Procès Verbal - pv 2022 03 02

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Procès Verbal - pv 2022 03 02 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Cluny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 03 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le DEUX du mois de MARS à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Cluny, dûment convoqué le 23 Février 2022, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.

Conformément à l’article L. 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Début de la séance :

Madame Marie FAUVET, procède à l'appel nominal de tous les conseillers.

Etaient présents :

M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH, J. BORZYCKI, MH. BOITIER, C. GRILLET, E. LEMONON, A. VUE, C. NEVE, JL DELPEUCH, H. HES, P. CRANGA, R. GEOFFROY, AM ROBERT, JF PEZARD, D. FRANTZ, JF. DEMONGEOT, B. ROULON, P. RAFFIN, P GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON

Excusé (e)s ayant donné pouvoir :

J CHEVALIER à Pascal CRANGA

V. POULAIN à Jean-François PEZARD

M SAUZET-MATTEI à Marie-Hélène BOITIER

N MARKO à Catherine NEVE

C ROLLAND à Jean-François DEMONGEOT

Points d’information générale :

➢ Ukraine : drapeau cousu par les mains locales. Atelier de Cluny sur les questions d’actions à mener, en lien avec l’hébergement et avec Taizé le 15 mars. Le but n’est pas stigmatiser les Russes, mais de faire la différence entre les peuples et les gouvernements.

➢ Atelier de Cluny hier soir sur le PLU : très bonne participation sur cette thématique ➢ Marche pour Noa Morel le week-end dernier : les jeunes ont pris en main cette manifestation et ont fait preuve d’un état d’esprit très constructif en vue de la prévention à effectuer.

➢ Transfert de la maison médicale : réflexion sur ce sujet engagée avec des rdv. Réunion de travail sur les grands projets le 24 mars. En termes d’espace, on ne pourra mettre que les professionnels de la santé donc il faudra poursuivre la réflexion sur la fonction accueil.

➢ Fermeture du centre de vaccination : 31 419 vaccins réalisés sur Cluny. Séance festive prévue le 10 mars aux Griottons où tous les élus sont invités.

➢ Evolution consignes sanitaires : Le masque n’est plus obligatoire au théâtre et au cinéma depuis lundi. ➢ Saison culturelle : vendredi 4 mars à 20h30 spectacle de très belle qualité (fiers et tremblants) ➢ Nettoyage des berges : pour cette deuxième édition, 2 lieux de rdv place de la gravière et pont de la levée. Ce qui a été nettoyé l’an dernier est resté propre. Merci aux services techniques qui ont préparé le terrain. ➢ Carnaval : samedi après-midi, rdv à 14h à DGM et départ défilé vers 15h. Bonhomme carnaval en tête de cortège. ➢ Bourse aux greffons : succès de la manifestation de la semaine dernière. Plantation avec la Forêt Fruitière aux abords des écoles, dans les deux semaines qui viennent.

Ajout d’un rapport sur table

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procédera à la désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Alain GAILLARD

La condition du quorum, posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, est satisfaite.

Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26/01/2022. 2

M FAUVET, Maire soumettra à l’approbation des conseillers municipaux le compte-rendu de la séance du 26/01/2022. La modification demandée par Paul GALLAND en page 14 a été apportée au PV du 26/01/2022.

Bernard ROUSSE demande une modification p 12 car raccourci sur son propos sur l’usine. Aline VUE fait part des modifications demandées par mail. Les modifications seront prises en compte.

Approbation à l’unanimité

Compte rendu des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal (article

L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DROIT DE PREEMPTION

Marie FAUVET, Maire, informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain sur des biens situés :

1. 11 Ter avenue Charles de Gaulle (AL 376) à MAZAGRAN

SERVICE - AVALLON

2. 1, avenue Charles de Gaulle (AL 133) appartenant à M

DEMIRALAY Ibrahim - CLUNY

3. 5, rue de la Grangelot (AP 298) appartenant à M François BONNOT

– JACOB BELLECOMBETTE (73)

4. 42, rue Prud’hon (AM 468) appartenant à M DEMIRALAY Hasan

– BOURGOIN JALLIEU

5. 28, rue du Merle (AN 224) appartenant à LEROY Marie Thérèse -

CLUNY

6. 22, rue Mercière (AN 196 - 197) appartenant à SCI COMPERES et

COMMERES - CENVES 3

7. 45, Rue Prud'hon (AM 182) appartenant à AUGOYARD Mathilde

(CAR'S COOL) - CLUNY (cession fonds de commerce pour une

autre auto-école)

8. 57, rue du Merle (AO 389) appartenant à Cabinet ABC – CLUNY

(cession fonds de commerce pour courtier en assurances)

2022-01 – Vu la délibération 2020-86 du 9/12/2020 validant le règlement général des salles municipal et autorisant Mme la Maire à valider par 2 DM les déclinaisons spécifiques qui en découlaient le règlement de l’espace des Arts (salle culturelle) et celui de l’espace sportif (COSEC), le règlement du théâtre les Arts, validé par les équipes municipales et les élus des services concernés est recevable et opposable au public.

FINANCES

1 - Débat d’orientation budgétaire

L’article L 2312-1 du CGCT dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil

Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat

au Conseil Municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique transmise au contrôle de légalité.

