Conseil Municipal - CRCM 30.11.2021

Documents similaires

Conseil Municipal - CRCM 30.11.2021

Conseil Municipal - 161109 CRCM

Conseil Municipal - 161109 CRCM

Conseil Municipal - 170920 CRCM

Conseil Municipal - 170920 CRCM

Conseil Municipal - CRCM 13.03.2021

Conseil Municipal - 171214 CRCM

Conseil Municipal - 171214 CRCM

Conseil Municipal - 20220301 CRCM

Conseil Municipal - CRCM 13.03.2021

Conseil Municipal - CRCM 30.11.2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 30.11.2021)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

n COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS — DU CONSEIL MUNICIPAL MONT VÉNTOUX Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN

L'an deux mil vingt et un, le trente novembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre culturel Helen Adam, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain

CONSTANT.

Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, M. Hervé GROS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme

Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain

DETHÈS, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Gino FIN.

Étaient absents excusés : Mme Pascale BEGNIS, Mme Eliane BARNICAUD, Mme Carole PERRIN, M. Jules DONZELOT, M. Olivier

MERCIER, M. Michel PAPE à partir de la délibération n°2021-093.

Étaient absents non excusés : Mme Anne CAPOZZO, Michel Pape pour la délibération n°2021-092.

Procurations : Mme Pascale BEGNIS en faveur de Mme Cécile PAULIN, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de Mme Dominique

SOUMILLE, Mme Carole PERRIN en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT en faveur de M. David MALINGE, M.

Olivier MERCIER en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.

Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.

Préambule

Approbation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2021.

Unanimité

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-092 : FONDS DE CONCOURS VOIRIE

Par délibération en date du 28 juin 2021, la CoVe a décidé d’allouer à chacune de ses communes membres une

enveloppe de fonds de concours, dite de solidarité communautaire. Toutefois et pour la première fois, elle a décidé de

séparer la part correspondant au fonds de concours voirie du reste de l'enveloppe de fonds de concours.

Parallèlement, elle a proposé aux communes une convention de mise à disposition de son service voirie qui peut réaliser

divers travaux pour leur compte (réfection de chemins, aménagements de voirie en passant par du marquage de

peinture de signalisation et du débroussaillement)

Les communes y recourent librement, en application de cette convention conclue pour les années 2021 et 2022,

laquelle a donné lieu à la délibération n°2021-058 de notre Conseil municipal le 9 juin 2021.

Cependant, pour maintenir l'équité entre les communes et rationaliser l’utilisation du service, la nouvelle convention

biannuelle prévoit que les fonds de concours seront versés périodiquement, une fois les travaux réglés.

L'état des factures établies, au 16 septembre 2021, par le service voirie de la Cove fait ressortir que notre commune a

commandé et fait exécuter des travaux à hauteur de 14 489€ depuis le début de l’année 2021.

Par solidarité envers ses communes, la CoVe compense financièrement les factures ainsi acquittées par ces dernières, sous forme d’un fonds de concours qu’elles affectent à d’autres dépenses.

Le tableau ci-annexé présente les dépenses auxquelles la commune souhaite affecter ce fonds de concours et permet de

vérifier le respect de la règle selon laquelle « le montant total de fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours» (article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).Vu le Budget 2021 de la Commune,

Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu délibération n°2021-058 du 9 juin 2021 portant approbation de la convention de mise à disposition partielle du

service voirie de la CoVe,

Considérant l’état des factures établies par le service voirie de la CoVe au 16 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité a décidé de solliciter un premier versement du fonds de

concours voirie à hauteur de 14 489€ et de l’affecter conformément au tableau joint en annexe.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-093 : STATION DE LAVAGE DES PULVERISATEURS ET DE TRAITEMENTS DES EFFLUENTS

PHYTOSANITAIRES - ACQUISITION FONCIERE

Par délibération n°2021-067 du 9 juin 2021, notre conseil municipal a approuvé le projet de station collective de

lavage des pulvérisateurs avec récupération et traitement des effluents phytosanitaires à usage des agriculteurs

de la commune.

