisation d'environ 140 chambres et construction / réhabilitation de locaux pour de l'évènementiel, travail, sport et remise en forme, permettrait le développement de l'activité économique tout en préservant le site remarquable situé dans le secteur Nm du PLU.

Il ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU mais nécessite toutefois de conduire une révision allégée du PLU pour notamment : e_ Modifier l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) et des cônes de

vue,

e Revoir la délimitation du STECAL : Secteur de taille et de capacité d'accueil limités ° _ Procéder à la réduction d'espaces boisés classés,

e Réduire des espaces paysagers à protéger,

+ _ Reprendre le règlement et des dispositions applicables dans le secteur Nm du PLU.

Pour rappel, les OAP précisent des dispositions sur des secteurs présentant un enjeu pour le développement urbain de la commune. Elles visent à définir des actions et des opérations nécessaires pour assurer le développement économique de la commune et implanter de nouveaux

emplois.

Pour l'OAP du secteur du domaine du Manoir de Chaubuisson, il s’agit également d'établir des capacités de développement afin d'y assurer la pérennité de son activité (hébergement hôtelier, restaurant, location de salles) et ainsi permettre la préservation des ensembles patrimoniaux d'intérêt architectural et paysager.

L'objectif du projet est donc de concilier le développement des capacités du site et permettre ainsi la création de nombreux emplois, avec des enjeux transversaux architecturaux, urbains, paysagers et environnementaux.

Il est proposé au conseil municipal de :

> Délibérer en faveur de l'évolution du PLU de la commune de Fontenay-Trésigny pour per- mettre la réhabilitation du site du domaine Manoir de Chaubuisson, en centre de séminaire et complexe hôtelier et, par conséquent, de prescrire la révision allégée du PLU de Fontenay-

Trésigny ;

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/19> D'approuver les modalités de concertation avec le public suivantes :

Y_ Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, le projet de révision allégée fera l'objet d'une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres per- sonnes concernées, afin de recueillir leurs observations.

La concertation se déroulera pendant toute la phase d'élaboration du projet de révision allégée du PLU de FONTENAY-TRESIGNY.

Y_ Le dossier explicatif et un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public seront mis à disposition du public en mairie de Fontenay-Trésigny. Ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Y_ Le dossier sera également disponible pendant toute la durée de la concertation sur le site internet de la commune de Fontenay-Trésigny : www.fontenay-tresigny.fr *_ Chacun pourra également adresser ses observations au Maire de Fontenay-Trésigny par voie postale à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville

Service urbanisme

26 avenue du Général de Gaulle

77610 Fontenay-Trésigny

ou par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@fontenay-tresignv.fr

> Un bilan de la concertation sera établi par le conseil municipal lors de l'arrêt du projet. Il sera joint au dossier d'enquête publique portant sur la révision allégée du PLU de la commune de Fontenay-Trésigny.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN demande si cette révision intervient dans le cadre de la disparition de zones boisées classées.

M. le Maire répond que les zones initialement prévues dans le PLU sont modifiées en raison du projet de construction. Mme Françoise COTTIN constate que certaines petites zones de bois vont tout de même disparaître. Elle souhaite savoir si elles seront compensées. M. le Maire explique qu'à l'heure actuelle ce n'est pas prévu mais que cela pourra être demandé au propriétaire de la parcelle par les services de l'Etat dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

Mme Valérie BENARD indique être favorable au projet car la société Chateauform reprend le manoir mais le fait que la commune soit obligée de payer les 12 000€ liés à la révision du PLU lui pose problème.

M. le Maire précise que règlementairement cela ne peut être fait différemment. Cependant, la commune étudie les possibilités qui s'offrent à elle pour obtenir une compensation à hauteur du montant dépensé pour la révision du PLU.

Mme Françoise COTTIN demande si des aménagements de voirie spécifiques sont prévus au vu de l'augmentation de la circulation à venir.

