Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 20220604 CRCM
Conseil Municipal - CRCM 21.12.2021 01
Conseil Municipal - CRCM 21.12.2021 01
Conseil Municipal - 20220524 CRCM
Conseil Municipal - 171214 CRCM
Conseil Municipal - CRCM 09.06.2021
Conseil Municipal - 171214 CRCM
Conseil Municipal - 20220524 CRCM
Conseil Municipal - CRCM 09.06.2021
Conseil Municipal - 180702 CRCM
Conseil Municipal - 20220604 CRCM
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220604 CRCM)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee s 2
n COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
Pr DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2022
Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN
L'an deux mil vingt deux, le six avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN. Étaient absents excusés : Mme Dominique VISSECQ, Mme Cécile PAULIN, Mme Carole PERRIN, M. Jules DONZELOT, Mme Anne CAPOZZO.
Pour la délibération relative à l'élection d'un nouvel adjoint : Mme Michelle PERRIN Pour la délibération relative aux subventions aux organismes de droit privé : M. Patrick ROSSETTI et M. Michel PAPE Procurations : Mme Dominique VISSECQ en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Cécile PAULIN en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Carole PERRIN en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Anne CAPOZZO en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR. Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
Préambule
Approbation du compte-rendu de la séance du 1° mars 2022.
Unanimité
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-017 : ELECTION NOUVEL ADJOINT
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que M Hervé GROS, par courrier du 15 mars 2022 , adressé à Monsieur
le Préfet de Vaucluse, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal.
Monsieur le Préfet a accepté sa démission par courrier reçu en mairie le 1er avril 2022.
L'article L2122-14 du Code général des collectivités territoriales dispose que lorsqu'un adjoint démissionne, le conseil
municipal doit le remplacer dans un délai de quinze jours.
Cet adjoint nouvellement élu doit normalement prendre place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, et chacun des
autres adjoints remontera d’un rang. Cependant, le conseil municipal peut déroger à ce principe et décider que ce
nouvel adjoint occupera le même rang, dans l’ordre du tableau, que son prédécesseur.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2122-7 à L2122-15,
Vu la délibération n°2020-020 du 3 juillet 2020 fixant à 6 le nombre d’adjoints au maire,
Vu la délibération n°2020-021 du 3 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,
Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire dont la démission a été acceptée à compter du 31 mars 2022 par
Monsieur le Préfet de Vaucluse, Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera,
dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de
troisième adjoint,
Considérant qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Entendu l'exposé ci-dessus, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e De décider du maintien du poste d’adjoint devenu vacant,
e De procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, celui-ci prenant le même rang que l’élu qui occupait
précédemment le poste devenu vacant,
e De mettre à jour le tableau des adjoints en conséquence
Ilest donc immédiatement procédé à ladite élection.
Après appel à candidature, est candidat le conseiller municipal suivant : Patrick EMOND.
Conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à procéder
au vote à bulletin secret afin d’élire le nouvel adjoint au Maire.
Le Conseil municipal a désigné les deux assesseurs suivants : M. Patrick Rossetti et M.Romain Dethès.
Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :
Nombre de votants: 22
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22
Nombre de bulletins blancs et nuls: 6
Nombre de suffrages exprimés: 16
Majorité absolue: 12
Monsieur Emond a obtenu 16 voix.
Monsieur Patrick Emond est désigné en qualité de troisième adjoint au maire de Bédoin et immédiatement installé.
Le nouveau tableau des adjoints est arrêté comme suit :
1er adjoint Gilles BERNARD
2€ adjoint Pascale BEGNIS
3€ adjoint Patrick EMOND
4€ adjoint Dominique VISSECQ
5€ adjoint Patrick ROSSETI
6€ adjoint Emmanuèle VALERIAN
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION DEL-2022-018 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
M Hervé GROS, par courrier du 15 mars 2022, adressé à Monsieur le Préfet de Vaucluse, a souhaité se démettre de ses
fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal.
Monsieur le Préfet a accepté sa démission, avec effet au 31 mars 2022, par courrier reçu en mairie le 1er avril 2022.
L'article L.270 du Code Electoral fixe que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce
soit. »
En application des dispositions ci-dessus, Madame Michelle PERRIN, candidate suivante de la liste conduite par
Monsieur Alain CONSTANT, est appelée à remplacer le conseiller démissionnaire.
Il est pris acte par le Conseil municipal de l'installation de Madame Michelle PERRIN en. qualité de conseillère
municipale.
Ilest précisé que le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence et transmis en Préfecture.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-019 : INDEMNITES DES ELUS COMMUNAUX
Les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les taux maximum des
indemnités de fonction des maires, adjoints (taux de 19.80% maximum pour les communes de notre strate) et
conseillers municipaux.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie notamment en fonction de la strate démographique de la
collectivité.
Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux
délégués pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi et de l'enveloppe
indemnitaire globale.
Par délibération n°2020-024 du 10 juillet 2020, le Conseil municipal avait fixé les indemnités de fonction des élus de la
Commune.