Des négociations pour l’achat des terrains permettant la réalisation de cet équipement ont été menées avec les

différents propriétaires concernés et viennent d'aboutir.

Il s’agit d'opérer l’acquisition d’une emprise foncière de 2680 m2 constituée par les parcelles cadastrées F1152,

1154 et 1155, situées en zone A du PLU. Cet emplacement conviendrait particulièrement du fait entre autres de la

proximité de la cave viticole et de la présence des réseaux secs et humides en limite de propriété.

Les propriétaires desdits terrains acceptent de les céder au prix de 5 euros le mètre carré soit un montant total

hors frais de 13 450€.

Il'est précisé que le montant de cet achat est inférieur au seuil d'intervention du pôle d'évaluation domaniale de

la DGFIP. Le prix négocié étant conforme aux acquisitions réalisées par la commune pour des biens similaires

durant le dernier mandat, la commune souhaite maintenant procéder à ces acquisitions.

Il est rappelé que la réalisation du projet de station de lavage et donc d'acquisition desdits terrains est

conditionnée à l'obtention des financements sollicités et à la délivrance des autorisations nécessaires notamment

en matière d'urbanisme.

En outre, ledit projet répond à une demande et un besoin des agriculteurs de la commune. Aussi, sa réalisation sa

est prévue en vue d’une mise à disposition de cet équipement aux futurs utilisateurs, dans le cadre d’une

structure existante ou à créer, afin qu'ils en assurent directement la gestion et les coûts de fonctionnement.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1111-1 et L1212-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1,

Considérant le projet de réalisation d’une station de lavage des pulvérisateurs et de traitement des effluents

phytosanitaires,Le Conseil municipal décide à la majorité des votants : 19 pour, 3 contre (M. Olivier Mercier, Mme Yannick

Charreteur et M. Michel Pape)

e D’approuver le projet d'acquisition des parcelles F1152, F1154 et F1155 aux prix et conditions indiqués ci-

dessus,

e De désigner Maître Arnoux, notaire à Bédoin, pour établir le ou les actes nécessaires

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

22 VOTANTS

19 POUR

3 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-094 : SITE D'ESCALADE DE LA COMBE OBSCURE - CONVENTION AVEC LE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ET LE COMITE MONTAGNE ET ESCALADE

Par délibération n°2021-379 du 28 mai dernier, le Département a adopté son Plan Départemental des Espaces, Sites et

Itinéraires relatifs aux activités de pleine nature (PDESI).

Ce PDESI s'inscrit dans le cadre d’un développement maitrisé des sports de nature, compétence spécifique des

Départements régie par le Code du sport.

A ce titre, le Département a installé sa Commission Départementale des Espaces Sites et itinéraires (CDESI) qui a pour

missions principales de proposer, une fois le PDESI élaboré, des conventions pour sa mise en œuvre, de donner un avis

sur les ESI à Inscrire.

Aussi, l'inscription d’un ESI au plan départemental permet de pérenniser les ESI existants, garantir leur validité

juridique, assurer un accès à tous, organiser une concertation entre les acteurs du territoire et les usagers des espaces

naturels, coordonner les investissement publics.

En effet, l'inscription d’un site au PDESI permet la signature d’une convention entre le propriétaire du site, la commune,

le Département et la fédération française Montagne et Escalade.

Notre commune dispose d’un site d'escalade, le site de la Combe obscure. A ce titre, la commune est gardienne des

falaises en tant que propriétaire des terrains qui supportent l’activité d'escalade et, sa responsabilité peut être engagée

dans le cadre de l’utilisation de ce site.

L'inscription du site de la Combe obscure au PDESI permettrait à la commune de bénéficier de la convention

départementale relative à l'ouverture au public, l'entretien et la surveillance de ce dernier et de transférer au

Département la prise en charge de la garde des falaises.