La loi NoTRE (article 107) a ajouté une disposition supplémentaire : la transmission, après examen par le Conseil

Municipal, des éléments du débat d’orientation budgétaire au Président de l’EPCI dont la commune est membre.

Ci-joint les éléments du débat d’orientation budgétaire.

JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, regrette la hausse de 8.9% des dépenses de fonctionnement. Il serait de bonne

gestion d’être vigilant. Ces dépenses sont financées par le reversement des budgets annexes. Il note une augmentation de

210 000€ des dépenses d’électricité du fait d’un choix dogmatique. Il estime que la majorité se prive de 550 000€ de vente

d’un terrain de l’hôtel.

M FAUVET, Maire, explique que l’année dernière la même opposition regrettait la situation de manque du personnel.

C GRILLET, Adjoint au Maire, précise que sur la question des budgets annexes, il s’agit d’une obligation permettant de

remettre de la transparence.

JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, est invité à participer à la commission finances.

P GALLAND, Conseiller Municipal constate que ce DOB n’intègre pas les résultats des années précédentes. Il souhaite

que ces données soient intégrées pour les prochaines années.

J LORON, Conseiller Municipal, demande de la prudence sur les dépenses de fonctionnement si on veut pouvoir se

permettre de lancer des projets d’investissement.

Le Conseil Municipal délibère et prend acte à l’unanimité de la réalisation du débat.

2 – Admissions en non-valeur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de CLUNY,

Les membres de la commission Finances réunie le 23 Février 2022 ont émis l’avis suivant :

Suite à une erreur matérielle de la Trésorerie lors de la prise en charge, les mandats n’ont pas pu être pris en compte sur l’exercice 2021. Il est conseillé de repasser une délibération sur l’année 2022, notamment pour le budget EAU, qui reprend les montants délibérés lors de la séance du 24/11/2021 (délibération 2021-82). 4

La commission des finances réunie le 23 Février 2022 a émis l’avis suivant : favorable à l’unanimité

Le Conseil Municipal, à « L’UNANIMITE » admet en non-valeur les titres de recettes dont le montant total s’élève à :

BUDGET EAU NON VALEUR

EXERCICES MONTANT

2012 62,32

2011-2012 2 265,61

2013 445,39

2014 2,46

2013-2015 217,64

2013 et 2016 460,01

2016 42,90

2016-2018 4 966,36

2017-2018 838,67

2018 207,92

2019 422,16

TOTAL BUDGET EAU 9 931,44

3 - Suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté

La Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté a délibéré le 06 novembre 2019 un rapport

d’observations définitives relatif aux exercices 2013 et suivants de la Ville de Cluny.

Ce rapport a été présenté au Conseil Municipal le 17 septembre 2020 et débattu en séance.

Un an après cette présentation, il s’agit pour la municipalité de débattre des actions mises en œuvre en réponse aux

préconisations de la Chambre.

Dans sa synthèse, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) indiquait :

« La commune de Cluny compte 4803 habitants au sein d’une intercommunalité de 42 communes et 13836 habitants. Des

différends révèlent des relations tendues avec la communauté de communes du Clunisois dont elle est la ville-centre.

En 2017, le montant des recettes de fonctionnement de la commune de Cluny est de 7.3 M€ et elle emploie 87 agents.

La commune de Cluny dispose d’un patrimoine important et précieux, qui est à la fois source de richesses et de charges

pour la commune. Celle-ci, faute d’un suivi suffisant ne dispose pas des éléments nécessaires à la prise de décisions

éclairées, et, partant à l’adoption d’une stratégie pour la gestion de ce patrimoine. La chambre encourage la commune

à poursuivre la démarche initiée récemment, à travers la mise à jour de son inventaire physique.

La richesse de la commune de Cluny repose notamment sur le tourisme et la filière équine ; elle a lié des partenariats

avec des acteurs locaux, comme le département de Saône-et-Loire et l’association Maison familiale rurale du Clunisois,

ainsi que nationaux, comme le Centre des monuments nationaux et les Haras nationaux, afin de valoriser ces filières.

La qualité de l’information financière, bien que celle-ci soit incomplète sur la période de contrôle, s’améliore pour

l’exercice 2019, notamment en ce qui concerne l’information de l’assemblée délibérante et du citoyen. Compte tenu des

investissements en cours et à venir, la chambre recommande l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement.

En ce qui concerne les rattachements des charges et des produits à l’exercice, la commune ne respecte pas la règle de

l’annualité budgétaire sur la période sous contrôle et n’a engagé qu’en 2017 une démarche pour remédier à cette

irrégularité. 5

La situation financière s’est dégradée au cours de la période, du fait d’une augmentation des charges et d’une stagnation

des ressources, tandis que la commune a maintenu un fort niveau d’investissement. Par suite, le niveau d’endettement du

budget principal a fortement crû, tandis que sa trésorerie est devenue négative. Alors que des acquisitions récentes sont

susceptibles de créer de nouvelles charges de fonctionnement et d’investissement, qui n’ont pas été estimées et viendront

encore réduire les marges de manœuvre de la commune, le conseil municipal devra mener une réflexion prospective

approfondie sur le niveau d’investissement soutenable dans un tel contexte. La chambre constate néanmoins une

amélioration de la capacité d’autofinancement brute à la fin de la période de contrôle.

