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Conseil Municipal - 170920 CRCM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 170920 CRCM)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
Vaucluse
COMMUNE
DE
BÉDOIN
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
vingt
septembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BEDOIN,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Luc
REYNARD. Étaient
présents
: M.
Luc
REYNARD,
M.
Pierre
COLIN,
Mme
Béatrice
ROUX,
M.
Dominique
ROUVYER,
Mme
Colette
LECLERCQ,
M.
Jean-Marc
PETIT,
Mme
Janine
TREVILY,
Mme
Michèle
MASSENDÈS,
M.
Denis
FORT,
Mme
Chantal
BLANC,
M.
Michel
DELL'INNOCENTI,
M.
Patrick
CAMPON,
M.
Vincent
POUILLAUDE,
Mme
Emmanuèle
VALERIAN,
Mme
Morgane
CHAPOT,
Mme
Christiane
MAHLER,
M.
Patrick
ROSSETTI,
M.
Gilles
BERNARD,
M.
Alain
CONSTANT.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Nathalie
REYNARD,
M.
Jean-Louis
RIBAS,
Mme
Blandine
RASSELET,
Mme
Carole
PERRIN.
Proeurations
:
Mme
Nathalie
REYNARD
en
faveur
de
Mme
Colette
LECLERCQ,
Mme
Blandine
RASSELET
en
faveur
de
M.
Luc
REYNARD,
Mme
Carole
PERRIN
en
faveur
de
Mme
Christiane
MAHLER,
Secrétaire
: Mme
Janine
TREVILY.
Préambule Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
03
juillet
20147
22
VOTANTS
22
POUR
9 CONTRE O ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-096
: ELECTION
D'UN
NOUVEL
ADJOINT
AU
MAIRE
: MODALITES
DE
REMPLACEMENT
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
conseillers
municipaux
du
courrier
du
04
septembre
2017
dans
lequel
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
l’informe
avoir
accepté
la
démission
de
Monsieur
Pierre
COLIN
de
ses
fonctions
d’adjoint
au
maire,
suite
à
la
correspondance
de
ce
dernier
en
date
du
29
août
2017,
et
en
application
de
l’article
L
2122-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
procéder
au
remplacement
de
M.
Pierre
COLIN,
selon
les
modalités
suivantes
:
°
Conserver
le même
nombre
d’adjoints,
à savoir
six,
et ce
conformément
à la délibération
du
28
mars
2014
prise
en
application
des
articles
L 2122-1
et
2122-2
du
CGCT.
°__
Pourvoir
au
poste
d’adjoint
devenu
vacant
étant
précisé
que
o
chaque
élu,
conseiller
municipal
ou
adjoint,
peut
se
porter
candidat,
o
le
nouvel
adjoint
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
l’élu
occupait
précédemment
Considérant
la
vacance
du
poste
de
premier
adjoint,
Vu
l’article
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
e _
D'approuver
les
éléments
sus
cités
avant
de
procéder
aux
opérations
de
vote.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-097
:ELECTION
D'UN
NOUVEL
ADJOINT
AU
MAIRE
:VOTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
la
précédente
délibération
décidant
de
conserver
six
postes
d'adjoint
au
maire,
et
de
procéder
au
remplacement
du
poste
de
Premier
Adjoint
devenu
vacant.
Chaque
élu,
conseiller
municipal
ou
adjoint,
peut
se
porter
candidat.
Le
nouvel
adjoint
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
l'élu
occupait
précédemment.
Si
un
autre
adjoint
est
candidat,
sa
candidature
ne
peut
être
acceptée
que
s’il
est
d’un
rang
inférieur
au
rang
à
pourvoir,
afin
de
respecter
l’ordre
des
adjoints
tel
que
voté
lors
du
scrutin
de
liste
du
28
mars
2014.
Si
cet
adjoint
de
rang
inférieur
est
élu
au
rang
prévu
dans
la
délibération,
son
poste
devient
vacant
et
immédiatement
pourvu
dans
les
mêmes
conditions
et
lors
de
cette
même
séance.
Le
Code
Général
des
Collectivités
prévoit
que
les
adjoints
sont
élus,
parmi
les
membres
du
conseil
municipal,
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
du
vote
préférentiel
{article
L 2122-7-2).
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
{article
L 2122-4).
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
Vu
la
démission
de
Monsieur
Pierre
COLIN
de
ses
fonctions
de
1er
adjoint
en
date
du
29
août
2017,
acceptée
par
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
le
04
septembre
2017.