Il en résulterait un engagement de chaque co-signataires quant à l’entretien, la surveillance et l’assurance du site. Ce

conventionnement présenterait l'avantage de :

e Garantir l'entretien des voies et équipements selon les normes en vigueur

e D’assurer une pratique de ce sport en toute sécurité

e De promouvoir l’activité d'escalade

Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-322 du Conseil départemental de Vaucluse relative à la convention de gestion des sites

d'escalade permettant le transfert de la garde des falaises au Département

3Vu la délibération n°2021-379 du 28 mai 2021 du Conseil départemental de Vaucluse relative au Plan Départemental

des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux activités de pleine nature,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier du soutien du Département et du Comité territorial Montagne et

escalade face aux enjeux d'accès libres aux sites d'escalade de la Combe obscure, notamment ceux liés aux risques et

préjudices,

Considérant la volonté de la Commune de garantir une pratique sportive de nature en toute sécurité,

Considérant le projet de convention ci-annexé,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _D’approuver la demande d'inscription du site d'escalade de la Combe obscure au Plan départemental des

Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux activités de pleine nature (PDESI),

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l'ouverture au public, l'entretien et la surveillance des

sites d'escalade d'intérêt départemental

e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte aux effets ci-dessus

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-095 : SYNDICAT MIXTE FORESTIER - TRAVAUX DE DEFENSE FORESTIERE CONTRE L'INCENDIE

Le Syndicat mixte forestier a déposé un dossier de demande d’aide financière pour la réalisation de travaux de défense

des forêts contre l'incendie (DFCI), dans le cadre de l’appel à projet 2021 du Programme de Développement Rural

Régional (PDRR) de la région Provence-Alpes Côte d’Azur.

S'agissant du territoire communal, ce projet concernerait la piste des Graviers Blancs.

Les travaux à réaliser ont été estimés par le Syndicat à 38 718.40€ et pourraient bénéficier d’une aide financière à

hauteur de 80% dans la cadre du PDRR PACA. La participation financière de la commune s’élèverait alors à 7 743.68€ HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le dossier de programmation des travaux de DFCI établi par le Syndicat Mixte Forestier,

Considérant l'intérêt pour la commune de faire réaliser ces travaux et bénéficier de ce soutien financier,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e d'approuver la participation de la commune à ce programme pour l'entretien de la piste des graviers blancs et

de confier au Syndicat le soin de mener à bien ce projet,

e de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 204 du budget annexe "Exploitation forestière

2021"

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

22 VOTANTS

22 POUR

O CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-096 : SPL VENTOUX PROVENCE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Dans la cadre du transfert de la compétence de promotion du tourisme et de gestion des offices de tourisme à la

Communauté d'agglomération Ventoux-Provence, cette dernière a fait le choix de la création d’une Société publique

locale (SPL) pour la gestion de l'office de tourisme intercommunal et des bureaux d’information touristiques.

Par délibération du 3 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition du local de l'Office

de Tourisme au profit de la SPL Ventoux-Provence afin d’y assurer les missions d'intérêt général confiées à l’Office de

Tourisme et d’y installer un bureau d’information touristique.

Cette convention dont le terme initial avait été fixé au 31 décembre 2020 a été prolongée, conformément à son article

9, pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021 d’un commun accord entre la commune et la SPL Ventoux-

Provence.

Afin de permettre à l'Office de Tourisme de poursuivre sa mission sur notre territoire, la SPL Ventoux-Provence s’est

rapprochée de la commune à ce sujet.

Aussi, il est proposé de renouveler cette convention qui retrace l’accord de volonté des deux parties de prévoir une mise

à disposition dans des termes identiques à la précédente mais pour une durée d’un an, reconductible dans la limite de

cinq ans.

Vu le projet de convention joint en annexe,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d’un office de tourisme sur son territoire,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité des votants (19 pour, 3 abstentions : M. Olivier Mercier, Mme Yannick

Charreteur et M. Michel Pape) :

e D’approuver la convention de mise à disposition du local de l'office de tourisme au profit de la SPL Ventoux-

Provence,

e _D'’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte aux effets ci-dessus

22 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

3 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-097 : BUDGETS ANNEXES - MISE EN PLACE DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET

COMPTABLE M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.