Considérant l’élection d’un nouvel adjoint au 3ème rang du tableau des adjoints ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de
fonctions versées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que les crédits nécessaires sont
inscrits au budget communal ;
Considérant que les délégations de Monsieur le Maire à Messieurs Patrick EMOND, 3e adjoint, et Jules DONZELOT,
Conseiller municipal délégué, feront l'objet d'arrêtés municipaux,
Vu le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants (19 pour, 4 abstentions : M. Olivier
Mercier, Mme Yannick Charreteur, M.Michel Pape, Mme Anne Capozzo) :
e De fixer, à compter du 7 avril, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints et de
conseillers municipaux délégués conformément au tableau ci-après.
e Dire que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-024 du 10 juillet 2020 relative aux
indemnités des élus communaux, TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES INDEMNITÉS DE FONCTION
DES ÉLUS
FONCTION / RANG DANS LE TABLEAU Prénom et Nom Taux de l'indice brut
terminal de la fonction
publique
1€f adjoint Gilles BERNARD 11.57%
2ème adjointe Pascale BEGNIS 11.57%
3ème adjoint Patrick EMOND 9.26%
4ème adjointe Dominique VISSECQ 9.26%
5ème adjoint Patrick ROSSETTI 9.26%
6ÈME adjointe Emmanuèle VALERIAN 11.57%
Conseillère municipale déléguée Carole PERRIN 9.26%
Conseillère municipale déléguée Dominique SOUMILLE 8.25%
Conseillère municipale déléguée Cécile PAULIN 8.25%
Conseillère municipale déléguée Eliane BARNICAUD 6.11%
Conseillère municipale déléguée Stéphanie CIPOLLA 6.11%
Conseiller municipal délégué Romain DETHES 6.11%
Conseiller municipal délégué David MALINGE 6.11%
Conseiller municipal délégué Jules DONZELOT 6.11%
23 VOTANTS
19 POUR
O CONTRE
4 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-020 : CESSION MATERIEL COMMUNAL
La commune est propriétaire d’un véhicule de type tracteur engin forestier MB 1500, de marque Mercedes, équipé d’un
broyeur en circulation depuis 38 ans.
Ce véhicule nécessiterait pour une poursuite de son utilisation d'importantes et couteuses réparations (changement de
l'embrayage, importantes fuites d'huile au niveau de la direction).
En conséquence, la commune souhaite se défaire de ce véhicule compte tenu de son ancienneté et de son état de
vétusté.
Considérant la publicité organisée depuis le 20 janvier 2022 pour la vente du véhicule tracteur MB 1500 de marque
Mercedes,
Considérant l’état de vétusté dudit bien,
Considérant l'offre d'acquisition de ce véhicule présentée par l’entreprise Benoit TRIBOULET -— 854 Route des Héritiers
— 84410 BEDOIN siret 41164359600033, pour un montant de 23 040 € TTC.
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'accepter de céder à l’entreprise Benoît TRIBOULET le véhicule tracteur MB 1500, de marque Mercedes,
immatriculé 8671RU84, et ses accessoires aux conditions ci-dessus décrites, e D'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à prendre tout acte aux effets ci-dessus.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-021 : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES STATIONS
DU MONT-VENTOUX : ADOPTION DES STATUTS, DESIGNATION DES MEMBRES
Une réflexion est menée depuis la prise de compétence par la CoVe de la gestion des stations du Mont-Ventoux sur les
modalités d'exploitation de ces activités.
Les communes de Beaumont-du-Ventoux, Bédoin et Malaucène souhaitent constituer, avec la CoVe, une Société
Publique Locale ayant pour objet d'exploiter les activités touristiques et de loisirs des stations du Mont-Ventoux.
Cette Société Publique Locale exercera ses activités exclusivement sur le territoire des communes actionnaires et de la
CoVe et/ou leur zone géographique d'intervention, pour leur compte exclusif et sur la base de conventions conclues
avec les communes et la CoVe actionnaires. Les communes actionnaires et la CoVe exerceront sur cette dernière un
contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services.
Bénéficiant de la dérogation (in house) prévue par le Code de la commande publique, elle n'aura pas à être mise en
concurrence.
Vu les dispositions de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
Vu les dispositions de la loi n°2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques
locales,
Vu les dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet des statuts de la société « SPL de développement touristique des stations du Mont-Ventoux » joint en
annexe,
Entendu l'exposé ci-dessus, le Conseil municipal décide à la majorité (22 pour, 1 contre : M.Patrick Campon) :
e Approuver la constitution d’une société prenant la forme d’une Société Publique Locale, régie par les dispositions
de l’article L 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont les principales caractéristiques
sont ci-après rappelées :
o Dénomination : « SPL de développement touristique des stations du Mont-Ventoux »,
o Objet:
— L'exploitation de toutes les activités touristiques et de loisirs proposées sur les deux stations (Mont-
Serein et Chalet Reynard), existantes ou qui seraient créées sur les quatre saisons. L'exploitation de l’ensemble des remontées mécaniques et des domaines skiables situés sur le Mont
Ventoux, à Bédoin (Station du Chalet Reynard) et à Beaumont-du-Ventoux (Station du Mont Serein),
y compris les dispositifs d’enneigement et les bâtiments affectés aux remontées et aux domaines
skiables.
L'organisation d’un service de secours sur pistes pour le compte des actionnaires.
Les activités complémentaires à l'exploitation de la station du Mont-Serein de ramassage des
déchets et de transports sur et depuis la station.
La promotion et la commercialisation des activités et services des deux stations.
o Siège social : siège de la CoVe, 1171 avenue du Mont Ventoux 84200 Carpentras.
o Durée : 99 années,
o Capital : 40.000 euros, divisé en 4.000 actions de 10 Euros chacune, réparties ainsi qu'il suit :
La CoVe : Mille huit cents (1 800) actions,
La commune de Beaumont-du-Ventoux : Mille deux cents (1 200) actions.
La commune de Bédoin : huit cents (800) actions
La Commune de Malaucène : deux cents (200) actions.
o Conseil d'Administration : composé de 10 membres, tous représentants de la CoVe et des communes de
Beaumont-du-Ventoux, Bédoin et Malaucène :
QUATRE (4) représentants de la CoVe,
TROIS (3) représentants de la Commune de Beaumont-du-Ventoux,
DEUX (2) représentants de la commune de Bédoin,
UN (1) représentant de la commune de Malaucène.