Considérant
la
désignation
de
Mme
MAHLER
et
de
Mme
CHAPOT
en
qualité
d’assesseurs,
Vu
la candidature
de
Alain
CONSTANT
et Jean-Marc
PETIT
Ia
été
procédé
à l’élection
du
Premier
Adjoint
au
Maire,
sous
le
contrôle
du
bureau.
+
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:22
Nombres
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art
66
du
Code
Electoral)
:3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:19
Majorité
absolue
:10
Nombre
de
voix
obtenues
par
les
candidats
:
Alain
CONSTANT
: 5
Jean-Marc
PETIT
: 14
M.
PETIT
est
proclamé
Premier
adjoint
au
Maire
et
immédiatement
installé Dans
l'hypothèse
de
l'élection
au
poste
de
Premier
Adjoint
d’un
conseiller
ayant
déjà
la
qualité
d'adjoint
au
Maire,
son
poste
est
donc
devenu
vacant
et
il convient
de
procéder
à
une
nouvelle
élection.
Considérant
la
vacance
du
poste
de
5ème
adjoint
au
Maire,
Vu
la
candidature
de
Denis
FORT
il
a
été
procédé
à
l'élection
du
5ème
Adjoint
au
Maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
tel
que
constitué
pour
l'élection
précédente.
e
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
conseillers
présents
à
l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: O0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 22
Nombres
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art
66
du
Code
Electoral)
: 8
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Majorité
absolue
: 8
nombre
de
voix
obtenues
par
le
candidat:
14
M.
FORT
est
proclamé
5ème
adjoint
au
Maire
et
immédiatement
installé.
Le
tableau
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bédoin,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
2121-3
et
4
du
CGCT,
sera
modifié
en
conséquence,
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-098
: INDEMNITES
DE
FONCTION
AUX
ELUS
COMMUNAUX
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°2017-051
du
27
mars
2017
portant
attribution
des
indemnités
de
fonction
des
élus
:maire,
adjoints
et
conseillers
municipaux.
Considérant
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
12123-20
à
L2123-24,
règlemente
les
taux
maximaux
des
indemnités
de
fonction
des
élus
au
regard
du
nombre
d'habitants
de
la
collectivité,
Considérant,
par
ailleurs,
que
l'article
5
de
la
loi
n°2016-1500
du
08
novembre
2016,
fixe
automatiquement
les
indemnités
du
Maire
au
taux
plafond,
sans
délibération.
Le
taux
maximum
appliqué
reste
donc
de
43%
de
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique.
Considérant
que
la
commune
de
Bédoin
appartient
aux
communes
de
strate
1000-3500
habitants,
Considérant
la
modification
du
tableau
du
Conseil
Municipal
intervenue
suite
à l'élection
d’un
nouvel
adjoint
au
Maire,
L’annexe
à
la
présente
délibération,
vient
préciser
pour
les
adjoints
au
maire
et
conseillers
municipaux
délégués
les
indemnités
calculées
en
pourcentage
de
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
des
votants
:
18
POUR
—
5
ABSTENTIONS
{Alain
CONSTANT,
Christiane
MAHLER,
Gilles
BERNARD,
Patrick
ROSSETTI,
Carole
PERRIN)
+
_
d'approuver
la
modification
de
la
délibération
portant
indemnités
de
fonction
aux
conseillers
municipaux.
22
VOTANTS
17
POUR
0
CONTRE
5 ABSTENTIONS DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-099
: CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
: RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SUR
LA
GESTION
DE
L'ASSOCIATION
TOURISTIQUE
DU
MONT
VENTOUX
(ADTMV)
Monsieur
le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
la
procédure
de
vérification
des
comptes
et
de
l'examen
de
la
gestion
de
l’association
touristique
du
Mont
Ventoux
(ADTMV)pour
les
années
2010,
2011
et
2014,
faisant
suite
au
contrôle
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
d'Equipement
du
Mont
Ventoux,
et
opérée
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
au
mois
d'avril
2016.
Apportant
un
concours
notamment
financier
à
l'association,
la
commune
de
Bédoin,
à
l'instar
d’autres
collectivités
territoriales,
a été
entendue
dans
le cadre
de
la
procédure.
Vu
le code
des
juridictions
financières,
notamment
les
articles
L211-4,
L211-8
et
R.
241
et
suivants,
Vu
la
notification
le
27
juillet
2017
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
à
la
commune
de
Bédoin,
du
rapport
d'observations
définitives
sur
la
gestion
l'association,
et
des
recommandations
auxquelles
elles
donnent
lieu,
arrêté
le
20
avril
2017,
Considérant,
qu’en
application
de
l’article
R.241-18
du
code
de
juridictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
est
communicable
aux
tiers
dès
qu'a
eu
lieu
la
première
réunion
de
l'assemblée
délibérante
et
qu’il
doit
donner
lieu
à
un
débat,
Considérant
que
le
rapport
d'observations
a
été
joint
aux
convocations
des
conseillers
municipaux
en
vue
de
la
séance
du
20
septembre
2017,
Le
Conseil
Municipal
prendre
acte
de
la
communication
et
du
débat
relatifs
au
rapport
d'observations
définitives
sur
la
gestion
de
l’association
touristique
du
Mont
Ventoux.