Elle étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus

grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57

remplacera, au 1€ janvier 2024, les référentiels aujourd’hui appliqués par les collectivités locales.

Porteur des dernières innovations tant comptables que budgétaires, il a été conçu pour être applicable par les

différentes catégories de collectivités territoriales et constitue en cela une simplification administrative majeure.

Un appel à candidatures de collectivités préfiguratrices pour l'appliquer à compter du 1€T janvier 2022 a été lancé par la

Direction départementale des Finances publiques de Vaucluse (DDFIP).Pour les communes volontaires à ce déploiement dès le 17 janvier 2022, ce passage anticipé à la M57 nécessite une

approbation du Conseil municipal en N-1.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant l’appel à candidatures de collectivités préfiguratrices lancé par la DDFIP de Vaucluse

Considérant la volonté de la Commune de se porter candidate à cette mise en place du référentiel M57 de manière

anticipée,

Vu la délibération n°2021-061 du 9 juin 2021 portant approbation de la mise en place du référentiel budgétaire et

comptable M57 pour le budget principal de la commune à compter du 1€T janvier 2022,

Considérant l'intérêt d'étendre la mise en place de ce référentiel M57 à l’ensemble des budgets de la commune,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’approuver le passage à la nomenclature M57, à compter du 1er janvier 2022, pour les budgets annexes

« Piscine-Camping-Tennis», « Exploitation forestière » et « Lotissement »

e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte aux effets ci-dessus.

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-098 : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Madame la comptable publique de la commune sollicite, pour l'exercice 2021, l'admission en non-valeur de divers titres

communaux qui correspondent à des créances pour lesquelles les procédures de recouvrement et poursuites

diligentées n’ont pas permis d'aboutir à un règlement.

Compte tenu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, le recouvrement des créances relève de la

compétence de ce dernier. A cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en

œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Le montant de ces créances irrécouvrables s'élève à 3 418.04€.

Elles relèvent toutes du budget principal de la commune et correspondent à :

e Des produits du service enfance-jeunesse-éducation (restauration scolaire, accueil de loisirs, périscolaire) à

hauteur 2604.24€

e _Ades droits de place pour 561.80€,

e Ades revenus d'immeubles pour 252€.

il est précisé que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une

situation le permettant.

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,

Vu l’article L2541-12 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la liste des produits présentés en non-valeur n°3953621131, arrêtée le 30/09/2021 par la comptable

publique, et jointe en annexe,

Le Conseil municipal décidé à l'unanimité d'admettre en non-valeur les titres communaux irrécouvrables présentés par

le comptable public sur cette liste pour un montant total de 3418.04€.

622 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-099 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATION

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement

qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis

reporter d’une année sur l’autre le solde.

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations

affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de

paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense

pluriannuelle, en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation, mais seules les

dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements

financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une

immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Elles sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être

révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de

l’avancement du projet et des dépenses y afférentes.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant

l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le

Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions

modificatives.

Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations

de programme et crédits de paiement,

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de

paiement,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Vu la délibération n°2018-086 du 17 septembre 2018 portant approbation de l’ouverture d’une AP/CP pour les

travaux de restauration partielle de l'Eglise,

Vu la délibération n°2019-055 du 11 avril 2019 portant approbation de l'ouverture d’une AP/CP pour les travaux de la

Romanité, et modifiant les crédits affectés à l'Eglise,

Vu la délibération n°2020-056 du 28 juillet 2020 actualisant l’AP/CP pour ces opérations

Vu la délibération n°2021-003 du 06 février 2021 actualisant l’AP/CP pour ces opérations

Vu l'annexe ci-jointe détaillant les autorisations de programme et crédits de paiementConsidérant la nécessité d’actualiser les crédits de paiement pour l’année 2021 pour l'opération intitulée « travaux de

restauration partielle de l’église » du fait des révisions de prix appliquées pour ce marché de travaux et qui n'avaient

pas été prévus sur les crédits de paiement des années précédentes

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e De voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs aux

travaux de restauration partielle de l’église, conformément au tableau annexé à la présente délibération

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-100 : BUDGET PRINCIPAL 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Par délibération n°2021-055 du 10 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le budget 2021 de la commune.