Approuver le montant du capital social initial de la société à hauteur de quarante mille euros (40.000,00 €) et la
participation de la CoVe au capital de la société.
Approuver la rédaction des statuts de la société « SPL de développement touristiques des stations du Mont-
Ventoux » tels que joints à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à les
signer, Approuver plus précisément, la part de capital à souscrire par la Commune, soit la somme de HUIT MILLE euros
(8 000,00 €) représentant 800 actions sur les 4.000 actions de 10 Euros chacune composant le capital de la
société et autorise Monsieur le Maire à signer les bons de souscription et la libération des actions pour un
montant de HUIT MILLE euros (8 000,00 €),
Prévoir l'inscription des crédits nécessaires au versement du capital libéré au compte budgétaire afférent du
Budget primitif 2022,
Approuver le mode d'administration de la société « SPL de développement touristique des stations du Mont-
Ventoux » sous la forme d’un Conseil d'Administration composé de DIX (10) membres, tous représentants des
communes et de la CoVe et choisis en leur sein et dans les proportions suivantes :
o QUATRE (4) représentants de la CoVe,
o TROIS (3) représentants de la Commune de Beaumont-du-Ventoux,
o DEUX (2) représentants de la commune de Bédoin,
o UN (1) représentant de la commune de Malaucène.
Approuver la composition du Conseil d'Administration et décide de désigner en qualité de premiers
administrateurs de la société « SPL de développement touristiques du Mont-Ventoux », représentant la
Commune, et ce pour la durée de leur mandat électif :
o Alain CONSTANT
o Patrick EMOND
Décide de désigner en qualité de représentant de la Commune à l’Assemblée Générale des actionnaires de la
société « SPL de développement touristique des stations du Mont-Ventoux » :
o Alain CONSTANT
Autoriser les représentants de la Commune à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui
pourrait leur être confiée au sein de la « SPL de développement touristique des stations du Mont-Ventoux »
(Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres,
etc.), e Confèrer tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet d'ordonner le versement de la part de capital souscrite par
la Commune dans les proportions ci-dessus indiquées et de signer les statuts de la société « SPL de
développement touristique des stations du Mont-Ventoux » et toutes pièces de constitution y afférentes.
e Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
23 VOTANTS
22 POUR
1 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-022 : CANTINE SCOLAIRE - TARIFICATION SOCIALE ET CONVENTION AVEC L ETAT
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements
celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis
aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de
tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoit au moins
trois tranches progressives, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, dont au moins
une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
Une délibération du conseil municipal fixe cette tarification sociale.
Ilest précisé que les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
La perception de cette aide de l'Etat à la mise en place d’une tarification sociale de la cantine scolaire se traduit par la
signature d’une convention qui précise les engagements réciproques de ce dernier et de la commune.
Ainsi, l'Etat s'engage au versement de cette participation pour une durée de trois ans à compter de la date de signature
de ladite convention, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Actuellement, les tarifs de la restauration scolaire pour les élèves de Bédoin sont établis comme suit :
2,80€ pour les enfants dont les parents résident sur Bédoin
3€ pour les enfants dont les parents résident à l'extérieur
Afin de faire bénéficier les familles modestes de cette tarification sociale pour l’accès de leurs enfants à la cantine
scolaire, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’établir les tarifs de la restauration scolaire selon les quotients familiaux suivants : e Quotient familial e Tarifs pour les enfants dont les
parents résident à Bédoin
e De à 0 à 400€ e 0.70€
e De à 401 à 650€ e 1€
e Supérieur à 650€ e 2.80€ e De fixer que cette tarification sociale entrera en vigueur à la date de signature de la convention avec l'Etat et à minima jusqu’à échéance de cette dernière,
e De maintenir inchangés les autres tarifs de la restauration scolaire : tarifs pour les enfants bénéficiant d’un PAI,
tarifs pour les adultes
e D’approuver la convention triennale « Tarification des cantines scolaires » avec l'Etat jointe en annexe
e D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte aux effets ci-dessus
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-023 : CLASSEMENT DES PARCELLES G2038 ET 2186 DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Par délibération n°2019-029 du 13 mars 2019, la commune a fait l’acquisition de la parcelle G2186 issue de la division de
la parcelle cadastrée section G n°1506 au lieu-dit les Florans, quartier Pastory Sud. Cette acquisition s'inscrit dans la
continuité de celle réalisée en 2015, en application de la délibération n°2015-106 du 4 décembre 2015, et qui portait sur
la parcelle G2038.
En effet, ces deux parcelles faisaient l'objet de l'emplacement réservé n°29 du PLU avec pour finalité la création d’une
voie de circulation dans le cadre de l'aménagement de la route de Malaucène.
La commune s'était également engagée à réaliser les travaux de viabilisation et de raccordement de ces parcelles
(réseaux secs et humides), lesquels ont été réalisés et réceptionnés en 2020. Le cout total des travaux, hors acquisition,
s'élève au final à environ 185 000€.
Les travaux d'assainissement ont été réalisées hors du champ de contrôle et de suivi du Syndicat mixte des eaux de la
Région Rhône Ventoux (SMERRV), conditions impératives pour une rétrocession ultérieure.
Sollicité pour reprendre la gestion du réseau ainsi créé, le Syndicat mixte des eaux de la Région Rhône Ventoux
(SMERRV) a accepté après négociation car l'équipement ne respecte pas les prérequis standard de base. Ainsi, il a
conditionné la rétrocession à plusieurs préalables techniques : nettoyage et contrôle caméra de l'installation existante,
ainsi qu’un relevé topographique. Ces opérations réalisées aux frais de la commune représentent un coût prévisionnel
supplémentaire d'environ 2500€.
Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus, il convient aujourd’hui de procéder au classement de cette voie dans le
domaine public communal et de lui attribuer une dénomination officielle.
Ce classement occasionnera une mise à jour du tableau de la voirie communale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.2111-3,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L141-1 et L141-3,
Considérant que la commune a créé sur les parcelles G2038 et G2186, frappées d’un emplacement réservé au PLU, une
voie ouverte à la circulation publique sans pour autant être classée dans le domaine public communal,
Considérant que ce classement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette
voie, il est dispensé d'enquête publique, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e De classer dans le domaine public routier communal les parcelles G2038 et G2186 correspondant à une voie de
circulation d’une longueur de 240 ml et d’une largeur moyenne de 6 mètres,
e D'actualiser le tableau de la voirie communale en conséquence,
e De dénommer cette voie de circulation « Chemin Pastory Sud »,
e De donner un avis favorable à la rétrocession de la gestion des réseaux humides existants sous lesdites parcelles
au Syndicat mixte des eaux de la Région Rhône-Ventoux,
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-024 : DECLASSEMENT DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC
La Commune est propriétaire des parcelles F1958 et F2169 situées en zone Uds du PLU, en entrée de village, le long de
la RD974 et jouxtant nos services techniques.
Les parcelles F1958 et F2169 ont fait l’objet d’une division parcellaire qui a donné lieu à la création des parcelles F3385
et 3388 d’une superficie totale de 944m2.
Ces parcelles étaient utilisées par les services techniques pour y entreposer divers matériels.
Dans le cadre des travaux de rénovation des services techniques entrepris dès le mois de janvier 2021, les parcelles
F3385 et 3388 ont été nettoyées et complètement débarrassées.
A ce jour, elles se trouvent complétement nues et ne sont plus affectées ni à un service public, ni à l’usage direct du
public.
A ce titre, leur maintien dans le domaine public communal n’est plus justifié.
Parallèlement, la commune a reçu une proposition de la part d’un opérateur en vue de l’occupation des parcelles F3385
et 3388.
L’occupant verserait une contrepartie financière, ce qui permettrait d'assurer une bonne gestion de ce patrimoine dont
la commune n’a, pour l'instant, plus l’utilité.
Afin de satisfaire aux obligations règlementaires, la commune a procédé à une publicité afin que tout autre opérateur
intéressé puisse manifester son intérêt.
Pour permettre à la commune de répondre favorablement, le cas échéant, aux propositions reçues, il convient
désormais de constater la désaffectation des parcelles concernées et de procéder à leur déclassement du domaine
public.
Considérant les motifs exposés ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e De constater la désaffectation des parcelles F3385 et 3388 issues de la division des parcelles F1958 et F2169,
10 e D'’en prononcer le déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé communal.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-025 : EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
La commune de Bédoin est actuellement dotée d’un dispositif de vidéo-protection comprenant un centre de supervision
urbain et de 36 caméras installées (route de Carpentras, Quartier les Ferrailles/Saint Marcellin, parking de la
Vigneronne, Hôtel de Ville, Ecole...).
Il parait opportun aujourd’hui d'étendre ce dispositif qui participe à l'amélioration de la tranquillité et de la sécurité
publiques des bédouinais aux sites suivants :
e Place de la CLASTRE
e Place de la BOURGADE
e Place de L'EGLISE
Parallèllement, il apparait nécessaire de renforcer l'équipement de notre police par l'acquisition de gilets pare-balle
Le montant total de cette opération est estimé à 11 850 € HT dont 10 320€ pour le dispositif de vidéo-protection.
Il est précisé que Monsieur le Maire dispose de délégation lui permettant de rechercher des financements extérieurs
pour ce projet.
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à l'extension des caméras de vidéoprotection,
Vu le Code de Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget de la commune,
Après avoir rappelé que toute modification du système devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable,
Le Conseil municipal décide à la majorité (22 pour, 1 contre : M.Patrick Campon) :
e D’approuver le projet de renforcement de la sécurité publique par l'extension du dispositif de vidéo-protection
tel que présenté ci-dessus et l'acquisition d'équipements de protection pour la police municipale,
e D’autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer tout document relatif à la présente
délibération.
23 VOTANTS
22 POUR
1 CONTRE
O ABSTENTION
11 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-026 : BUDGET ANNEXE PISCINE-CAMPING-TENNIS - COMPTE DE GESTION 2021
En application des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
Le compte de gestion du budget annexe « Piscine-Camping-Tennis », transmis par le comptable public,
fait ressortir pour l'exercice 2021 les éléments suivants :
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes nettes 111 598,87€ 395 190,56€
Dépenses nettes 68 167,21€ 288 307,00€
Résultat de l'exercice 43 431,66€ 106 883,56€
Résultat reporté de
l'exercice antérieur -44 387,99€ 116 156.91€
Résultat de clôture
-956,33€ 223 040,47€
Le vote de l'arrêté du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du
compte administratif.
Il est proposé d'arrêter le compte de gestion 2021 du comptable public qui est en concordance avec le
compte administratif et n’appelle aucune observation, ni réserve.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le Compte de Gestion pour le budget annexe « Piscine-Camping-Tennis », sur l'exercice 2021, présenté
par le comptable public,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le Compte de Gestion du budget annexe « Piscine-Camping-Tennis », pour
l'exercice 2021, établi par Madame la comptable du Trésor Public.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-027 : BUDGET ANNEXE PISCINE-CAMPING-TENNIS : APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2021
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées au cours de
l’année 2021 et mentionne les restes à recouvrer et à réaliser.