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-100
: ADMISSION
EN
NON
VALEURS
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à
l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le
budget
principal
de
la
ville.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor
Public.
Il convient
de
les
admettre
en
non-valeur.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Considérant
l’état
des
20
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public,
transmis
à
la
collectivité
le
22
août
2017,
annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
e
d'approuver
l’admission
en
non-valeur
des
recettes
pour
un
montant
total
de
1567.02
€,
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
n°
2344090815
dressée
par
le comptable
public.
e
de
dire
que
les
crédits
sont
prévus à
l'article
6541
du
budget
primitif
2017,
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-101
: BUDGET
PRIMITIF
COMMUNE
2017
: DECISION
MODIFICATIVE
N°04
Conformément
à
l'article
L
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
une
décision
modificative
au
budget
principal
permettant
d'ajuster
les
prévisions
budgétaires
initiales
votées
le
27
mars
2017
tout
en
maintenant
l’équilibre
budgétaire.
La
présente
décision
modificative
tient
compte
des
réalisations
d'ores
et
déjà
effectuées
et
de
celles
en
cours.
Vu
la
délibération
n°2017-048
du
27
mars
2017
portant
approbation
du
budget
Commune
pour
l'exercice
2017
La
DM
n°04
concerne
en
premier
lieu
la section
d'investissement.
Elle
porte
sur
l'inscription
au
budget
2017
de
subventions
accordées
à
la
commune
de
Bédoin,
pour
un
montant
total
de
180
800
€
comme
suit
:
e
Opération
287
Restauration
de
l'Eglise
/ article
1321
DRAC
: 105
000
€
e
Opération
307
Accessibilité
des
ERP
et
IOP
/ article
13231
Avenant
2016
à
la
contractualisation
avec
le
département
de
Vaucluse
: 75
800
€
Ces
recettes
d’investissements
sont
équilibrées
avec
l'ouverture
de
crédits
en
dépenses
d'investissement
:
À
l’article
budgétaire
10222,
afin
de
procéder
au
remboursement
d'un
dégrèvement
de
taxe
d'urbanisme
non
compensé
lors
du
reversement
à
la commune
par
les
services
de
l'Etat,
pour
un
montant
de
1 476
€
Au
chapitre
021
(article
21521}
de
l’opération
non
affectée
002
: 179
324
€
La
DM
n°04
porte
également
sur
la
section
de
fonctionnement
en
prévoyant
des
crédits
supplémentaires
à
l’article
6574
(subventions
aux
organismes
de
droit
privé)
pour
800
€,
et
une
diminution
concomitante
des
crédits
inscrits
à
l'article
6283
(frais
de
nettoyage
des
locaux).
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
e __
D'’approuver
la
décision
modificative
n°04
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération.
22 VOTANTS 22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-102
: ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
TAXI
PANTAI Vu
le
budget
primitif
de
la
Commune
de
Bédoin
pour
l'exercice
budgétaire
2017,
Vu
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
présentée
par
l'association
Taxi
Pantaï
le
26
juin
2017,
Considérant
l'objet
de
l'assaciation
qui
vise
à
promouvoir
le
spectacle
vivant
et
l’accès
aux
pratiques
artistiques
pour
le
plus
grand
nombre,
Considérant
la
participation
active
aux
évènements
organisés
sur
la
commune,
et
l'investissement
des
bénévoles
dans
la vie
culturelle
locale,
Considérant
le
projet
d'enregistrement
d’un
disque
par
le trio
« Tant
que
li Siam
» Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité :
—
D’attribuer
à
l’association
Taxi
Pantaï
une
subvention
exceptionnelle
de
800
€
—
De
dire
que
cette
subvention
sera
imputée
à
l'article
budgétaire
6574
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
2017.
22
VOTANTS
22
POUR
Q
CONTRE
Q ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-103
: SYNDICAT
D'ELECTRIFICATION
VAUCLUSIEN
: MODIFICATION
STATUTAIRE
Par
courrier
du
31
juillet
2017
réceptionné
le
02
août,
Monsieur
Max
RASPAIL,
président
du
Syndicat
d’Electrification
Vauclüsien,
a
notifié
à
la commune
de
Bédoin,
la délibération
portant
modification
de
ses
statuts.