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante par

l'adoption de décisions modificatives.

Une décision modificative n°3 est soumise au Conseil municipal afin de prendre en compte les éléments suivants :

e prévoir les crédits nécessaires à des opérations d'ordre budgétaires { travaux en régie — chapitre 040 et 042 et à

des opérations patrimoniales de la section d'investissement — chapitre 041),

e ajuster les crédits nécessaires aux travaux de restauration de l'Eglise du fait des révisions de prix appliquées

pour ce marché de travaux et qui n'avaient pas été prévues sur les crédits de paiement des années

précédentes

e ajuster les crédits relatifs à la création des jardins partagés

Vu le Code général des Collectivités territoriales notamment son article L1612-11,

Vu la délibération n°2021-055 du 10 avril 2021 portant approbation du budget principal 2021 de la Commune,

Vu les délibérations n°2021-075 du 10 juillet 2021 portant approbation de la décision modificative n°1 et 2021-087 du

29 septembre 2021 portant approbation de la décision modificative n°2,

Considérant les crédits ouverts en section de fonctionnement et d'investissement du budget de l'exercice 2021, il est

nécessaire d’ajuster ces derniers,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _D’approuver la décision modificative n°3 du budget principal 2021 de la commune ci-dessous :

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

Compte/chapitre | MONTANTS(€) | Compte/chapitre [MONTANT (€)

Virement à la section d'investissement 023 18 000,00

Immobilisations corporelles 722 / 042 18 000,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 18 000,00 18 000,00

OP : OPERATIONS FINANCIERES 37 000,00 37 000,00

Virement de la section de fonctionnement 021 18 000,00

Frais d'études 041 2031 / 041 19 000,00

.générales, ,;amé s SE générales ,agencements,aménag.construc 2135 / 040 12 300,00

Installations de voirie (régie) 2152 / 040 2 700,00

Autres installat’, matériel & outillage techniques] 2158 / 040 3 000,00

Immo.corpr. en cours autres immobilisations en 2318 / 041 19 000,00

cours 041

OP : OPERT® EQUIPEMT NON INDIVIDUALISEES -52 000,00 15 000,00

. équi f.- | Subv équipmt non transf. - Etat & 1321 / 13 15 000,00

établissements nationaux

Plantations d'arbres et d'arbustes 2121/21 -5 000,00

tai Autres agencements et aménagements de 2128 / 21 15 000,00

terrains

. ° ériel : Autres installat”, matériel & outillage 2158 / 21

-4 000,00

techniques

Immabilisations corporelles en cours - 2313 / 23 58 000,00

Constructions

OP : RESTAURATION EGLISE 2EME TRANCHE 67 000,00

Autres constructions 2138 / 287 4 500,00

Réseaux de voirie 2151 / 287 4 500,00

Immo. corporelles en cours - Constructions 2313 / 287 58 000,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 52 000,00 52 000,00

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-101 : BUDGET ANNEXE "EXPLOITATION FORESTIERE 2021" - DECISION MODIFICATIVE

N°1

Par délibération n°2021-045 du 10 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le budget annexe « Exploitation forestière

2021».

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante par

l'adoption de décisions modificatives.

La présente décision modificative propose d'opérer des virements de crédits du chapitre 21 au chapitre 204 afin de

permettre l'inscription des sommes nécessaires à la participation de la commune aux travaux de défense des forêts

contre l’incendie par le syndicat mixte forestier.