Le compte administratif établi par Monsieur le Maire, ordonnateur, fait ressortir les résultats
suivants pour l'exercice 2021 :
12 Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l'exercice 288 307,00€ 395 190,56€
Résultat de l’exercice 2021 106 883,56€
Résultats reportés 116 156.91€
Résultat de clôture 2021 223 040,47€
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Réalisation de l'exercice 68 167,21€ 111 598,87€ Résultat de l’exercice 2021 43 431,66€ Résultats reportés -44 387,99€ Résultat de clôture 2021 -956,33€ Dépenses Recettes Restes à réaliser 2021 10 056,10€ 0€ Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Alain CONSTANT, Maire, qui s’est retiré au moment du vote, Vu la note de présentation des comptes administratifs jointe en annexe,
Considérant la concordance avec les indications du compte de gestion,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, placé sous la présidence de M. Gilles BERNARD, décide à
l'unanimité :
e _ D’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe « Piscine-Camping-Tennis »,
e D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-028 : BUDGET ANNEXE PISCINE-CAMPING-TENNIS - AFFECTATION DES RESULTATS
2021
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de
procéder à l'affection de l’excédent brut de la section de fonctionnement du budget annexe "Piscine-Camping-Tennis"
constaté à la clôture de l’exercice 2021 qui s'élève à 223 040,47.
L'affectation des résultats de l’exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait
l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
13 L'affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au
« D001 » ou excédent au « ROO1 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter 223 040,47€
Résultat de clôture 2021 section d'investissement -956,33€
Solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 -10 056.10€
11 012,43€
Besoin de financement de la section d'investissement
Le Conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe "Piscine-
Camping-Tennis" comme suit :
e En recette de la section d'investissement au compte 1068 : 26 750,95€
e En recette de la section de fonctionnement au compte 002 : 196 289,52€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-029 : BUDGET ANNEXE "PISCINE-CAMPING-TENNIS" 2022
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe « Piscine-Camping -Tennis » 2022.
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2022.
Il'est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n’est pas obligatoire
Considérant l'approbation du compte administratif 2021,
Vu la reprise des résultats de l’exercice 2021,
Vu la délibération n°2022-112 du décembre 2021 portant sur l’ouverture de crédits anticipés avant le vote du budget
2022,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps
que la convocation et mis à la consultation auprès des services,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
14 Vu la maquette budgétaire M57 du budget annexe jointe en annexe,
Vu la note de présentation des budgets 2022 jointe en annexe,
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants (22 pour, 1 abstention : M.Patrick
Campon) :
e_ D’approuver le budget annexe « Piscine-Camping-Tennis » 2022 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 493 250€
Recettes : 493 250€
Section d'investissement
Dépenses : 173 300€
Recettes: 173 300€
23 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-030 : BUDGET ANNEXE "EXPLOITATON FORESTIERE" : COMPTE DE GESTION 2021
En application des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
Le compte de gestion du budget annexe « Exploitation forestière », transmis par le comptable public,
fait ressortir pour l'exercice 2021 les éléments suivants :
Section de
Section d'investissement fonctionnement
Recettes nettes 75 306,86€ 193 730,81€
Dépenses nettes 37 280,17€ 69 435,78€
Résultat de l'exercice 38 026,69€ 124 295,03€
Résultat reporté de
l'exercice antérieur -66 569,00€ 165 834,73€
Résultat de clôture
-28 542,31€ 290 129,76€
Le vote de l'arrêté du compte de gestion doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.
Il est proposé d’arrêter le compte de gestion 2021 du comptable public qui est en concordance avec le
compte administratif et n’appelle aucune observation, ni réserve.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31, Vu le Compte de Gestion pour le budget annexe «Exploitation Forestière » portant sur
l'exercice 2021, présenté par le comptable public,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
D'approuver le Compte de Gestion du budget annexe «Exploitation Forestière », pour
l'exercice 2021, établi par Madame la comptable du Trésor Public.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-031 : BUDGET ANNEXE "EXPLOITATION FORESTIERE" - APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2021
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées au cours de
l’année 2021 et mentionne les restes à recouvrer et à réaliser.
Le compte administratif du budget annexe « Exploitation forestière » établi par Monsieur le
Maire, ordonnateur, fait ressortir les résultats suivants pour l’exercice 2021 :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l'exercice 69 435,78€ 193 730,81€
Résultat de l’exercice 2021 124 295,03€
Résultats reportés 165 834.73€
Résultat de clôture 2021 290 129,76€
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l'exercice
37 280,17€ 75 306,86€
Résultat de l’exercice 2021 38 026,69€
Résultats reportés -66 569,00€
Résultat de clôture 2021 -28 542,31€
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 2021 12 380.28€ 35 237.19€
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Alain CONSTANT, Maire, qui s'est retiré au
moment du vote,
Vu la note de présentation des comptes administratifs jointe en annexe,
16 Considérant la concordance avec les indications du compte de gestion,
Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de M. Gilles BERNARD, décide à
l'unanimité :
e D’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe « Exploitation forestière »,
e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
22 VOTANTS
22 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-032 : BUDGET ANNEXE "EXPLOITATON FORESTIERE" : AFFECTATION DES RESULTATS
DE L'EXERCICE 2021
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de
procéder à l'affection de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 du
budget annexe "Exploitation forestière" qui s'élève à 290 129,76€.