Celle-ci
porte
sur
l’article
2.2
des
statuts,
et
prévoit
la
possibilité
pour
le
syndicat
d'exercer
la
compétence
optionnelle
« éclairage
public
»
en
lieu
et
place
des
collectivités
membres,
pour
les
installations
et
réseaux
d'éclairage
extérieur
fonctionnel
ou
d'ambiance
de
l’ensemble
des
rues,
places,
parcs et
jardins,
squares,
parc
de
stationnement
en
plein
air,
voies
ouvertes
à
la
circulation,
ainsi
que
pour
les
installations
et
réseaux
d'éclairage
extérieur
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
(édifices
publics,
monuments...)
et
végétal.
Conformément
à
l'article
L 5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
à
la
commune
de
Bédoin
de
se
prononcer
dans
les trois
mois
suivants
la
notification,
sur
les
statuts
ainsi
modifiés,
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
28
juillet
2017,
Vu
les statuts
du
SEV
modifiés,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
—
D'approuver
la
modification
statutaire
du
Syndicat
d'Electrification
Vauclusien.
22
VOTANTS
22
POUR
Q
CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-104
: EPAGE
: DEMENAGEMENT
DU
SIEGE
DU
SYNDICAT
Par
courrier
du
28
août
2017
réceptionné
le
01
septembre,
Monsieur
Alain
GUILLAUME,
président
de
l’EPAGE
Sud-
Ouest
Mont
Ventoux,
a
notifié
à
la
commune
de
Bédoin,
la
délibération
portant
sur
le
déménagement
du
siège
du
syndicat,
qui
s’installera
désormais
sur
la
commune
de
Mazan.
Conformément
aux
articles
L
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
à
la
commune
de
Bédoin
de
se
prononcer
dans
les
trois
mois
suivants
la
notification,
sur
le déménagement
du
siège
de
l'EPAGE
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
22
juin
2017 Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
—
D'approuver
le
déménagement
de
l'EPAGE
Sud-Ouest
Mont
Ventoux
sur
la
commune
de
Mazan.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-105
; EPAGE
SUD-OUEST
MONT
VENTOUX
: RAPPORT
D’ACTIVITES
2016
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
membres
de
l'EPCI
doivent
approuver
avant
la
fin
de
l’année
le
rapport
d'activité
et
le
compte
administratif
de
l'année
2016. Vu
le
rapport
d'activités
de
l'EPAGE
faisant
état
de
son
organisation
et
de
son
fonctionnement,
présentant
les
actions
réalisées
en
2016
et
notamment
le
Programme
d'Action
et
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI),
l’étude
visant
à
élaborer
un
Schéma
d'Organisation
et
de
Mutualisation
des
Compétences
Locales
de
l'Eau
(SOCLE),
les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
marché
à
bons
de
commandes
sur
les
digues,
de
restauration
et
d'entretien
des
cours
d’eau.
Vu
le
compte
administratif
2016
approuvé
par
le
comité
syndical
en
date
du
24
mars
2017,
faisant
ressortir
un
excédent
de
337
166.45
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
un
déficit
de
126
737.16€
pour
la
section
d'investissement.
Le
Conseil
Municipal
décide
à
lunanimité
:
.
d'approuver
le
compte
administratif
et
le
rapport
d'activités
de
l'EPAGE
Sud-Ouest
Mont-Ventoux,
pour
l’année
2016.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
NON
ADOPTÉEMA-DEL-2017-106
:SYNDICAT
MIXTE
DES
EAUX
DE
LA
REGION
RHONE
VENTOUX
:
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L'EAU
POTABLE,
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
—
ANNEE
2016
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
la
collectivité
en
charge
des
services
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
doit
établir
et
présenter
un
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
ces
services,
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
concerné
(art.
L2224-5
du
CGCT).
La
gestion
de
ces
deux
services
a
été
déléguée
à
la
SDEI
(SUEZ)
sous
la
forme
d’un
contrat
d’affermage,
jusqu’en
mai
2021
pour
l'assainissement
collectif,
et
mai
2025
pour
l’eau
potable.
1.