En ce qui concerne les ressources humaines, le temps de travail des agents de la commune est inférieur à la durée légale. »

6 recommandations s’ensuivent de cette synthèse :

✓ Recommandation n°1 : La chambre recommande à l’ordonnateur de poursuivre la mise à jour de l’inventaire physique des immobilisations.

✓ Recommandation n°2 : La chambre recommande que la commune de Cluny se rapproche du comptable public pour mettre en cohérence l’inventaire et l’état de l’actif pour l’ensemble des budgets. ✓ Recommandations n°3 : La chambre recommande à la commune de Cluny d’élaborer une véritable stratégie de gestion de son patrimoine immobilier

✓ Recommandation n°4 : la chambre recommande à la commune de Cluny d’élaborer un plan pluriannuel d’investissement

✓ Recommandation n°5 : la chambre recommande à la commune de Cluny de signer avec la communauté de communes des conventions régissant la mise à disposition des biens liés aux transferts de compétences, dans le respect des textes en vigueur.

✓ Recommandation n°6 : La chambre recommande à la collectivité de respecter la durée annuelle légale du travail de 1 607 heures.

Préambule

Les élections municipales de juin 2020 ont conduit à l’installation d’une nouvelle équipe municipale. La directrice

générale des services a annoncé, au lendemain de l’élection du maire, sa mutation au 02 septembre 2020 ; mutation

précédée de ses droits à congés payés et compte épargne temps.

C’est dans ces conditions que l’actuelle équipe municipale a pris connaissance du rapport de la Chambre régionale des

comptes.

Dans le même temps, le comptable public adressait un courrier d’alerte retraçant les irrégularités budgétaires et

comptables des exercices 2019 et 2020.

En effet, l’équipe précédente avait, sur la base d’une promesse de vente d’une parcelle pour un projet d’hôtel quatre étoiles

– projet qui n’est plus à l’ordre du jour, tout comme la vente - , rattaché en fonctionnement 557 701 € de recettes en 2019.

Cette imputation totalement irrégulière au regard des règles de la comptabilité publique, tout comme son rattachement,

ont permis à l’équipe précédente, lors de la présentation du budget prévisionnel 2020, de justifier d’un excédent reporté

2019 de 519 417,10 €. Elle a, par ailleurs, réinscrit cette recette de 557 701 € au budget primitif 2020, cette fois-ci en

recettes d’investissement.

Ainsi, à l’été 2020, cette parcelle était-elle comptablement vendue 2 fois pour permettre à l’équipe sortante d’équilibrer

son budget, quand, dans les faits, celle-ci ne l’est toujours pas.

En conclusion de ce préambule, l’urgence a été, pour la nouvelle équipe municipale, de redresser la situation budgétaire

de la Ville, en engageant un véritable plan d’économies tant pour 2020 que pour 2021. Les recommandations de la

Chambre auront eu à souffrir de cette situation et les travaux pour y répondre ont été engagés tardivement.

Recommandation n°1 : Mettre à jour l’inventaire physique des immobilisations

Le travail de 2014 a été repris il y a peu, et doit être actualisé en vue de prendre en compte notamment les acquisitions du

haras opérées par la précédente équipe. Un travail important de qualification technique de ces bâtiments doit s’engager 6

dans les prochains mois, maintenant que le poste de directeur des services techniques, vacant depuis l’installation de la

nouvelle gouvernance, a été pourvu.

Recommandation n°2 : Mettre en cohérence l’inventaire et l’état de l’actif pour l’ensemble des budgets

Ce travail a été engagé au printemps 2021, en collaboration avec le Trésorier payeur, dans une perspective de passage en

M57 au 01/01/2023. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes indiquait que la commune avait fait le choix, pour

ses biens anciens (détenus par la collectivité avant la mise en place de la nomenclature M14 en 1997) et comme la

règlementation le lui autorise, de ne pas pratiquer d’amortissement, limitant de fait les recettes d’investissement pour les

conserver en état. L’opportunité de ce choix peut légitimement être questionnée.

Recommandation n°3 : Elaborer une véritable stratégie de gestion de son patrimoine immobilier

Ce travail ne pourra valablement être conduit qu’après que la Ville aura répondu aux deux premières recommandations.

La réflexion sur une prospective pluriannuelle de fonctionnement requiert que les mesures d’urgence de sauvegarde

budgétaire connues jusqu’à présent aient porté leurs fruits.

Recommandation n°4 : Elaborer un plan pluriannuel d’investissement

Si la Ville s’est dotée, pour les travaux de rénovation des albâtres des tourelles du Palais Jacques d’Amboise, d’une

AP/CP, force est de constater que la maquette budgétaire M14 ne permet que difficilement de piloter un PPI.

Avec un passage en M57 au 01/01/2023, la Ville pourra plus aisément inscrire dans la durée les nécessaires travaux

d’entretien / réhabilitation de son patrimoine bâti, dont on pourra apprécier, à l’aulne de la recommandation 1, les volumes

financiers requis.

Pour autant, un travail interne à la Ville a été engagé dès début 2021 afin de mesurer les besoins primaires à assurer :

voirie, entretien des bâtiments existants, du parc automobile, etc. ainsi que les fonctions à conforter (équipements sportifs

(gymnase saturé, pôle hippique à restructurer), culturels (lapidaire, bibliothèque Constable), d’avenir (végétalisation...)).

