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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 123 Conv servitude canalisations souterraines parcelle AI 1012 Bidart lieu dit Errotaberria Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 123 Conv servitude canalisations souterraines parcelle AI 1012 Bidart lieu dit Errotaberria)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Z PaYs — Reçu en préfecture le 04/05/2023 M Basque Publié le 04/05/2023 euUsKa L ID : 064-200067106-20230504-DC2023_123-AU

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

| DES DECISIONS

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SUR LA PARCELLE SISE A BIDART, LIEU-DIT ERROTABERRIA

CADASTREE SECTION AI NUMERO 1012

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17" paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,

Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,

Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisations souterraines.

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer avec la société ENEDIS, à titre gratuit, une convention de servitude de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 6 mètres ainsi que ses accessoires, dans une bande de 1 mètre de large, sur la parcelle située lieu-dit Errotaberria, cadastrée section A! numéro 1012 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne, le { 4 MAI 1023