Le
service
d'assainissement
Les
chiffres
clés
de
l'assainissement
sont
les
suivants
:
e
79
532
habitants
desservis
(9
960
pour
Bédoin,
moyenne
de
4
personnes
par
habitation
secondaire),
25
854
usagers
(1610
pour
Bédoin
/ 1821
en
2015)
°
_450,9kms
de
réseau
(35,940
km
linéaires
pour
la
commune)
°
2708
488
m3
facturés
(178
176
m3
pour
Bédoin). e
4102
147
m3
traités
(192
266
m3
pour
la
commune)
e
36
stations
d'épuration,
11
sous
auto-surveillance
{dont
Bédoin)
e
106
postes
de
relèvement
e
73
autorisations
de
déversement
Les
tarifs
de
l'assainissement
collectifs
sont
les
suivants
:
Collecte
et
|
Prix
unitaire
|
Prix
unitaire
|
Prix
unitaire
|P
ri
x|Varjiation
traitement
des
}
2014
2015
2016
unitaire
|
2016-2017
eaux
usées
2017
Part
du
délégataire
Sos
Abonnement
|
14,40
14,49
16,10
16,05
-0,10%
annuel Consommation
0,8588
0,8638
0,9173
0,9144
-0,35%
Part
de
la
collectivité
:
Abonnement
|
6,10
6,10
37,00
37,00
0,00
annuel Consommation
6,38
0,38
1,65
1,65
0,00
:
-
Organismes
publics
.
-
-
0,15
F0,15
T0,1550
10,550
[0,00
Des
opérations
ont
été
réalisées
à
hauteur
de
3
233
155.20
€
TIC.
À
Bédoin,
des
travaux
de
renouvellement
ont
été
opérés
au
Hameau
des
jean
Blanc
pour
37
252.13
€,
2.
Le
service
de
production
et
distribution
d’eau
potable
Les
chiffres
clés
de
l’année
2016
sont
les
suivants
:
35
communes
adhérentes,
183
716
habitants
desservis
(9
960
pour
Bédoin),
72
772
usagers
(dont
2
142
pour
Bédoin),
1
642,60
kms
de
réseau,
14
153
994
m3
prélevés,
549
branchements
en
plomb
remplacés.
8 755
829
m3
facturés
(275
420
pour
la
commune),
9
260
948
m3
consommés
Les
tarifs
de
l'eau,
identiques
pour
l'ensemble
des
communes
adhérentes,
sont
les
suivants :
Distribution
de |
Prix
unitaire |
Prix
unitaire |
Prix
unitaire |
Variation
l’eau
2015
2016
2017
Part
du
délégataire
Abonnement
|
10,15
10,17
10,16
-0,10%
annuel Consommation
0,5222
0,5233
0,5230
-0,06%
Part
de
la collectivité
ii
Abonnement
|12,50
12,50
12,50
0,00%
annuel Consommation
0,55
0,55
0,55
0,00%
Organismes
publics
(Agence
de
l'Eau)
Préservation
des }
0,0950
0,0950
0,0910
-4,21%
ressources Redevance
de
lutte |
0,2900
0,2900
0,2900
0,00%
contre
la
pollution Le
montant
des
opérations
payées
au
cours
de
l'exercice
s’est
élevé
à
5
331
694,43
€
TTC.
A
Bédoin,
la
station
de
pompage
des
Basses
Pessades
a
fait
l’objet
de
travaux
de
reprise
en
sous-æuvre
des
fondations,
pour
un
montant
de
84
588,00
€
TTC.
Une
opération
de
renouvellement
des
conduites
a
été
réalisée
à
Saint
Estève,
pour
un
montant
de
67
476,22
€
TIC
3.
le service
de
l’assainissement
non-collectif
1119
contrôles
opérés
en
2016
(conception,
réalisation,
fonctionnement
et
diagnostic
—
dont
33
pour
la
commune
de
Bédoin) 208
avis
sur
les
demandes
d'urbanisme
(7
à
Bédoin)
Les
tarifs
restent
inchangés
depuis
2011.
Des
redevances
majorées
(sanctions)
ont
été
adoptées
en
juin
2015.
Les
résultats
d'exploitation
et d'investissement
sont
déficitaires
pour
l'année
2016.
Vu
les
rapports
annuels
2016
établis
par
le Syndicat
Rhône
Ventoux,
Vu
les
rapports
annuels
2016
présentés
par
le délégataire,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
la
majorité
des
votants
:
2
POUR
-
11
CONTRE
(Chantal
BLANC,
Patrick
CAMPON,
Morgane
CHAPOT,
Michel
DELL'INNOCENT{I,
Denis
FORT,
Vincent
POUILLAUDE,
Alain
CONSTANT,
Christiane
MAHLER,
Gilles
BERNARD,
Patrick
ROSSETTI,
Carole
PERRIN}
-
9
ABSTENTIONS
{Pierre
COLIN,
Béatrice
ROUX,
Dominique
ROUYER,
Colette
LECLERCO,
Jean-Marc
PETIT,
Nathalie
REYNARD,
Emmanuèle
VALERIAN,
Michèle
MASSENDES,
Janine
TREVILY}
°
de
ne
pas
approuver
les
rapports
annuels
portant
sur
la
qualité
et
le
prix
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif,
et
non
collectif
pour
l'année
2016.