M. le Maire souligne qu'il est dans l'intérêt de Châteauform de refaire la voie privée menant au site au regard de son état. ajoute également que plusieurs projets « farfelus » lui avaient été proposés pour le manoir mais qu'il est satisfait que ce soit Chateauform, une entreprise fiable, qui investisse. Mme Valérie BENARD indique que ces aménagements seront également bénéfiques pour l'aérodrome.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/19Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses L.103-2 et suivants, et L.153-31 et suivants et R.153- 12;

Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 octobre 2018, et ayant fait l'objet d'une révision allégée approuvée le 24 septembre 2020 puis d'une modification simplifiée approuvée 23 septembre 2022 ; Vu l'avis de la commission Cadre de vie, commerces et équipement du 05 septembre 2024 ; Considérant que le Code de l'Urbanisme permet d'utiliser la procédure de révision dite allégée lorsque cette révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou est de nature à induire de graves risques de nuisance sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables,

Considérant la nécessité de conduire une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontenay-Trésigny, pour permettre la réhabilitation du domaine du Manoir de Chaubuisson, en centre de séminaire et complexe hôtelier. Y sont prévues la réalisation de nouvelles chambres, et la construction / réhabilitation de locaux pour de l'évènementiel, travail, sport et remise en forme ;

Considérant que la commune souhaite encourager le développement de l'activité économique tout en préservant le site remarquable du Manoir de Chaubuisson ;

Considérant que cette évolution à apporter au PLU ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), elle relève donc d'une procédure de révision

allégée conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal de :

> Délibérer en faveur de l'évolution du PLU de la commune de Fontenay-Trésigny pour per- mettre la réhabilitation du domaine du Manoir de Chaubuisson, en centre de séminaire et com-

plexe hôtelier.

Ce projet implique de lancer une procédure de révision allégée du PLU pour notamment : o Modifier l'Orientation d'Aménagement et de Programmation et des cônes de vue ; Revoir la délimitation du STECAL

Réduire des Espaces Boisés Classés ;

Réduire des Espaces paysagers à protéger ;

Reprendre des points du règlement et des dispositions applicables, dans le secteur Nm du PLU.

0000

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> D'approuver les modalités de concertation avec le public suivantes :

Y_ Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, le projet de révision allégée fera l'objet d'une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres per- sonnes concernées, afin de recueillir leurs observations.

La concertation se déroulera pendant toute la phase d'élaboration du projet de révision allégée du PLU de Fontenay-Trésigny.

Y_ Le dossier explicatif et un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public seront mis à disposition du public en mairie de Fontenay-Trésigny. Ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Y_ Le dossier sera également disponible pendant toute la durée de la concertation sur le site internet de la commune de Fontenay-Trésigny : www.fontenay-tresigny.fr Y_ Chacun pourra également adresser ses observations au Maire de Fontenay-Trésigny par voie postale à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville

Service urbanisme

26 avenue du Général de Gaulle

77610 Fontenay-Trésigny

où par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@fontenay-tresigny.fr

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/19> Un bilan de la concertation sera établi par le conseil municipal lors de l'arrêt du projet. Il sera joint au dossier d'enquête publique portant sur la révision allégée du PLU de la commune de Fontenay-Trésigny.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontenay-Trésigny pour permettre le développement d’une activité économique au Manoir de Chaubuisson, dans le secteur Nm.

Ce projet implique notamment :

La modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation et des cônes de vue ; La révision de la délimitation du STECAL ;

La réduction d'Espaces Boisés Classés ;

La réduction des Espaces paysagers à protéger ;

La reprise du règlement et des dispositions applicables, dans le secteur Nm du PLU. VYVYVYY

ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités de la concertation proposées ci-dessus et autorise M. le Maire à mener la concertation avec le public.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-et-Marne et notifiée : Mme la Présidente du Conseil Régional ;

M. le Président du Conseil Départemental ;

M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

M. le Président de la Chambre des Métiers ;

M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;

M. le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ; Mme la Présidente d'Ile-de-France Mobilités ;

M. le Président de la Communauté de Communes du Val Briard ; M. le Président de la Communauté de Communes du Brie des Rivières et Châteaux ; Aux Maires des communes limitrophes de Châtres, Marles-en-Brie, Lumigny-Nesles- Ormeaux, Bernay-Vilbert, Chaumes-en-Brie.

VYVV

NY NY

NY NNY

ARTICLE 5 : DIT que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant 1 mois (avec certificat d'affichage de Monsieur le Maire). Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

DEL20241115 07 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE (RPQS) - EXERCICE 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Il'est proposé aux élus du conseil municipal de se prononcer sur ce rapport.

