Déliberation - 2023 12 11 A U

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Déliberation - 2023 12 11 A U Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 11 A U)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, sous-Bois

ÿ Fontenay-

Délibération N° 2023-12-11-a-U

Déclassement par anticipation d'un tènement foncier dit

lot B sis place Moreau-David

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté + Égalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ....................,......... 45

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 3

Absents 2

SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le quatorze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER,

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS Mme FENASSE a donné mandat à Mme MICHEL Mme NIAKHATE, a donné mandat à Mme BENZIANE Mme M. ORJEBIN a donné mandat à M. GUENICHE Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE

M. CLERGET, a donné mandat à M. MORA

Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme GAUTHIER Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT GAL a donné mandat à M. MALLERIN

a donné mandat à Mme BOUHADA

M. NOMBO POATY

Mme MARTINEZ

M. MATHIEU a donné mandat à Mme CACAIS BARANGER Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENTS

M. LACHELACHE, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Clémence AVOGNON ZONON ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 7474 74 fontenay.fr |(f)! w)(in)(©)Délibération n°2023-12-11-a-U

Déclassement par anticipation d’un tènement foncier dit lot B sis place Moreau-David

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 et

suivants, et L.3112-4 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants, et L.318-3;

VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a été approuvée

par délibération du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 17 décembre 2015 et modifié par délibérations du conseil de territoire de ParisEstMarne&Bois n°18-08 du 14 février 2018, n°19-09 du 18 février 2019 et n°20-159 du 8 décembre 2020, et mis à jour par arrêtés n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A-143 du 23 mars 2021 et n°2022-A-979 du 11 août 2022 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre actant la procédure de déclassement

anticipé concernant le lot C sis place Moreau David,

VU le plan de division établi par le cabinet de géomètre-expert GEOPERSPECTIVE en date du 02/11/2023 identifiant le lot B cadastré section BU numéros 67 et 69, d'une surface d'environ 690 m? ;

VU l'étude d'impact réalisée en application de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques ;

CONSIDERANT que la commune de Fontenay-sous-Bois est propriétaire d’un tènement foncier

appartenant à son domaine public dit lot B, cadastré section BU numéros 67 et 69, d'environ 690 m°, situé

place Moreau David ;

CONSIDERANT que ce tènement foncier dit lot B est actuellement occupé, pour partie, par la halle de

marché Moreau David, par des entrepôts liés à l'activité du marché, par une desserte du parking privé de

la RATP, et par des places de stationnement ; que ce lot B affecté à des services publics ou à l'usage direct

du public est, à ce titre à ce jour intégré au domaine public communal ;

CONSIDERANT que, dans l'optique du montage juridique et financier inhérent au projet de démolition/

reconstruction d’un nouvel équipement à vocation alimentaire et de restauration, il convient de constituer

une nouvelle parcelle, cadastrée section numéro, et donc de déclasser le lot B du domaine public

communal en vue de l’intégrer dans le domaine privé de la ville de Fontenay-sous-Bois ;

CONSIDERANT que la Ville envisage, une procédure de bail à construction en partenariat avec Marne-au- Bois SPL et qu'il apparaît en conséquence opportun de procéder au déclassement par anticipation de ce tènement foncier dit lot B du domaine public, en application de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été réalisée et demeurera annexée à la présente

délibération ;

CONSIDERANT que ie déclassement de cette emprise foncière dit lot B, d’une contenance d'environ 690

m?, ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte assurée par celle-ci, d'une part par la création d'une servitude de passage au profit de la RATP permettant de maintenir l'accès de cet établissement public à

son parking privé et à la zone de stationnement à usage publique lui appartenant, située à l'arrière de la halle marchande, et qu’en conséquence, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, aucune enquête publique n'était nécessaire préalablement à ce déclassement ;

CONSIDERANT que l'étude d'impact démontre que le déclassement anticipé envisagé du lot B, d'une contenance d'environ 690 m°, ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville ;

CONSIDERANT que la désaffectation sera constatée par un procès-verbal dressé par voie d'huissier dès

qu'elle sera effective ;Délibération n°2023-12-11-a-U

Déclassement par anticipation d'un tènement foncier dit lot B sis place Moreau-David

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 32 voix pour :

Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BEDOURET, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX

Par 1 voix contre

Mme CHARDIN

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme LELU, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. RISPAL, Mme CAZALS, M. BERTRAND ne prennent pas part au vote

DECIDE

Article 1 : de prononcer, par anticipation, le déclassement du domaine public du lot B cadastré section BU numéros 67 et 69, d'une contenance d'environ 690 m”°, situé place Moreau David, conformément au plan de division du géomètre expert Géoperspectives en date du 02/11/2023 ; de dire que ce lot B sera, en conséquence intégré au domaine privé communal ;

Article 2 : de fixer à 3 ans le délai maximal de constatation de la désaffectation du bien à compter de la

présente délibération, soit au plus tard à la date du 21 décembre 2026, ce délai pouvant être prorogé

jusqu'à une durée totale de six ans ;

Article 3 : d'autoriser le Maire son/sa représentant.e à prendre toutes dispositions nécessaires ou utiles pour la bonne exécution de la présente délibération

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le 1.8," eNer

° nn. POUR EXTRAIT CONFORME Publication

le D D... JAN. 2024 séssses Jean-Philippe GAUTRAIS

Notification

|@ Maire

Certifié exécutoire

Le Maire,

Pour le Maire empêche

l’Adioint(e) déléquéla Pour le Maire empeche

l'Adiaint(e) délécuié"