22
VOTANTS
2
POUR
11
CONTRE
9 ABSTENTIONS DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-107
:ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
DE
COUVERTURE
DES
RISQUES
SFATUTAIRES
MIS
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE,
ET
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
Monsieur
le
Maire
expose :
e
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
du
Vaucluse,
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Vaucluse
à
lancé
une
consultation
sous
la forme
d'une
procédure
concurrentielle
avec
négociation,
«
que
la
commune
de
Bédoin,
par
délibération
n°2017-033
du
02
mars
2017,
a
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
pour
la
négociation
d’un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
au
décret
n°86-552
du
14
mars
1986;
«
que,
par
lettre
du
08
août
2017,
le
Centre
de
Gestion
a
informé
la
commune
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
SOFAXIS/CNP
ASSURANCES
et
des
conditions
du
contrat,
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
du
contrat
: 4
ans
{date
d’effet
01/01/2018)
Régime
du
contrat
: capitalisation
Garantie
des
taux
3
ans Préavis
:
contrat
non
résiliable
durant
les
2
premières
années
puis
résiliable
annuellement
à
l'échéance
moyennant
un
préavis
de
8
mois
pour
l'assureur
et
l'assuré.
—
Agents
CNRACL
Risques
garantis
et
conditions
:
o
Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle
Frais
de
soins
(y compris
reprise
du
passé}
+
Remboursement
de
la
rémunération
sans
franchise
o
Décès Longue
maladie/
longue
durée
Remboursement
de
la
rémunération
sans
franchise
Maternité
/ adoption
Maladie
ordinaire
Remboursement
de
la
rémunération
avec
franchise
30
jours
e
Taux
:10,74%
—
Agents
IRCANTEC
Risques
garantis
:
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
décès,
maternité,
adoption,
longue
maladie,
longue
durée,
maladie
ordinaire
o
Conditions
:sans
franchise
sauf
franchise
10
jours
pour
maladie
ordinaire
°
Taux
:1,10%
de
la
masse
salariale
assurée
Vu
la
joi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
2ÈME
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
en
date
du
16
mars
2017
relative
au
projet
de
souscription
d’un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
du
risque
statutaire,
Vu
la
délibération
du
conseit
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
en
date
du
03
août
2017,
autorisant
le
Président
du
CDG84
à signer
le
marché
avec
le
groupement
SOFAXIS
/ CNP
ASSURANCES,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
en
date
du
03
août
2017
approuvant
la
convention
de
gestion
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
s’établissent
et
s'organisent,
entre
le
CDG
et
la
collectivité,
les
relations
relatives
à la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la
collectivité,
Vu
le
projet
de
convention
de
gestion,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
+
d'approuver
l’adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
et
attribué
au
groupement
SOFAXIS
/ CNP
ASSURANCES,
+
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
tout
acte
nécessaire
à cet
effet, e
d'approuver
la
convention
de
gestion
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent,
entre
le
CDG84
et
la
collectivité,
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à
signer
la
convention
précitée
avec
le
Centre
de
gestion
de
Vaucluse,
22
VOTANTS
22
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-108
:ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
ET
A
TITRE
GRATUIT
D'UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
DEPARTEMENTAL
AU
DROIT
DU
CHALET
REYNARD
Au
droit
du
chalet
Reynard
sis
sur
le
territoire
de
la
commune,
l'assiette
de
la
voirie
départementale
a
été
déplacée
au
fil
du
temps
par
la
main
de
l’homme.
lien
résulte
que
le
tracé
figurant
sur
le
plan
cadastral
ne
coïncide
plus
avec
celui
existant. Afin
de
mettre
en
concordance
l'existant
avec
les
documents
graphiques
cadastraux,
le
Département
de
Vaucluse
a
diligenté
un
géomètre
expert
pour
procéder
à
un
lever
topographique
de
ce
tronçon
géographique.
1!
découle
de
ce
relevé
qu’une
bande
de
terrain
d’une
contenance
de
537
m?
située
le
long
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AB
n°3
sise
lieudit
«
Le
Cocadis
»
n’est
plus
nécessaire
aux
besoins
de
la
voirie
départementale.
Cette
parcelle
nouvellement
constituée
sous
les
références
cadastrales
section
AB
n°
77
et
section
À
n°551
relève
du
régime
de
la
domanialité
publique
routière
eu
égard
à
son
affectation.