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,

Vu la délibération n° 2021-045 du 10 avril 2021 adoptant le budget annexe « Exploitation forestière » 2021,

Considérant la participation de la commune à la réalisation de travaux d’entretien de la piste des graviers blancs par le

syndicat mixte forestier dans le cadre de la défense des forêts contre l'incendie,

Considérant les crédits ouverts au chapitre 204 en section d'investissement du budget « Exploitation forestière 2021 »

et la nécessité de les ajuster,Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessous :

INTITULES DES COMPTES DIMINUTION DES CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS

Compte/chapitre MONTANTS (€) | Compte/chapitre| MONTANTS ({

OP : OPERT® EQUIPEMT NON

INDIVIDUALISEES FA0:99 7800-09

Projets d'infrastructures d'intérêt national 2041513 / 204 7 800,00

Autre matériel et outillage de voirie 21578/21 7 800,00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 7 800,00 7 800,00

22 VOTANTS

22 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-102 : BUDGET ANNEXE "PISCINE CAMPING TENNIS" - DECISION MODIFICATIVE N°3

Par délibération n°2021-049 du 10 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le budget annexe 2021 « Piscine-

Camping-Tennis ».

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante par

l'adoption de décisions modificatives.

La présente décision a pour objet d'augmenter les crédits au chapitre 23- immobilisations corporelles en cours - pour le

règlement de frais de publication d’un marché public.

Vu le Code général des Collectivités territoriales notamment son article L1612-11,

Vu la délibération n°2021-049 du 10 avril 2021 portant approbation du budget annexe "Piscine-Camping-Tennis",

Vu la délibération n°2021-062 du 9 juin 2021 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe

« Piscine-Camping-Tennis »,

Vu la délibération n°2021-088 du 29 septembre 2021 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget

annexe « Piscine-Camping-Tennis »,

Considérant les crédits ouverts au budget de l’exercice 2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e _D’approuver la décision modificative n°3 du budget annexe 2021 « Piscine-Camping-Tennis » ci-dessous :

INTITULES DES COMPTES DIMINUT® / CREDITS ALLOUES | AUGMENTATION DES CREDITS

Compte/chapitre| MONTANTS (€) | Compte/chapitre| MONTANTS (€)

OP : OPERT® EQUIPEMT NON INDIVIDUALISEES 110,00 110,00

Instal. générales, agencements, aménagements de construction | 21351 /21 110,00

Immo. corporelles en cours - Constructions 2313 23 110,00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 110,00 110,00

22 VOTANTS

22 POUR

10O CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-103 : SERVICE ENFANCE-JEUNESSE-EDUCATION - CONVENTION DE SERVICE AVEC LA

MSA ALPES-VAUCLUSE

Le service enfance-jeunesse de la commune a régulièrement recours au quotient familial dans le cadre de ses missions

et activités.

La Mutuelle sociale agricole (MSA) propose, dans un objectif de simplification des démarches, un nouveau service en

ligne permettant aux partenaires de l’action sociale (structures d'activités de loisirs, collectivités territoriales

gestionnaires ..) de consulter le montant du Quotient Familial mensuel de ses allocataires.

Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre, il est indispensable de les

transmettre dans un cadre sécurisé.

Aussi, la MSA demande aux structures intéressées de signer une convention visant à définir les conditions de mise à

disposition du service de consultation du quotient familial de ses allocataires inscrits à ses activités.

La commune désignera expressément à la MSA le/les agent(s) autorisé(s) à accéder à ce service en ligne.

Cette convention d’une durée d’un an renouvelable tacitement pour des périodes identiques permettra un accès gratuit

et respectueux de la confidentialité des données à ce nouveau mode de consultation.

Vu le projet de convention joint en annexe

Considérant la simplification des démarches pour le service enfance-jeunesse qui résultera de sa mise en œuvre,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _ D’approuver la convention de service relative à l’habilitation à la consultation du quotient familial des allocataires

de la MSA,

+ D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent, notamment d'éventuels avenants.

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-104 : JOURNEE DE LA FORET - SIXIEME EDITION

Le 14 mai 2017, notre commune a organisé la cinquième journée de la Forêt.