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait
l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
L'affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au
« D001 » ou excédent au « RO01 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter 290 129,76€
Résultat de clôture 2021 section d'investissement -28 542,31€
Solde positif des restes à réaliser de l'exercice 2021 +22 856.91€
5 685,40€
Besoin de financement de la section d'investissement
Le Conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe
"Exploitation forestière" comme suit :
e En recette de la section d'investissement au compte 1068 : 5 685.40€
e En recette de la section de fonctionnement au compte 002 : 284 444,36€
23 VOTANTS
23 POUR
17 O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-033 : BUDGET ANNEXE " EXPLOITATION FORESTIERE" 2022
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe « Exploitation Forestière »2022.
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2022.
Il est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n’est pas obligatoire
Considérant l'approbation du compte administratif 2021,
Vu la reprise des résultats de l’exercice 2021,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps
que la convocation et mis à la consultation auprès des services,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Vu la note de présentation des budgets 2022 jointe en annexe,
Vu la maquette budgétaire M57 du budget annexe exploitation forestière 2022 ci-jointe,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e_ D’approuver le budget annexe « Exploitation forestière » 2022 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 425 000€
Recettes : 425 000€
Section d'investissement
Dépenses : 209 220€
Recettes : 209 220€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-034 : BUGET ANNEXE LOTISSEMENT : COMPTE DE GESTION 2021
En application des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
Le compte de gestion, transmis par le comptable public, fait ressortir que ce budget n'a donné lieu à
aucune écriture comptable pour l'exercice 2021.
18 Le vote de l'arrêté du compte de gestion doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.
Il'est proposé d'arrêter le compte de gestion du budget annexe Lotissement 2021 du comptable public
qui est en concordance avec le compte administratif et n’appelle aucune observation, ni réserve.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le Compte de Gestion pour le budget annexe "Lotissement" portant sur l’exercice 2021, présenté par le
comptable public,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
+ D’approuver le Compte de Gestion du budget annexe "Lotissement", pour l'exercice 2021, établi
par Madame la comptable du Trésor Public.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-035 : BUGET ANNEXE LOTISSEMENT : COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées au cours de
l’année 2021 et mentionne les restes à recouvrer et à réaliser.
Le compte administratif établi par Monsieur le Maire, ordonnateur, fait ressortir l'absence de
toute exécution comptable du budget annexe lotissement pour l'exercice 2021.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Alain CONSTANT, Maire, cette personne s'étant
retirée au moment du vote,
Vu la note de présentation des comptes administratifs jointe en annexe,
Considérant la concordance avec les indications du compte de gestion,
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, placé sous la présidence de M. Gilles BERNARD, décide à
l'unanimité :
e _ D’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe "Lotissement",
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-036 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2022
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe « Lotissement» 2022.
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2022.
Il est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n’est pas obligatoire.
19 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le projet de budget annexe 2022 du lotissement a été transmis à chaque membre du conseil municipal
en même temps que la convocation et mis à la consultation auprès des services,
Vu la note de présentation des budgets 2022 jointe en annexe,
Vu la maquette budgétaire M57 du budget annexe "Lotissement" 2022 ci-jointe,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _ D’approuver le budget annexe 2022 du lotissement qui s’équilibre en dépense et en recette à hauteur de :
Section de fonctionnement : 1 215 858€
Section d'investissement : 1 215 348€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
. DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-037 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
En application des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
Le compte de gestion de la commune, transmis par le comptable public, fait ressortir pour l'exercice
2021 les éléments suivants :
Section d'investissement Section de fonctionnement
l'exercice antérieur -1 202 505,62
Recettes nettes 2 659 265,90 3 828 749,96
Dépenses nettes 1 929 683,79 3 165 260,99
Résultat de l'exercice 729 582,11 663 488,97
Résultat reporté de 591 692,60
Résultat de clôture
-472 923,51 1255 181,57
Le vote de l'arrêté du compte de gestion doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.
Ilest proposé d'arrêter le compte de gestion 2021 du comptable public qui est en concordance avec le
compte administratif et n’appelle aucune observation, ni réserve.
20 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le Compte de Gestion pour le budget de la commune portant sur l'exercice 2021, présenté par le
comptable public,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le Compte de Gestion de la commune de Bédoin, pour l'exercice 2021, établi par
Madame la comptable du Trésor Public.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-038 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées au cours de
l'année 2021 et mentionne les restes à recouvrer et à réaliser.
Le compte administratif établi par Monsieur le Maire, ordonnateur, fait ressortir les résultats
suivants pour l’exercice 2021 :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l’exercice 3 165 260,99 € 3 828 749,96€
Résultat de l’exercice 2021 663 488,97€
Résultats reportés 591 692,60€
Résultat de clôture 2021 1255 181,57€
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Réalisation de l’exercice 1929 683,79 € 2 659 265,90 €
Résultat de l’exercice 2021 729 582,11€
Résultats reportés -1 202 505,62€
Résultat de clôture 2021 -472 923,51€ Dépenses Recettes Restes à réaliser 2021 771 561.54€ 1 085 959.84€
21 Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Alain CONSTANT, Maire, cette personne s'étant
retirée au moment du vote,
Considérant la concordance avec les indications du compte de gestion,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, placé sous la présidence de M. Gilles BERNARD, décide à
l'unanimité :
D'approuver le compte administratif
D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-039 : BUDGET COMMUNE -— AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de
procéder à l’affection de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2021 qui
s'élève à 1 255 181,57€.