Toutefois,
il
est
utilisé
uniquement
par
la
commune
aux
fins
de
sécuriser
les
abords
du
Chalet
Reynard
ainsi
que
les
accès
des
deux
chemins
situés
de
part
et
d'autre
dudit
bâti.
En
outre,
l'entretien
est
assuré
par
les
services
municipaux.
Par
voie
de
conséquence,
ce
terrain
départemental
n’a
plus
vocation
à
être
conservé
par
le
Département.
Aux
fins
de
clarifier
sa
situation
juridique,
le
bien
en
cause
doit
être
intégré
dans
le
patrimoine
communal
au
moyen
d’un
transfert
de
propriété.
I
n'y
a
pas
lieu
de
le
déclasser
au
préalable
pour
les
besoins
de
cette
mutation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3112-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
car
il
est
destiné
à
l'exercice
des
compétences
communales
et
restera
dans
son
domaine
public.
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
a
estimé
ladite
parcelle
le
03
août
2017.
Sa
valeur
vénale
a
été
établie
à
1
€
le
m2
soit
la
somme
totale
de
Cinq
Cent
Trente
Sept
EUROS
(537
€).
Toutefois,
au
regard
de
l'intérêt
général
et
du
transfert
des
charges
découlant
de
cette
mutation,
ce
montant
n’a
pas
été
retenu,
une
cession
à
titre
gratuit
a
été
proposée
à
notre
collectivité.
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
«d'approuver
l'acquisition
à
titre
gratuit
d’une
partie
du
domaine
public
routier
composé
des
terrains
cadastrés
section
AB
n°77
d'une
contenance
de
310m°
et
À
n°551
de
227
m?
au
profit
de
notre
commune,
et
ce,
sans
déclassement
préalable
;
+
d'approuver
la
représentation
de
la
commune
et
notamment
la
signature
de
l'acte
de
vente
passé
en
le
forme
administrative
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
par
Monsieur
le
Maire,
où
Monsieur
l’adjoint
à
l'urbanisme,
°
de
requérir
les
dispositions
de
l’article
1042
du
Code
Général
des
Impôts
en
matière
d'exonération
des
droits
et
taxes
dus
au
Trésor
en
matière
d’acquisitions
immobilières
faites
par
les
communes
;
«
d'inscrire
au
budget
communal
la
somme
correspondant
aux
frais
de
géomètre
et
à
la
contribution
de
sécurité
immobilière, 22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-109
: MODIFICATION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
ET
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
Suite
notamment
au
changement
dans
l’organisation
des
temps
scolaires
et
à
la
révision
des
tarifs,
il s'avère
nécessaire
d’actualiser
les
différents
documents
applicables
aux
services
du
pôle
EE.
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°2014-098
du
15
décembre
2014
portant
sur
le
règlement
intérieur
de
l’accueil
de
loisirs
périscolaire,
n°2015-045
du
26
mars
2015
relative
au
règlement
financier
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education,
n°2015-055
du
26
mai
2015
portant
règlement
intérieur
des
Temps
d'Activités
Périscolaires,
et
n°2016-125
du
26
septembre
2016
venant
modifier
les
règles
de
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
et
de
la
restauration
scolaire,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
e__
d'approuver
la
modification
du
règlement
intérieur
de
l’accueil
de
loisirs
et
de
la
restauration
scolaire.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-110
: REGLEMENT
INTÉRIEUR
DES
ARCHIVES
Monsieur
le
Maire
fait
part
à l'assemblée
d’une
nouvelle
organisation
des
archives
de
la
Mairie
de
Bédoin
nécessitant
la
mise
en
place
d’un
règlement
intérieur
des
archives
municipales.
Ce
règlement
à
l'intention
du
public,
permettra
de
mieux
préserver
les
documents
et
de
préciser:
°+
Les
conditions
d’accueil
et
d'accès
—
Les
conditions
de
communication
et
de
reproduction
des
documents
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
selon
la
législation,
le
maire
est
responsable,
civilement
et
pénalement,
des
archives
de
sa
commune,
et
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
signer
ce
règlement
intérieur
qui
entrera
en
vigueur
dès
que
la délibération
sera
rendue
exécutoire.
Vu
le code
du
patrimoine,
Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
Vu
la
loi
n°78-17
du
06
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
la
loi
n°2008-696
du
15
juillet
2008
relative
aux
archives
Vu
le
décret
n°79-1038
du
03
décembre
1979
relatif
à
la
communicabilité
des
documents
d’archives
publiques Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
—
d'approuver
le règlement
intérieur
des
archives
municipales.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-111
:RESTAURATION
DU
TABLEAU
DE
L'EGLISE
DE
SAINTE-COLOMBE
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
COMMISSION
GAGNIERE
La
municipalité
de
Bédoin
s'est
engagée
dans
un
programme
de
protection,
de
conservation,
de
restauration
et
de
valorisation
de
son
patrimoine.