Ce travail doit désormais être davantage précisé dans ses impacts budgétaires et inscrit dans la durée du mandat voire au-

delà compte tenu de la situation globale des collectivités locales, qui reste dans l’ensemble fragile.

Recommandation n°5 : Signer avec la Communauté de communes des conventions régissant la mise à disposition des

biens liés aux transferts de compétence, dans le respect des textes en vigueur

La Chambre Régionale des comptes, dans son rapport, rappelle les termes de l’article L1321-1 et suivants du Code général

des Collectivités territoriales, qui dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la

disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice

de cette compétence », ajoutant que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à

disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit et la collectivité bénéficiaire assume l’ensemble des obligations du

propriétaire ».

S’agissant de l’école de musique, danse et théâtre, la Ville de Cluny mettait à la charge de la Communauté de communes

un loyer pour la maison romane alors que cet équipement était exclusivement réservé à l’école de musique. A ce jour, la

Communauté de communes n’a plus de loyer à supporter pour l’usage de ce bâtiment dont elle assure l’entretien et la

sécurité. Par ailleurs, l’utilisation des salles à l’espace musique et danse, dès lors qu’elles ne sont plus exclusivement

dédiées à l’école, se fait désormais dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des associations de la commune, c’est-

à-dire à titre gratuit.

En ce qui concerne le siège de l’Office de Tourisme, il est également mis à disposition à titre gracieux. Une étude sera

prochainement lancée sur le besoin d’extension de ces locaux. Dans ce cadre, il est prévu de procéder à un transfert officiel

des espaces mis à disposition de l’Office.

Recommandation n°6 : Respecter la durée annuelle légale du travail 7

Après de longs travaux entrepris, en comité technique, sur les grilles de cotation de l’IFSE qui apparaissaient peu

équitables, les conditions de cotation du CIA qui ne bénéficiaient qu’à certains agents, la suppression du 13ème mois, les

lignes directrices de gestion, la question du règlement intérieur de la Ville de Cluny et des cycles de travail est désormais

le dossier sur lequel la Ville entend travailler avec ses représentants du personnel.

Outre des accords ARTT pour les cadres qui ne respectent pas les textes en vigueur, la question des congés exceptionnels

est également problématique.

Faisant le choix d’un dialogue social constructif et apaisé, la Ville souhaite prendre le temps de la discussion avec ses

représentants du personnel en vue de mener ce travail au cours du premier semestre 2022.

P GALLAND, Conseiller Municipal, s’interroge sur la recommandation n°2 et précise que la décision prise en 1997 de ne pas amortir les biens anciens était justifiée par une incapacité de la section de fonctionnement de supporter une telle dépense d’ordre. Il ajoute qu’à l’époque si on avait voulu amortir les biens il aurait fallu augmenter les impôts de 30%. Et si on devait prendre la décision aujourd’hui, le même choix que celui de l’époque serait maintenu.

Il précise également, concernant la recommandation 4, que le plan pluriannuel d’investissement devrait être complété d’un plan pluriannuel de fonctionnement.

Le Conseil Municipal délibère et prend acte à l’unanimité de ce rapport

4 - ONF - Inscription à l’état d’assiette – destination de coupes – exercice 2021/2022

M GAILLARD, Adjoint au Maire informe que lors de la tournée forestière de 2020 par l’ONF, les parcelles 2 (partie

située sous la RD134, à l’aval du Chemin du Vin) et 26 et 27 de la forêt communale de Cluny (celles situées au niveau du

col de Montmain), en futaie régulière de Sapin pectiné, font l’objet d’attaques de scolytes depuis 3 ans, entrainant un

dépérissement rapide des bois.

Conformément à la délibération du 24 septembre 2019, les bois dépérissant et secs ont été désignés et exploités l’année

dernière, pour un volume approximatif de 1 400 m3. Etant donné que seuls 500 m3 de sapins scolytés avaient été marqués

en 2019 et que l’ONF en a récolté plus du double, 1 an après, il a été constaté que ce dépérissement est important et,

malheureusement, ne semble présenter aucun recul.

A ce jour, la situation est telle quelle :

➢ Environ 1.69 ha de la parcelle 2, avec d’importantes contraintes d’exploitation, fortement touchés par les attaques

de scolytes et présentant une instabilité globale du peuplement induite par les coupes sanitaires ;

➢ Environ 3.50 ha de la parcelle 27, situés en aval de la RD 134, faiblement touchés et pouvant continuer à faire

l’objet d’une gestion courante mais nécessitant une coupe sanitaire des bois actuellement dépérissant ;

➢ Environ 7.20 ha de la parcelle 26 et de la partie de la parcelle 27 située en amont de la RD 134, fortement touchés

(<30% de la surface) avec présence de parties à blanc (conséquences des exploitations sanitaires précédentes), ne

pouvant plus faire l’objet d’une gestion courante et nécessitant des prélèvements sanitaires urgents pour sécuriser

la RD.

Parallèlement aux impératifs de sécurisation de la RD134, dans le cadre de la crise sanitaire forestière actuelle et sans

précédent, le gouvernement a lancé un plan de relance forestier pour un montant total de 200 millions d’euros, qui

permettrait de couvrir 80% des investissements d’une commune pour reconstituer ses peuplements, ce qui n’est pas rien.