Cette cinquième édition a connu, comme les précédentes, un fort succès.

La Commune souhaite donc renouveler en 2022 cet évènement festif et ludique au cœur de la forêt communale.

Il s'agit de faire découvrir le milieu forestier, ses ressources, ses richesses, ses métiers et sensibiliser les visiteurs à la

protection de la forêt et de la biodiversité.

Cette sixième édition se déroulerait le dimanche 4 septembre 2022 et son organisation reposera sur un partenariat avec

différents acteurs locaux publics (Parc naturel régional, Office national des forêts, CoVe, écoles..) mais également privés

(entreprises, associations, bénévoles...).

L'enveloppe financière prévisionnelle de cette manifestation est estimée pour l'instant à 40 000€ et évoluera au fur et à

mesure des consultations et des soutiens obtenus.

11Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e De donner un avis favorable à l’organisation de la sixième journée de la Forêt,

e De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction en vue de l’organisation de son

déroulement

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-105 : COMMERCES - DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos

peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31

décembre, pour l'année suivante par le Maire.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Cette dérogation doit également être soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés, sans que ce dernier lie le Maire.

Il s’agit d’une dérogation à caractère collectif qui bénéficie à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Vu la demande d'ouverture présentée par la Cave coopérative des Vignerons du Mont-Ventoux par courrier du 27

octobre 2021 pour une ouverture les dimanches suivants :

e 3 juillet 2022

e 10 juillet 2022

e 17 juillet 2022

e 24 juillet 2022

e 31 juillet 2022

e 7 août 2022

e 14 août 2022

e 21 août 2022

e 28 août 2022

e 4 septembre 2022

e 11 décembre 2022

e 18 décembre 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-1,

Vu le Code du travail et notamment ses articles L 3132-26 et L 3132-27,

vu l'avis favorable des organisations syndicales d'employeurs et d'employés du 17 novembre 2021,

Vu l'avis favorable de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin du 15 novembre 2021,

12Le Conseil municipal décide à l'unanimité de :

e donner un avis favorable aux ouvertures dominicales précitées au titre de l’année 2022 pour les commerces de

détail,

+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-106 : ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES - ADHESION AU CONTRAT GROUPE MIS EN

PLACE PAR LE CDG DE VAUCLUSE

Dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques

statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation.

La commune, par délibération n°2021-029 du 13 mars 2021, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation de ce contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à

sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au

décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Par lettre-circulaire du 11 août 2021, le Centre de Gestion a informé Ja commune de l'attribution du marché au

groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ÈME alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n°21-04 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 18 mars 2021

relative au projet de souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération n°21-12 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 29 juillet 2021,

autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES,

Vu la délibération n°21-13 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 29 juillet 2021

approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le CDG

et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la collectivité,

Vu le projet de convention de gestion ci-annexé,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

° D’ approuver l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de

gestion de Vaucluse et attribué au groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes

+ Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

e Régime du contrat : capitalisation

13e Garantie des taux : CNRACL collectivités de plus de 30 agents : 2 ans

IRCANTEC : 2 ans

e Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable annuellement à

l'échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l'assuré.

e Agents CNRACL

Risques garantis et conditions :

Accidents du travail/maladie professionnelle sans franchise

Longue maladie/longue durée sans franchise

Maternité/Adoption sans franchise

Décès

Maladie ordinaire — franchise de 30 jours

Taux : 7.82 % de la masse salariale assurée

Le taux indiqué ci-dessus n’est valable que si les modalités de calcul du capital décès au 1€T janvier 2022 restent

identiques à celles de 2021. Dans le cas d’une modification de ces dernières, le taux serait alors diminué de

0.08% et s’établirait alors à 7.74%.

e Agents IRCANTEC

Tous risques

Conditions : sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire

Taux : 1,10% de la masse salariale assurée

e autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,

e approuver la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le

CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit et autoriser

Monsieur le Maire à la signer.