Une
attention
particulière
est
notamment
portée
au
mobilier
non
protégé
présentant
un
intérêt
artistique
et
historique. Le
tableau
«
La
vision
de
Sainte
Catherine
de
Sienne
»
présent
dans
l'Eglise
du
Hameau
de
Sainte-Colombe,
est
de
grande
qualité.
Il s’agit
d’une
importante
huile
sur
toile
attribuée
à
Philippe
Sauvan
et
datant
du
XVIIème
siècle.
Cette
œuvre
a
subi
les
outrages
du
temps.
La
couche
picturale
est
encrassée,
craquelée,
écaillée
et
assombrie,
la
toile
est
déformée
et
trouée.
Des
travaux
de
restauration
du
tableau
et
du
cadre
semblent
nécessaires.
Après
consultation
entreprise
auprès
de
professionnels
de
la
conservation
et
de
la
restauration
d'œuvres
peintes,
il est
proposé
de
retenir
la
proposition
de
l'atelier
Foriel-Destezet,
établie
à
8
420
€
hors
taxes.
Les
aides
financières
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
par
l'intermédiaire
de
la
Commission
Gagnière,
peuvent
concerner
les
peintures
des
édifices
religieux
(art.
1 du
règlement
intérieur
de
la
Commission
Gagnière).
L'aide
du
Département
dans
le
cadre
de
la
commission
Gagnière
s'élève
au
minimum
à
20%
et
au
maximum
à
40%
du
montant
HT
de
la
dépense
retenue.
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Coût
HT
Conseil
Départemental-
Commission
Gagnière
(40%)
3
368.00
€
Commune
de
Bédoin
(60%)
5 052.00
€
Coût
de
restauration
total
(100%)
8 420.00
€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
pour
la
restauration
du
tableau
«
La
vision
de
Sainte
Catherine
de
Sienne
»
auprès
de
la
Commission
Gagnière,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
d'engager
les
dépenses
y
afférant
conformément
aux
crédits
prévus
à
l'opération
budgétaire
301
de
la
section
d'investissement
du
budget
prévisionnel
2017. 22
VOTANTS
22
POUR
Q
CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2017-112
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
THEORIQUE
DES
EFFECTIFS
-
EMPLOIS
PERMANENTS Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
20
juin
2017,
Vu
l’organigramme
hiérarchique
des
services
municipaux,
Considérant
qu’il
est
attendu
du
poste
de
responsable
des
services
techniques,
de
l’expertise,
de
la
technicité
et
de
la
polyvalence,
de
l'encadrement
de
personnel,
de
l’autonomie
et
de
la
disponibilité,
et
que
ce
profil
correspond
aux
missions
assignées
à
un
fonctionnaire
de
catégorie
B,
Considérant
l'opportunité
de
faire
coïncider
le
poste
et
le
grade,
et
que
pour
ce
faire,
il
est
proposé
d'ouvrir
pour
le
poste
de
responsable
de
la
police
municipale,
un
grade
de
garde
champêtre
chef
principal,
et
pour
le service
technique,
un
grade
d’adjoint
technique
principal
de
première
classe
Considérant
le
départ
à la
retraite
de
Mme
Marie-Paule
ALLEMAND
et
de
sa
radiation
des
effectifs
au
01
août
2017,
Considérant
le transfert
à la CoVe
des
personnels
affectés
à
l’office
de
tourisme,
à compter
du
1€
juillet
2017
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
+
De
créer
à
compter
du
17
octobre
2017,
les
postes
suivants
:
°
1 poste
de
technicien
territorial
à temps
complet,
o
1poste
de
garde-champêtre
principal
chef
à temps
complet,
o
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
première
classe
à temps
complet
o
de
supprimer
les
postes
suivants
:
e
1
poste
d'agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet,
o
1
poste
de
garde-champêtre
chef
à temps
complet,
o
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
deuxième
classe
à temps
complet
o
1
poste
d’attaché
territorial
à temps
complet,
o
1 poste
d’adjoint
administratif
territorial
à temps
complet,
o
1
poste
de
rédacteur
territorial
non
titulaire
à temps
complet o
De
modifier
le
tableau
théorique
des
effectifs
annexé
à la
présente
délibération
e
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal
2017.
22
VOTANTS
22
POUR
O
CONTRE
0 ABSTENTION La
séance
est
clôturée
à 20h40
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Janine
TREVILY,
M.
Luc
REYNARD
ges
6
Es