C’est pourquoi, il est proposé de profiter de cette opportunité pour renouveler les parcelles forestières 2 partie, 26 et 27,

surtout qu’en raison des très importants volumes de sapins aujourd’hui mis sur le marché, leur prix a plus que diminué.

Pour cela, il est proposé de :

✓ Marquer tous les bois concernés, sur les parcelles 2 partie, 26 et 27, pour une mise en vente, fin mars. Dans ce

cas, cela amènerait à réaliser une coupe rase (quoi qu’il en soit difficilement inévitable à terme dans le contexte

sanitaire forestier actuel), à l’exception de la zone feuillue située contre le col de Montmain et servant d’aire de

pique-nique ; 8

✓ Si l’ONF arrive à vendre ces bois (ce qui, comme précisé plus haut, n’est pas assuré en raison du contexte

économique lié à cette essence), de profiter du plan de relance pour replanter ces parties de parcelles. Cela pourrait

se faire, dans le meilleur des cas, en 2023, avec une essence objectif et des essences secondaires encore à définir.

Pour information, la partie administrative de la mise en place de ce plan de relance, comme pour tout dossier de

subvention forestière, serait réalisé par nos services ;

✓ Si l’ONF n’arrive pas à vendre ces bois, elle continuera à suivre l’évolution de ces peuplements et prélèvera (ou

abattra simplement), au fur et à mesure, les bois pouvant présenter un risque. Quoi qu’il en soit une régénération

devra être probablement envisagée, au plus tard, dans les 10 ans qui arrivent.

La commission des finances réunie le 23 Février 2022 a émis l’avis suivant : favorable à l’unanimité

JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, demande ce qui sera replanté après les coupes rases.

M FAUVET, Maire, répond qu’il y aura une variété d’essences, l’ONF ne préconisant plus le 100% douglas. Il y aura

également des cèdres du Liban et des espaces laissés en régénération naturelle...

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à « L’UNANIMITE »:

PREMIÈREMENT,

SOLLICITE, en complément, la modification de la surface des parcelles inscrites à l’état d’assiette de l’exercice

2021 (coupes non réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

26 6.06 RAS

27a 4.65 RAS

SOLLICITE, en complément, l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2022 (coupes non réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

2 1.69 RAS

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2021 et

2022 :

VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :

Parcelles Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)

2

26

27a

TROISIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier,

dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation

Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison

du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE Mme la Maire à signer tout document afférent.

CULTURE 9

5 - Convention triennale de partenariat avec le Grand Jeté », le département et la ville - renouvellement

J BORZYCKI, Adjoint au Maire , rappelle à l’assemblée que la compagnie de danse « Le grand jeté » est en partenariat sur notre territoire depuis 10 ans et soutenue dans ses actions par le conseil départemental et la DRAC.

La convention 2019-2021 s’est terminée au 31-12-2021 et le bilan produit par l’association, malgré le contexte sanitaire difficile, amène le souhait conjoint des 3 partenaires de réaliser une nouvelle convention pour les 3 années à venir (2022/2024) avec une reprise des actions auprès des scolaires et du centre social.

Les obligations de la Ville de Cluny comportent la mise à disposition à titre gracieux :

• d’un local meublé situé au 1er étage de l’espace Musique et Danse, à usage de siège social de l’association, (description du local en annexe 1 à la présente convention ), sous réserve de réhabilitation du lieu par la ville ;

• d’une adresse, à usage de siège social, au 9 rue des Tanneries;

• du théâtre pour une durée minimale de 10 jours. Le calendrier sera établi en étroite concertation avec le service culturel de la Ville de Cluny, (annexe 2 à la convention);

• du studio de danse de l’Ecole de musique et danse pour une durée a minima de 20 jours, sous réserve de sa réouverture ;

• la prise en charge des fluides, l’entretien courant des locaux (entretien des surfaces, petites réparations ...), l’ensemble des contrôles qui doivent être effectués.

La ville de Cluny s’engage par ailleurs à accompagner le festival « Cluny Danse » ;

Les mises à disposition feront l’objet d’une valorisation, selon le tarif de location fixé par le Conseil municipal. Les fluides de l’espace musique et danse seront calculés au prorata de la superficie du bâtiment utilisé. Les mises à dispositions feront l’objet d’annexes jointes à la présente convention

La commission des finances réunie le 23 Février 2022 a émis l’avis suivant : favorable à l’unanimité

Voir projet de convention en annexe .

Le bilan d’activité 2019-2021 est consultable sur demande au service association

P RAFFIN, Conseiller Municipal, demande si la DRAC a ouvert la possibilité d’ouvrir une autre offre culturelle. Peut-

être serait-il possible de proposer aux clunisois une autre forme de culture après l’accent mis sur la danse pendant

plusieurs années.

J BORZYCKI, Adjoint au Maire, précise qu’il s’agit d’une association installée sur Cluny depuis plusieurs années avec

laquelle la ville est maintenant liée par une convention et non plus une simple résidence. Cette compagnie est

conventionnée par la DRAC, mais elle n’est pas la seule sur notre territoire. La ville essaie d’être présente avec

l’ensemble de ses acteurs locaux et a à cœur d’avoir une approche pluridisciplinaire de la culture.

P GALLAND, Conseiller Municipal, précise que la DRAC n’a pas imposé la présence du Grand Jeté. C’est le fruit de

l’histoire qui conduit la DRAC à soutenir aujourd’hui le Grand Jeté.

