Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 057 Conv servitude canalisations lieu dit Bahinos sud Anglet parcelle BE 267
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 057 Conv servitude canalisations lieu dit Bahinos sud Anglet parcelle BE 267)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
2 PaYs Publié le 24/02/2023 S L O7
M Basque ID : 064-200067106-20230224-DC2023_057-AU
eusSKaL :
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
a.
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DECISIONS
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SUR LA PARCELLE SISE A ANGLET, LIEU-DIT BAHINOS SUD
CADASTREE SECTION BE NUMERO 267
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17è" paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des
tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisation souterraine.
DECIDE
ARTICLE 1: de signer avec la société GRDF, à titre gratuit, une convention de servitude d'une canalisation souterraine en Polyéthylène (diamètre 63 mm) sur une longueur totale d'environ 10 mètres dans une bande de 4 mètres de large, sur la parcelle située Lieu-dit Bahinos Sud à Anglet, cadastrée section BE numéro 267 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée
à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 2 4 FEV, 2023
our le Président,
Le Vice-Président Délégué,
15, Avenue Foch
CS 88507
64185 BAYONNE
Claude OLIVE