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-107 : PISCINE-CAMPING-TENNIS : CREATION D'EMPLOI NON-PERMANENT

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

La gestion des équipements municipaux La Pinède comprend la gestion du camping, de la piscine, du tennis et de l’aire

de camping-car. Elle est assurée depuis plusieurs années par une contractuelle dont le contrat cessera au 31/12/21.

14L'ensemble de l’équipe est complété par un poste technique qui assure les missions d'entretien des équipements tout

au long de l’année, renforcé par une équipe de saisonniers pendant 6 mois puis des renforts durant la haute saison.

La technicité et la particularité des métiers dit d'Hôtellerie de Plein Air (HPA) ont conduit la collectivité à mener une

réflexion sur la gestion de ces équipements.

Aussi, au cours de l'exercice 2021, la commune a fait le choix de mandater un cabinet spécialisé afin d'établir un

diagnostic de l'équipement et de l’évolution de l'offre. L'analyse produite, tant sur les équipements que sur la

commercialisation, fait ressortir un bilan positif des équipements municipaux.

Aussi il a été décidé de poursuivre cette analyse en envisageant les différents modes de gestion : gestion directe,

gestion déléguée.

La commune n’a pas à ce jour arrêté sa décision sur le mode de gestion retenue.

Par conséquent, il convient de prévoir la création de postes pour besoins non permanents afin de permettre d’assurer

le fonctionnement pour la saison 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment les articles 3.1° et 3.2°, ouvrant la possibilité de recruter des agents non titulaires de droit

public, en raison d’un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale

Vu le budget annexe « Piscine-Camping-Tennis 2021 »,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _ D’approuver pour le budget annexe « piscine-camping-tennis », la création des emplois non permanents suivants,

pour accroissement temporaire d'activité, alinéa 3.1.1°, et ce à compter du 01 janvier 2022:

e 1 poste de rédacteur territorial contractuel à temps complet

e 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet

Etant précisé, conformément à l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que la rémunération est établie au

regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent

ainsi que son expérience.

— D'actualiser le RIFSEEP afférent au grade et poste occupé

— De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget annexe "piscine-camping-tennis" 2022.

22 VOTANTS

22 POUR

O CONTRE

0 ABSTENTION

15INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAT DES DECISIONS POUR LA PERIODE DU 17 SEPTEMBRE AU 4 NOVEMBRE 2021

RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE

Rose a CIMETIERE COMMUNAL /Concession n°11 Extension 2

NON PREEMPTION URBAIN F 449 - F 450 - 95 RUE DES EPOUX 07/10/2021 AU-2021-108 nine

07/10/2021 AU-2021-109 NON PREEMPTION URBAIN H 1625 - H 1626 - LES FERRAILLES

NON PREEMPTION URBAIN F 2481 - F 2482 - 443 CHEMIN DE LA 07/10/2021 AU-2021-110 GARENNE

NON PREEMPTION URBAIN F 2872 - F 2899 - F 2873 - 151 CHEMIN 07/10/2021 AU-2021-111 AU MEREQUE

RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE

14/10/2024 AU ROBES CIMETIERE COMMUNAL /Concession n°16 Extension 2

CLOTURE DE LA REGIE TEMPORAIRE DE RECETTES INTITULEE « 15/10/2021 AU-2021-113 FETE DU SPORT »

DESIGNATION DE MAITRE GREGORI - AVOCATE -— BAIL 28/1 -2021-

B/AD/2021 AU-2021-114 EMPHYTEOTIQUE — MISSION D'ANALYSE ET CONSEIL

ATTRIBUTION CONSULTATION N° 2021-5-12 INTITULE «

02/11/2021 AU-2021-115 ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CAMPING MUNICIPAL LA PINEDE »

ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX INTITULE « RENOVATION DU

Da en AÉOSHS CHALET MANIN » POUR L'ENSEMBLE DES LOTS

La séance est clôturée à 19h30 Le secrétaire de séance, Le Maire, Stéphanie CIPOLLA Alain CONSTANT

16