Discussion :

M. le Maire apporte les précisions ci-dessous aux membres du conseil municipal : La consommation de l'eau a diminué malgré l'augmentation du nombre d'abonnés (2 240). Il y a également une diminution de 0,8% du total vendu aux abonnés entre 2022 et 2023. Ces baisses

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 14/19sont positives d'un point de vue écologique mais moins bénéfiques pour les finances de la commune. On constate une diminution du rendement passant de 77.2 à 75.9.

M. le Maire ajoute également qu'une fuite très importante est en cours au niveau des jardins familiaux. Une canalisation de 200mm a cédé. Les travaux ne démarreront qu'à compter de lundi 18/11 car il faut des engins spéciaux. Le débit perdu est estimé à 700m3 par jour. Il précise que le Directeur des Services Techniques surveille chaque jour les dégâts car la fuite se situe à l'angle du gymnase Coubertin, ce qui pourrait créer des remontées d’eau par capillarité dans le gymnase. Des photographies sont prises quotidiennement pour justifier au besoin les dégâts auprès des assurances de la collectivité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-5 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, par 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN) et 27 voix pour,

ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance fr.

DEL20241115 08 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS) - EXERCICE 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Il est proposé aux élus du conseil municipal de se prononcer sur ce rapport.

Discussion :

M. le Maire apporte les précisions ci-dessous aux membres du conseil municipal. Il y a 31 km de linéaires de réseaux. En 2023, on comptait 2171 abonnés. 352 tonnes de boues ont été évacués. En octobre 2023, le conseil municipal adoptait l'augmentation de la surtaxe communale passant de 0,99 € à 1,70 € pour permettre l'équilibre du budget assainissement. M. Thierry ROQUICOURT demande ce qu'il en est de l'aire de stockage des boues. M. le Maire indique que dans le cadre d’une convention avec le SMAB, 200 tonnes de boues sont évacuées dans leur usine à Presles-en-Brie depuis le mois de septembre.

M. Thierry ROQUICOURT souhaite savoir s'il est envisagé d'agrandir l'aire de stockage de la commune. M. le Maire répond par la négative.

Mme Françoise COTTIN trouve la situation inquiétante car l'augmentation de la surtaxe n'a pas été

suffisante.

M. le Maire rappelle qu'il s’agit du rapport de 2023. Il souhaite tout de même échanger avec les membres du conseil municipal sur l'entretien qu'il a eu avec SUEZ la semaine passée. Pour rappel, l'augmentation de la surtaxe a permis de voter un budget assainissement équilibré. Cependant, la surtaxe communale perçue par SUEZ entre mai et novembre 2023, n'a été reversée à la commune, sur le budget assainissement qu'en février 2024. La surtaxe de novembre 2023 à mai 2024 a, quant à elle été perçue par la commune en septembre dernier. Le prochain versement

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 15/19pour la période de mai 2024 à novembre 2024, ne se fera qu'en février 2025. M. le Maire a demandé à SUEZ une avance sur les fonds déjà perçus depuis mai 2024 afin de stabiliser la trésorerie. Par ailleurs, il a également convenu avec SUEZ, de la signature d'un avenant à la DSP, avec un versement de la surtaxe trimestriellement.

M. le Maire explique que SUEZ a facturé 35 000 € à la commune pour les impayés des abonnés dans le cadre de l’ancienne DSP. Il souhaite que SUEZ suive ces contentieux pour récupérer les sommes dues. Il constate une augmentation des impayés depuis l'instauration de la loi dite « Brottes » en 2013, interdisant la coupure d'eau.

Mme Françoise COTTIN souhaiterait savoir d'où proviennent ces impayés afin de pouvoir venir éventuellement en aide à des familles en difficultés. M. le Maire indique avoir fait cette demande auprès du délégataire. Il sait que certains impayés émanent d'entreprises. Il souhaite avoir le suivi des investigations réalisées par SUEZ dans le cadre de la gestion de ces contentieux.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-5 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, par 1 abstention (Mme Françoise COTTIN) et 27 voix pour,

ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr.

DEL20241115 09 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (RPQS) - EXERCICE 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non-collectif.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ilest proposé aux élus du conseil municipal de se prononcer sur ce rapport.

Discussion :

M. le Maire apporte les précisions ci-dessous aux membres du conseil municipal. En 2023, 98 installations sont en assainissement non-collectif. Ce qui représente 4,7% de la population. 74% des installations sont conformes.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-5 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du

15 novembre 2024 ;

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 16/19Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif.

