Déliberation - 2023 11 03 a U

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Déliberation - 2023 11 03 a U Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 03 a U)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, # Fontenay- ÿ SOUS-BOIS

Délibération N° 2023-11-03-a -U

Approbation de l’actualisation du programme des

équipements publics et de l'avenant 1 à la

convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des

équipements publics communaux à réaliser dans le

périmètre d'aménagement du secteur Tassigny -

Auroux entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté + Égalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal …............................ 45

Membres en exercice ............................... 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 45

Absent. 0 la ville de Fontenay-sous-Bois

SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI*{(Arrivé à 22h09-dernier point), M. DE LA CROIX

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON-ZONON, a donné mandat à M. LEBLANC

Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme BENZIANE

Mme BOUHADA, a donné mandat à M. GUENICHE

Mme GAUTHIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. CHAMPETIER a donné mandat à Mme CHARDIN

Mme VIENNEY a donné mandat à M. CORNELIS

M. DAUMONT-LEROUX, a donné mandat à Mme FENASSE

M. BATTAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme JANIAUX, a donné mandat à M. BRUNET

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

M. BEDOURET a donné mandat à M. MATHIEU

Mme CACAIS-BARANGER a donné mandat à M. MATHIEU

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (#) (in)Délibération n°2023-11-03-a -U

Approbation de l’actualisation du programme des équipements publics et de l'avenant 1 à la convention de transfert de

maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux à réaliser dans le périmètre d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la ville de Fontenay-sous-Bois

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-56, L.5219-1 et L.5219-5,

VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L 300-4,

VU le code de la commande publique et notamment les articles L.3211 et suivants, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) qui

a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements

publics territoriaux (EPT), notamment son article 59,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,

notamment son article 60,

VU la délibération en date du 15 décembre 2016 du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois désignant

Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le traité de concession de l'opération d'aménagement

du secteur Tassigny - Auroux à Fontenay-sous-Bois,

VU le traité de concession notifié le 23 janvier 2017 par la Ville pour l'aménagement du secteur Tassigny - Auroux à Marne-au-Bois SPL,

VU la délibération n°18-81 en date du 15 octobre 2018 du Conseil de Territoire adhérant à la société Publique

Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre d'une augmentation de capital,

VU la délibération n° n°2020-11-03a-U du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois prise le 12 novembre 2020 approuvant le programme des équipements publics (infrastructure et superstructure) à réaliser dans le secteur d'aménagement Tassigny — Auroux et la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics de l'opération d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux destinés à revenir à la Ville.

VU la délibération n°20-166 du conseil territorial de l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois du 8 décembre 202 approuvant l'avenant n°1 de la concession d'aménagement Tassigny Auroux actant la

substitution de la commune de Fontenay-sous-Bois par l'EPT Paris Est Marne & Bois,

VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL, mis à jour le 15 décembre 2022,

VU les autres pièces du dossier,

CONSIDERANT que l'extension du périmètre de la concession Tassigny Auroux répond aux évolutions portées par Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et notamment la création d'une zone mixte (UZc) sur une

part importante du secteur au Nord de la rue Louis Auroux (Fontenay-sous-Bois), et à la volonté partagée de la Ville de Fontenay-sous-Bois et du Territoire Paris Est Marne et Bois de contrôler les développements résidentiels et de mettre en œuvre une stratégie de restructuration urbaine sur l’ensemble des zones de densification du secteur dit « Alouettes »,

CONSIDERANT que les expérimentations menées depuis avril 2023 conduiront à des aménagements pérennes rue Louis Auroux,

CONSIDERANT lactualisation du programme des équipements publics de l'opération d'aménagement

Tassigny - Auroux, intégrant notamment le réaménagement de la rue Louis Auroux relevant de la compétence de la ville de Fontenay-sous-Bois,Délibération n°2023-11-03-a -U

Approbation de l'actualisation du programme des équipements publics et de l'avenant 1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux à réaliser dans le périmètre d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la ville de Fontenay-sous-Bois

CONSIDERANT que l'établissement public territorial, Concédant de l'opération d'aménagement, peut confier

directement au Concessionnaire Marne-au-Bois SPL, la maîtrise d'ouvrage de la conception et de la réalisation des équipements publics relevant de la compétence de la Commune, dès lors qu'il en a lui-même la maîtrise d'ouvrage,

CONSIDERANT, le projet d'avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Fontenay-sous-Bois vers le Territoire Paris Est Marne & Bois pour les équipements publics de l'opération d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux destinés à revenir à la Ville, CONSIDERANT, que l'établissement public territorial et la Ville devront conclure avec Marne-au-Bois SPL concessionnaire une actualisation de la convention d'association approuvée par le conseil municipal de la Ville et le conseil de territoire en conséquence des modifications apportées à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Fontenay-sous-Bois vers le Territoire Paris Est Marne & Bois,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE,

Article 1: _ d'approuver l’actualisation du programme des équipements publics (infrastructure et superstructure) à réaliser dans le secteur d'aménagement Tassigny - Auroux,

Article 2 : d'approuver l'avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements

publics de l'opération d'aménagement du secteur Tassigny - Auroux destinés à revenir à la Ville.

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentante à signer ladite convention et tous les actes y afférents, et à prendre toutes les dispositions pour en assurer l'exécution.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a élé préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du Val-de-Marne Maire

le nu. 29 H0V. 207 …

Publication

le HV. 207...

Notification

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Certifié exécutoire

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