Le Conseil Municipal, à « L’UNANIMITE » décide

➢ De valider la convention

➢ D’autoriser Mme la Maire à la signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

COMMANDE PUBLIQUE – CONVENTION

6 - Convention de Partenariat avec l’Office du Tourisme

FREDERIQUE MARBACH, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée que le bâtiment du PRADO, situé à l’entrée de la Ville, le long du parking Prado, rue Porte de Paris a été réhabilité en 2019 à des fins d’accueil touristique. Cela correspondait à la suite logique de l’engagement de 2014 pris auprès du Conseil Départemental visant à la mise en œuvre progressive d’un projet de pôle multimodal d’itinérance touristique destiné à accroître la qualité d’accueil globale des visiteurs de Cluny et du Clunisois.

Selon le code du tourisme (article L. 133-3), « l'Office de Tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique locale, en coordination avec le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme ». C’est donc naturellement que l’EPIC « Office de Tourisme », dans le cadre d’un partenariat des ressources, a sollicité la 10

Ville de Cluny pour un partenariat incluant ce lieu. Cette convention partenariale 2021 visait à la fois à accorder une mise à disposition du bâtiment municipal Prado, à mutualiser les impressions culturelles du Festival, à améliorer la signalétique de la Ville à vocation touristique ainsi qu’à s’assurer de la promotion des sites d’hébergement touristiques de la Ville (Camping et Cluny Séjour) par l’office de tourisme.

Le bilan 2021 de ce partenariat ayant été positif malgré la crise sanitaire persistante, une reconduction pour 2022 est présentée aujourd’hui, aux conditions détaillées dans la convention jointe en annexe.

La commission des finances réunie le 23 Février 2022 a émis l’avis suivant : favorable à l’unanimité

P RAFFIN, Conseiller Municipal, craint que la reconduction soit faite sans bilan réel des actions réalisées.

F MARBACH, Adjointe au Maire, indique que le fléchage a été fait, que la signalisation a été réalisée, les clous ont été

retravaillés. La ville a un véritable intérêt à avoir un poste avancé sur le Prado.

E LEMONON, Adjointe au Maire, indique que le bilan chiffré a été réalisé et est en faveur de la ville.

Ce bilan sera adressé aux élus du conseil municipal. (annexe transmise par mail le 8 mars)

Le Conseil Municipal, par 23 voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS » décide

➢ De valider la convention

➢ D’autoriser Mme la Maire à la signer

7 - Convention partenariale solidaire avec la Communauté de Communes du Clunisois pour mise à disposition d’un local à Cluny-Séjour

E LEMONON, Adjointe au Maire rappelle aux conseillers que notre Ville, sensible à tout élan solidaire sur le territoire,

a depuis plus d’un an mis à disposition de la Communauté de Communes une partie du sous-sol de la maison de la

Grangelot, aux côtés de nos associations (randonneurs et cyclo), pour stocker et distribuer des denrées alimentaires issues

de la ramasse des grandes surfaces.

Grâce à l’achat subventionné de matériels de stockage de frais (réfrigérateurs et congélateur) pour sécuriser la chaîne du

froid et afin d’agrandir l’espace de distribution, il convient de transférer cette activité solidaire dans un autre local plus

adapté pour permettre la distribution de nourriture.

Après de nombreuses recherches, un accord a été trouvé pour du stockage avec distribution hebdomadaire dans une partie

de la salle de Cluny Séjour, moyennant une participation aux fluides à hauteur de 50€ mensuel, selon les conditions de la

convention jointe.

La commission des finances réunie le 23 Février 2022 a émis l’avis suivant : favorable à l’unanimité

Voir projet de convention en annexe

JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, est favorable au projet mais regrette le choix de la salle. Il propose de

transférer la maison de santé au Prado.

E LEMONON, Adjointe au Maire, précise que si le transfert de la maison de santé est validé, des travaux préalables

seront nécessaires. L’occupation du Prado par la distribution alimentaire n’est qu’une étape en vue de la création, à

terme, d’une épicerie solidaire qui aura sa propre localisation. Ce bâtiment présente l’avantage d’un accès facile mais

il s’agit bien d’une solution temporaire.

JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, indique que si la maison de santé n’est pas transférée rapidement, il faut

réactiver le séjour sur ce bâtiment.

M FAUVET, Maire, précise que cette salle n’est pas utilisée pour l’activité de Cluny Séjour. Suite aux travaux de remise

en sécurité, Cluny Séjour réouvre le 17 mars.

Le Conseil Municipal, par 23 voix « POUR » et 4 « CONTRE », décide

➢ De valider cette convention

➢ D’autoriser Mme la Maire à la signer

8 - Convention de mise à disposition du COSEC pour les activités de la MARELLE 11

ELISABETH LEMONON, Adjointe au Maire, fait part à l’assemblée de la demande du service Enfance Jeunesse de la

Communauté de Communes du Clunisois qui, en raison du contexte de crise sanitaire l’empêchant de réaliser des activités

dans ses propres locaux, a sollicité la commune pour une mise à disposition du complexe sportif du COSEC pour la

réalisation de rencontres pendant les congés de février 2022, à savoir du 14 au 25/02/2022, selon les conditions énoncées

dans la convention jointe.

