Déliberation - 2023 11 03 b U

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Déliberation - 2023 11 03 b U Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 03 b U)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Egalité » Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-11-03 -b-U Departement on vaename | , RE . Arrondissement de Nogent-sur-Marne Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'association entre la Ville de Fontenay-sous- Nombre de membres composant Bois, le Territoire Paris Est Marne & Bois, et le Conseil Municipal ............................... 45 Marne-au-Bois SPL, et prise d'acte du projet Membres en exercice …............................ 45 d'avenant n°2 au traité de concession Présents ou représenté.e.s d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux à la séance... 45 Absent. 0

SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI*(Arrivé à 22h09-dernier point), M. DE LA CROIX

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON-ZONON, a donné mandat à M. LEBLANC

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme BENZIANE

Mme BOUHADA, a donné mandat à M. GUENICHE

Mme GAUTHIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. CHAMPETIER a donné mandat à Mme CHARDIN

Mme VIENNEY a donné mandat à M. CORNELIS

M. DAUMONT-LEROUX, a donné mandat à Mme FENASSE

M. BATTAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme JANIAUX, a donné mandat à M. BRUNET

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

M. BEDOURET a donné mandat à M. MATHIEU

Mme CACAIS-BARANGER a donné mandat à M. MATHIEU

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)(©)Délibération n°2023-11-03 -b-U

Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'association entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, le Territoire Paris Est Marne & Bois, et Marne-au-Bois SPL,

et prise d'acte du projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1523-2, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 300-5 et L311-4, VU le code de la commande publique et notamment les articles L.2422-11, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) qui

a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment ses articles L 5219-1, L 5219-5 et L 5211-5, VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 60,

VU la délibération en date du 15 décembre 2016 du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux à Fontenay-sous-Bois,

VU le traité de concession notifié le 23 janvier 2017 par la Ville pour l'aménagement du secteur Tassigny - Auroux à Marne-au-Bois SPL,

VU la délibération n°18-81 en date du 15 octobre 2018 du Conseil de Territoire adhérant à la société Publique

Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre d'une augmentation de capital,

VU la délibération n° n°2020-11-03b-U du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois prise le

12 novembre 2020 approuvant la convention d'association concernant l'opération Tassigny Auroux, VU la délibération n°20-166 du conseil territorial de l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois du 8 décembre 202 approuvant l'avenant n°1 de la concession d'aménagement Tassigny Auroux et actant la substitution de la commune de Fontenay-sous-Bois par l'EPT Paris Est Marne & Bois,

VU Ia délibération n° 2023-11-03-a -U en date du 23 novembre 2023 du Conseil Municipal de Fontenay- sous-Bois approuvant l’actualisation du programme des équipements publics de la concession d'aménagement Tassigny-Auroux et l'avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux, et autorisant le Maire à signer ladite convention,

VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL, mis à jour le 15 décembre 2022,

VU les autres pièces du dossier,Délibération n°2023-11-03 b-U

Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'association entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, le Territoire Paris Est Marne & Bois, et Marne-au-Bois SPL,

et prise d'acte du projet d’avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux

CONSIDERANT que l'extension du périmètre de la concession Tassigny Auroux répond aux évolutions portées par Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et notamment la création d'une zone mixte (UZc) sur une part importante du secteur au Nord de la rue Louis Auroux (Fontenay-sous-Bois), et à la volonté partagée de la Ville de Fontenay-sous-Bois et du Territoire Paris Est Marne et Bois de contrôler les développements résidentiels et de mettre en œuvre une stratégie de restructuration urbaine sur l'ensemble des zones de densification du secteur dit « Alouettes »,

CONSIDERANT l'avenant n°1 à la convention conclue entre l'Etablissement public territorial de Paris Est

Marne&Bois et la Ville - transférant à l'Etablissement public territorial de Paris Est Marne & Bois la maîtrise d'ouvrage des équipements publics nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à réaliser sur l'opération d'aménagement Tassigny-Auroux,

CONSIDERANT que l'actualisation du Programme des Equipements Publics de l'opération Tassigny-Auroux a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 23 Novembre 2023,

CONSIDERANT que le coût global prévisionnel et actualisé des équipements publics à réaliser dans le

périmètre de l'opération destinés à revenir dans le patrimoine de la Ville correspond à un montant total de 5 876 120 € HT (cinq millions huit cent soixante-seize mille cent vingt euros hors taxe),

CONSIDERANT je projet d'avenant n°1 de convention d'association tripartite concernant l'opération d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux actualisant le programme des équipements publics destinés à revenir dans le patrimoine communal et modifiant les modalités de subvention de la Ville aux équipements publics d'infrastructure et de superstructure par l'apport en nature d’un terrain d'une valeur vénale de 64 463 € HT,

CONSIDERANT le projet d'avenant n°2 au traité de concession conclu par l'EPT et Marne-au-Bois SPL,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

APPROUVÉ À L'UNANIMITE

M.GAUTRAIS, M. RISPAL, M. GUENICHE, M. CORNELIS, M. ORJEBIN, Mme KLOPP, Mme NAÏT- BAHLOUL, Mme LELU, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote

Article 1 : d'approuver la subvention de la Ville à la concession d'aménagement,

Article 2 : d'approuver l'avenant n°1 de la convention d'association concernant l'opération Tassigny Auroux,Délibération n°2023-11-03 b-U

Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'association entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, le Territoire Paris Est Marne & Bois, et Marne-au-Bois SPL,

et prise d'acte du projet d’avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux

Article 3: d’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ladite convention et tous les actes y afférents, et à prendre toutes les dispositions pour en assurer l'exécution,

Article 4 : de prendre acte du projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur

Tassigny-Auroux,

Article 4 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à participer à la signature de l'avenant n°2 du traité de concession.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAÏT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val-de-Marne Maire

le 2.9 OV. 204

Certifié exécutoire

Le Maire,