L'affectation des résultats de l’exercice N-1 s'effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait
l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
L'affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au
« D001 » où excédent au « RO01 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
Considérant les éléments suivants :
[Résultat de fonctionnement à affecter 1255 181,57€
Résultat de clôture 2021 section d'investissement - 472 923,51
Solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 +314 398.30€
Besoin de financement de la section d'investissement -158 525.21€
Le Conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :
e Enrecette de la section d'investissement au compte 1068 : 320 036.42€
e Enrecette de la section de fonctionnement au compte 002 : 935 145.15€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
22 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-040 : FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX
En application des dispositions de l'article 1639A du Code
général des impôts, les collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à
leur profit avant le 15 avril 2022.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de notre territoire,
les recettes fiscales de la commune se composent depuis 2021 de :
e la taxe foncière sur les propriétés bâties
e la taxe foncière sur les propriétés non-bâties
Vu le Code Général des Impôts notamment son article L 1639A,
Vu le budget primitif 2022,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
De maintenir les taux de taxes foncières à leur niveau de 2021 soit :
e Taxe sur le foncier bâti : 36.50 %,
e Taxe sur le foncier non bâti : 38.77%
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-041 : BILAN DES CESSIONS ACQUISITIONS 2021
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le
territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans
le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les états ci-annexés récapitulent les opérations effectuées sur l'exercice budgétaire 2021 et retracées dans le compte
administratif.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'approuver l’état des acquisitions effectuées sur l’exercice budgétaire 2021 et retracées dans le compte
administratif 2021, aucune cession n'ayant été opérée en 2021.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
23 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-042 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif de la commune.
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2022.
Il est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n’est pas obligatoire
Considérant l'approbation du compte administratif 2021,
Vu la reprise des résultats de l'exercice 2021,
Vu la délibération 2021-111 du 21 décembre 2021 portant sur l’ouverture de crédits anticipés avant le vote du budget
2022
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps
que la convocation et mis à la consultation auprès des services,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Vu la note de présentation des budgets 2022 jointe en annexe,
Vu la maquette budgétaire M57 du BP 2022 jointe en annexe,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité des votants (18 pour, 5 abstentions : M. Patrick
Campon, M. Olivier Mercier, Mme Yannick Charreteur, M. Michel Pape, Mme Anne Capozzo) :
e D’approuver le budget primitif 2022 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 4 677 280€
Recettes : 4 677 280€
Section d'investissement
Dépenses : 4 878 740€
Recettes : 4 878 740€
23 VOTANTS
18 POUR
O CONTRE
5 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-043 : SUBVENTIONS 2022 AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE
Vu les demandes de subventions présentées par différentes associations et organismes de droit privé pour l’année
2022,
Vu le budget primitif de la Commune de Bédoin pour l'exercice budgétaire 2022,
24 Il'est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes :
Montant
ASSOCIATION Nature de la subvention total pour
2022
Association des commerçants de BEDOIN subvention de fonctionnement 150€
AMICALE DES DONNEURS DE SANG BEDOIN subvention de fonctionnement 450€
ASSOCIATION GYMNASTIQUE LI BOULEGAIRE subvention de fonctionnement 150€
ASSOCATION CULTURELLE HAMEAUX DES BAUX subvention de fonctionnement 400€
ASSOCIATION SCRABBLE DU VENTOUX subvention de fonctionnement 150€
BEDOIN A PETITS POINTS subvention de fonctionnement 150€
BEDOIN ALL STARS subvention de fonctionnement 500€
CDAD DE VAUCLUSE Subvention de fonctionnement 200€
CLUB NATURISTE BELEZY PRO subvention de fonctionnement 150€
CLUB LE VENTOUX subvention de fonctionnement 200€
COMITE DES OEUVRES SOCIALES subvention de fonctionnement 5100€
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE subvention de fonctionnement 2500€
COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE subvention de fonctionnement 1000€
COUNFRAIRIE DI MANTENEIRE DE SANT JAN subvention de fonctionnement 200€
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMBATTANTS
PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D’ALGERIE subvention de fonctionnement
TUNISIE MAROC 300€
ECURIE DES SEPTS VIRAGES subvention de fonctionnement 150€
EN FORME A BEDOIN subvention de fonctionnement 700€
ESCOLO DOU VENTOUR JULES MARCELLIN subvention de fonctionnement 150€
LES FLOUS DU VENTOUX subvention de fonctionnement 400€
MAISON DES JEUNES ET CULTURE MJC subventions Rnelinnernent 13 000€
MUSIQUE OPERA BEDOIN subvention de fonctionnement 150€
PIERRES ET PATRIMOINE HAMEAU JEAN-BLANC subvention de fonctionnement 150€
SKI CLUB VENTOUX BEDOIN subvention de fonctionnement 150€
SOCIETE DE CHASSE LE VENTOUX subvention de fonctionnement 200€
TAXI PANTAI subvention de fonctionnement 300€
SOCIETE DE TIR BEDOIN VENTOUX subvention de fonctionnement 150€
TENNIS CLUB DE BEDOIN subvention de fonctionnement 2350€
VENTOUX COUNTRY subvention de fonctionnement 150€
VENTOUX SUD FOOTBALL CLUB MAZAN BEDOIN subvention de fonctionnement 12 000€
Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022-009 du Conseil Municipal en date du 1 mars 2022 portant versement anticipé de subventions
de fonctionnement à hauteur de 4000€ chacun au profit de la MJC et de Ventoux Sud Football Club,
Considérant l'appartenance de M. Patrick Rossetti et M. Michel Pape aux bureaux de certaines associations, ces élus ont
quitté la salle et n'ont pris part ni au débat, ni au vote de la présente délibération,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité des votants de :
— D'attribuer les subventions aux organismes de droit privé conformément à la proposition ci-dessus,
— De dire que les sommes relatives à ces subventions seront imputées à l’article budgétaire 65748 de la section de
fonctionnement du budget 2022 de la commune de Bédoin. — De préciser que compte tenu du versement par anticipation d’une subvention de 4 000€ en application de la
délibération n°2022-00 du 1€! mars dernier, il sera versé aux associations ci-dessous un solde calculé par
rapport au montant total de subvention 2022 fixé par la présente délibération soit :
e Solde à verser à l'Association « Maison des jeunes et de la culture » : 9 000€
e Solde à verser à l'Association « Ventoux Sud Football Club Mazan-Bédoin » : 8 000€
21 VOTANTS
21 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-044 : SUBVENTION 2022 AU CCAS
Considérant les besoins du Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin,
Vu le budget de la Commune pour l’exercice budgétaire 2022 et notamment l’article 657362 de la section de
fonctionnement,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
o D'’approuver l'attribution d’une subvention de 20 000€ au Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin,
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-045 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Les besoins des accueils péri et extrascolaires de la commune nécessitent une structuration de l’activité ALSH du pôle
EJE.