ARTICLE 2 : DÉCIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr.

QUESTIONS DIVERSES

2 Renouveau Fontenay-Trésigny

1. Bilan des intempéries : y at-il eu des sinistrés sur la commune et plus particulièrement avenue du Général Leclerc ?

Une seule administrée a adressé un courrier à M. le Maire sollicitant la reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune. Le sous-sol de son pavillon a été inondé. N'ayant pas eu d’autres sollicitations, la commune n'a, dans un premier temps, pas formulé de demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle. L'administrée a fourni des devis à hauteur de 40 000€. La commune a donc décidé de déposer la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.

2, Avez-vous eu un retour de Seine-et-Marne Numérique sur les implantations manquantes ?

Les services de la commune ont de nouveau saisi le syndicat Seine-et-Marne Numérique. Le syndicat indique qu'il demeure des adresses non-finalisées sur le hameau de Visy correspondant à environ 40 prises. La personne en charge du dossier doit revenir vers la commune. Par ailleurs, M. le Maire s'est entretenu avec la société en charge des travaux de raccordement des sites isolés, dont le démarrage est prévu début 2025. Il semblerait que les 40 prises englobent la totalité des sites restant sur la commune.

Mme Valérie BENARD indique que les travaux devraient être réalisés très rapidement car la fin du contrat de déploiement initial prend fin le 30 juin 2025. Elle ajoute que les représentants de Seine- et-Marne Numérique ne sont pas favorables à la signature d'un avenant. Ils souhaitent que tous les travaux soient réalisés d'ici la date butoir.

M. le Maire précise qu'un renforcement des prises a été demandé sur plusieurs sites de la commune, tel que la rue Curie qui rencontre régulièrement des difficultés, faute de prises suffisantes.

3. Présence d'un véhicule abandonné sur une place de parking à Jean Mermoz depuis plusieurs

années, la PM peut-elle intervenir où la commune peut-elle saisir la direction d'Habitat 77 pour que le véhicule soit évacué ?

Ni la Police Municipale, ni la gendarmerie ne peuvent intervenir. Il s'agit d'une parcelle privée. C'est

à Habitat 77, propriétaire des lieux, de demander l'identification auprès de la gendarmerie. À réception des informations, Habitat 77 doit mettre en demeure le propriétaire pour le retrait du véhicule et si rien n'est fait, il doit saisir la fourrière et s'acquitter des frais liés.

Mme Valérie BENARD indique que cela fait 8 ans que ce véhicule est laissé à l'abandon.

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 17/194. Pourquoi les documents adressés en mairie et dont le contenu est à l'intention de tous les

membres du conseil ne sont pas retransférés aux membres du conseil municipal, comme der-

nièrement le mail de Monsieur le Président PARIGI du 24 octobre 2024, il en est de même de

tous les comptes-rendus de copil émanent du Val Briard ?

Ni le Maire, ni l'administration n'ont retrouvé trace du mail du Président du département.

Mme Valérie BENARD indique que ce mail a été adressé à tous les maires du département. M. le Maire répond qu'il a été informé de la manifestation par une conseillère départementale. M. Thierry ROQUINCOURT demande que de manière générale, les informations à destination de tous les élus, soient bien retransmises.

M. le Maire précise que concernant les comptes-rendus des COPIL, ils sont à destination des participants et transmis directement par la CCVB.

Mme Valérie BENARD a eu une indication contraire de la part de la CCVB. Elle va refaire le point

avec le Président du Val Briard car elle estime qu’en tant qu'élue de la CCVB, elle doit recevoir ce type de document.

5. Lors de commémoration, la police municipale a-t-elle un ordre de mission précis de telle sorte qu'elle ne puisse y déroger pour assurer une mission de sécurité ?

M. le Maire rappelle le contexte : Lors de la commémoration du 11 novembre dernier, un camion était stationné sur la chaussée devant le restaurant M. BISTROT. Mme GARIAZZO a sollicité l'intervention d'un policier municipal présent car les autres véhicules utilisaient la voie de gauche. Le policier municipal lui a alors répondu que ce n'était pas sa mission du jour.

Suite à cet incident, M. le Maire s'est entretenu avec la responsable de la Police Municipale qui va s'expliquer avec son équipe afin que cette situation ne se reproduise plus.