La commission des finances réunie le 23 Février 2022 a émis l’avis suivant : favorable à l’unanimité

Le Conseil Municipal, à « L’UNANIMITE », décide

➢ De valider la convention

➢ D’autoriser Mme la Maire à la signer

Voir projet de convention en annexe

PERSONNEL

9 - Taux de promotion 2022 pour les avancements de grade

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%, pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à « L’UNANIMITE »,

DECIDE

Article 1 :

De fixer , pour l’année 2022, le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur, à 100%.

Article 2 :

Mme la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

URBANISME

10 – Délégation du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier DOUBS BFC (EPF)

En amont de la présentation du rapport M LORON propose de quitter la salle car il présente un intérêt personnel à ce

rapport. Il reste présent mais ne participera pas au vote.

Madame la Maire rappelle que l'EPF, institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer

une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

L'EPF doit donc être en capacité d'utiliser les outils juridiques existants lui permettant d'assurer la maîtrise foncière des

projets. L'article L. 324-1 du code de l'urbanisme permet aux établissements publics fonciers d'exercer, par délégation de

leurs titulaires, les droits de préemption définis par ledit code dans les cas et conditions qu'il prévoit.

Par décision du 25 septembre 2007, le Conseil d'Administration de l'EPF a notamment décidé d'accepter les délégations

de droit de préemption se rapportant aux biens relevant des opérations inscrites aux tranches annuelles de son programme

pluriannuel d'intervention. 12

Conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé, par

délibération du 21 octobre 2020 de déléguer au maire l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis

par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même

code, et ce pour les biens inférieures à 150 000 €.

La commune, a reçu, de la SCP JACOB/VERGUIN-CHAPUIS, notaires à CLUNY – 14 rue Porte des Près, une

déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour l’informer de la mise en vente de la parcelle cadastrée AK 63 située « La

Comète » à CLUNY appartenant à la SCI LUDYS représentée par Monsieur LAUTISSIER Gilles pour un prix de NEUF

CENT VINGT MILLE EUROS.

La ville souhaite activer le droit de préemption sur ce site au regard d’une part de l’opportunité qu’il représente dans le

cadre d’un aménagement en vue d’accueillir les réserves lapidaires et d’autre part de la proximité immédiate du puit de

captage. Le projet de réserves lapidaires permettrait de répondre à la problématique patrimoniale tout en assurant une

activité compatible avec la protection de ce site sensible. Un plan de financement du projet est actuellement en cours de

discussion avec les partenaires de la ville, notamment la DRAC et le CMN.

Le montant de cette DIA ne permet pas au maire d’exercer ou de déléguer lui-même le droit de préemption à l’EPF. Une

délibération du conseil municipal doit donc rendre possible une telle délégation.

Aussi, il est proposé que le droit de préemption urbain sur la parcelle désignée ci-dessus soit délégué à l'EPF,

conformément à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, afin que celui-ci puisse procéder aux acquisitions nécessaires

au projet.

B ROULON, Conseiller Municipal, indique que le toit est en amiante.

B ROUSSE, Conseiller Municipal, demande pourquoi le projet COSSU a été abandonné pour le projet des lapidaires.

M FAUVET, Maire, répond que le bâtiment était trop petit et mal adapté avec des problèmes de portance de dalle. Le montant des travaux était extrêmement élevé. Ce dossier est à l’étude et en cours de négociation avec les partenaires (DRAC, CMN).

P GALLAND, Conseiller Municipal, regrette qu’on délègue ce droit à l’EPF avec une échéance à plusieurs années. Il y a une estimation du prix des domaines à 600 000€.

M FAUVET, Maire, indique que l’objectif prioritaire de cette préemption est la sécurisation du puit de la gare car le périmètre de protection n’existe pas encore.

A VUE, Adjointe au Maire, précise que des étapes préalables sont indispensables avant l’établissement du périmètre de protection.

J BORZYCKI, Adjoint au Maire, précise que le bâtiment d’une surface de 2700m2 permettait de conserver tous les lapidaires au même endroit et avec des travaux à minima. Il s’agit certainement de la seule opportunité sur le mandat.

J LORON, Conseiller Municipal, indique avoir informé Madame la Maire en amont du dépôt de sa Déclaration d’Intention d’Aliéner. Il a 18 demandes en attente de sociétés qui veulent un lieu de stockage ou pour un autre usage. Il indique qu’il n’entamera aucune action contre la ville si celle-ci décide d’aller au bout de la démarche de préemption.

M FAUVET, Maire, précise que le rapport est déposé sur table car la DIA a été reçue tardivement par la ville en raison des problèmes techniques liés à la mise en place de la dématérialisation.

P RAFFIN, Conseiller Municipal, indique que s’il existe 18 demandes de professionnels en attente, il votera contre car il est important de favoriser la création de richesses.

JL DELPEUCH, Conseiller Délégué, répond que la richesse de Cluny c’est également la préservation de son patrimoine. Si le projet lapidaire n’allait pas à son terme, il serait revendu au juste prix à des activités économiques cohérentes avec la protection du captage.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 20 voix « POUR », 4 « CONTRE » et 2 « ABSTENTIONS » décide

de déléguer à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC le droit de préemption urbain de la commune sur :

❖ la parcelle cadastrée AK 63 située à « La Comète » à CLUNY (71)

Questions diverses 13

Paul GALLAND, Conseiller Municipal représentant la liste « Cluny dans le Bon Sens » a fait parvenir les questions diverses suivantes :

1. Eclairage public

Lors du dernier Conseil Municipal, nous avons évoqué la « coupure totale de l’éclairage public » selon une certaine

périodicité. Dans le compte rendu de cette réunion il est indiqué « S’il y a de l’éclairage public, l’intensité ne peut pas

être abaissée en dessous de 50% sauf à engager la responsabilité de Mme la Maire »

Nous vous demandons de nous communiquer les textes sur lesquels vous vous êtes appuyés ?