L’encadrement y est assuré depuis plus d’un an par un agent contractuel assurant les missions de : Direction et
encadrement, Participation à la mise place en œuvre du projet éducatif de territoire, Conception et pilotage du projet
pédagogique de la structure, Développement des partenariats.
Ce besoin étant défini comme permanent, il est proposé la création d’un poste permanent d’adjoint d'animation
territorial à temps complet à compter du 01/06/22.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le tableau théorique des effectifs ci-annexé,
26 Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
— D'approuver pour le budget principal de la commune, la création de l'emploi permanent suivant :
— 1 poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet à compter du 01/06/22
— De modifier le tableau théorique des effectifs annexé à la présente délibération
— D’actualiser le RIFSEEP afférent au grade et poste occupé
— De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2022.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
INFORMATION : ETAT DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
23/02/2022 | AU-2022-012 | ACQUISITION VEHICULE RENAULT MAXITY
24/02/2022 | AU-2022-013 | NON PREEMPTION URBAIN AB 75 - 450 ROUTE DE SAULT
24/02/2022 | AU-2022-014 | NON PREEMPTION URBAIN B 590 - PIEBOUNAU
24/02/2022 | AU-2022-015 | NON PREEMPTION URBAIN B 592 - B 593 - PIEBOUNAU
24/02/2022 | AU-2022-016 | NON PREEMPTION URBAIN F 392 - F 391 - F 3019 - 87 RUE DU CAPITAINE/RUE PORTAIL CATHERON
24/02/2022 | AU-2022-017 | NON PREEMPTION URBAIN F 2159 - LE VILLAGE
24/02/2022 | AU-2022-018 | NON PREEMPTION URBAIN F 1183 - LES AUBERTES
24/02/2022 | AU-2022-019 | NON PREEMPTION URBAIN F 663 - F 691
24/02/2022 | AU-2022-020 | NON PREEMPTON URBAIN H 1681 - H 1691 - 109 CHEMIN DE LA FERRAILLE
05/03/2022 | AU-2022-021 ”vomer is DES FLORANS : demande de subventions et modification du plan de
07/03/2022 | AU-2022-022 | NON PREEMPTION URBAIN F 3217 - F 3240 - 261 ROUTE DE CARPENTRAS
07/03/2022 AU-2022-023 | NON PREEMPTION URBAIN AB 1 - 44 CHEMIN DE LA COMBE
07/03/2022 AU-2022-024 | NON PREEMPTION URBAIN | 15 - LES HAUTS DE BELEZY
07/03/2022 | AU-2022-025 | NON PREEMPTION URBAIN F 2037 - F 1675 - F 1676 - 495 CHEMIN DU MENEQUE
07/03/2022 | AU-2022-026 | NON PREEMPTION URBAIN F 2946 - 288 CHEMIN DE BEDOIN AUX BAUX
07/03/2022 AU-2022-027 | NON PREEMPTION URBAIN | 1 - LES HAUTS DE BELEZY
07/03/2022 | AU-2022-028 | NON PREEMPTION URBAIN F 377 - F 3384 - F 3379 - 495 CHEMIN DU MENEQUE
07/03/2022 AU-2022-029 | NON PREEMPTION URBAIN F 2371 - 19 ALLEE DES ROMARINS
25/03/2022 AU-2022-030 | NON PREEMPTION URBAIN H 1214 - 57 ROUTE DU MONT VENTOUX
25/03/2022 AU-2022-031 | NON PREEMPTION URBAIN C 182 - LES BRUNS
25/03/2022 | AU-2022-032 | NON PREEMPTION URBAIN B 373 - B 427 - B 428 - B 430 - B 1649 - 60 CHEMIN DU RAVON
25/03/2022 AU-2022-033 | NON PREEMPTION URBAIN F 1803 - LE VILLAGE
25/03/2022 AU-2022-034 1e CHEMIN DEN A CRANCE NEUVE 933-G1251-G 1524 - G 1255 - G 1692- G 1693 - G 1707
25/03/2022 | AU-2022-035 | NON PREEMPTION URBAIN F 3380 - F 3382 - 495 CHEMIN DU MENEQUE
25/03/2022 AU-2022-036 | NON PREEMPTION URBAIN H 1385 - H 1500 - H 1716 - H 1718 - 163 ROUTE DU MONT VENTOUX
25/03/2022 | AU-2022-037 | NON PREEMPTION URBAIN G 2165 - LA CARITA
La séance est clôturée à 21h00
La secrétaire de séance,
Stéphanie CIPOLLA
Le Maire,
Alain CONSTANT
27