9 Faire entendre une autre voix (Mme Françoise COTTIN)

1. Voirie HLM — Mermoz et Eluard

Le compte-rendu du BM du 10 juillet 24 évoquait la reprise par la commune des voies ouvertes à la circulation publique appartenant à Habitat 77, du fait de la transformation de l'OPH HABITAT77 en SEM au 1er janvier 2025.

Une 1ère réunion d'échange entre la commune et l'OPH HABITAT 77 prévue le 1er août 2024 n'a pas eu lieu. Où en est-on ? La municipalité a-t-elle pris contact à ce sujet avec Habitat 77 ?

Le rendez-vous ayant été sollicité par Habitat 77, la commune n'a pas repris contact. M. le Maire estime que c'est au bailleur de revenir vers la commune s’il souhaite rétrocéder ses voiries. Mme Françoise COTTIN demande que la commune reprenne contact avec Habitat 77 pour que les habitants puissent bénéficier de voiries en bon état.

M. le Maire indique que c'est à Habitat 77 de solliciter la commune car initialement, il n’a pas été prévu de reprise de voirie pour ce secteur.

Mme Françoise COTTIN pense aux habitants, qui selon elle, sont délaissés. Elle souhaite que la commune reprenne contact en exigeant d'Habitat 77 la réfection des voiries avant rétrocession, afin que les habitants de ce quartier bénéficient du même entretien que sur l'ensemble de la ville. M. le Maire rappelle que la commune alerte régulièrement le bailleur lorsque l'entretien n'est pas réalisé. Mme Valérie BENARD ajoute qu'elle l'interpelle également, notamment pour les poubelles.

Mme Françoise COTTIN demande que les membres du conseil d'administration d'Habitat 77 soient interpellés par la commune pour leur faire part de la situation à Fontenay-Trésigny.

M. le Maire répond que cela a déjà été fait concernant les problèmes d'éclairage public.

Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 18/192 Bacs pucés des ordures ménagères

Suite à l'échange sur cette question lors du dernier conseil municipal, une précision semble nécessaire :

- Les élus représentant Fontenay-Trésigny au SIETOM se sont-ils prononcés contre le puçage des bacs d'ordures ménagères ?

- Sur quel vote sont-ils mandatés par la majorité municipale quand la probable facturation à la levée sera à l’ordre du jour au SIETOM ?

M. Jean-Claude COCQUELET, représentant de la commune au SIETOM, répond qu'il a voté pour la distribution de bacs d'ordures ménagères pucés. Il fait lecture des éléments d'informations disponibles sur le site du SIETOM qui précisent que les élus du SIETOM n'ont pris pour l'heure aucune décision sur une éventuelle facturation dans les années à venir. Il assure que cette dotation de nouveaux bacs n'engendrera pas de frais supplémentaires pour les habitants. Il ajoute que ces nouveaux bacs améliorent les conditions de travail des équipages grâce à leur forme qui permet une accroche plus facile au camion.

Mme Françoise COTTIN indique que les bacs de recyclage jaune qui sont distribués, ne sont pas pucés et permettent tout de même l'accroche au lève-conteneur du camion. Elle pense que le SIETOM envisage bien la facturation à la levée ou au poids. Elle demande donc aux représentants du SIETOM quel sera leur vote au moment venu.

M. le Maire indique que le SIETOM ne prévoit pas pour le moment cette facturation et que cette question sera certainement soulevée après les élections municipales. M. Jean-Claude COCQUELET informe, qu'à titre personnel, lorsque le sujet sera évoqué, il sera plutôt favorable à une facturation à la levée. Mme Valérie BENARD le rejoint et indique que si la facturation est réalisée au poids, il faudra prévoir la fermeture des bacs pour éviter qu'ils ne soient remplis par d’autres personnes.

M. Christophe BIZIERE dit qu'en cas de mise en place de facturation à la levée, les tournées de ramassage ne seront plus optimisées et que les coûts d'exploitation seront donc plus chers. M. le Maire indique que la décision reviendra au conseil syndical du SIETOM en temps voulu.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 21 heures et 45 minutes.

Le Maire Le secrétaire de séance

Patrick ROSSILLI Florence FAVRE

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Conseil Municipal du 15 novembre 2024 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 19/19