A VUE, Adjointe au Maire, répond que l’entreprise titulaire de notre marché a défini une typologie des voies en fonction

de la fréquentation, conduisant à l’identification de plusieurs zones. Sur la réduction d’intensité lumineuse, CITELUM

nous a dit que la réduction est au maximum de 50% en fonction de la typologie des voies.

2. Lotissement OPAC (la Grange Lot/Terre de Foitin)

Des riverains de ce futur projet ont constaté la pose de points de repère. Ils s’interrogent légitimement sur ce projet.

Pour nous permettre de leur répondre nous vous demandons :

- A quel point de ce projet nous sommes ?

- Ce projet respectera t ‘il les enjeux dont la majorité est porteuse (artificialisation des sols) ?

- Ce projet comportera t ’il une mixité de logements (accession à la propriété et locatifs) ?

M FAUVET, Maire, précise que l’OPAC est propriétaire depuis plusieurs années, et a revendu une parcelle à sa filiale

Demeures acess, celle qui a été pictée. L’OPAC a déposé un permis d’aménager en vue du lancement des fouilles

préventives, ce qui a eu lieu ces dernières semaines, uniquement sur le terrain qui leur appartient. Sur le projet en tant

que tel, après discussion avec la ville, l’OPAC envisage de faire évoluer le projet initial de lotissement « classique » pour

se mettre en cohérence avec les ambitions portées par le futur PLU. Plusieurs porteurs de projets inclusifs ou habitat

partagés se sont manifestés auprès de la ville, qui a organisé une rencontre avec les différents acteurs, les discussions

sont en cours, notamment pour voir comment s’articulent les projets et qui portera la maitrise d’ouvrage.

3. Gendarmerie

Nous vous demandons de nous faire un point de situation sur ce dossier.

A GAILLARD, Adjoint au Maire, répond que le terrain a été vendu à 1€ sans intégrer les dévoiements de réseau de

80 000€. Par ailleurs, l’estimation du projet a été revue par l’OPAC qui doit par ailleurs faire face à des problèmes

juridiques. Ce projet est pris au sérieux, l’appui du député et du sénateur a été demandé. Ce projet sera à évoquer plus

en profondeur lors de la réunion grands projets du 24 mars, car tous les éléments ne sont pas communicables au public.

4. Délégations données à Madame la Maire

Lors des différents Conseil Municipaux nous vous avons autorisé à procéder par vois de délégation du CM. Ces

délégations relèvent soit de dispositions réglementaires soit d’un engagement que vous avez pris. Nous vous

demandons donc :

Un état de la mise à disposition de notre personnel,

Un point sur les actions en justice.

M FAUVET, Maire, explique que 11 personnes sont mises à disposition sur le CCAS et 4 personnes sur le CMN.

P GALLAND, Conseiller Municipal, précise que sa question portait sur la mutualisation (durée, montant...). Nous

reviendrons donc sur cette question lors du prochain conseil.

Concernant les contentieux, 2 contentieux en cours de deux personnes blessées lors de l’accident de l’école de musique,

1 contentieux sur le glissement de Bel Air avec désignation d’un expert et 1 demande indemnitaire de la part d’un ancien

agent de la Ville.

Jean-François DEMONGEOT, Conseiller Municipal représentant la liste « CLUNY EN CLUNISOIS», a fait parvenir la question diverse suivante :

1. Pouvez-vous faire le point sur l'avancée du dossier concernant les fuites d'eau et de ses conséquences en

Bel Air ? 14

Après le constat, la demande d’expertise n’a toujours pas abouti, et de toute façon, le dossier sera long, environ

1 an et demi vu l’ampleur des éléments à chercher, donc on ne pourra pas en parler à chaque conseil

municipal.

2. Nous ne vous entendons plus évoquer le projet de la future Gendarmerie. Où en est le projet ? Pouvez-

vous nous communiquer un APS ?

Voir réponse précédente

3. Rue et place Prud'hon, place du commerce, rue Filaterie et rue Lamartine, les commerçants constatent une

baisse de leur chiffre d'affaires, baisse consécutive à la désorganisation de la circulation par les travaux et

les interdictions de circuler librement. Qu'entendez-vous faire pour remédier à ces disfonctionnements

mettant en péril nos commerces de proximité ?

Au niveau de la Communauté de Communes qui porte la compétence économique, il n’y a pas eu de remontées

à ce sujet. Cette question pourra être évoquée lors de l’AG de l’union des commerçants.

E LEMONON, Adjointe au Maire, indique que les grandes surfaces, non concernées par le sens de circulation

ni par des problèmes de stationnement, connaissent également une baisse d’activités ce qui invite à relativiser

l’impact du sens de la circulation.

La séance est levée à 22h10

Prochain conseil municipal le 6 Avril 2022.